Exercice de rattachement du chiffre d’affaires a- Produits livrés

En règle générale, la livraison correspond généralement à la facturation et au débit et l'exercice de rattachement des créances est celui au cours duquel intervient la livraison des biens.

Lorsque le bien livré n'a pas encore fait l'objet de facturation, la créance est ajoutée aux produits d'exploitation de l'exercice par l'intermédiaire d'un compte de régularisation (Plan comptable général marocain : compte n° 34271 - clients- factures à établir).

Inversement, lorsqu'une recette concerne un produit non encore livré, le produit comptabilisé d'avance est contrebalancé par l'intermédiaire du compte n°4491 « produits constatés d'avance » ou d'un compte équivalent rattaché.

Au point de vue juridique, la livraison se distingue du transfert de propriété, même si ces deux notions se confondent souvent.

65 Décret n°2-01-2332 du 4 juin 2002 approuvant le CCAG applicable aux marchés portant sur les prestations de services , d’études et de maîtrises d’œuvres passés pour le compte de l’Etat tel que complété et modifié.

La livraison peut se définir comme étant la délivrance qui a lieu lorsque le vendeur ou son représentant se dessaisit de la chose vendue et met l'acquéreur en mesure d'en prendre possession sans empêchement, conformément aux dispositions de l’article 499 du D.O.C précité.

b- Prestations de services

L'exercice de rattachement des créances est celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de la prestation

.

b-1-Prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices

Il s'agit de prestations discontinues avec des phases d'exécution séparées dans le temps, qui comportent des échéances de paiement successives échelonnées sur plusieurs exercices; par exemple, les contrats d'entretien et d'abonnement.

Ainsi, les honoraires et acomptes versés à ces sociétés doivent être pris en compte dans les résultats de chaque exercice pour la période correspondant aux prestations réalisées à la clôture de cet exercice.

Les produits provenant de telles prestations doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution, l'éventuel décalage à la clôture de l'exercice ou de la période entre facturation et prestations exécutées doit faire l'objet d'une régularisation

.

Il est à préciser que la notion d’échéance successive a trait au seul fractionnement des prestations dans le temps et non aux modalités de paiement du prix desdites prestations.

b-2- Prestations continues

Pour ces prestations, essentiellement les locations et les prêts, les produits en provenant doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution. L’éventuel décalage entre la facturation et les prestations effectuées doit faire l'objet de régularisation

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c- Cas des travaux immobiliers c.1- Définition

En pratique, l'expression "travaux immobiliers" recouvre les travaux entrant dans l'une des trois (3) catégories suivantes

:

c.1.1- Travaux de construction de bâtiments et autres ouvrages immobiliers

Il s'agit des travaux publics et de bâtiment aboutissant à la modification du relief, à la viabilisation et à l'aménagement des terrains et à l'édification de bâtiments ou d'ouvrages d'art : sont concernés en particulier, les travaux de

défrichement, de nivellement, de pose de canalisations et de câbles électriques ou téléphoniques, les travaux de fondation et de béton armé, de chaudronnerie, de constructions métalliques ou en maçonnerie, de carrelage, de mosaïque, de menuiserie, de ferronnerie, d'ascenseurs, de peinture, etc.

c.1.2- Travaux d'équipement des immeubles ayant pour effet d'incorporer à la construction les appareils ou matériels installés

Il s'agit des installations accessoires à la construction de bâtiments, installations électriques ou sanitaires, installations de chauffage, de plomberie, de fumisterie, installations techniques et industrielles de manutention (ponts roulants, monte-charges, installations de signalisation routière, aérienne, ferroviaire...).

Les installations d'objets ou d'appareils meubles qui, une fois posés, conservent un caractère mobilier et peuvent être descellés sans détérioration, s'analysent comme des ventes de matériel assorties de prestations de services, quelle que soit la nature de l'immeuble où elles sont effectuées.

c.1.3 Travaux de réparation ou de réfection des immeubles et installations de caractère immobilier

Il s'agit notamment des travaux de ravalement des façades, de réparation de toitures, cheminées, parquets, portes, fenêtres, de réparation ou réfection d'installations électriques, de plomberie, de fumisterie, de remplacement de chaudières ou de radiateurs de chauffage central, etc.

c.2- Exercice de rattachement des travaux immobiliers c.2.1-Principe

L’exercice de rattachement des créances acquises se rapportant aux travaux immobiliers effectués est celui de la réalisation de ces travaux.

La date de réalisation de ces travaux correspond à celle portée sur les attachements ou situations qui constituent la pièce justificative du chiffre d’affaires réalisé.

La notion du chiffre d’affaires dans ce cas se base sur un résultat annuel qui tient compte de l’avancement des travaux et plus particulièrement en ce qui concerne l’exécution des marchés de longue durée.

S’agissant des travaux objet des marchés conclus entre les entreprises de bâtiment et travaux publics et l’Administration, ceux-ci doivent être exécutés en principe selon des normes expressément définies par la réglementation en vigueur⁶⁶.

66 Réglementation des marchés publics notamment le Décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics tel que modifié par le Décret n° 2-04-795 du 24 décembre 2004.

D'une manière générale, seules sont exclues du chiffre d'affaires les avances de préfinancement prévues par contrat et versées avant tout commencement des travaux.

c.2.2- Documents justificatifs

Habituellement les travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement :

 soit de décomptes ;

 soit de situations de travaux signées par le maître de l'ouvrage ou son représentant (architecte).

Ensuite, il est établi :

 une réception provisoire de l'ensemble des travaux ;

 enfin une réception définitive.

Les décomptes, quel que soit leur mode d'établissement et les situations de travaux sont générateurs de chiffre d'affaires.

Ainsi, aux termes des dispositions des articles 56 et 57 du décret n° 2.99.1087 du 1^er juin 2000 relatif au cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.), les décomptes sont obligatoirement établis sur la base des documents attestant l’avancement des travaux. Ces documents sont appelés attachements ou situations.

Les attachements ou situations qui donneront lieu à l’établissement des décomptes sont conjointement signés par l’entreprise et l’Administration, marquant ainsi un accord mutuel sur le volume des travaux réalisés à une date déterminée.

Dans cette optique, l’attachement ou la situation des travaux constituent une pièce maîtresse de la justification du chiffre d’affaires réalisé assorti de l’établissement d’une facture émise par l’entreprise comportant la même date que lesdits attachements ou situations.

Ces derniers doivent être établis d’un commun accord entre les parties concernées.

2- Variation des stocks