CHARGES FINANCIÈRES

En application des dispositions de l’article 10-II du C.G.I., les charges financières sont constituées par :

 les charges d’intérêts ;

 les pertes de change ;

 les autres charges financières ;

 les dotations financières.

A noter que certains frais bancaires ne sont pas considérés comme des charges financières mais comme des charges d’exploitation. Il en est ainsi des diverses commissions sur services bancaires (tenue de comptes, ouverture d’accréditifs, location de coffre…), des frais d’achat et de vente de titres, ainsi que des frais sur effets de commerce.

85 Loi n° 66-99 relative au code du travail du 11 septembre 2003.

1 - Charges d'intérêts

Il s’agit des intérêts dus par la société sur ses emprunts et dettes, ainsi que des intérêts sur les comptes courants et dépôts créditeurs.

1-1 – Conditions de déductibilité des intérêts des emprunts et dettes

Les intérêts des emprunts et dettes sont déductibles à condition que la dette soit contractée pour les besoins et dans l'intérêt de la société et inscrite au bilan.

En effet :

 la société doit justifier non seulement de la réalité de la dette et de l’exigibilité des intérêts, mais également de l'affectation des sommes empruntées qui ne doivent pas être détournées de leur objet ;

 les intérêts sont déductibles quel que soit leur mode de calcul, (intérêts fixes ou variables, pourcentage sur le chiffre d'affaires, etc.) ;

 la déduction des intérêts s'opère sur le résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été constatés ou facturés en rémunération d'opérations de crédit ou d'emprunt, et non de l'exercice de leur paiement effectif en application des dispositions de l’article 10 (II-A-2°) du C.G.I.

1-2- Conditions de déductibilité des intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs

Lorsque la société, une fois constituée, a de nouveaux besoins de capitaux, elle a le choix entre les deux possibilités suivantes :

 augmenter son capital en obtenant de nouveaux apports, soit de ses associés d'origine, soit d'associés nouveaux ;

 emprunter les fonds soit à des associés, soit à des tiers.

Ainsi, les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l'exploitation ne sont déductibles qu’à condition que le capital social soit entièrement libéré conformément aux dispositions de l’article10 (II-A-2°) du C.G.I.

Toutefois, et selon le même article, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l'année précédente.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des taux applicables de 1997 à 2011 :

Année N° Arrêté N°

Bulletin Officiel

Date de

publication Taux

1997 56-98 4558 01/01/1998 9%

1998 221-99 4688 02/03/1999 8%

1999 222-99 4692 02/03/2000 6,50%

2000 537-00 4796 11/04/2000 6,25%

2001 608-01 4896 29/03/2001 5,62%

2002 421-02 4992 13/03/2002 4,87%

2003 600-03 5100 24/03/2003 2,85%

2004 379-04 5200 26/02/2004 3,54%

2005 566-05 5310 08/03/2005 2,65%

2006 307-06 5402 14/02/2006 2,61%

2007 291-07 5508 23/02/2007 2,63%

2008 729-08 5622 17/04/2008 3,48%

2009 654-09 5726 16/04/2009 3,69%

2010 945-10 5830 15/04/2010 3,49%

2011 645-11 5935 18/04/2011 3,44%

1-3- Cas particuliers Il s’agit des cas suivants:

- primes de remboursement des obligations ; - intérêts statutaires;

- intérêts bancaires et intérêts sur opérations de financement;

- intérêts des emprunts et dettes.

a- Cas de primes de remboursement des obligations assimilées à un intérêt

Les primes de remboursement des obligations correspondent à la différence entre le prix d’émission payé par le souscripteur d'une obligation à l'émission et le montant qui lui sera remboursé à l'échéance.

Au niveau de la société bénéficiaire, les primes de remboursement des obligations sont assimilées à des intérêts imposables comme revenu d’obligation.

Au niveau de la société émettrice des obligations, le montant des primes de remboursement ne peut être déduit des résultats qu'au fur et à mesure du paiement de ces primes et dans la limite du nombre d'obligations remboursées au cours de chaque exercice.

Quant aux frais d'émission des obligations, ils sont déductibles en tant qu’immobilisations en non valeur.

Enfin, à noter que les intérêts des obligations sont déductibles du résultat fiscal des sociétés qui ont émis l'emprunt.

b -Cas des intérêts statutaires prélevés sur les bénéfices Ces intérêts correspondent à une première rémunération des actionnaires. Ils représentent un taux de pourcentage du nominal de l’action qui est prévu dans les statuts de l'entreprise.

Ces intérêts constituent un emploi du bénéfice social et non une charge.

c- Intérêts bancaires et intérêts sur opérations de financement

Les intérêts bancaires qu'ils soient dus à des emprunts formels, à des facilités de caisse, découverts, ou à d’autres opérations analogues faites dans l'intérêt de la société sont considérés comme charges financières déductibles.

d- Autres intérêts des emprunts et dettes

d-1 Intérêts des bons de caisse et billets de trésorerie Les sommes payées au titre des intérêts des bons de caisse ne sont admises comme charges déductibles que sous réserve des trois conditions ci-après :

 les fonds empruntés sont utilisés pour les besoins de l'exploitation ;

 un établissement bancaire reçoit le montant de l'émission desdits bons et assure le paiement des intérêts y afférents ;

 la société joint à la déclaration prévue à l'article 153 du C.G.I. la liste des bénéficiaires de ces intérêts, avec l'indication de leurs noms et adresses, le numéro de leur carte d'identité nationale ou, s'il s'agit de sociétés, leur identifiant fiscal, la date des paiements et le montant des sommes versées à chacun des bénéficiaires.

La déduction porte sur le montant brut des intérêts avant application, s'il y a lieu, de l’impôt retenu à la source au titre des produits de placement à revenu fixe.

d-2- Frais de crédit sur dettes commerciales (crédit fournisseur)

Le crédit fournisseur est un crédit financier accordé par un vendeur à un acheteur en échange d’une promesse de payer le montant dû à une date ultérieure.

Autrement dit, c’est un crédit qui correspond au délai de paiement accordé par un fournisseur à son client dans le cadre d’un contrat « achat-vente » liant les deux parties.

Les frais financiers occasionnés par ce crédit fournisseur constituent pour l'acheteur des charges financières déductibles.

2- Pertes de change

Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères, doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change, conformément aux dispositions de l’article 10-II-B du C.G.I.

Lorsqu'un règlement se traduit pour la société par une augmentation de la dette ou une diminution de la créance par rapport aux montants comptabilisés, pour cause de fluctuation monétaire, l'opération entraîne la constatation d'une perte de change déductible.

Les écarts de conversion-actif, relatifs aux diminutions des créances et à l’augmentation des dettes, constatés suite à cette évaluation sont déductibles pour la détermination du résultat de l’exercice de leur constatation.

3- Autres charges financières Il s’agit des :

- pertes sur créances liées à des participations ;

- charges nettes sur cession de titres et valeurs de placement ; - escomptes accordés.

3-1- Pertes sur créances liées à des participations

Il s’agit de pertes sur créances irrécouvrables liées à des participations ayant le caractère financier. Elles sont considérées comme charges faisant partie des autres charges financières déductibles.

3-2- Charges nettes sur cessions de titres et valeurs de placement

Il s’agit des moins-values subies par la société et résultant de cession des titres et valeurs de placement.

3-3- Escomptes accordés

La société supporte les intérêts d'escompte soit par l'intermédiaire d'un établissement bancaire, soit directement sur factures en faveur des clients qui consentent à régler leurs dettes avant les échéances habituelles.

Les frais d'escompte inscrits en « autres charges financières » sont admis en déduction.

Sont également considérés comme autres charges financières les frais d’escompte des effets de commerce correspondant aux intérêts.

4- Dotations financières

Les dotations financières sont constituées par les :

 dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations;

 dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières ;

 dotations aux provisions pour risques et charges financiers ;

 dotations aux provisions pour dépréciation des titres et valeurs de placement;

 dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie.