SEANCE PUBLIQUE DU 10 novembre 2008 COMMISSARIAT DE D!STRICT
ANNONCE PUBLIQUE DE LA SEANCE: 03-11-2008
7 NOV. 2008
CONVOCATION DES CONSEILLERS: 03-11-2008 xembourg
PRESENTS: MM: Henkel, bourgmestre et Braun, échevin
Adam, Bemtgen, Bleser, Brandenburger, Dentzer, Kremer, Krier, Malherbe, Sauer et Schanck, conseillers,
Wantz, secrétaire
ABSENT: excusé: M. Lentz, échevin sans motif: III
POINT DE L'ORDRE DU JOUR: N° 1
OBJET: Avis sur le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégée la vallée dite "Mamerdall" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bertrange, Kehlen, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Marner, Mersch, Steinsel et Strassen.
Le conseil communal, Vu le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé la vallée dite "Mamerdall" englobant en autres des fonds sis sur le territoire de la commune de Mersch;
Vu l'article 42 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu que le dossier afférent a été déposé pendant 30 jours à la maison communale du 15 septembre au 15 octobre 2008 inclus et que ce dépôt a été publié par voie d'affiches apposées dans la commune;
Vu que huit (8) objections écrites ont été adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai imparti par la loi, lesquelles ont été portées à la connaissance des membres du conseil communal;
Attendu qu'il est demandé au conseil communal de donner son avis au sujet de ces objections;
Vu l'avis de la commission consultative communale de l'Environnement et du Développement Durable du 20 octobre 2008 pris dans sa séance du 13 octobre 2008;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée par la suite;
Après discussions et délibérations;
Le conseil communal de Mersch émet avec 8 voix OUI et 3 voix NON l'avis suivant:
A.-quant aux objections
1.- l'objection de Monsieur Michel MALHERBE est fondée en ce sens que:
- le dossier ne comporte pas de carte détaillée permettant aux propriétaires fonciers de savoir si leurs fonds sont situés en zone de réserve naturelle ou en zone de paysage protégé;
- il s'oppose formellement aux restrictions découlant pour ses fonds des interdictions prévues en zone de réserve naturelle et en zone de paysage protégé;
- il n'y a pas eu de dialogue avec les propriétaires fonciers pour trouver un terrain d'entente sur des solutions concrètes ou des dédommagements financiers;
- une extension du périmètre d'agglomération de la localité de Schoenfels et une mise en place d'équipements publics à la périphérie du périmètre d'agglomération de Schoenfels respectivement entre la localité et les îlots de constructions existantes de Schoenfels ne seront plus possibles;
2.- l'objection de Monsieur Jean MARX est fondée en ce sens que:
- la qualité de présentation du dossier laisse effectivement à désirer;
- le dossier ne contient pas de critères détaillés et compréhensibles quant aux délimitations des deux zones;
- les désignations cadastrales de certains fonds ne sont plus à jour;
- l'on ignore s'il s'agit d'un avant-projet ou d'un projet de règlement grand-ducal;
- depuis sept (7) ans les auteurs du projet n'ont plus contacté les propriétaires fonciers concernés pour leur fournir des informations supplémentaires sur l'évolution du dossier et des explications étoffées sur les contraintes liées au classement de leurs fonds ainsi que pour rechercher avec eux un consensus;
- il s'oppose formellement au projet de règlement grand-ducal;
- le dossier contient des imperfections quant au fond et quant à la forme et devra dès lors être retiré de la procédure et repris sur le métier;
3.- l'objection de la famille WEISS (par l'intermédiaire de leur conseil Maître Marc MODERT) est fondée en ce sens que:
- le dossier ne renseigne pas si la zone protégée d'intérêt national relève soit d'un plan national concenlant la protection de la nature, soit d'un plan d'aménagement particulier concernant l'environnement naturel;
- le silence du dossier sur les objectifs poursuivis par le projet, les charges imposées aux propriétaires, les servitudes, les mesures de gestion, bref sur l'ensemble de ce qui attend les propriétaires en termes de servitudes et de contraintes est patent et percutant, de sorte que le projet est à renvoyer à ses auteurs pour être repris à zéro;
- l'inclusion au projet de terrains bâtis habités ou utilisés à des fins professionnelles est contesté;
4.- les objections de Messieurs Romain FRISCH, Aloyse HAMES, Gérard BOSSERS-BISSEN, Georges THILL-BOSSERS et des époux Norbert HANSEN
REICHLING n'étant pas motivées, le conseil communal ne sait pas les aviser sauf à constater qu'ils s'opposent au projet de règlement grand-ducal;
B.- quant au projet de règlement grand-ducal
- le conseil communal ne s'oppose en principe pas à une zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé la vallée dite "Mamerdall";
- le conseil communal s'oppose formellement à l'interdiction d'exploiter les forêts feuillues communales revenant à les laisser en évolution libre;
- le conseil communal s'oppose formellement à la condamnation d'une extension du périmètre d'agglomération de la localité de Schoenfels et d'une mise en place d'équipements publics à la périphérie du périmètre d'agglomération de Schoenfels respectivement entre ]a localité et les îlots de constructions existantes de Schoenfels;
- le conseil communal est d'avis qu'en zones de réserve naturelle et de paysage protégé outre les travaux d'entretien ceux de remplacement et de réparation aux installations de transport et de communication, de conduites d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés doivent également être possibles;
- le conseil communal réitère son avis du 5 octobre 2001 qu'une éventuelle fermeture du C.R. 101 entre Schoenfels et Marner serait irréalisable vu les intérêts économiques des riverains et devrait de toute façon faire l'objet de discussions entre les communes concernées;
- le conseil communal constate que le dossier est incomplet quant au fond et quant à la forme et préconise de le retirer de la procédure pour le reprendre sur le métier.
Conformément à l'article 20 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 le conseiller Michel MALHERBE n'a pas pris part ni aux discussions ni à la délibération de ce point;
Transmet le présent avjs aux instances compétentes;
Ainsi délibéré date qu'en tête;
Pour expédition conforme.
Mersch, le 12 novembre 2008
le secrétaire, le bourgmestr ,