Dans sa séance publique du 10 novembre 2008, le collège des bourgmestre et échevins a émis un avis favorable sous réserve de différentes conditions.
Tout comme déjà l'administration communale de Lintgen, l'administration communale de Mersch se rallie aux objections formulées par M. Malherbe. Nous renvoyons à notre prise de position formulée au point 4.
M. Jean Marx demeurant à Schoenfels fai~ l'objection que la qualité de présentation du dossier ne permet pas à la population d'en prendre connaissance dans toutè sa portée èt dans tous les détails et de l'étudier de manière approfondi~. En plus, il invoque . l'absence de certàins éléments prévus au dossier par l'a~.icle 41 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection d.e· la nature et des .ressources naturelles.
L'administration de la nature et dés ·forêts donne à considérer que le dossier de classement a' été transmiS aux communes p~r l'intermédiaire du commissaire de district qui a pour mission de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies. En l'espèce, celur-ci n'a pas signalé des irrégula.rités de ce genre. il ,est aussi rappelé que d'autres communes nlont pas non plus constaté ce genre de probl~me.
Les familles Weiss etWitkowsky ont fèrmulées des objections par l'intermédiaire de leur conseil juridique maître Marc Modert dans le sen~ que'le dossier ne ~enseignepas si [a zone protégée d'intérêt national relève ,spit d'un plan national concernant la protection de la naturel soit 'd'un . plan d'aménagement· particulier concernant l'env!ronnement nature,~.
L'administration de la natu·reet des forêts rei'ève que la vallée dé la Marner se trouve répertoriée sur la liste nationale luxembourgeoise· relative à la directive 92/43/CEE concernant là conservation des habitats :naturelsainsl que de la faune et de, la flore sauvages sous la dénomination LU0001018 « Vallée de la Marner et de l/Eisch ».
-D'alJtre·--part;-1a .. -vallée :-·-de'-Ia---Mamer--'--se---trouve----iflscrite---daris--I'a-Décision du·
Gouv-ernement e~Consëil du
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avrifï gài
rëlaÜve au plan d'ar;,'énagement partielco~cernant l'environnement naturel et ayant trait à sa première_ partie intitulée,
« Déclaration d'intention gén~rale » sous les pO$itions suivantes:
5/7 ,
zones de protection à vocation récréative: vallées de l'Eisch et de la Mamer ; zone verte interurbaine protégée sud (e.a. partie sud de la commune de
Mamer) ; "
paysages à protéger le long des cours d'eau de l'Eisch et de la Mamer ;
surfaces forestières d'un intérêt particulier et massifs forestiers: la "zone forestière des vallées de I/Eisch et de la Mamer ;
réserves forestières: Mamer-Kielbaach et Schoenfels-Mamerlayen.
La Déclaration d/intention générale du 24 avril 1981 représente le plan d'aménagement concernant l'environnement naturel auquel, d'après la loi, doit se référer un projet de classement en zone protégée. II est rappelé que dans tous les classements en zone protégée intervenus jusqu'ici" (en tout 40 réserves naturelles classées), le Conseil d'Etat a accepté la Déclaration d'intention générale de 1981 comme la référence légale.
Entretemps, il existe un nouveau texte de référence qui est la Plan d'action national pour la protection de la nature déclaré obligatoire par la Décision du Gouvernement en Conseil du 11 -mai 2007.
, D'autre part, maître Modert déplore l'absence d'une note indiquant l'objet des motifs, le statut de protection et la portée de l'opération, I,'inexistence au dossier d'une carte topographique avec le tracé des limites de la zone à protéger ainsi que l'absence au dossier d'u.n plan" de ,gestion dans les termes de la Jégislationen ,vigueur..
L'administration de la nature et des forêts souligne que toutes ces informations sont contenues dans la partie descriptive du dossier' de classement. En effet, ce dernier ne se limite pas au projet de règlement grand-ducal, mais comporte un ensemble d'éléments qui sont énumérés dans la loi. Parmi ceux:..ci" la partie descriptive consti,tue un élément particulièrement..importantet volumineux.
Maître Modert prêtend voire les mesures compensatoires retenues dans le cadre de la construction de la route du Nord" comme vraie' légitimation pour la création de la réserve naturelle ~n question. L'administration de: la nature et des forets rappelle qüe la Déclaration d'intention générale de 1981 et le PI,àn d'action "né;ltion~1 pour la
" ,
protection de la nature de 2007" prévoient le c1ass~ment de la vallée de la Marner en zone protégée. Les mesures cOrnpen~atojres pour la route du Nord sont prévues dans une loi spécifique à part.
En plus, maître Moderf voit une incompatibilité du projet avec les intérêts légitimes du partiCulier propriétaire terrien et avec lesjntérêts légitimes d'une èxploitation agricole viable" existante ainsi qu'une illégalité du projet en ce qu'il se propose d1inclure dans des zones protégées ou réservées des surfaces bâties et leurs alentours situés dans le 9ir2~_c:!~__~é!.~loc~}!~,_..9_~_~~hoenfel~~__~__Cç_~__ "~l~j __"ç_Q..n_ç~rn~J~9JLQCé!tj9n",.!::t~"_su"p.sld,es il
l'exploitant--agricole;oous-renvoyons"à-notre prise· de "position'formulée au pointA .
. Les oppositions formelles formulées" par, des tierces personnes (MM. Frisch Romain1 Hames Aloyse, Bossers-Bissen Gérard, Thill-Bossers Georges et des époux Hansèn
Reichling Norbert) sont sans objet, puisque non motivées.
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8) Administration communale de Steinsel
Dans sa séance publique du 21 novembre 2008, le collège des bourgmestre et échevins a émis un avis favorable sous réserve d'une ,modification de la règlementation concernant la circulation à l'aide de véhicules motorisés.
L'ad'ministration communale en question propose la modification du texte dans le sens d'interdire « la circulation à l'aide de véhicules motorisés, à l'exception de celle sur les voies publiques goudronnées, les chemins ou sentiers vicin'aux, ruraux et forestiers, et de celle nécessaire à l'exploitation des terrains par les propriétaires et leurs ayants droit. »
Le règlement grand-ducal prévoit dans la réserve naturelle «l'interdiction de la circulation à l'aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains et leurs ayants droit. »
9) Administration communale de Strassen
Dans sa séance publique du 24 novembre 2008" le collège des bourgmestre et échevins a émis un avis favorable sans réserves et objections.
Veuillez agréer, Monsieur Je Directeur, l'expression, de mes sentiments les plus distingués.
poùr le service
L
de la ca.nservation de la nature
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