Avis de la FRAPNA (contribution 162)

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N° Chapitres de l’avis de la FRAPNA Avis de la CCBE Avis de la CE

2 Maitrise de l’étalement urbain : La FRAPNA insiste sur le caractère excessif de la consommation foncière : l'objectif de « limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers » fixé à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme n'est pas respecté.

La FRAPNA est le seul partenaire à dénoncer une consommation excessive induite par le PLUi ; alors que les 2/3 des espaces

urbanisables ont été déclassés.

L’Etat et le SCOT, principaux garants du respect de cet objectif ont tous deux salué les efforts consentis par le territoire qui bien que rural doit poursuivre son

développement pour répondre aux besoins de sa population en logements, en

équipements, commerces et emplois.

La FRAPNA a également confondu plusieurs notions, complexes s’il en est. → se reporter à la réponse faite à la CEP au sujet des notions de gisement foncier / zonage / occupation du sol.

Voir § « Avis global de la commission sur la consommation foncière », qui regrette que le SCoT n’exprime pas un avis plus critique sur cette maitrise de la consommation foncière, et qui souligne que le

développement d’espaces économiques n’obéit à aucune logique économique démontrée, en particulier l’extension de la zone Bièvre Dauphine.

3 Ressource en eau et assainissement : le PLUi doit clairement subordonner l'extension de l'urbanisation au règlement des problèmes d’approvisionnement en eau potable et d'assainissement,

Il est nécessaire d’avoir un schéma directeur d'assainissement applicable.

Le SDEA est finalisé, il a été institué pour le PLUi et les deux démarches ont été

totalement conduites simultanément.

L’Etat a entériné cette procédure et a trouvé tous les éléments de réponse et garanti à l’adéquation entre les perspectives de développement et les capacités des équipements.

Indépendamment du SDEA et du PPI (qui prévoit à l’horizon du PLUi la résorption des points noirs et en priorité la réhabilitation des STEP) le règlement du PLUi est formel : Les secteurs non desservis en eau potable voient leur constructibilité figée jusqu’à résorption du problème (Chabons), par ailleurs un programme pluriannuel sera arrêté à la fin de l’année sur la base des problématiques d’AEP déjà identifiées. Les

Voir § « Visites eau et assainissement les 28 mai et 6 juin »

La connaissance des équipements sur le terrain est encore insuffisante. Les solutions nécessaires ont fait l’objet d’un plan

prévisionnel d’investissement, adopté par la CCBE le 11/03/2019. Cependant, certains investissements majeurs de ce plan devant être réalisés rapidement, ne sont même pas actés.

Les questions précises posées par la CE n’ont pas reçu de réponses précises autres que

« cela fera partie du Schéma Directeur Eau et Assainissement », qui pour mémoire devait faire partie de la présente enquête mais a été finalement reporté à une date ultérieure. Mais même ce Schéma Directeur

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communes dont les unités de traitement des eaux usées sont saturées ou non conformes voient la constructibilité des secteurs d’assainissement collectifs gelés jusqu’à émission de l’ordre de service actant le démarrage des travaux.

NB : le PPI a été arrêté en conférence des maires le 20 mai 2019.

En ces conditions, aucun secteur insuffisamment équipé en matière d’assainissement des eaux usées ou en matière d’alimentation en eau potable, ne pourra se développer. C’est la garantie la plus forte apportée par le PLUi et que les POS et PLU précédents ne pouvaient offrir.

Cette progression est au contraire à saluer.

ne comportera pas les détails demandés sur ces investissements.

En conséquence, la CE considère que cette partie « eau et assainissement » de l’enquête est totalement incomplète et incohérente.

4 Une mobilité qui rompe avec le tout automobile : Rien n’est prévu pour les cheminements piétons et cycles dans les quartiers existants.

Chaque commune dispose d’emplacements réservés dédiés à améliorer le maillage des modes actifs, toutes les OAP ont fait l’objet d’une réflexion sur la perméabilité et

accessibilité piétonne, à chaque fois que cela s’est avéré nécessaire elles ont fait l’objet d’orientations en ce sens, aboutissant selon le caractère public de l’équipement, à des emplacements réservés.

La commune du Grand Lemps a analysé finement le foncier au droit de la gare afin d’inscrire des emplacements réservés visant à améliorer considérablement l’accessibilité à pied à la gare depuis l’est de la voie ferrée, ainsi les usagers n’auront plus à emprunter le dangereux passage sous la voie mais pourront accéder directement aux quais.

Le schéma cycle conduit par la CCBE a pris le parti de l’exploitation des infrastructures

La CE souligne également que la rupture avec « le tout automobile » n’a que peu de traductions concrètes, tant en termes de cheminements doux à l’échelle de la CCBE, que de réflexion globale sur les transports (comme déjà exprimé : les conditions de circulation et de trafic n’ont pas été suffisamment prises en compte dans ce projet de PLUi), ainsi que d’accords avec les communes limitrophes pour un rabattement efficace vers les gares ferroviaires

importantes.

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existantes, ainsi les actions qui en découlent (marquage, signalétique...) ne relèvent pas du PLUi mais elles existent bien.

5 L'ambition climatique et l'énergie : La stratégie de développement du territoire autour de Bièvre Dauphine est

contradictoire avec la volonté de développer les modes doux.

La stratégie de développement de Bièvre Dauphine génère des déplacements automobiles à l’échelle locale mais vise à bloquer les déplacements de plus longue distance vers le Pays Voironnais et

l’agglomération grenobloise notamment. Il s’agit de créer un « verrou » et de capter les travailleurs et consommateurs avant leur sortie du territoire.

Le PLUi a pensé à l’amélioration de l’accès et de la circulation des modes actifs au sein de cet espace, en témoigne l’OAP globale du site.

La CE souligne que la réponse de la CCBE n’est appuyée sur aucune étude concrète, et relève donc du vœu pieux.

6 La zone d'activités de Bièvre Dauphine : Il faut renoncer à l'extension de Bièvre Dauphine, qui détruit le territoire, et amorcer un travail de réurbanisation en particulier au Grand Lemps.

Le projet politique du territoire vise au développement de Bièvre Dauphine et au maintien en parallèle des polarités

existantes, dont le Grand Lemps. La CCBE ne reviendra pas sur cette ambition de

développement économique qui constitue une des réponses à la mise en œuvre du SCOT à savoir l’accueil de nouveaux emplois.

La CE rappelle son avis déjà exprimé : Le développement d’espaces économiques n’obéit à aucune logique économique démontrée, en particulier l’extension de la zone Bièvre Dauphine.

La commission n’a pas le pouvoir de s’opposer à cette extension de zone

commerciale, dans le cadre du présent PLUi, le SCoT ayant donné son accord, mais recommande que, lors de l’étude du projet détaillé d’extension de cette zone, la plus grande attention soit apportée à sa justification économique réelle. Une approche de complémentarité entre ces zones serait préférable à une approche concurrentielle.

7 Les demandes de RTE ne sont pas

acceptables : RTE ne transmet pas la copie des actes réglementaires instaurant les

Les demandes de RTE sont recevables dès lors qu’elles concernent des ouvrages inscrits au plan des SUP.

La CE prend acte de l’engagement de la CCBE.

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121 servitudes, prétend qu'elles peuvent

s'appliquer aux lignes de 63 kV et prétend, pour les lignes de 225 kV et 400 kV, que soient instaurées des bandes de servitudes ne respectant pas les limites fixées par le code de l'énergie.

La vérification de conflit entre EBC et servitude I4 en particulier sera faite et les EBC problématiques seront supprimés.