COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BIEVRE EST (Isère)

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BIEVRE EST (Isère)

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ET

ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

Enquête publique du 20 mai au 22 juin 2019

RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Ce rapport (accompagné de ses annexes) est complété par deux documents séparés indissociables du présent rapport et intitulés « Conclusions de la Commission d’Enquête sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » et

« Conclusions de la Commission d’enquête sur le Zonage d’Assainissement et Eaux Pluviales »

Commission d’enquête : François JAMMES (président), Hervé GIRARD, Claude CARTIER

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2

SOMMAIRE

1 OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET DU PRÉSENT DOCUMENT ...10

1.1 LA COMMUNUTÉ DE COMMUNES DE BIEVRE EST (CCBE) ...10

1.2 LA DEMOGRAPHIE ...20

1.6 LE PROJET ...35

1.6.1 PLUi ...35

1.6.2 Zonage d’assainissement et eaux pluviales ...35

1.6.3 Évaluation environnementale ...35

1.6.3.1 PLUi ...35

1.6.3.2 Zonages d’assainissement ...35

2 DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE ...35

2.1 TEXTES RÉGISSANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE ...35

2.2 GÉNÉRALITÉS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE ...36

2.3 RÔLE DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE (CE) ...37

2.4 VALEUR DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE ...37

2.5 ACCESSIBILITÉ DES RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE ...38

2.6 DÉSIGNATION DE LA COMMISSION D’ENQUETE ...38

2.7 REUNIONS INITIALES DE LA COMMISSION D’ENQUETE AVEC LE MAÎTRE D’OUVRAGE ...38

2.7.1 Réunion initiale le 15/01/2019...38

2.7.2 Réunion d’organisation de l’enquête le 15/02/2019 ...39

2.7.3 Réunion arrêt des dates de permanence le 28/02/2019 ...39

2.7.4 Réunion registre électronique le 15/03/2019 ...40

2.8 DATE ET PÉRIMETRE DE L’ENQUÊTE ...40

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3

2.9 MESURES DE PUBLICITÉ ...41

2.9.1 Concertation préalable avec la population ...41

2.9.1.1 CE QUI ÉTAIT PRÉVU ...42

2.9.1.2 CE QUI A ÉTÉ FAIT ...44

2.9.1.2.1 Pour la mobilisation du public ...45

2.9.1.2.2 Pour l’information du public ...46

2.9.1.2.3 Pour la concertation du public ...48

2.9.1.3 BILAN DE CETTE CONCERTATION ...51

2.9.1.4 AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE SUR LA CONCERTATION ...53

2.9.2 Bilan de la concertation ...53

2.9.3 Arrêté de mise à l’enquête publique ...53

2.9.4 Insertions dans la presse ...54

2.9.5 Affichage de l’enquête ...54

2.9.6 Information par les moyens électroniques ...54

2.10 SIEGE ET MODALITÉS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ...54

2.11 INITIATIVES DE LA COMMISSION D’ENQUETE ...55

2.11.1 Nombre et dates des permanences ...55

2.11.2 Echanges avec les représentants de Bièvre Est et les mairies des 14 communes pendant la durée de l’enquête ...55

2.11.3 Réunion avec Total ...55

2.11.4 Réunion avec SPMR ...57

2.11.5 Réunion avec le SCoT ...57

2.11.6 Réunion de discussion d’une première liste de questions le 4/04/2019 ...58

2.11.7 Réunion de discussion de scénarios le 25/04/2019 ...58

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4

2.11.8 Visites des OAP les 9 et 10/05/2019 ...58

2.11.9 Rencontre du cabinet Mosaïques, en charge de l’évaluation environnementale le 16/05/2019 ...62

2.11.10 Visites eau et assainissement les 28 mai et 6 juin ...63

2.11.11 Réunion publique ...64

2.12 Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse ...64

3 COMPOSITION DU DOSSIER PLUi ET AVIS SUR SON CONTENU ...64

3.1 COMPOSITION DU DOSSIER PLUi ...65

3.1.1 LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ...65

3.1.2 LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (P A D D) ...66

3.1.3 LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT PROGRAMMÉS (O A P) ...66

3.1.4 LE REGLEMENT ÉCRIT ...66

3.1.5 LE REGLEMENT GRAPHIQUE...66

3.1.6 DES ANNEXES ...67

3.1.6.1 Servitudes d’utilité publique : ...67

3.1.6.1.1 Arrêtés et cartes GRT et TUE : ...67

3.1.6.1.2 Liste et plans communaux : ...67

3.1.6.2 Plans Périmètres Règlements ...68

3.1.6.2.1 Plan d’exposition au bruit : ...68

3.1.6.2.2 DPU – Extrait du registre des délibérations : ...68

3.1.6.2.3 ZAC : ...68

3.1.6.2.4 Taxe d’aménagement : ...68

3.1.6.2.5 Projet Urbain Partenarial (PUP) : ...69

3.1.6.3 Annexes sanitaires ...69

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5

3.1.6.3.1 Assainissement : ...69

3.1.6.3.2 Déchets : ...70

3.1.6.3.3 Eau potable : ...70

3.1.6.4 Annexes informatives ...70

3.2 AVIS SUR LE CONTENU DU DOSSIER PLUi ...70

3.2.1 Le rapport de présentation : ...71

3.2.2 Le Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) : ...71

3.2.3 Les Orientations d’Aménagement Programmées (OAP) : ...73

3.2.3.1 OAP Espace économique Bièvre Dauphine ...74

3.2.3.2 OAP Frange ...74

3.2.4 Le règlement écrit : ...76

4 COMPOSITION DU DOSSIER ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ET AVIS SUR SON CONTENU ...77

4.1 Composition du dossier ...77

4.2 Avis de la commission d’enquête sur le contenu du dossier ...77

5 OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES (PPA), DES COMMUNES ET DES ASSOCIATIONS ...79

5.1 Synthèse ...79

5.2 Analyse détaillée par la commission des avis des PPA et des communes ...82

5.2.1 Conseil départemental de l’Isère ...82

5.2.1.1 Routes départementales ...82

5.2.1.2 Aménagements cyclables ...82

5.2.1.3 Biens départementaux ...82

5.2.1.4 Espaces naturels sensibles ...83

5.2.1.5 Patrimoine bâti ...83

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6

5.2.1.6 Mixité sociale...84

5.2.1.7 Réglementation des boisements ...84

5.2.2 SCoT ...85

5.2.2.1 La maitrise et la modération de la consommation foncière ...85

5.2.2.1.1 Hiérarchie des pôles ...85

5.2.2.1.2 Production de logements ...85

5.2.2.1.3 Diversification et densification des formes urbaines ...86

5.2.2.1.4 Consommation d’espaces économiques ...86

5.2.2.1.5 Avis global de la commission sur la consommation foncière ...86

5.2.2.2 Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ...87

5.2.2.3 Espaces préférentiels de développement de l’urbanisation ...87

5.2.3 Chambre de commerce et d’industrie Nord Isère ...88

5.2.4 INAO DT Sud Est ...88

5.2.5 Centre national de la propriété forestière ...88

5.2.6 DDT 38 SANO ...88

5.2.6.1 Risques naturels ...88

5.2.6.1.1 Nommage des zones ...88

5.2.6.1.2 Inondations ...88

5.2.6.1.3 Zone inondable de la vallée de la Fure ...89

5.2.6.2 Densités des OAP ...89

5.2.6.3 Canalisations de transport de matières dangereuses ...90

5.2.6.4 Consommation foncière ...90

5.2.6.5 Autres observations ...90

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7

5.2.7 GRT Gaz ...90

5.2.7.1 Rapport de présentation ...90

5.2.7.2 PADD...91

5.2.7.3 Règlement ...91

5.2.8 Pic Vert ...91

5.2.8.1 Zonage des espaces naturels ...91

5.2.8.2 ENS de la Bièvre ...91

5.2.8.3 Anciens lagunages de la commune du Grand Lemps ...92

5.2.8.4 Trame noire ...92

5.2.8.5 Espaces boisés ...92

5.2.8.6 Etalement urbain ...92

5.2.8.7 Corridor écologique Est-Ouest ...93

5.2.9 Chambre d’Agriculture de l’Isère ...93

5.2.9.1 Inconstructibilité de la plaine de Bièvre ...93

5.2.9.2 Demandes détaillées ...93

5.2.10 CDPENAF ...94

5.2.11 Avis des communes ...94

5.2.11.1 Apprieu (Délibération du 25 avril 2019) ...94

5.2.11.2 Beaucroissant (Délibération du 18 avril 2019) ...97

5.2.11.3 Bévenais (délibération du 11 avril 2019)...100

5.2.11.4 Bizonnes (délibération du 4 avril 2019) ...101

5.2.11.5 Burcin (délibération du 29 avril 2019) ...102

5.2.11.6 Chabons ...103

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8

5.2.11.7 Colombe (délibération du 18/04/2019) ...104

5.2.11.8 Eydoche (délibération du 29/04/2019) ...105

5.2.11.9 Flachères (délibération du 11/04/2019) ...108

5.2.11.10 Izeaux (Délibération du 8 avril 2019) ...108

5.2.11.11 Renage (Délibération du 29 Avril 2019) ...110

5.2.11.12 Saint Didier De Bizonnes (Délibération du 26 Avril 2019 complétée le 17 Juin 2019)...112

5.2.11.13 Le Grand Lemps (Délibération du 25 Avril 2019) ...114

5.2.11.14 Oyeu (Délibération du 23 Avril 2019) ...117

6 Avis des associations ...117

6.1 Avis de la FRAPNA (contribution 162) ...117

6.2 Avis de la LPO (contribution 209) ...121

7 OBSERVATIONS DU PUBLIC ...123

7.1 Apprieu ...126

7.2 Beaucroissant ...141

7.3 Bévenais ...155

7.4 Bizonnes ...166

7.5 Burcin ...167

7.6 Chabons ...170

7.7 Colombe ...174

7.8 Eydoche ...177

7.9 Flachères ...178

7.10 Izeaux ...181

7.11 Le grand Lemps ...188

(9)

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9

7.12 Oyeu ...197

7.13 Renage ...202

7.14 Saint Didier de Bizonnes ...205

8 Argumentation de la CE sur les cas individuels ...207

8.1 Apprieu ...207

8.2 Beaucroissant ...211

8.3 Bévenais ...216

8.4 Bizonnes ...220

8.5 Burcin ...221

8.6 Chabons ...222

8.7 Colombe ...225

8.8 Flachères ...227

8.9 Izeaux ...229

8.10 Le grand Lemps...231

8.11 Oyeu ...234

9 Questions de la commission d’enquête ...235

10 LISTE DES ANNEXES ...245

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1 OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET DU PRÉSENT DOCUMENT

1.1 LA COMMUNUTÉ DE COMMUNES DE BIEVRE EST (CCBE) Géographie, rattachements :

La Communauté de Communes de Bièvre Est existe depuis 1993 et se compose des 14 communes suivantes :

- Apprieu - Châbons - Le Grand Lemps

- Beaucroissant - Colombe - Oyeu

- Bévenais - Eydoche - Renage

- Bizonnes - Flachères - Saint-Didier de Bizonnes

- Burcin – Izeaux

Sources : documents du PLUi

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Depuis 2017, 19 intercommunalités coexistent dans le département de l’Isère. Bièvre Est constitue une porte d’entrée vers la région grenobloise mais aussi vers la plaine de la Bièvre. Cet environnement est favorable car il bénéficie d’infrastructures de transports modernes et variées à l’échelle régionale :

Autoroute, gares, aéroport de proximité (Saint-Etienne de Saint-Geoirs) et aéroport d’envergure internationale à 45 min (Lyon Saint-Exupéry).

Le territoire est équilibré entre les espaces de développement économique et les espaces ruraux.

Le paysage est diversifié entre les plaines, les collines et les forêts.

1.1.1 Contexte géographique

La Communauté de Communes de Bièvre Est se situe dans le département de l’Isère, à une trentaine de kilomètres au nord de Grenoble et à une cinquantaine au sud-est de Lyon.

Positionnement géographique de la CCBE

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12 1.1.2 Contexte paysager

Ce territoire est étendu d’une vingtaine de kilomètres dans la direction nord/sud et se positionne à la fois sur la plaine de la Bièvre et la plaine du Liers.

La colline du Banchet traverse le centre du territoire d’est en ouest.

Situation paysagère de la CCBE

Les surfaces agricoles sont majoritaires sur le territoire et représentent environ 60% de la surface totale. Les milieux naturels de type forestiers représentent quant à eux 30% alors que les espaces artificialisés couvrent 10% de la surface totale.

Bièvre Est offre donc un paysage varié composé de plaines, de reliefs, d’espaces forestiers, agricoles ou bien urbains.

1.1.3 Contexte hydrographique

Le territoire de la CCBE se trouve sur 3 bassins hydrographiques (Bièvre-Liers-Valloire, Bourbre, Fure) :

• Les écoulements et ruisseaux du Sud-Ouest du territoire sont collectés par la plaine de la Bièvre, tandis que ceux situés au Nord-Ouest sont collectés par la plaine du Liers. De manière globale, ces écoulements de l’Ouest du territoire font partie de l’unité hydrographique Bièvre-Liers- Valloire. Ses eaux se jettent dans le Rhône au niveau de Saint-Rambert d’Albon. Dans la partie amont de cette unité, les principales eaux de

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surface s’infiltrent pour alimenter la nappe, c’est pourquoi la plupart des cours d’eau de Bièvre Est n’ont pas un débit très important ou sont intermittents. Les principaux cours d’eau sont la Ravageuse et le Barbaillon (ou ruisseau du Grand Lemps).

• Les écoulements et ruisseaux du Nord-Est du territoire sont collectés par le bassin versant de la Bourbre. Le principal cours d’eau de cette unité hydrographique est la Bourbre, qui prend sa source à Burcin. Elle se jette dans le Rhône au niveau de Chavanoz.

• Les écoulements et ruisseaux du Sud-Est du territoire sont collectés par le bassin versant de la Fure. Le principal cours d’eau de cette unité hydrographique est la Fure. Elle se jette dans l’Isère au niveau de Tullins.

Contexte hydrographique de la CCBE

1.1.4 Contexte géologique

L’histoire géologique du Dauphiné est marquée par la présence de glaciers qui ont façonné le paysage et en particulier la plaine de la Bièvre (glacier de l’Isère) et la plaine du Liers (glacier de Savoie). Les terrains actuels dans ces plaines sont ainsi des alluvions fluvio-glaciaires mais aussi des dépôts glaciaires morainiques. Les alluvions sont d’une grande porosité mais la perméabilité est variable et dépend de la présence ou non d’argiles. Des molasses du Miocène sont présentes, principalement sur la colline du Banchet, à l’extrême sud et au nord-est du territoire de la CCBE. Les molasses peuvent favoriser les glissements de terrain.

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14

Extrait des cartes géologiques du BRGM

1.1.5 Contexte climatique

Les figures ci-dessous présentent les caractéristiques climatiques mesurées sur la station météorologique de Saint-Etienne de Saint-Geoirs, la plus proche du territoire de Bièvre Est, sur la période 1973-2018.

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15

La température moyenne entre 1973 et 2018 est comprise entre 3°C en Hiver et 20°C en Eté. Les températures maximale et minimale observées sont respectivement de 39°C et de -20°C.

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16

En moyenne, il tombe 825 mm de pluie en une année sur le territoire de Bièvre-Est (représenté par la station de Saint-Etienne de Saint-Geoirs). Ces précipitations sont les plus importantes en automne (Septembre, Octobre, Novembre), elles sont deux fois plus importantes qu’en été.

Remarque : la valeur des précipitations maximales enregistrées sur 24 heures pour le mois de mai semble être une « donnée aberrante ». En effet, elle signifierait qu’il a plu en 24 heures l’équivalent de 9 mois de précipitations.

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17 1.1.6 Contexte environnemental

Une seule zone Natura 2000 est présente sur le territoire de la CCBE, il s’agit de la Tourbière du Grand-Lemps.

9 ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) et 41 zones humides sont présentes sur le territoire, elles sont listées ci- dessous :

Répartition des zones d’intérêt écologique sur le territoire de la CCBE Répartition des zones humides sur le territoire de la CCBE

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1.1.7 Risques naturels

Toutes les communes de Bièvre Est possèdent une carte des aléas. Le risque principal à l’échelle de la communauté de communes est le glissement de terrain. Ce risque est très présent sur la colline du Banchet où il peut être fort ou très fort (G3 et G4) en particulier au niveau du Grand-

Lemps, d’Apprieu et d’Oyeu. Le risque de glissement de terrain est également présent aux extrémités nord et sud du territoire. La carte ci-dessous permet de visualiser les zones les plus impactées :

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Carte des zones soumises au risque de glissement de terrain

Les autres risques existants sont le ravinement et le ruissellement sur versant autour des ruisseaux ou dans les combes. Ce risque est le plus souvent faible ou moyen. Enfin, le risque de crue rapide des rivières existe le long du ruisseau du Grand-Lemps, du ruisseau d’Eydoche, de la Ravageuse et de la Bourbre.

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20 1.2 LA DEMOGRAPHIE

1.2.1 Démographie actuelle

• Population permanente

La population totale sur le territoire de la CCBE était de 21 898 habitants au dernier recensement de 2015. La répartition par communes et l’évolution depuis 1982 sont présentées ci-contre :

Comme le montre le graphique ci-dessous (récapitulant le total du tableau précédent), la population totale est en croissance régulière depuis le début des années 1980.

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21 La tendance se vérifie aussi par commune comme le montre le graphique suivant :

• Population saisonnière :

La population saisonnière de la CCBE correspond à la part de la population de 2018 présente seulement une partie de l’année dans les communes.

Cette population a été divisée en 4 catégories :

• les résidences secondaires : elles sont au nombre de 336.

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22

• les chambres dans les hôtels : elles sont au nombre de 16.

• les emplacements dans les campings : ils sont au nombre de 20.

•les places en AirBNB : elles sont au nombre de 99.

Nombre de places disponibles pour les vacanciers par commune en 2018

A l’échelle de la CCBE, la population saisonnière représente 5% de la population totale. Cette faible variation de la population saisonnière concerne la majorité des communes. Seules Flachères et Saint-Didier de Bizonnes ont une part de logements secondaires supérieure à 10% (neuf logements sur dix sont occupés toute l’année).

1.2.2 Perspectives démographiques

• Documents d’urbanisme en vigueur

Le premier document d’urbanisme qui s’impose sur le territoire de la CCBE est le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région Urbaine de Grenoble. Ce SCoT concerne près de 800 000 habitants en 2014, soit 60% de la population iséroise. Il s’étend sur 284 communes et 3 944 km2.

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Périmètre du SCoT au 1er janvier 2017

Par ailleurs, Bièvre Est est en cours d’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Celui-ci devrait être approuvé avant le 31 décembre 2019 et ainsi applicable à partir de 2020. Jusqu’à l’approbation du PLUi, ce sont les documents d’urbanisme à l’échelle des communes qui restent en vigueur.

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La population future est estimée à différents horizons : 2032, 2040 et 2050. Les projections ont été réalisées selon la méthode suivante :

• Perspectives 2015-2032 : le PLUi en cours d’élaboration donne l’objectif de production totale potentielle de logements sur cette période. La population est calculée en prenant en compte la rétention foncière, un taux d’occupation de 85%, un taux de 2.3 habitants par nouveaux logements, l’augmentation de la population sur cette période est estimée à 0.71%. Ces données ont été validées par l’AURG (cabinet d’urbanisme en charge du PLUi) et par les élus de la CCBE.

• Perspectives 2032-2040 : La population est calculée en prenant en compte la rétention foncière, un taux d’occupation de 85%, un taux de 2.3 habitants par nouveaux logements, l’augmentation de la population sur cette période est estimée à 0.72%.

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• Perspectives 2040-2050 : sur cette période, le rythme de croissance de ~ +0,7%/an est considéré comme identique aux périodes précédentes.

Les perspectives démographiques ont été validées par les élus.

La population totale à l’échéance du PLUi en 2032 est estimée à environ 24 700 habitants.

La population totale en 2050 est estimée à environ 28 000 habitants.

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Comme le montre le graphique ci-dessous (récapitulant le total du tableau précédent), d’après les estimations, la population totale sera en croissance régulière entre 2018 et 2050.

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Les hypothèses transmettent la tendance à chaque commune comme le montre le graphique suivant :

Graphiques récapitulatifs du tableau précédent Sources : documents du PLUi

1.3 L’ECONOMIE 1.3.1 Tourisme

Le territoire de la CCBE ne contient pas d’activités de loisirs ou culturelles. L’activité touristique peut se résumer à l’occupation des places disponibles pour les vacanciers.

1.3.2 Agriculture

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En 2015, 119 établissements agricoles ont été recensés sur le territoire de la CCBE par l’INSEE. Le tableau ci-dessus représente leur répartition par commune.

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29 1.3.3 Industrie, commerce, artisanat et services

Sur l’ensemble de la CCBE, 868 entreprises sont recensées. Elles emploient un total de 3 547 salariés. Les figures ci-dessous présentent leur répartition en fonction de l’activité économique.

Ces données ont été publiées par l’INSEE en 2015.

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30 1.3.4 Perspectives de développement des activités économiques

Plusieurs espaces sont prévus pour le développement des activités économiques. Ce sont des extensions de zones d’activités déjà existantes. Seules les extensions prévues sur le territoire de la CCBE sont répertoriées.

1.4 Le Budget :

Le budget de la Communauté de Communes Bièvre Est se décompose de la façon suivante : Les recettes de fonctionnement

Recettes fiscales - 5 779 590 €

Dotations et de compensations - 1 764 590 €

Subventions des partenaires publics aux projets - 175 170 € Redevances des usagers et des aides de la CAF - 1 103 418 € Autres recettes - 274 760 €

Aide de l'Etat pour les emplois d'avenir - 104 000 €

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31 Les dépenses de fonctionnement

Reversement aux communes - 3 543 910 € Frais de personnel - 3 005 859 €

Dépenses de services - 1 338 745 €

Subventions aux partenaires et syndicats - 369 463 € Charges intercommunales - 123 993 €

Le budget d'investissement

Le budget d'investissement s'élève à 1 474 384 € pour 2017. Les dépenses d'investissement à vocation structurante sont exceptionnelles. Citons par exemple la construction du futur Pôle Petite enfance, la mise en œuvre du PLUi, le Très Haut Débit, l'Habitat social... pour un montant total de 1 272 860 euros. Une autre part, beaucoup plus faible, concerne des dépenses récurrentes pour un montant de 201 524 €.

Développement social : 448 000 €

Développement économique (hors budget de développement des zones d'activités) : 203 000 € Développement culturel : 56 000 €

Services techniques : 354 884 €

Comme cela se reproduit depuis 6 ans, ces dépenses se feront sans emprunt mais avec le soutien des collectivités partenaires (Etat, Région, Conseil départemental, CAF...) et la reprise des résultats antérieurs.

1.5 Services et équipements :

1.5.1 Petite Enfance, Services socioculturels et Ecoles, collèges, lycées :

La CCBE dispose sur son territoire : La Petite enfance

Les structures suivantes sont présentes sur le territoire :

PIAJE : Point d'Information et d'Accueil du Jeune Enfant

Le Point d'Information et d'Accueil du Jeune Enfant renseigne les parents (et futurs parents) sur les différents modes d'accueil des enfants de 0 à 6 ans sur le territoire de Bièvre Est.

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32 Relais Petite Enfance (RAM)

Le Relais Petite enfance (RAM) est un lieu neutre, relais pour les enfants, parents et assistants maternels. Il est un lieu de vie, de rencontres, d’animations collectives, de partage d’expériences, d’écoute, d’expression et de médiation. Il favorise le décloisonnement entre les différents modes d’accueil.

Le Relais Petite enfance (RAM) est un service gratuit qui répond à trois missions principales définies par l’État et la Caisse d’Allocations Familiales :

• ACCUEILLIR

• INFORMER

• ANIMER

EAJE : Etablissements d'accueil du jeune enfant

A ce jour, la communauté de communes de Bièvre Est propose 56 places dans 3 Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant qu'elle gère :

• Bidibulles (à Colombe);

• Les Lucioles (à Renage);

• Pirouette (au Grand-Lemps).

La mission des EAJE est d’accueillir les enfants dans un espace collectif pour répondre au besoin de garde des familles dans un objectif d’éveil, de socialisation et de découverte pour l’enfant.

LAEP : Lieu d'Accueil Enfants Parents

“Le lieu des possibles des enfants de moins de 6 ans et leurs familles”

Convivial et chaleureux, les Lieux d’Accueil Enfant Parent sont des espaces d’écoute, d’échange, de paroles et de jeu entre parents, enfants et accueillants

L'Enfance 3-11 ans - Centres Socioculturels Accueil de Loisirs Enfants

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33

L’Accueil de Loisirs Enfants est un lieu d’animation collective en parallèle à l’école et la maison permettant à chacun de continuer à grandir, s’épanouir, comprendre et rêver.

La Jeunesse 12-17 ans - Centres Socioculturels

Les différentes actions conduites auprès des jeunes ont pour objectif de leur permettre :

• d’exercer leur citoyenneté en exprimant leurs besoins et leurs envies ;

• de créer des échanges et du lien entre eux et avec les acteurs du territoire ;

• de développer leur sensibilité culturelle.

Pour cela sont proposés :

• des accueils libres dans des espaces jeunes (le mercredi ou en soirée) ;

• des activités de loisirs (vacances et certains samedis) ;

• de l’accompagnement sur des projets (séjours, événementiels...) ;

• des interventions dans les établissements scolaires.

Ecoles

Chaque commune dispose d’une école primaire publique ou/et privée, voire d’une école maternelle.

Collège

La CCBE a un collège public sur son territoire, situé sur la commune du Grand-Lemps, le collège Liers et Lemps

Lycée

La CCBE dispose sur son territoire du Lycée d’enseignement Agricole Professionnel « Le Vallon ».

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34 1.5.2 Santé

On relève plus de 120 professionnels de santé sur le territoire de la CCBE dont :

• 7 Chirurgiens-dentistes

• 31 infirmiers

• Laboratoires d’analyses médicales

• 24 masseurs kinésithérapeutes / ostéopathes

• 17 médecins généralistes

• 14 professionnels en médecine douce

• 1 médecin du travail

• Orthophonistes

• Psychothérapeutes

• 7 spécialistes

• 1 Foyer de vie pour personnes âgées

• Opticiens

• 8 pharmacies

1.5.3 Autres :

La CCBE compte de nombreuses autres activités sur son territoire telles que 2 notaires, 1 avocat, 7 vétérinaires, 8 taxi-ambulance, 9 professionnels de services à la personne, 11 agences bancaires, 5 agents d’assurance….

Sans compter de nombreux commerces, artisans et petites entreprises.

1.5.4 Vie associative :

La vie associative est très riche sur la CCBE avec 226 associations de tous styles allant de l’association de parents d’élèves à l’association de surgélation de Flachères en passant par la SPA ou Les Professionnels de la Bièvre.

La CCBE soutient financièrement certaines de ces associations.

Source : site CCBE

(35)

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35 1.6 LE PROJET

.

1.6.1 PLUi

Par délibération n°2019-02-01 du 04 Février 2019, la CCBE a approuvé le bilan de concertation et a arrêté le projet de PLUi.

1.6.2 Zonage d’assainissement et eaux pluviales

En parallèle à l’élaboration du projet de PLUi, la CCBE a mené une réflexion sur la gestion de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, les dispositions prévues dans ce second dossier étant étroitement liées aux choix proposés dans les règlements écrit et graphique du futur PLUi.

1.6.3 Évaluation environnementale

1.6.3.1 PLUi

Conformément aux termes de l’article R.104-9 du Code de l’Urbanisme, modifié par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, le PLUi de la CCBE est soumis à évaluation environnementale systématique eu égard à la présence, sur son territoire, de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) de « la tourbière du Grand Lemps ».

1.6.3.2 Zonages d’assainissement

Quinze décisions de la MRAe (une par commune et une pour la CCBE), n°2019-ARA-DUPP-01242 à 2019-ARA-DUPP-01256, en date du 1^er mars 2019, indiquent que les zonages d’assainissement ne requièrent pas d’évaluation environnementale.

2 DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

2.1 TEXTES RÉGISSANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE

La présente enquête relève pour la partie organisation et conduite, du code de l’environnement (articles L et R.123-1 et suivants), ainsi que du code de l’urbanisme pour les dispositions particulières à l’urbanisme.

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36

Les textes applicables sont cités dans l’arrêté du 25 Mars 2019, n°03-2019 pris par la Communauté de Commune prescrivant l’ouverture de l’enquête et dans le dossier soumis à l’enquête publique.

Il est rappelé par ailleurs que le commissaire enquêteur doit être considéré comme un collaborateur occasionnel du service public. Il n’est ni fonctionnaire, ni salarié, ni expert. Il n’est pas non plus un auxiliaire de justice désigné dans le cadre d’une procédure juridictionnelle.

2.2 GÉNÉRALITÉS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE

L’enquête publique est une procédure préalable à certaines décisions ou réalisations d’opérations ; c’est un outil de démocratie participative qui représente un véritable instrument d'information et de participation du citoyen.

Ses objectifs sont d’informer le public, recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions et permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.

Doivent être précédés d’une enquête publique la réalisation d’aménagements, d’ouvrages, de travaux, exécutés par des personnes publiques ou privées lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement.

La loi ‘’dite Grenelle II’’ du 12 juillet 2010, dans un souci d’accroître encore la démocratisation de l’enquête publique introduit des précisions dans le Code de l’environnement en son article L.123-1 qui dit : ‘’L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement […] Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.’’ Ce même article L.123-1, maintenant modifié par l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3, précise que ce sont les observations et propositions parvenues ‘’pendant le délai de l'enquête’’ qui sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.

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37 2.3 RÔLE DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE (CE)

La CE, nommée par l’autorité administrative compétente (dans le cas présent, Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble), dirige l’enquête publique.

Elle étudie le ou les dossiers et dans ce cadre bénéficie de pouvoirs d'investigation (visite des lieux, rencontre du maître d'ouvrage, des administrations, demande de documents...). Elle veille à la bonne information du public avant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, fixe avec le maître d’ouvrage, ici le Président de Bièvre Est, Monsieur Roger VALTAT, ou son représentant, les dates de l’enquête, les lieux et dates des permanences au cours desquelles elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses contributions.

Au cours de l’enquête publique, la CE prend en compte les observations et propositions émises par les citoyens et les personnes publiques associées.

Elle communique avec le maître d’ouvrage, les différents services concernés et toute personne ou entité qu’elle souhaite entendre.

Après la clôture de l’enquête, elle convoque dans les huit jours, le demandeur maître d’ouvrage (dans le cas présent Monsieur Roger VALTAT, président de Bièvre Est) et lui remet en mains propres un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales consignées par le public, en l’invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours, conformément à l’article R 123-18 du Code de l’Environnement.

Puis conformément à l’article L 123-10 du Code de l’Environnement relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, la CE :

• Établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies (c’est le présent document) ;

• Consigne, dans deux documents séparés, ses conclusions motivées pour chacun des deux projets (PLUi et Zonage d’assainissement et Eaux pluviales) en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée ou émet des réserves qui seront à lever par la maîtrise d’ouvrage, faute de quoi l’avis sera considéré comme défavorable.

Ces documents, rapport et conclusions, indissociables, sont alors transmis par la CE, avec le dossier d’enquête, au maître d’ouvrage du projet dans les trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

2.4 VALEUR DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Selon l’article L.123-12 du Code de l’Environnement, en cas de conclusions défavorables ou réputées comme telles (réserves non levées par le maître d’ouvrage) du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension de décision

(38)

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38

prise malgré ces conclusions, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer en l’état d’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

2.5 ACCESSIBILITÉ DES RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Le rapport (accompagné de ses annexes) et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont tenus à la disposition du public, au siège du Maître d’ouvrage, dans les mairies des communes concernées et en préfecture pendant une durée d’au moins un an à partir de la date de clôture de l’enquête.

Les personnes intéressées peuvent obtenir communication de ces documents ou les consulter sur le site internet de la communauté de communes.

2.6 DÉSIGNATION DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble a initialement désigné Isabelle BARTHE (présidente de la commission d’enquête), François JAMMES et Hervé GIRARD comme commissaires enquêteurs pour la conduite de la présente enquête publique par décisions en date du 25/09/2018 (Annexe 1).

Par une décision modificative en date du 4/02/2019, il a finalement désigné François JAMMES (président de la commission d’enquête), Hervé GIRARD et Claude CARTIER comme commissaires enquêteurs (Annexe 2).

Après nous être assurés du type d’enquête proposée, du territoire concerné, de notre indépendance par rapport aux projets et après avoir jugé de l’absence d’intérêts directs ou indirects que nous aurions pu avoir avec le maître d’ouvrage, nous avons accepté les fonctions de commissaire enquêteur sur cette enquête.

Cette acceptation a été concrétisée par la signature par nos soins d’une attestation sur l’honneur transmise à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble par les membres de la commission d’enquête.

2.7 REUNIONS INITIALES DE LA COMMISSION D’ENQUETE AVEC LE MAÎTRE D’OUVRAGE 2.7.1 Réunion initiale le 15/01/2019

(39)

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39

La CE, dans sa composition initiale, a rencontré Mme JOURDAN, responsable du PLUi à la CCBE, pour une première discussion de l’organisation de l’enquête. Compte tenu du planning envisagé de l’enquête, repoussé par rapport aux dates envisagées lors de la désignation de la commission, Mme BARTHE ne peut participer à cette commission.

De plus, pour la partie eau et assainissement, cette réunion a permis d’établir que le Schéma Directeur ne ferait pas l’objet de la présente enquête, qui ne comprendrait que le zonage d’assainissement et eaux pluviales.

2.7.2 Réunion d’organisation de l’enquête le 15/02/2019

La CE, dans sa composition finale, a rencontré la CCBE et l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise (AURG), pour une présentation du dossier PLUi et pour organiser l’enquête. Etaient présents :

- Pour la CCBE : Mme JOURDAN, M. VALTAT (président de la CCBE), M. BROCHIER, Mme SZEWCZYN et M. SINTUREL, - Pour l’AURG : Mme DASTE et M. BONTEMPS,

- Pour la CE : M. JAMMES, M. CARTIER et M. GIRARD.

Au cours de cette réunion de préparation, ont été passés en revue les différents éléments de procédure et évoquées les dates de l’enquête et des permanences au cours desquelles la CE s’est tenue à la disposition du public.

A noter qu’il a été convenu les dates suivantes après la fin de l’enquête : - PV de synthèse le 29 juin,

- Mémoire en réponse mi-juillet,

- Rapport et conclusions au plus tard fin Septembre.

A noter également que le dossier de zonage eau et assainissement n’était pas encore disponible lors de cette réunion.

2.7.3 Réunion arrêt des dates de permanence le 28/02/2019

La CE a rencontré la CCBE pour déterminer les dates des 33 permanences. Etaient présents : - Pour la CCBE : Mme JOURDAN,

- Pour la CE : M. JAMMES, M. CARTIER et M. GIRARD.

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40 2.7.4 Réunion registre électronique le 15/03/2019

La CE a rencontré la CCBE, la société Hiceo prestataire en charge du registre électronique et l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG), pour prendre en main le registre électronique. Etaient présents :

- Pour la CCBE : Mme JOURDAN, - Pour Hiceo : Sylvie GRASSER,

- Pour l’AURG : Mme DASTE et M. BONTEMPS, - Pour la CE : M. JAMMES.

2.8 DATE ET PÉRIMETRE DE L’ENQUÊTE

Par arrêté numéro 03-2019 signé par Monsieur le Président de CCBE en date du 25/03/2019 (voir annexe 3), il a été organisé une enquête publique en vue de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et du zonage d’assainissement et eaux pluviales de la Communauté de communes de Bièvre Est.

La durée de cette enquête a été fixée à 33 jours, du 20 mai au 22 juin 2019.

Nous avons tenu les permanences suivantes :

- Lundi 20 mai 2019 de 9 h à 12 h en mairie d’Apprieu - Lundi 20 mai de 9 h 30 à 12 h en mairie de Chabons - Lundi 20 mai de 10 h à 12 h en mairie de Renage - Mardi 21 mai de 14 h à 17 h en mairie de Colombe - Mardi 21 mai de 9 h à 12 h en mairie de Le Grand Lemps - Jeudi 23 mai de 14 h à 16 h en mairie de Burcin

- Vendredi 24 mai de 15 h à 18 h en mairie de Flachères - Samedi 25 mai de 10 h à 12 h en mairie de Bizonnes

- Lundi 27 mai de 8 h 30 à 11 h en mairie de Saint Didier de Bizonnes - Mardi 28 mai de 16 h à 18 h en mairie d’Eydoche

- Mercredi 29 mai de 8 h à 10 h en mairie de Beaucroissant

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41 - Mercredi 29 mai de 14 h à 17 h en mairie d’Izeaux

- Lundi 3 juin de 9 h 30 à 11 h 30 en mairie de Colombe - Lundi 3 juin de 9 h à 12 h en mairie de Le Grand Lemps - Mardi 4 juin de 14 h à 17 h en mairie d’Apprieu - Mercredi 5 juin de 14 h à 17 h en mairie de Bévenais - Jeudi 6 juin de 14 h 30 à 17 h 30 en mairie de Chabons

- Vendredi 7 juin de 9 h à 12 h au siège de la communauté de communes de Bièvre Est - Vendredi 7 juin de 9 h à 12 h en mairie d’Izeaux

- Samedi 8 juin de 8 h 45 à 11 h 45 en mairie d’Eydoche - Mercredi 12 juin de 9 h à 12 h en mairie d’Oyeu - Jeudi 13 juin de 14 h à 16 h en mairie de Burcin

- Vendredi 14 juin de 13 h 30 à 16 h 30 en mairie de Beaucroissant - Samedi 15 juin de 9 h à 12 h en mairie d’Apprieu

- Samedi 15 juin de 9 h à 12 h en mairie de Flachères - Samedi 15 juin de 9 h à 12 h en mairie de Le Grand Lemps

- Lundi 17 juin de 8 h 30 à 11 h en mairie de Saint Didier de Bizonnes - Mardi 18 juin de 9 h à 12 h en mairie d’Oyeu

- Mercredi 19 juin de 15 h à 17 h en mairie de Renage - Jeudi 20 juin de 18 h à 19 h en mairie de Bizonnes - Vendredi 21 juin de 9 h à 12 h en mairie de Bévenais - Vendredi 21 juin de 9 h à 12 h en mairie d’Izeaux - Samedi 22 juin de 9 h à 12 h en mairie de Chabons.

Cette enquête a porté réglementairement exclusivement sur les 14 communes de la Communauté de communes de Bièvre Est.

2.9 MESURES DE PUBLICITÉ

2.9.1 Concertation préalable avec la population

L’élaboration du Zonage d’assainissement et eaux pluviales n’a pas fait l’objet de concertation ou de débat public.

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42

En revanche, en ce qui concerne l’élaboration du PLUi, la concertation avec le public, conformément aux contenus des articles L.103-2 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme, a été prévue dans ses modalités au cours de la délibération du Conseil communautaire numéro 2015-11-02 du 9 novembre 2015.

2.9.1.1 CE QUI ÉTAIT PRÉVU

Les articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l’urbanisme, rappelés ci-dessous, précisent les modalités selon lesquelles doit être conduite la concertation préalable à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

- Article L103-2 :

Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;

3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L.122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;

4° Les projets de renouvellement urbain.

- Article L103-3 :

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :

1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.

- Article L103-4 :

Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des

caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

(43)

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43 -Article L103-5 :

Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L.103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

- Article L103-6 :

A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L 103-3 en arrête le bilan.

Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.

Dans le cadre de l’élaboration du présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Bièvre Est, la Communauté de communes a défini dans sa délibération communautaire numéro 2015–11–02 en date du 9 novembre 2015, les modalités selon lesquelles elle entendait conduire cette concertation.

Ainsi, après avoir listé les thèmes et objectifs sur lesquels s’interroger, à savoir :

• Environnement et cadre de vie ;

• Agriculture ;

• Développement urbain ;

• Habitat et logements ;

• Déplacements et mobilités ;

• Équipement et services ;

• Développement économique ;

• Développement commercial,

Le Conseil communautaire énonce les modalités qu’il mettra en œuvre, c’est-à-dire : - Pour informer le public :

• la parution d’articles dans le magazine d’information et sur le site internet de la Communauté de communes de Bièvre Est (CCBE) ;

• la mise à disposition de documents présentés en réunions publiques sur le site internet et au siège de CCBE aux horaires d’ouverture habituels de ses bureaux ;

• la mise en place d’une exposition publique temporaire au siège de CCBE.

(44)

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44

- Pour recueillir les observations et suggestions concernant le PLUi de toute personne intéressée, tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet :

• la mise à disposition d’un registre ‘’papier’’ au siège de CCBE, aux horaires d’ouverture habituels de ses bureaux ;

• la mise à disposition d’un registre ‘’numérique’’ sur le site internet de CCBE ;

• la possibilité d’écrire à Monsieur le président de CCBE – Objet : Élaboration du PLUi, Parc d’activités Bièvre Dauphine, 1352 rue Augustin Blanchet, 38690 COLOMBE.

- Pour recueillir les observations et suggestions de toute personne intéressée, aux grandes étapes de l’élaboration du PLUi :

• une réunion publique sera organisée par secteur (au nombre de quatre) pour la présentation de la démarche au lancement de la procédure ;

• une réunion publique générale sera organisée à l’échelle de CCBE pour présenter le diagnostic partagé et les enjeux du territoire ainsi que les grandes orientations du projet de PLUI précisées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

• une réunion publique sera organisée par secteur (toujours au nombre de quatre) pour présenter les grands principes de la traduction règlementaire du PADD, soit quatre réunions.

- Pour recueillir les observations et suggestions concernant le PLUi, de toute personne intéressée, à partir de l’étape du projet de PADD :

• il sera organisé des ateliers participatifs (au minimum deux) sur des thématiques précises qui seront fixées en fonction des besoins.

- Pour recueillir les observations et suggestions concernant le PLUi, de toute personne intéressée, dans le trimestre précédent l’arrêt du PLUi :

• il sera organisé une permanence d’une demi-journée par secteur, les secteurs géographiques, au nombre de quatre étant les suivants : - Flachères, Saint-Didier-de-Bizonnes, Eydoche et Bizonnes ;

- Bévenais, Le Grand-Lemps, Colombe et Apprieu ; - Izeaux, Beaucroissant et Renage ;

- Chabons, Burcin et Oyeu.

2.9.1.2 CE QUI A ÉTÉ FAIT

Tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi, jusqu’à son arrêt par la CCBE le 4 février 2019, la concertation s’est déroulée de la façon suivante :

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45 2.9.1.2.1 Pour la mobilisation du public

Utilisation d’affiches et de flyers

Des affiches au format A3 ont permis de mobiliser la population et de l’inviter aux temps forts d’échange. C’est ainsi qu’ont eu lieu :

• des premières réunions publiques en mars 2016 qui concernaient le lancement de la procédure ;

• des ateliers participatifs en novembre 2016 sur les enjeux et premières pistes d’orientations du PADD ;

• une réunion publique en janvier 2017 concernant les orientations du PADD ;

• une réunion publique en juin 2017 sur la densité et les formes urbaines ;

• des ateliers participatifs en mai 2018 sur la traduction réglementaire ;

• des réunions publiques en octobre 2018 qui concernaient la traduction réglementaire ;

Une information de ces réunions par affichage était faite environ deux semaines avant chaque évènement dans les communes et au siège de la CCBE.

Parutions dans le magazine de la CCBE « Vivre en Bièvre Est »

Lors de chaque étape de concertation, le magazine a diffusé l’information des dates et horaires des ateliers participatifs, réunions publiques et permanences.

La quatrième de couverture a été quelques fois utilisée pour la communication des évènements de concertation.

Information via le site internet de la CCBE

Dès le lancement de la procédure, le site internet de la CCBE (https://www.cc-bievre-est.fr/1397-plan-local-urbanisme-intercommunal.html) a consacré une rubrique au PLUi. Il y était expliqué notamment les modalités de concertation et comment participer à l’élaboration du PLUi.

Des documents de travail et de présentation y ont été mis en ligne au fur et à mesure de l’avancement de la démarche.

Information via le site internet des communes en disposant

L’information a été faite sur le site internet de la collectivité concernée.

(46)

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46 Utilisation des lettres d’information des communes en disposant

L’information a été réalisée dans certaines communes, par le biais de leur lettre d’information.

Panneaux d’affichage électronique pour les communes en disposant

L’information a été également diffusée dans certaines communes, par le biais de leurs panneaux d’affichage électronique.

2.9.1.2.2 Pour l’information du public

Envoi d’un courrier aux administrés de la CCBE

Au lancement de la procédure, un courrier a été envoyé à chacun des administrés du territoire pour l’informer de la tenue des réunions publiques de lancement de la procédure.

Envoi fait à partir du listing des facturations des redevances d’ordures ménagères soit près de 9 000 lettres.

Publication d’articles dans le magazine « Vivre en Bièvre Est »

Des informations sont parues régulièrement dans le magazine communautaire, tiré à 9 600 exemplaires et distribué dans toutes les boîtes aux lettres et aussi tenu à disposition dans les mairies.

Entre le numéro 43 de mars 2016 et le numéro 53 de décembre 2018, 7 numéros du magazine ont publié, articles, dossiers ou affiches de mobilisation.

Publication sur le site internet de la CCBE

Dans sa rubrique dédiée au PLUi, le site Internet de la CCBE (https://www.cc-bievre-est.fr/1397-plan-local-urbanisme-intercommunal.html) détaillait les principes d’élaboration du PLUi et proposait l’ensemble des supports de présentation en téléchargement (supports de présentation de réunions publiques, brochures PLUi, comptes rendus d’ateliers participatifs).

Édition d’une brochure « Le PLUi en 20 questions »

Une brochure 8 pages 14 x 26 cm a été réalisée en mars 2016.

Ce document, à objectif pédagogique, expliquait le déroulement de la démarche, son calendrier et l’implication du grand public.

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47 Édition d’une brochure « Traduction réglementaire »

Une autre brochure 12 pages 14 x 26 cm a été réalisée en octobre 2018.

Ce document présentait les grands principes de la traduction réglementaire du PADD.

Réalisation de deux expositions

Deux expositions faisant la synthèse des orientations du PADD dans un premier temps puis les grandes orientations de la traduction réglementaire du PADD (format 85 x 200 cm, support enrouleur) ont été réalisées.

Ces expositions ont accompagné les ateliers participatifs et les réunions publiques.

L’exposition sur le PADD a été installée un mois à la médiathèque « La fée verte ».

Elles ont été mises temporairement à disposition du public au siège de la CCBE.

Publication d’articles dans la presse

De nombreux articles évoquant le PLUi sont parus dans la presse depuis le lancement de la procédure, principalement dans le Dauphiné Libéré (différentes éditions) mais aussi l’Essor.

Réalisation de diaporamas de présentation

Les rencontres avec le public ont été l’occasion d’informer la population des avancées du PLUi avec la formalisation de documents de synthèse pour :

• les réunions publiques du lancement de mars 2016 ;

• la réunion publique de janvier 2017 qui concernait les orientations du PADD ;

• la réunion publique de juin 2017 sur la densité et les formes urbaines ;

• les ateliers participatifs de mai 2018 sur la traduction réglementaire ;

• les réunions publiques d’octobre 2018 qui concernaient la traduction réglementaire.

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48 2.9.1.2.3 Pour la concertation du public

Mise à disposition d’un registre « papier » de concertation

Dès novembre 2015 et jusqu’à l’arrêt du PLUi, un registre « papier » de concertation a été ouvert à disposition du public au siège de la CCBE.

➔ Aucune contribution n’a été relevée sur ce registre

Mise à disposition d’un questionnaire

Au printemps 2016 et jusqu’au 10 septembre 2016, un questionnaire comprenant 21 questions ayant pour but de connaître la perception du territoire et les attentes des habitants sur le cadre de vie, les activités économiques ou encore les modes de déplacement a été mis à disposition du grand public :

• sur le site internet de la CCBE, rubrique PLUi

➔ 184 questionnaires renseignés

• en format papier, dans les mairies des communes et au siège de la CCBE

➔ 50 questionnaires renseignés

Organisation de dix réunions publiques dont :

Quatre réunions au moment du lancement de la procédure :

• au Grand-Lemps, mardi 15 mars 2016

• à Saint-Didier-de-Bizonnes, jeudi 17 mars 2016

• à Chabons, mardi 22 mars 2016

• à Beaucroissant, jeudi 24 mars 2016

➔ Environ 500 personnes présentes

(49)

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49 Une réunion relative au PADD :

• à Colombe, au siège de la CCBE, mardi 31 janvier 2017

Une réunion sur la densité et les formes urbaines :

• à Colombe, au siège de la CCBE, jeudi 22 juin 2017

Quatre réunions concernant la traduction réglementaire du PADD :

• à Burcin, mardi 2 octobre 2018

• à Bizonnes, jeudi 4 octobre 2018

• à Izeaux, mardi 9 octobre 2018

• au Grand-Lemps, jeudi 11 octobre 2018

Chacune de ces réunions a duré environ 2 heures.

Organisation de huit ateliers participatifs :

Quatre ateliers pour partager le regard sur les orientations du PADD :

• à Renage, mardi 29 novembre 2016

• à Colombe, jeudi 1^erdécembre 2016

• à Eydoche, mardi 6 décembre 2016

• à Oyeu, jeudi 8 décembre 2016

Quatre ateliers pour échanger et faire des propositions sur les grands principes de la traduction réglementaire du PADD :

• à Renage, mardi 15 mai 2018

• à Flachères, jeudi 17 mai 2018

• à Apprieu, mardi 22 mai 2018

• à Burcin, jeudi 24 mai 2018

(50)

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50 Tenue de quatre permanences d’une demi-journée

Elles ont été tenues par les élus en charge de l’élaboration du PLUi :

• à Chabons, lundi 5 novembre 2018

• à Bévenais, samedi 10 novembre 2018

• à Eydoche, mercredi 14 novembre 2018

• à Renage, vendredi 16 novembre 2018

Chaque personne, s’étant préalablement inscrite, a pu alors aborder ses demandes particulières pendant 15 à 20 minutes.

➔ 55 personnes reçues

Mise à disposition d’un registre électronique

Il a été offert aux habitants la possibilité de déposer leurs remarques sur le registre dématérialisé mis en place (https://www.cc-bievre-est.fr/1397-plan- local-urbanisme-intercommunal.html#sec-tion4563) et resté actif jusqu’à l’arrêt du PLUi.

➔ 13 contributions, remarques ou demandes

Possibilité de s’exprimer par courrier

Les habitants avaient également la possibilité d’envoyer leurs remarques par courrier à l’adresse du siège de la CCBE à Colombe.

➔ 114 courriers ont été reçus et enregistrés.

Tous ont été destinataires d’une réponse d’attente précisant l’état d’avancement du PLUi, les prochaines échéances et les invitant à s’informer sur les modalités d’organisation de l’enquête publique à venir.

Organisation de réunions d’acteurs spécifiques du monde agricole

• 14 mars 2016, pour les exploitants des communes de Chabons, Burcin et Oyeu,

• 15 mars 2016, pour les exploitants des communes de Apprieu et Colombe,

• 21 mars 2016, pour les exploitants des communes de Beaucroissant et Renage,

• 23 mars 2016, pour les exploitants des communes de Izeaux, Le Grand-Lemps et Bévenais,

• 25 mars 2016, pour les exploitants des communes de Bizonnes et Saint-Didier-de-Bizonnes,

• 29 mars 2016, pour les exploitants des communes de Eydoche et Flachères.

(51)

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51 Le 14 mars 2017 a été fait une restitution du diagnostic au monde agricole.

Organisation d’une réunion d’acteurs spécifiques concernant l’eau Réunion organisée le 24 octobre 2016.

Organisation d’une réunion d’acteurs spécifiques concernant le volet environnemental Un atelier organisé le 26 janvier 2017avec les experts environnementaux.

2.9.1.3 BILAN DE CETTE CONCERTATION

A l’issue de cette période de concertation, le Maître d’ouvrage, faisant une synthèse des observations, avis et remarques collectés, met en évidence les points suivants :

Concernant le cadre de vie général

L’organisation du territoire doit privilégier la proximité entre habitat, emploi, équipements et services.

Les caractéristiques qui font le paysage de Bièvre Est doivent être préservées.

Les habitants ne s’opposent pas à la restriction des zones de constructibilité et sont favorables à une densification plutôt sur les zones urbanisées pour limiter l’étalement urbain.

L’utilisation des transports collectifs doit être favorisée pour les déplacements au sein de Bièvre Est mais aussi vers les bassins de vie limitrophes.

Concernant l’environnement, le paysage, le patrimoine et l’architecture

• Valeurs importantes aux yeux des habitants, ces domaines doivent faire l’objet de protection et de valorisation (terres agricoles et espaces naturels fragiles) ;

• La ressource en eau doit être prise en compte dans le développement de l’urbanisation. Les captages doivent être protégés ;

• La protection du patrimoine architectural doit être assurée ;

• Les éléments paysagers doivent être protégés, notamment les haies bocagères dans la plaine agricole ;

• La forêt doit être gérée de façon durable ;

• Des zones vertes doivent être intégrées dans les futurs lotissements et la cohérence paysagère recherchée ;

• Les carrières doivent être remises en état naturel à l’issue de leur exploitation ;

• Il faut s’interroger sur la place de l’architecture traditionnelle et trouver comment la concilier avec l’architecture contemporaine ;

• Il faut trouver quelle peut être la place des énergies renouvelables sur le territoire (solaire et éolien) ;

• Il faut savoir comment construire à proximité des trames vertes et bleues.