CHAPITRE II BASE IMPOSABLE SECTION I.-DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE
A – CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE DES CHARGES
B- CHARGES D'EXPLOITATION Il s’agit :
6- Charges de personnel
Sont déductibles du résultat fiscal les charges de personnel et de main-d’œuvre et les charges sociales y afférentes, y compris l'aide au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société.
6-1- Rémunérations versées au personnel non dirigeant a- Rémunération de base
Suivant la qualité du bénéficiaire et sa fonction dans la société, la rémunération de base est fixée soit à l'heure, à la journée, à la semaine ou au mois, soit sur des bases diverses, tel que le pourcentage sur les affaires traitées ou la participation aux bénéfices de la société.
77 Il s’agit du compte 6119 du CGNC qui fonctionne de manière inverse des autres comptes de charges.
78Ancienne Taxe d’Edilité instituée par la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités et leur groupements promulguée par le dahir n° 1-89-187 du 21 rabiaa II 1410 (21 novembre 1989).
79 Ancien Impôt des Patentes institué par le dahir n° 1-61-442 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961).
b- Suppléments de rémunérations
A la rémunération principale peuvent s'ajouter :
les primes allouées à titre d'encouragement, d'aide ou de récompense, les gratifications diverses. Il en est ainsi notamment du 13ème mois qui constitue une charge de l'exercice, avant versement ;
les indemnités, allocations et remboursements forfaitaires de frais ;
l'aide au logement;
les avantages en argent (loyer du logement, frais médicaux, frais de voyage, primes personnelles d'assurance sur la vie, etc.) ;
les indemnités de représentation ;
les congés payés ;
les avantages en nature (logement, nourriture, chauffage, vaisselle, domesticité, voiture, etc.).
NB.
Les congés payés non encore pris mais acquis par les salariés à la fin de l’exercice constituent des charges salariales certaines déductibles du résultat fiscal de cet exercice, à condition que leur montant soit calculé de manière détaillé et individualisé par salarié.c- Dépenses diverses à caractère social
Il s’agit des sommes que la société consacre aux œuvres sociales organisées dans l'intérêt direct de ses salariés, dans la limite de 2°/00 de son chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée.
d- Dépenses relatives à la formation professionnelle et au recyclage du personnel
Ces frais sont déductibles lorsqu'ils sont liés à l'objet de la société et engagés dans son intérêt et dans l'intérêt du personnel. Il en est ainsi lorsque les membres du personnel bénéficient de cours du soir ou de stages payés par la société.
e- Indemnités de licenciement
La société est en droit d’inclure dans ses charges déductibles le montant total des indemnités versées au personnel licencié calculées d'après la législation en vigueur (voir la partie de cette note circulaire relative à l’I.R).
La déduction est également admise lorsque le montant à verser est fixé par une juridiction, qu'il s'agisse des dommages et intérêts accordés par les tribunaux en cas de licenciement ou de l'indemnité de licenciement proprement dite, ou de l’indemnité de départ volontaire même si les montants de ces indemnités excèdent la limite fixée par la législation en vigueur80.
80 L’indemnité de licenciement est fixée par l’article 53 du Code de Travail selon le barème suivant :
96 heures pour les 5 premières années d’ancienneté ;
144 heures de la 6ème à la 10ème année ;
192 heures de la 11ème à la 15ème année ;
240 heures au-delà de la 15ème année.
L’indemnité de départ volontaire est assimilée fiscalement à l’indemnité de licenciement.
6-2- Rémunérations des dirigeants de sociétés ou de l’exploitant
Les rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont déductibles du résultat fiscal dans la mesure où elles n'excèdent pas la rétribution normale des fonctions exercées par les intéressés.
Cependant, il convient de distinguer entre la rémunération d'un travail ou d'une fonction et la participation aux bénéfices nets de la société.
Les rémunérations normales rétribuant un travail effectif ou une fonction spéciale (jetons de présence spéciaux), sont déductibles de la base de l'impôt sur les sociétés.
Quant aux sommes versées, avant l’impôt sur les sociétés, et correspondant à une participation aux bénéfices de la société, deux cas peuvent se présenter :
les sommes distribuées à un non salarié (un associé par exemple) ne sont pas déductibles car elles ne sont pas considérées comme charges;
les sommes distribuées à un salarié sont déductibles car elles sont considérées comme charges salariales. En effet, il s’agit d’un complément de salaire imposable en matière d’IR.
6-3- Charges sociales Celles-ci comprennent :
la part patronale des cotisations obligatoires au régime de sécurité sociale couvrant les prestations à court et à long terme ;
la part patronale de certaines cotisations que les sociétés ont pris l'habitude de payer dans l'intérêt du personnel et dont la déduction est admise .Il s'agit :
des primes d'assurances- groupe,"maladie, maternité, invalidité et décès" (à l'exclusion des primes d'assurance sur la vie contractée au profit de la société) ;
de la part patronale payée pour la constitution de pension ou de retraite lorsque cette part est prise en charge par la société ;
et des primes d'assurance pour vieillesse et vie- retraite.
7- Autres charges d'exploitation
Elles comprennent les charges d'exploitation qui ne sont pas considérées comme des consommations intermédiaires pour le calcul de la valeur ajoutée réalisée par la société. Il s'agit notamment, des charges relatives aux :
L’indemnité pour dommages et intérêts est fixée par l’article 41 du Code de Travail à 1,5 mois de salaire par an dans la limite de 36 mois.
jetons de présence ordinaires ;
pertes sur créances irrécouvrables, qui ont un caractère habituel en rapport avec l'activité courante de la société ;
pertes sur opérations faites en commun ;
transfert de profits sur opérations faites en commun.