Séance publique du 29 octobre 2008
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Annonce publique de la séance et convocation des conseillers: 23 octobre 20081 1
Point de l'ordre du jour: Il
Présents: M. Paulus, bourgmestre, et MM Koch et Maas, échevins;
Mme Heimann, MM. Kasel, Kohnen, Mme Link, MM Müller, Scholtes, Schroell et Wagner, conseillers ;
M. Frisch, secrétaire communal.
Excusé:
,---Le conseil communal
Vu l'avant-projet d'un règlement grand-ducal déclarant zone protégée la vallée dite
«Mamerdall» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bertrange, Kehlen, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Marner, Mersch, Steinsel et Strassen ;
Vu la partie graphique y relative «VorschHige zur Gebietsbegrenzung» établie en septembre 2000 ;
Considérant que le collège échevinal a procédé à une l'enquête publique prévue à l'article 42 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Considérant en outre que 3 personnes ont déposé
leurs
réclamations à l'encontre du projet sous rubrique, à savoir les sieurs Hilgert Marcel, Kayl Gustave et Kayl Norbert d'Olm ; Considérant que leurs réclamations concernent des fonds sis sur le territoire de 1;commune de Marner à proximité immédiate du domaine Hueseknappchen à Olm ;
- Considérant que les réclamants contestent le classement de leurs fonds (terrains agricole:
dans la zone protégée « Mamerdal1 » ;
- Considérant d'un autre coté que les voies de contournement des localités de Keisp<
Kehlen et Olm, sollicitées depuis des années par les autorités communales et 1
l'administration des ponts et chaussées passeront sûrement par la zone tampon de la
z;
protégée « Mamerdall ;
Vu le projet d'assainissement de la cité «Brameschhaff» établi par le SIDERO (Sync intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l'ouest), approuvé par le comit SIDERO en sa séance du 07 novembre 2000 et transmis à la Commune de Kehlen 1
<t'f" ~ anvier 2001;
Considérant que collecteur traverse la zone tampon de la zone protégée «Mamerdall » pour être raccordé à Kopstal au lieu-dit « Weidendall » c.-à-d. dans la zone (A) centrale au collecteur existant de Kopstal ;
Considérant en plus que la commune de Kehlen est propriétaire de Il sources d'eau potable ainsi que d'une station de pompage dans la zone protégée « Mamerdall » ;
Considérant que ces sources alimentent le réseau d'eau potable des localités de Keispelt et Meispelt ainsi que des hameaux « Marienthalerhof et Claushof» dans la commune de Tuntange;
Considérant finalement que la commune de Kehlen entend construire sur le point le plus haut de la commune un nouveau réservoir d'eau alimentant les localités de Kehlen et de Keispelt-Meispelt ;
Considérant que les conduites d'adduction provenant du SES respectivement des sources du Direndall et les conduites d'alimentation vers les localités de Kehlen et de Keispelt ainsi que les raccordements aux réseaux d'électricité et téléphone pourraient éventuellement passer par la zone tampon;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988 ;
Vu la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Après délibération
D E CID E unanimement
d'émettre l'avis suivant:
La commune de Kehlen ne s'oppose pas à la réalisation de la zone protégée «Mamerdall » sous réserve des conditions suivantes:
1. La pose du collecteur d'égouts du domaine de «Brameschhaff» vers Kopstal doit être autorisée dans les 2 zones de protection; et l'accord y relatif doit être intégré dans le texte du règlement grand-ducal
2. L'exploitation et une éventuelle remise en état des sources d'eau ainsi que des ouvrages ~ connexes (conduites d'adductions, réservoir collecteur, station de pompage, conduites de refoulement vers Keispelt, etc) doit être autorisé dans les 2 zones de protection;
3. La construction du réservoir d'eau ainsi que la pose des différentes conduites d'eau et câbles d'alimentation (électricité, téléphone, ...) doivent être garanties;
4. La réalisation de la zone protégée «Mamerdall» ne doit en aucun cas entraver la réalisation des voies de contournement des localités de Keispelt, Kehlen et Olm ;
5. La fermeture du CR 101 pour la circulation automobile ne devra se faire qu'après réalisation des voies de contournement des localités de KeispeltlMeispelt, Kehl en et Olmo 6. Les observations ci-avant devront être intégrées dans le règlement grand-ducal relatif à la
Zone Protégée « Mamerdall »
7. Finalement le conseil communal avise favorablement les doléances des sieurs Hilgert Marcel, Kayl Gustave et Kayl Norbert d 'Olm contestant le classement de leurs fonds (terrains agricoles) dans la zone protégée « Mamerdall » :
A Kehlen, date qu'en tête. P UH. EX]'
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Adresse postale:
Chambre d'Agricu Iture
Chambre d'Agriculture
B.P.81 L-8001 Strassen
Siège: Chambre Professionnelle
261, route d'Arlon
des Agriculteurs, Viticulteurs
L-8011 Strassen
et Horticulteurs Luxembourgeois
Tél.:313876-1 Fax: 313875 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu
Ministère du Développement durable et des Infrastructures
à Monsieur le Ministre Développement Durable et
du des
Département de l'environnement Infrastructures
Entr~ IF>
15 -07- 2010
N/réf:TK/TKJ06-~--"'-=--~--=-~-..._.,.."...,.~~-Strassen, le 12 juillet 2010
Avis sur le projet de règlement grand-ducal du ....déclarant zone protégée la vallée dite
"Mamerdall" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bertrange, Kehlen, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Marner, Mersch, Steinsel et de Strassen.
Monsieur le Ministre,
Par votre lettre du 16 avril 2010, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet sous rubrique en séance plénière du 3 juin 2010.
Préalable
La Chambre d'Agriculture est fort surprise de constater que le projet de règlement avec lequel vous la saisissez est le même que celui pour lequel elle avait déjà rendu un avis le 13 octobre 2003 (RLITW/IO-21). A priori, rien ne semble avoir changé par rapport à cette version de 2003 et nous constatons aussi que le dossier de classement est toujours celui de 2002. Nous avons par ailleurs trouvé opportun de vous joindre notre avis de 2003 en annexe.
Remarques générales concernant la zone dite « Mamerdall »
);> Zone protégée et zone paysagère
En matière de classement de la vallée de la Mamer, le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée la vallée dite 'Mamerdall' envisage la déclaration d'une zone protégée dans le fond de vallée incluant le rivière de la Marner et la plaine alluviale et une zone de paysage protégé sur le restant de la vallée selon les plans annexés faisant partie intégrante du règlement.
La Chambre d'Agriculture n'a pas de problème de marquer son consentement avec la création d'une zone de paysage protégé étant donné que la beauté du paysage (façonné partiellement
par l'agriculture !) saute à l'oeil et mérite une attention particulière et un programme d'action en vue de son maintien et de son entretien.
En ce qui concerne les arguments pour le classement de la plaine alluviale en zone protégée, au contraire, le dossier de classement nous paraît un peu léger. A part J'énumération de l'existence de sources pétrifiantes avec formation de tuf figurant sur l'annexe l de la Directive 92/43/CEE dite 'Directive Habitats' sous le code 7220 et la présence du poisson Lampetra planeri (Rote Liste der Fische, N eunaugen und Flusskrebs) à raison de 0,20/0 de la population piscicole dans les eaux de la Marner, le dossier de classement se limite à énumérer la diversité et la beauté des sites et leur potentialité d'accueillir des espèces multiples et intéressantes au niveau de la diversité biologique. Al' exception des exemples énumérés plus haut et de l'existence de la « Biotopkartierung », des relevés précis et ciblés de la faune et de la flore font défaut.
~ Natura 2000
En 2009, la vallée de la Marner a été déclarée zone~spéciale de conservation (zone spéciale de conservation « Vallée de la Marner et de l'Eisch (LUOOOI 018) ») par le règlement grand
ducal du 6 novembre 2009. Or cette mise sous protection via ce règlement exige une préservation du bon état de la faune et de la flore ainsi que des habitats. Nous nous interrogeons par conséquent sur le bien fondé d'une nouvelle réglementation nationale, visant les mêmes surfaces et qui risque non seulement d'augmenter les craintes et angoisses des propriétaires mais aussi d'alourdir les procédures administratives. Or, la priorité du Gouvernement n'est-elle pas de viser la simplification administrative?
»
ForêtsCertes, il est vrai que des massifs forestiers continus, tels qu'ils existent dans la région, sont d'une importance capitale pour la diversité et la cohérence de la faune et de la flore de la région, mais il est tout aussi clair que la pérennité des terres forestières est déjà garantie actuellement par le seul fait que leur changement d'affectation est régi respectivement protégé par la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles, sans qu'il n'y ait besoin d'une classification supplémentaire quelconque.
La surface forestière se voit grevée d'une interdiction de conversion de forêts feuillues en forêts résineuses. Ceci est compréhensible d'un point de vue environnemental, mais il ne semble pas y avoir éu d'étude sur l'impact économique pour les sylviculteurs. En outre, l'interdiction complète d'exploitation en forêt soumise peut poser de problèmes quant à la santé et la sécurité des forêts privées environnantes également.
La Chambre d'Agriculture se pose des questions quant à l'instauration de zones forestières en évolution libre aussi près de zones urbanisées notamment en ce qui concerne le danger de propagation de feux dus aux bois et broussailles à l'abandon, notamment sur des sols très secs et sablonneux.
Un autre danger est celui de la prolifération de parasites du bois (ex. scolytes) qui présentent alors des risques pour les bois privés environnants. L'Administration des Eaux et Forêts minimise ces dangers, mais des études à long terme qui pourraient infirmer nos craintes, font défaut.
La Chambre d'Agriculture attire également l'attention sur le fait que nous assistons dans le domaine des projets de la forêt en évolution libre, d'une manière similaire aux zones de protection de la nature, à une inflation de projets au niveau d'un même territoire.
};> Sources pétrifiantes et renaturation
En ce qui concerne les sources pétrifiantes, j} s'agit d'un biotope strictement limité aux alentours d'une source naturelle en libre écoulement émanant du Grès de Luxembourg sous des conditions de relief et d'écoulement très spécifiques. L'étude 'Übersichtskartierung der Quellen im Mamertal' commandée par le Service de la Conservation de la Nature de l'Administration des Eaux et Forêts et réalisée par André Erpelding en mars 2001 a clairement fait un inventaire de l'ensemble des sources de la vallée de la Marner et de leur potentialité quant à la génération de tuf. Plus de la moitié des sources à haut potentiel de précipitation calcaire (52,40/0) sont capturées pour des besoins d'eau potable. Cette déviation massive des eaux de sources en dehors du réseau hydrographique est le responsable principal à la fois de la disparition des zones marécageuses et des associations de frênes et d'aulnes jadis typiques dans-eette-plaine alluviale. Etant donné que nous sommes à 1 'heure actuelle en présence d'une situation de fait quant à l'exploitation des sources d'eau potable, il aurait été opportun de se concentrer sur les sites encore dignes de protection et de se référer aux relevés précis et aux études existantes pour délimiter des zones ciblées de protection plutôt que de passer au trait rouge l'ensemble de la plaine alluviale sans distinction d'affectation et en passant par les terres agricoles les plus fertiles de la région. Par ailleurs, en raison de l'importance de cette· plaine alluviale pour l'agriculture à Schoenfels, la Chambre d'Agriculture s'oppose formellement à tout projet de renaturàtion qui pourrait être initié dans la région de Schoenfels d'autant plus que le bien fondé d'un tel projet est sérieusement à mettre en question par le fait de l'exploitation de nombreuses sources d'eau potable en anl0nt.
};> Activité agricole dans le « Mamerdall »
La Chambre d'Agriculture constate avec satisfaction qu'aucune restriction directe de l'agriculture n'est prévue par le règlement. Elle n'est cependant pas sans savoir que le simple fait de la déclaration de la réserve naturelle exercera une pression considérable sur le secteur agricole. Les mesures à prendre en faveur de l'environnement seront dès lors à négocier avec les exploitants agricoles sur base de contrats volontaires.
Nous portons par ailleurs l'attention sur le fait que depuis 2003, de nombreux changements ont eu'lieu dans le « Mamerdall » :
- un grand nombre de prairies autour de Schoenfels sont pâturées par des Galloways dans le cadre d'un projet d'extensification avec l'Administration de la nature et des forêts.
- un grand projet d'extensification des prairies du « Gousseldénger Bierg » a été réalisé en 2009 dans le cadre des mesures de compensation de la « Nordstrooss ».
- un projet de pâturage extensif avec des Galloways est réalisé dans le « Weidendall » près de Kopstal.
- de nombreux épicéas ont été enlevés le long de la Marner pour créer des biotopes plus proches de leur écosystème naturel. .
- des bandes enherbées ont été emblavées le long de la Marner et de l'Eisch sur une largeur de 3 mètres pour les cultures annuelles.
- de, nombreuses participations à des mesures agri-environnementales qui visent une extensification des prairies.
Ces diverses mesures montrent clairement que suffisamment de mesures ont été prises de façon volontaire, même si certaines n'étaient pas toujours du goût des agriculteurs actifs (p.ex. Galloways à Schoenfels). La situation a donc bien évolué depuis 10 ans sans zone déclarée officiellement et c'est important de le prendre en compte!
Commentaire des artic1es
.:. Art. 3. Interdictions dans la zone réserve naturelle
- interdiction de la construction
Nous plaidons pour le fait d'autoriser de futures constructions agricoles dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les objectifs de protection visés par le règlement. Il faut au minimum garantir la possibilité de l'élargissement de constructions existantes en prévoyant éventuellement un périmètre autour des exploitations dans lequel elles peuvent s'élargir.
- interdiction de l'efllèvement, de la destruction et de l'endommagement de plantes sauvages appartenant à la ±loTe indigène
Ici, nous demandons de rajouter « excepté dans le cas de la pratique agricole, forestière et de travaux de gestion de la zone protégée» tel que cela est aussi proposé dans les autres projets de règlement pour des réserves naturelles
- interdiction du piégeage, de l'affouragement, de l' a graina ge du gibier aInSI que de l'installation de gagnages
Pour cette servitude, nous demandons de changer par la phrase suivante :
Est interdit le piégeageJ le nourrissage, le nourrissage dissuasif, le nourrissage en période de disette, l'agrainage ainsi que toute forme de distribution de nourriture supplémentaire pour le gibier ainsi que l'installation de gagnages.
- interdiction de la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet
Ici nous demandons de ne pas être trop catégorique. Il nous semble que la protection de la nature ne doit pas être un bien réservé exclusivement à un petit nombre de naturalistes, mais il faut aussi garantir l'effet récréatif de ces zones !
Conclusion
La Chambre d'Agriculture insiste sur la nécessité d'intégrer les propriétaires des terrains dans les procédures d'établissement et de mise en œuvre du plan de gestion de la zone protégée. En effet, il serait inadmissible que des administrations profitent du fait qu'une zone est créée pour imposer des mesures drastiques telles des projets de renaturation des cours d'eaux qui se feraient au détriment des intérêts des propriétaires et/ou exploitants.
La déclaration de la zone de protection ne peut être un chèque en blanc pour toute mesure ultérieure qui pourrait être décidée pour des raisons d'intérêts écologistes ou écologiques.
Cette déclaration en zone doit aussi être accompagnée d'un plan de gestion intégré pour le gibier et ne devrait en forêt être réalisé que pour les forêts soumises.
La Chambre d'Agriculture ne peut se départir de l'idée que toute cette zone n'est imposée que pour une seule et unique raison, à savoir celle d'éviter le passage d'une route dans cette vallée. Si tel est le cas, le gouvernement dispose d'autres instruments de planification, notamment en matière d'aménagement du territoire (Plans sectoriels Paysage et Transports), qui devraient lui permettre d'obtenir ce résultat sans imposer des restrictions aux propriétaires de la vallée de la Marner.
Nous pensons que la zone spéciale de conservation « Vallée de la Marner et de l'Eisch (LUOOO! 018) » est bien suffisante pour garantir une protection efficace des biotopes et du paysage « Mamerdall »! D'ailleurs, la philosophie qui est derrière Natura 2000 nous semble plus mûrie, vu qu'elle vise une meilleure intégration des contraintes agricoles dans l'élaboration de plans de gestion. Or cela nous semble être le point le plus essentiel pour assurer une gestion durable des biotopes.
Dans la mesure où le présent projet de règlement n'a pas d'impact direct sur les activités agricoles, la Chambre d'Agriculture ne se prononce donc pas négativement contre le projet.
Elle tient toutefois à rappeler une nouvelle fois l'urgence d'une meilleure concertationavecle~
monde agricole et forestier et une clarification du superpositionnement de différentes zones aux statuts fort semblables!
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments distingués.