5 OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES (PPA), DES COMMUNES ET DES ASSOCIATIONS
5.2 Analyse détaillée par la commission des avis des PPA et des communes
5.2.2 SCoT
5.2.2.3 Espaces préférentiels de développement de l’urbanisation
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
Le SCoT précise que ses objectifs sont respectés, mais que pour les pôles secondaires et locaux, « des justifications complémentaires sont à introduire dans le rapport de présentation du PLUi, assortis d’une carte. »
Effectivement le PLUi ne dispose pas d’une carte récapitulative des espaces
préférentiels de développement et les éléments de justification sont effectivement manquants.
A la demande de la commission une carte spécifique aux EPD pourra compléter le rapport de présentation.
La CE demande que pour les pôles secondaires et locaux, des justifications complémentaires soient introduites dans le rapport de présentation du PLUi, assortis d’une carte.
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88 5.2.3 Chambre de commerce et d’industrie Nord Isère
L’avis est favorable, la commission n’a pas d’éléments supplémentaires à apporter.
5.2.4 INAO DT Sud Est
L’avis est favorable, la commission n’a pas d’éléments supplémentaires à apporter.
5.2.5 Centre national de la propriété forestière
Une remarque sur le pin Douglas et l’entretien des espaces forestiers est à étudier.
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
Une remarque sur le pin Douglas et l’entretien des espaces forestiers.
La remarque est absolument minime, sa prise en compte n’apparait pas nécessaire et ne relève pas du PLUi.
Pas d’action nécessaire.
5.2.6 DDT 38 SANO 5.2.6.1 Risques naturels 5.2.6.1.1 Nommage des zones
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
La DDT souligne la différence entre le nommage des zones dans le règlement graphique et le règlement écrit.
Cette erreur a été identifiée et sera corrigée. La commission avait également souligné la difficulté de lecture de cette carte des risques, ainsi que cette différence de nommage.
En conséquence, la commission demande de garantir la correspondance des nommages entre règlement graphique et règlement écrit, et recommande de modifier le règlement graphique des risques (« cartes B ») pour une meilleure lisibilité.
5.2.6.1.2 Inondations
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
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89 La DDT souligne que l’aléa I (Inondations)
apparait sur le document graphique, mais qu’il n’est pas encadré par le règlement écrit.
Cette incohérence a été identifiée et en accord avec les services risques de la DDT l’aléa Inondation sera requalifié par le RTM.
La CE prend acte de cet engagement de la CCBE.
5.2.6.1.3 Zone inondable de la vallée de la Fure
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
Certains secteurs inondables sont classés en zone constructible sous conditions, et la DDT demande de les classer en zone
inconstructible.
Les sites industriels de la vallée de la Fure sont un enjeu économique fort pour la CCBE.
Une réglementation basée sur l’interdiction au titre des risques est trop contraignante car inadaptée pour les sites industriels.
La création d’un règlement PLUi unique, spécifique aux sites industriels de la vallée de la Fure de la CCBE (Apprieu + Renage), serait une bonne solution.
La CE demande que cette modification majeure fasse l’objet d’une révision du PLUi, à lancer dès maintenant.
5.2.6.2 Densités des OAP
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
La DDT souligne l’imprécision des objectifs de densité des OAP.
Certaines contributions du public demandent également de préciser ces objectifs.
Cette observation sera intégrée et les objectifs de densité et de programmation seront affichés dans les OAP.
La commission avait elle-même émis cette critique, et a élaboré un tableau des densités (voir ci-dessus le paragraphe initiatives de la commission / visite des OAP).
Certaines contributions du public demandent également de préciser ces objectifs.
La CE prend acte de cet engagement de la CCBE, en demandant que l’objectif de densité soit clairement indiqué pour chaque OAP, y compris pour chaque sous-secteur quand plusieurs densités au sein de l’OAP sont prévues. La progressivité prévue dans
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certains sous-secteurs d’OAP doit également être précisée.
5.2.6.3 Canalisations de transport de matières dangereuses
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
La DDT souligne que l’arrêté préfectoral du 18/12/2018 doit être pris en compte.
Les annexes seront complétées et le plan graphique « nuisances, contraintes et risques » également.
La CE prend acte de cet engagement de la CCBE (voir également ci-dessus initiatives de la commission d’enquête / rencontre des sociétés Total et SPMR).
5.2.6.4 Consommation foncière
Les remarques de la DDT à ce sujet rejoignent celles du SCoT, présentées et analysées ci-dessus.
5.2.6.5 Autres observations
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
Ces nombreuses remarques, qui rejoignent en partie celles de la commission, doivent être étudiées.
L’ensemble des observations émises au titre des remarques d’opportunité sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Le comité de pilotage a convenu de répondre favorablement à l’ensemble des demandes de l’Etat en vue d’améliorer le dossier.
La CE prend acte de cet engagement de la CCBE.
5.2.7 GRT Gaz
GRT Gaz fait les remarques suivantes sur les documents transmis : 5.2.7.1 Rapport de présentation
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
Dans le livret 1 p.126 à 128, il faut
mentionner les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) associées aux ouvrages de transport de gaz naturel.
En s’appuyant sur une demande de l’Etat de mettre à jour les SUP, leur mention dans le RP est possible.
La CE demande la mention des SUP dans le rapport de présentation.
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91 5.2.7.2 PADD
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
Il serait utile de ne pas développer
l’urbanisation à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel.
Hormis dans le secteur du parc d’activité de Bièvre Dauphine et pour lequel la présence de canalisations de TMD a été totalement intégrée, aucun secteur de développement n’est prévu à proximité des canalisations de TMD.
Pour la prise en compte des canalisations dans le parc Bièvre Dauphine, voir ci-dessus
§ « Réunion avec Total ».
5.2.7.3 Règlement
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
La présence des ouvrages de GRT Gaz doit être signalée et les SUP rappelées dans le règlement.
Les SUP sont annexées au PLUi comme convenu et le règlement graphique les mentionne explicitement. Les SUP TMD gaz seront par ailleurs mises à jour sur une demande du Préfet.
La CE prend acte de cet engagement de la CCBE.
5.2.8 Pic Vert
5.2.8.1 Zonage des espaces naturels
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
L’association fait remarquer que deux parcelles ont été oubliées dans ce zonage, et demande des ajouts de sites de réservoirs de biodiversité dans les cartes de synthèse du rapport de présentation.
La CCBE va répondre favorablement à cette demande et va ajuster les périmètres des réservoirs en question.
La CE prend acte de cet engagement de la CCBE.
5.2.8.2 ENS de la Bièvre
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
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92 Cet Espace Naturel Sensible (ENS) doit être
intégré dans l’état initial de l’environnement.
La CCBE répond favorablement et va compléter l’EIE en ce sens.
La CE prend acte de cet engagement de la CCBE.
5.2.8.3 Anciens lagunages de la commune du Grand Lemps
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
L’association suggère de classer ces
espaces comme réservoirs de biodiversité. Cette demande doit être validée avec la commune mais la CCBE y est favorable.
La CE demande de répondre favorablement à cette demande.
5.2.8.4 Trame noire
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
L’association regrette la non prise en compte dans le PLUi de ce sujet.
La trame noire (pollution lumineuse et SDAL) ne relève pas du PLUi.
La CE regrette que les PLU(i) n’intègrent pas cette dimension importante.
5.2.8.5 Espaces boisés
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
Certains espaces mériteraient d’être classés Espaces Boisés Classés.
La haie identifiée au bois du Gros Mollard, fera l’objet d’un classement équivalent aux autres haies de même importance. Le classement en EBC en soi n’est pas
problématique. D’autre part cette haie est, semble-t-il propriété du Pic Vert.
La CE prend acte de cet engagement de la CCBE.
5.2.8.6 Etalement urbain
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
L’association souligne l’impact des zones d’activité qui sont très consommatrices d’espace.
Bien que « consommatrice d’espace » l’accueil et le développement d’activités économiques et industrielles, sont
nécessaires à œuvrer à la mise en œuvre du SCoT.
La commission est très sensibilisée à cette remarque, et a déjà commenté ce sujet dans l’analyse des contributions du SCoT.
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93 5.2.8.7 Corridor écologique Est-Ouest
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
Le corridor écologique Est-Ouest reliant le secteur de Bavonne à la plaine de Bièvre doit être maintenu.
Les études préalables à l’extension de Bièvre Dauphine 3 n’identifient pas de
problématique quant à la continuité de ce corridor dont le principal obstacle demeure l’autoroute.
Le concessionnaire autoroutier VINCI s’est rapproché des communes de Colombe et Apprieu afin de discuter de la réalisation d’un éventuel passage à faune.
La commission demande que cette continuité écologique soit explicitement actée dans le présent PLUi.
5.2.9 Chambre d’Agriculture de l’Isère
5.2.9.1 Inconstructibilité de la plaine de Bièvre
Demande de la PPA Avis de la CCBE Avis de la CE
La chambre d’agriculture, bien qu’émettant un avis favorable du fait de la modération de la consommation d’espaces agricoles
affirmée dans le PLUi, est préoccupée par l’inconstructibilité de l’intégralité de la plaine de Bièvre. La chambre d’agriculture demande dès à présent que des
modifications soient apportées au PLUi quand des projets le nécessiteront.
Toutes les demandes des agriculteurs visant à redéfinir les zones AS2 seront étudiées, les périmètres de réciprocité de 50 et 100 mères seront affichés, et le PADD précise déjà clairement que le gel de la
constructibilité de la plaine ne devra pas faire obstacles à des projets agricoles cohérents.
Cette demande est en totale contradiction avec les préconisations du SCoT et de la DDT analysées ci-dessus. En conséquence, la commission considère que ce principe d’inconstructibilité de la plaine de Bièvre doit être maintenu et affirmé. Toutefois, des correctifs pourront être apportés au fil de l’eau lors des prochaines modifications du PLUi lorsque des projets précis et concrets de bâtiments agricoles seront proposés.
5.2.9.2 Demandes détaillées
Les demandes détaillées de la Chambre d’Agriculture, listées dans le PV de synthèse par la CE, sont toutes rejetées par la CCBE, au prétexte que « Ces demandes ne peuvent être intégrées en tant que telle (fragilisation du dossier car avis hors délais) néanmoins si l’exploitant a formulé la demande elle sera intégrée. »
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La CE souligne que l’avis de la chambre d’agriculture n’est arrivé qu’avec deux jours de retard, et que, par courtoisie, même si ces demandes ne pouvaient être prises en compte, elles pouvaient au minimum être examinées par la CCBE.
La commission rappelle que le principe d’inconstructibilité de la plaine de Bièvre doit être maintenu et affirmé, mais que toutefois, des correctifs pourront être apportés au fil de l’eau lors des prochaines modifications du PLUi lorsque des projets précis et concrets de bâtiments agricoles seront proposés.
5.2.10 CDPENAF
La CDPENAF donne un avis favorable au PLUi, en émettant une réserve sur 6 STECAL.
N° Demande de la CDPENAF Avis de la CCBE Avis de la CE
1 Réduire le périmètre du STECAL « AI » chemin de Parménie à Izeaux
Les demandes de la CDPENAF seront toutes intégrées et les périmètres des 6 STECAL seront redéfinis à la baisse.
La redéfinition du STECAL de Parménie ne sera pas aisée car il convient de conserver des possibilités au niveau des réservoirs d’eau.
La CE prend acte de cet engagement de la CCBE.
2 Réduire le périmètre du STECAL « AC » le haut de Coquet à Chabons
3 Réduire le périmètre du STECAL « NT » maison de la tourbière à Chabons 4 Réduire le périmètre du STECAL « NC » à
Bévenais
5 Réduire le périmètre du STECAL « NC » à Bizonnes
6 Réduire l’emprise à celle du projet de réhabilitation des bâtiments du STECAL
« NT » Parménie à Beaucroissant
5.2.11 Avis des communes
5.2.11.1 Apprieu (Délibération du 25 avril 2019)
N° Demande de la commune Avis de la CCBE Avis de la CE
1 Secteur Bonpertuis : usine et bâtiments liés à son activité à laisser en zone UI et
habitations à classer en zone U mixte
Avis favorable de la CCBE, bien que clairement liés à l’activité industrielle ces logements, protégés par ailleurs au titre du
Une éventuelle évolution de ces classements devrait pouvoir être abordée lors d’une prochaine modification du PLUi
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patrimoine, peuvent être rattachés à une zone urbaine mixte.
2 Les parcelles AK 359, 360, 395, 397, 398, 399, 400 (Entreprise Hors Bord Assistance) actuellement en UI et prévues N au projet ne pourrait pas se développer
Le classement des parcelles AK 359, 360, et 397 sont inconstructibles en raison de la présence d’aléas (C3 et G2c). Les parcelles AK 395 et 398 sont quant à elles soumises au risque C1 et donc à des règles de
constructibilité limitée. Considérant la connaissance des risques et le site n’ayant fait l’objet d’une demande de STECAL auprès de la CDPENAF son classement actuel est difficilement modifiable.
En l’état actuel, seules les parcelles AK 395 et AK 398 sont constructibles sous
conditions
3 Les parcelles AM 335 et 336 (Entreprise Bureau Michel FORGUE) au Rivier
actuellement en UI font l’objet d’un projet de STECAL. Il faut que celle-ci bénéficie des mêmes règles de calcul des bords des berges que les zones U soit 4 m pour la
constructibilité (zone N, 10 m)
Aucune intervention sur les STECAL ne sera faite sauf concernant les demandes émanant de la CDPENAF. Toute modification de STECAL entraine le renvoi en CDPENAF et potentiellement l’ouverture d’une nouvelle enquête publique.
Néanmoins, des ajustements règlementaires minimes pourraient être réalisés (à vérifier), dans ce cas la demande d’homogénéisation des règles de recul vis-à-vis des berges des cours d’eau est tout à fait pertinente.
Parallèlement le Préfet demande que soit totalement rendu inconstructible le périmètre inondable de la Fure, aussi la demande de la commune est contradictoire avec la demande du Préfet. Ce point devra donc faire l’objet d’une analyse approfondie avant de statuer sur la modification de la bande de recul de 4 ou 10 mètres.
Cette entreprise doit pouvoir se développer Voir sa contribution déposée au cours de l’enquête et position de la CE dans chapitre Argumentation en complément à son avis sur les contributions individuelles
4 Le corridor de type 1 ne se justifie pas sur les parcelles AE 496 déjà construite et AE 290 (permis de construire accordé). De plus, il y a continuité de clôtures existantes
Le maintien du corridor était parfaitement justifié jusqu’à ce que deux permis ne soient accordés. Ces futures constructions vont effectivement finir de détruire cette
Accord.
Des contributeurs et la CE ont également souligné cette incohérence
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96 maçonnées. Crainte également de voir un
jour une faune de plus grosse taille traverser dans une trouée étroite et dans un secteur habité
continuité écologique. La suppression du corridor est donc un fait inéluctable.
5 Concernant l’OAP n° 4 du Jacquin, un projet d’aménagement reçu d’un lotisseur répond mieux à notre demande (mixité de
logements, cheminement piétonnier, continuité de voirie, aménagement paysager).
Nous souhaitons que cette OAP s’adapte au projet présenté plus cohérent avec le maillage existant. De plus, le périmètre de l’OAP ne devrait pas inclure le terrain avec la construction existante
Le secteur de l’OAP du Jacquin a déjà fait l’objet d’un PA accordé par la commune.
Ainsi l’OAP ne sera pas mise en œuvre. sa modification n’est pas utile mais son ajustement devra malgré tout être consenti pour clarifier aux yeux des pétitionnaires l’intention de la collectivité.
A prendre en compte.
Pourquoi dès lors maintenir cette OAP dans le projet de PLUi ?
6 Incohérence sur le secteur de Plambois : terrains en zone U notés inconstructibles, non pas au vu de l’aléa T2 mais à la délimitation de la tache urbaine qui, cependant cette zone urbaine ne fait pas apparaître les constructions existantes et ignore les permis délivrés. Cette
inconstructibilité est donc erronée
La prise en compte des constructions récemment délivrées pourrait influencer la délimitation de la tache urbaine mais cela est fonction d’un accord des services de l’Etat de procéder de la sorte.
Si un accord est trouvé avec le service SPR de la DDT alors le périmètre sera ajusté.
Plusieurs contributeurs ayant mis en cause la cohérence entre carte des aléas établie par le Préfet et sa transcription sur le plan B du PLUi, il convient de vérifier soigneusement d’une part cette cohérence et d’autre part la fidélité du quadrillage sur le plan B
7 Le centre technique de la commune est inscrit dans le patrimoine bâti. N’ayant aucun caractère architectural, il doit en être retiré
La CCBE est favorable à la correction de cette erreur.
Accord
8 Dans le PLU actuel, des arbres remarquables sont identifiés dans la plaine. Nous
souhaitons qu’ils le soient aussi dans le PLUi.
Un extrait du zonage identifiant 4 illustre cette demande
La CCBE est favorable au complément de l’inventaire du patrimoine et de sa traduction règlementaire.
Accord
9 Les emplacements réservés n° 1 et 2 pour la desserte de la zone AU (secteur rue du Bois) ne tiennent pas compte des possibilités de
La CCBE est favorable à cette demande. Accord.
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97 desserte (servitude de passage fléchée sur
extrait de plan de zonage) sur le terrain déjà existantes. Il est demandé d’utiliser
prioritairement la possibilité de passage historique et supprimer les emplacements réservés
De nombreuses contributions reçues en cours d’enquête soulignent cette
incohérence que partage largement la CE
10 Sur le plan B, risques nuisances et contraintes, il conviendrait que les
constructions du cadastre soient affichées dans l’emprise du pipeline de l’espace économique Bièvre Dauphine
Cette erreur d’affichage a été identifiée et sera corrigée.
Accord
11 La hauteur des murs en bord de voies privées et en limite de propriétés privées actuellement de 0,80 m passerait à 1,80 m.
Nous demandons le maintien à 0,80 m y compris pour les voies publiques (hors route de Lyon).
Le comité de pilotage, soucieux de parvenir à la fin de la procédure à la fin du mandat, a décidé de ne pas rouvrir les débats sur des points du règlement qui ont déjà fait l’objet de nombreuses séances collectives de travail. Le remaniement du règlement sera l’objet des prochaines procédures
d’évolution du PLUi.
Il parait insensé d’envisager des murs de 1,80 m de hauteur. Une hauteur de 0,80 m (avec des dispositifs de perméabilité permettant la circulation de la petite faune) éventuellement surmontée d’un grillage devrait être imposée
5.2.11.2 Beaucroissant (Délibération du 18 avril 2019)
N° Demande de la commune Avis de la CCBE Avis de la CE
1 La parcelle AN 177 prévue en zone Af au PLUi n’est pas située sur le champ de foire.
Elle est murée et directement liée à une construction existante sur la parcelle AN 176 et ne peut être exploitée pour la foire.
A classer en UAa
La CCBE va corriger la délimitation du zonage pour sortir la parcelle en question du champ de foire.
Accord
Une contribution a été faite en ce sens au cours de l’enquête
2 Le champ de foire s’est vu grevé d’un espace boisé classé qui n’a pas lieu d’être.
Il doit être supprimé
Cette erreur a été identifiée et sera corrigée. Accord
3 Le classement d’une partie des parcelles AM 1, 2, 3 et 124 en As2 risque de
compromettre la constructibilité future de
compromettre la constructibilité future de