Horizontalité des relations de pouvoir

On recense plusieurs points d’interaction entre des acteurs publics et privés dans le contexte des activités du Partenariat canadien contre le cancer. L’un d’eux témoigne d’un partage du pouvoir décisionnel de type horizontal entre des acteurs publics et privés.

328 _{Santé Canada, Société du Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) – Évaluation: rapport} final, sommaire, Ottawa, Santé Canada, 2010 à la page v, en ligne: PCCC

<http://www.partnershipagainstcancer.ca/wp-content/uploads/Part-Can-contre-cancer-Évaluation- Rapport-final-juillet-2010_Sommaire.pdf> [Santé Canada PCCC évaluation]; Canadian Strategy for Cancer Control, Stratégie canadienne de lutte contre le cancer: Un plan canadien de lutte

contre le cancer, Document de consultation, 2006 aux pages 2 et 3, en ligne: PCCC

<http://www.partnershipagainstcancer.ca/wp-content/uploads/reportFRsm1.pdf>.

Premièrement, le Partenariat canadien contre le cancer est le bénéficiaire d’une subvention accordée par le ministère fédéral de la Santé. Dans le cadre de cette relation, les deux acteurs ne travaillent pas collectivement à remplir une mission commune. Le conseil d’administration du Partenariat est d’ailleurs investi d’un pouvoir décisionnel entier sur les fonds publics obtenus par le biais de la subvention de Santé Canada.330 Qui plus est, les ententes de financement signées en 2007, en 2009 et en 2012 entre le ministère fédéral de la Santé et le PCCC indiquent ceci:

Nothing contained in this Funding Agreement shall be considered or construed as creating a partnership or the relationship of a principal and agent, lessor or lesse, licensor or licensee, or employer and employee between the Minister and the Recipient (…).331

Deuxièmement, le Partenariat peut conclure des ententes avec des acteurs gouvernementaux fédéraux, provinciaux et locaux afin de leur offrir un soutien, notamment financier, dans le cadre d’initiatives de lutte contre le cancer. 332 _Selon

chaque entente, le type de relation de pouvoir établie entre le Partenariat et un acteur public peut varier. En raison de cette variété, les interactions entre le Partenariat et des acteurs publics dans le cadre de telles ententes ne font pas l’objet de la présente étude.

Troisièmement, plusieurs acteurs publics interagissent avec des acteurs privés au sein même du conseil d’administration du Partenariat et des indices permettent de

330 _{Plan stratégique 2008-2012 PCCC, supra note 311 à la page 4.}

331 _{Funding Agreement 2007, supra note 323 à la section 19.2; Funding Agreement 2009, supra}

note 323 à la section 19.2; Funding Agreement 2012, supra note 324 à la section 21.2.

332 _{Le site Web du Partenariat canadien contre le cancer indique que: « Le Partenariat n’est pas un}

organisme subventionnaire. Les accords de financement sont assujettis à des contrats qui sont régis par la politique d’acquisition du Partenariat. Ces contrats peuvent faire l’objet d’une demande de propositions ou d’un appel d’offres. Ils peuvent être affectés à un fournisseur unique ou relever d’un bon de commande. Différentes formes d’ententes contractuelles sont possibles, telles que des commandes permanentes, des ententes de financement, des accords de projet, des accords d’offre de services et des contrats de fournisseurs. » Partenariat canadien contre le cancer, Modèle de

gestion du Partenariat, en ligne (février 2013): PCCC <http://www.partnershipagainstcancer.ca/fr/about/what-we-do/the-partnerships-business-model/>.

constater l’horizontalité de leurs relations de pouvoir. C’est là le point d’interaction qui nous intéresse. À de nombreuses reprises, dans ses rapports annuels, le Partenariat valorise la collaboration comme moyen d’atteindre ses objectifs.333 Ce passage en témoigne:

Alors que nous réalisons notre travail ensemble, nous ne pouvons surestimer l’importance de la collaboration. L’idée de travailler en partenariat pour atteindre un objectif commun n’est pas nouvelle — elle date probablement des premières communautés —, mais cela ne signifie pas que c’est facile. Dans le contexte de la lutte contre le cancer à l’échelon pancanadien, une collaboration efficace demande à ce que les bons partenaires jouent les bons rôles, une compréhension commune des objectifs immédiats et à long terme et de la façon de les atteindre, et la volonté d’écouter, de réfléchir et de parfaire en cours de route, tout en se rappelant que nos réussites sont essentielles à la lutte contre le cancer au Canada. Nous pensons que ce niveau de collaboration est sans précédent au Canada, et nous sommes encouragés par la réaction positive de la communauté de la lutte contre le cancer vis-à-vis de nos efforts et de notre modèle unique comme mécanisme efficace de changement.334

La demande de subvention du Partenariat précise que ce dernier est conçu pour être inclusif et, qu’à ce titre, son conseil d’administration comprend des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que des organisations non gouvernementales du secteur de la lutte contre le cancer.335 On note qu’au début de l’année 2013, le ministère fédéral de la Santé est qualifié de membre « observateur » sur le conseil d’administration, un qualificatif qui n’est attribué à aucun autre membre, sauf au ministère de la Santé et des services sociaux du Québec. 336 _{Ce rôle d’observateur n’est pas expliqué, mais cela laisse}

333 _{Plan stratégique PCCC 2008-2012, supra note 311 à la page 4.}

334 _{Partenariat canadien contre le cancer, Rapport annuel 2009-2010, supra note 308 à la page 3.} 335 _{Canadian Partnership Against Cancer, Appendix A: Funding Request 2007-2008, 2007 à la}

page 3, document obtenu par le biais de la Loi sur l’accès à l’information, supra note 323 [Funding Request 2007-2008].

336 _{Partenariat canadien contre le cancer, conseil d’administration, supra note 322. À noter que le}

représentant du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec est également un observateur sur le conseil d’administration. Cette situation n’est pas expliquée dans les rapports

croire que le gouvernement fédéral n’a peut-être pas une influence aussi grande que les autres membres dans le cadre des processus décisionnels et qu’il n’y a donc pas une horizontalité parfaite des relations de pouvoir entre ce dernier et ses partenaires publics et privés au sein du Partenariat. À cet égard, soulignons que la Politique sur les paiements de transfert (2000) mentionnait, au moment du financement du Partenariat en 2007, que:

Les représentants des ministères peuvent faire partie d'un comité ou conseil consultatif établi par un bénéficiaire au chapitre d'une subvention ou d'une contribution offerte par un ministère. Cette participation ne doit pas être perçue comme un contrôle du comité ou conseil ni de l'utilisation des fonds.337

Bien que les documents consultés relativement aux activités du Partenariat s’attardent peu aux processus décisionnels adoptés par les membres du conseil d’administration, on note que l’existence d’une hiérarchisation du pouvoir entre les membres du conseil d’administration n’est jamais évoquée. Au contraire, profiter de l’expertise de chacun et faire preuve de représentativité sont les valeurs qui dictent les processus décisionnels du conseil.338 Dans cet esprit, les membres du Partenariat doivent s’influencer entre eux, comme en témoigne le passage suivant: « [f]or the board to function well, directors are being sought who have good relationship management skills and the ability to influence others ».339

annuels du Partenariat canadien contre le cancer, mais des débats à la Chambre des communes révèlent que le Québec s’opposait, pour des considérations de partage des compétences, à ce que le gouvernement fédéral donne l’impulsion à une stratégie nationale au lieu d’augmenter les paiements de transfert aux provinces en matière de lutte contre le cancer. Ces protestations du Québec quant à l’empiètement du gouvernement fédéral sur le pouvoir des provinces en matière de santé pourraient aussi expliquer que le gouvernement fédéral soit observateur sur le conseil d’administration du Partenariat canadien contre le cancer. Débats de la Chambre des communes

du Canada, 38e _{lég, 1}re _{sess, n}o _{110, (7 juin 2005) aux pages 1110 et ss.}

337 _{Gouvernement du Canada, Archive [2008-10-01] - Politique sur les paiements de transfert,}

Secrétariat du Conseil du Trésor, 2000, règle 7.11.4, en ligne (février 2013): Secréatriat du Conseil du Trésor <http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?section=text&id=12257> [Politique sur les paiements de transfert 2000].

338 _{BBMD Consulting, supra note 314 à la page 32 (note de bas de page 14).} 339 _{Funding Request 2007-2008, supra note 335 à la page 5.}

On observe donc, au sein du Partenariat canadien contre le cancer, des relations de pouvoir de type horizontal entre des acteurs publics et privés dont font partie des représentants de ministères provinciaux et un représentant nommé par le ministère fédéral de la Santé. Ce dernier joue donc un double rôle, étant à la fois l’organisme subventionnaire du Partenariat et nommant un membre du conseil d’administration.

Présentant un degré similaire de complexité, la quatrième et dernière collaboration public-privé recensée a lieu en Colombie-Britannique.