Chambre d/Agriculture B.P.81 L-800l Strassen
Siège: Chambre Professionnelle
261, route d'Arlon des Agriculteurs, Viticulteurs
L-8011 Strassen
et Horticulteurs Luxembourgeois
Tél.: 31 38 76-1 Fax: 313875 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu
à Monsieur le Ministre de l'Environnement
N/réf:RL/TWIlO-21 Strassen, le 13 octobre 2003
Avis sur
1. l'avant-projet de règlement grand-ducal du ....déclarant zone protégée la vallée dite
"Mamerdall" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bertrange, Kehlen, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Marner, Mersch, Steinsel et de Strassen.
2. l'avant-projet de règlement grand-ducal du ... déclarant zone protégée la réserve naturelle "Filsdorfergrund" englobant des fonds sis sur ]e territoire des communes
de Dalheim et Frisange
3. le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée ]a réserve naturelle
"Pellembierg", sise sur]e territoire des communes de Flaxweiler et de Wormeldange
Monsieur le Ministre, .
La Chambre d'Agriculture a analysé les projets sous rubrique en séances plénières.
1. Introduction
Actuellement, ' les projets de règlements grand-ducaux déclarant des zones de superficie ,...-.. variable du territoire national comme zones protégées d'intérêt communautaire
respectivement d'intérêt national se multiplient.
Le secteur agricole est le premier à être concerné par les mesures et les changements intervenant suite à la déclaration d'une zone protégée puisque le milieu naturel et les surfaces agricoles en particulier, qui sont la base du travail de l'agriculteur, sont directement touchés par les réglementations.
Aussi, la Chambre d'Agriculture tient-elle à formuler une série de remarques de principe quant aux démarches entreprises lors de la préparation, de la déclaration et de la mise en œuvre des progranunes d'action dans les futures zones protégées.
2. Postition de principe
1. Il y a lieu de retenir que le milieu naturel est le résultat des processus bioclimatiques et anthropiques sur un substrat géologique respectivement une formation superficielle donnée et est par définition dynamique et en perpétuel mouvement. L'apport anthropique émane pour une large part de l'activité agricole
pour laquelle l'interférence avec le milieu naturel est inhérente à son existence.
Ainsi, l'aspect du paysage est le sous-produit naturel de l'activité agricole, qui, du fait qu'elle s'exerce à grande échelle, est à elle-seule à même d'entretenir, de préserver et de faire évoluer le milieu actuel vers une gestion durable. Dès lors, il s'impose un respect élémentaire devant le travail vis-à-vis de la société civile réalisé par des générations d'autochtones. Outre le respect du travail fourni, il convient de reconnaître la nécessité du maintien d'une activité agricole durable et de son intégration positive dans les préoccupations prioritaires de la protection de la nature.
2. Parallèlement à la modification de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles en cours, nous assistons à une inflation de projets de zones de protection à caractère divers. Souvent ces différentes zones se recoupent et se recouvrent sur le même territoire pour les différents objectifs et multiplient les servitudes et les restrictions sans que les projets, pris individuellement, en tiennent compte. En effet, il n'est pas rare de rencontrer des dossiers de classement-@n- . matière de zones de protection de la nature ne reprenant par exemple pas les zones potentielles de protection des eaux souterraines ou superficielles dans ladite région. Ils laissent aux milieux concernés la besogne de faire la compilation et des zones et de l'ensemble des contraintes et servitudes qui risquent d'hypothéquer à court ou moyen terme leur territoire. Aussi, le secteur agricole exige-t-il chaque nouvelle zone de protection une étude d'impact intégrant l'ensemble des politiques qui pourraient avoir une incidence à court ou moyen terme sur l'activité agricole dans une région déterminée. Elle se pose d'ailleurs la question sur la valeur scientifique des dossiers de classement, qui, bien souvent, ne sont qu'une copie de littérature environnementaliste (ou bien de dossiers d'autres zones)
3. Depuis un certain temps, on remarque que les dossiers de classement de zones protégées n'indiquent pas les intentions réelles du service de protection de la nature, mais sont considérés par celui-ci conune un instrument qui lui garantit la main-mise sur les terrains en question, afin d'y procéder par la suite à des aménagements spécifiques comme par exemple la renaturation de cours d'eau.
Une fois la zone classée, le propriétaire est quasi à la merci des administrations qui peuvent pratiquement lui imposer ce genre d'ouvrages.
Ainsi, depuis plusieurs années, des propositions de renaturation de cours d'eau apparaîssent de plus en plus fréquemment dans des projets aussi divers que zones de protection, remernbrenlent, réaménagement du territoire, mesures de compensation de construction de routes etc. à tel point qu'on ne cesse d'avoir l'impression qu'on se trouve en présence d'un dogme qui surplombe toute la politique de la gestion du milieu naturel. Il faut cependant noter que ces plans ne sont pas compris dans les dossiers de classement.
Certes, la renaturation des cours d'eau ou des sources peut avoir une impact positif sur des biotopes dites des zones humides et restaurer des habitats jadis perdus, cependant ne faut-il pas perdre de vue que
a. Les fonds de vallées constituent dans beaucoup de régions les terres agricoles les plus fertiles
b. Suite à une renaturation ces terres fertiles et indispensables à l'agriculture deviennent inutilisables dans le cadre d'une agriculture moderne axée sur la qualité des produits.
c. Des améliorations foncières du passé telles que les drainages ont été entreprises notamment pour remédier aux inconvénients sanitaires des zones humides (ex.moustiques)
d. Des études hydro-climatiques récentes du eRP-Gabriel Lippmann prouvent que des inondations importantes le long des cours d'eau luxernbourgeois interviennent lorsque des périodes de pluies soutenues et par conséquent d'écoulements d'eau de surface importants coïncident avec un niveau de nappe souterraine au point de résurgence c.-à-d. de saturation généralisée du sol dans la plaine alluviale. Or, la renaturation relève le niveau de la nappe souterraine tout au long de l'année et réduit la hauteur de la zone non saturée, ce qui augn1enterait donc les risques d'inondations. La Chambre d'Agriculture exige une étude détaillée sur la question d'une contribution éventuelle d'une renaturation à large échelle au risque d'inondation le long des cours d'eau principaux.
e. Les zones renaturées sont par définition régulièrement inondées à la suite d'évènements pluvieux importants le long de toute l'année. Les charges polluantes amenées par les eaux de -suFfac€----S€- déposent donc essentiellement sur les surfaces inondées et em'ichissent les sols en phosphore, métaux lourds et substances xénobiotiques. Une renaturation augmente, à la fois les surfaces inondées et les charges polluantes y déposée et est par conséquent contraire à une production agricole de qualité.
4. La conception actuelle des projets de protection de la nature ou de protection du paysage envisage la création de centres d'accueil pour les visiteurs de la région. Si nous tenons à féliciter le service de protection de la nature de l'ardeur avec laquelle il essaie de représenter les méthodes de production agricoles du passé, nous estimons que l'agriculture moderne doit également avoir sa place dans cet édifice. A cet égard, il serait intéressant de profiter du cadre adapté pour expliquer de façon objective au visiteur respectivement au consommateur la complexité, les contraintes et les réalités économiques de l'agriculture actuelle. Il importe également de faire réaliser au visiteur qu'une activité économique telle que l'agriculture ne peut pas se permettre le luxe de se situer en dehors du contexte technique et économique actuel si elle se veut durable. Les essais d'introduction de rasses rustiques, non indigènes, peuvent avoir leur intérêt touristique vu leur caractère exotique, ils ne seront pourtant jamais à même de remplacer voire de former le tissu de base pour une activité agricole durable à large échelle, qui, elle, fonctionne selon d'autres règles. La Chambre d'Agriculture ne peut pas accepter que des administrations étatiques fassent miroiter aux agriculteurs et à l'ensemble de la société que de tels projets pourraient être porteur d'avenir pour l'ensemble du secteur agricole. Ces projets ne seront jamais que des phénomènes épisodiques qui n'ont aucune consistance économique.
5. Dans la gestion quotidienne de zones naturelles d'intérêt divers, il est d'une importance capitale d'intégrer les intérêts des partenaires qui occupent le terrain.
Dans le cas de l'agriculture, ce sont les exploitations agricoles principales qu'il faut intéresser et intégrer dans les projets. Pour cette raison, les projets doivent être conçus pour et être adaptés au contexte des exploitations contemporaines, qui ont une chance de survie dans notre économie actuelle et ne pas se limiter à faire embarquer des exploitants retraités sans successeur ou, plus grave encore, des exploitations en difficultés qui se laissent . leurrer par des promesses financières
pour réorganiser complètement leurs exploitations. Dans un monde moderne, il faut faire de la protection de la nature avec les moyens modernes.
3. Remarques concernant spécifiquement la zone dite Mamerdall
Nous sommes assez surpris de contraster que le projet de règlenlent avec lequel vous nous saisiez est le même que celui pour lequel nous avions déjà rendu un avis le 13 octobre 2003
(RL/TW/IO-21). A priori, rien ne semble avoir changé par rapport à cette version de 2003.
Nous profitons toutefois de ce nouvel avis pour vous rendre attentif à certaines problématiques.
En 2009, la vallée de la Marner et Eisch a été déclaré zone Habitat par le règlement grand
ducal xxx. Or cette mise sous protection exige une préservation du bon état des habitats ainsi que de la faune et flore. Nous nous demandons par conséquent l'intérêt d'une nouvelle réglementatittl"rqui nerisque seulement d-~augmenter les craintes et angoisses ainsi qu'une augmentation certaine des démarches administratives. Or, la priorité du Gouvernement n'est
elle pas de viser la simplification administrative. Nous pensons par conséquent que la zone Habitat est bien suffisante pour garantir une protection efficace des biotopes et du paysage!
D'ailleurs, la philosophie qui est derrière Natura 2000 nous semble plus mûrie vu qu'elle vise une meilleure intégration des contraintes agricoles dans l'élaboration de plans de gestion. Or cela nous semble tout à fait le point le plus essentiel pour assurer une gestion durable et de ces biotopes
En matière de classement de la vallée de la Marner, l'avant-projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée la vallée dite 'Marnerdall' envisage la déclaration d'une zone protégée dans le fond de vallée incluant le rivière de la Marner et la plaine alluviale et une zone de paysage protégé sur le restant de la vallée selon les plans annexés faisant partie intégrante du règlement.
La Chambre d'Agriculture n'a pas de problème de marquer son consentement avec la création d'une zone de paysage protégé étant donné que la beauté du paysage (façonné partiellement par l'agriculture !) saute à l'oeil et mérite une attention particulière et un programme d'action en vue de son maintien et de son entretien.
En ce qui concerne les arguments pour le classement de la plaine alluviale en zone protégée, au contraire, le dossier de classement nous paraît un peu léger. A part l'énumération de l'existence de sources pétrifiantes avec formation de tuf figurant sur l'annexe 1 de la Directive 92/43/CEE dite 'Directive Habitats' sous le code 7220 et la présence du poisson Lampetra planeri (Rote Liste der Fische, Neunaugèn und Flusskrebs) à raison de 0,2% de la population piscicole dans les eaux de la Marner, le dossier de classement se limite à énumérer la diversité et la beauté des sites et leur potentialité d'accueillir des espèces multiples et intéressantes au niveau de la diversité biologique. AI' exception des exemples énumérés plus haut et de l'existence de la Biotopkartierung, des relevés précis et ciblés de la faune et de la
±lore font défaut.
Certes, il est vrai que. des massifs forestiers continus, tels qu'ils existent dans la région, sont d'une importance capitale pour la diversité et la cohérence de la faune et de la flore de la région, mais il est tout aussi clair que la pérelU1ité des terres forestières est déjà garantie actuellement par le seul fait que leur changement d'affectation est régi respectivement protégé
par la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles, sans qu'il n'y ait besoin d'une classification supplémentaire quelconque.
En ce qui concerne les sources pétrifiantes, il s'agit d'un biotope strictement limité aux alentours d'une source naturelle en libre écoulement émanant du Grès de Luxembourg sous des conditions de relief et d'écoulement très spécifiques. L'étude 'Übersichtskartierung der Quellen im Mamertal' commandée par le Service de la Conservation de la Nature de l'Administration des Eaux et Forêts et réalisée par André Erpelding en mars 2001 a clairement fait un inventaire de l'ensemble des sources de la vallée de la Marner et de leur potenialité quant à la génération de tuf. Plus de la moitié des sources à haut potentiel de précipitation calcaire (52,40/0) sont capturées pour des besoins d'eau potable. Cette déviation massive des eaux de sources en dehors du réseau hydrographique est le responsable principal à la fois de la disparition des zones marécageuses et des associations de frênes et d'aulnes jadis typiques dans cette plaine alluviale. Etant donné que nous sommes à l 'heure actuelle en présence d'une situation de fait quant à l'exploitation des sources d'eau potable, il aurait été opportun de se concentrer sur les sites encore dignes de protection et de se référer aux relevés précis et aux études existantes pour délimiter des zones ciblées de protection plutôt que de passer au trait rouge l'ensemble de la plaine alluviale sans distinction d'affectation et en passant par les terres agricoles les plus fertiles de la région. Par ailleurs, en raison de l'importance de cette plaine alluviale pour l'agriculture à Schoenfels, la Chambre d'Agriculture s'oppose formellement à tout projet de renaturation qui pourrait être initié dans la région de Schoenfels d'autant plus que le bien fondé d'un tel projet est sérieusement à mettre en question par le fait de l'exploitation de nombreuses sources d'eau potable en amont.
Commentaire des articles
Art.2. Déclaration d'une zone protégée
L'opposition de la Chambre d'Agriculture à la déclaration d'une zone dite réserve naturelle dans la plaine alluviale a déjà été développée dans l'introduction.
Art.3. Interdictions dans la zone réserve naturelle
La Chambre d'Agriculture constate avec satisfaction qu'aucune limitation directe de ,.- l'agriculture n'est prévue par le règlement. Elle n'est cependant pas sans savoir que le simple fait de la déclaration de la réserve naturelle exercera une pression considérable sur le secteur agricole. Les mesures à prendre en faveur de l'environnement seront dès lors à négocier avec les exploitants agricoles sur base de contrats volontaires.
Il en est autrement pour la surface forestière, qui se voit imposée une interdiction de conversion de forêts feuillues en forêts résineuses. En outre, l'interdiction complète d'exploitation en forêt soumise peut poser de problèmes quant à la santé et la sécurité des forêts privées environnantes également.
La Chambre d'Agriculture se pose des questions quant à l'instauration de zones forestières en évolution libre aussi près de zones urbanisées notamment en ce qui concerne le danger de propagation de feux dus aux bois et broussailles à l'abandon.
Un autre danger est celui de la prolifération de parasites du bois (ex. scolytes) qui présentent alors des risques pour les bois privés environnantes. L'Administration des Eaux et Forêts minimise ces dangers, mais· des étUdes à long terme qui pourraient infirmer nos craintes, font défaut.
La Chambre d'Agriculture attire également l'attention sur le fait que nous assistons dans le domaine des projets de la forêt en évolution libre, d'une manière similaire aux zones de protection de la nature, à une inflation de projets au niveau d'un même territoire. Ainsi,
1'Administration des Eaux et Forêts et le Service de la Conservation de la Nature envisagent et préparent parallèlement, et apparemment sans concertation, trois projets d'évolution libre sur le territoire de la Commune de Mersch à savoir
../ Réserve naturelle dans la vallée de la Marner (450,58 ha, Domaine de l'Etat, Communes, privés)
../ 'Pëttener Besch' ( Essingen-Roost, Domaine de l'Etat, mesures de compensation de l'autoroute du Nord)
../ 'Faascht' (Moesdorf-Oberglabach, 66 ha, Commune de Mersch)
Art. 6. Plan de gestion
La Chambre d'Agriculture insiste sur la nécessité d'intégrer les propriétaires des terrains dans les procédures d'établissement et de mise en œuvre du plan de gestion de la zone protégée. En effet, il serait inadmissible que des administrations profitent du fait qu'une-zone-esLcréée pour imposer des mesures drastiques telles des projets de renaturation de~ cours d'eaux qui se feraient au détriment des intérêts des propriétaires et/ou exploitants.
La déclaration de la zone de protection ne peut être un chèque en blanc pour toute mesure ultérieure qui pourrait être décidée pour des raisons d'intérêts écologistes ou écologiques divers.
Le fait de prévoir un plan de gestion d'une zone protégée est en principe une bonne chose (pour autant qu'on sait claire de ce qu'on doit protéger ?), mais ne peut en aucun cas donner lieu à des mesures contraignantes supplémentaires à celles exprimées aux articles 3 et 4 à l'encontre des propriétaires resp. exploitants. C'est pourquoi, la Chambre d'Agriculture exige qu'il soit précisé, que le plan de gestion est un document qui n'est pas contraignant pour les propriétaires resp. exploitants privés et que sa mise en œuvre ne peut se faire que par des mesures volontaires.
A la lumière des arguments avancés dans cet avis, la Chambre d'Agriculture ne peut que réaffirmer ses plus fortes réticences quant à la mise en œuvre de cette zone protégée MamerdalL Elle ne peut se départir de l'idée que toute cette zone n'est imposée que pour une seule et unique raison, à savoir celle d'éviter le passage d'une route dans cette vallée~ Si tel est le cas, le gouvernement dispose d'autres instruments de planification notamment en matière d'aménagement du territoire, qui devraient lui permettre d'0 btenir ce résultat sans imposer des restrictions aux propriétaires de la vallée de la Marner.
4. « Filsdorfergrund»
5. La Chambre d'Agriculture n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant aux zones dites « Pellembierg »
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments distingués.
Robert Ley Marco Gaasch
Secrétaire général Président