7 OBSERVATIONS DU PUBLIC
7.5 Burcin
N° Nom Synthèse de la contribution Eléments techniques fournis par la CCBE
Avis CE 34
et
B 686 B 6867 B 688 (ex B 354 B 363)
Parcelles situées en dehors de la tache urbaine impactée par l'aléa
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168
178 Zone déclassée alors que
de nombreux frais engagés pour la vente de ces parcelles en indivision et une non opposition à DP en 2016 de la mairie. De plus de nombreuses positions contradictoires.
F1, règles de constructibilité limitée.
Eu égard aux frais antérieurement engagés, avis favorable pour classer en UC comme le secteur qui encadre les parcelles au Sud et à l'Est soumis au même aléa
38 739 Section C
Parcelle en zone A (qui avait été détachée d'une parcelle constructible en 1994). Selon la légende ne correspond à aucun indice et de couleur verte claire et non pas blanc.
Couleur conforme à la légende de
la zone A. Avis favorable en allant plus loin en passant tout le secteur en UD
Voir chapitre Argumentation
100 B 344
Demande l'élargissement de la zone AS2 côté sud-est.
Evolution envisageable de la parcelle de la zone A vers zone As2 sur le côté sud-est de la parcelle, au regard des projets agricoles exclusivement et sur proposition de la CEP.
Avis favorable
Voir chapitre Argumentation
39 B 666
EARL de Bourbre demande extension de la zone AS2 en direction de Chabons en zone F1 sans empiéter sur le zone F2. Projet de construire un bâtiment d'élevage qui ne peut se faire sur la zone AS2 car
Besoins d'éléments et échanges complémentaires.
Le MO a enregistré cette contribution sur la commune de Chabons !
Même demande de Chambre d’Agriculture et Mairie (délib 29/04/19)
Avis favorable
Voir chapitre Argumentation
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169 passage des égouts et ligne
de haute tension.
152 BERTHOLET Maurice
C 618
Demande que la totalité de la parcelle soit
constructible
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
Le MO n’a pas enregistré le nom de la commune concernée par cette contribution
Avis défavorable
Voir chapitre Argumentation 197 RIVAT
Bernard
C 434 C 435
Demande que ses parcelles restent en zone
constructibles UA et ne soient pas déclassées en AS1
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
Le MO a enregistré cette contribution sur la commune de Oyeu !
Avis défavorable
Voir chapitre Argumentation 110 FAURE
Jean-Paul et Lilian
C 284, 286, 559 Fils exerçant activité artisanale sur C 281 souhaite agrandir son bâtiment professionnel sur C 559
Souhaitent classement C 559, C 284 et C 286 à l'alignement supérieur des parcelles C 281 et C 284 en suivant la bande d'aléa
Ce projet n'a pas été inventorié lors de la création des STECAL, or dans ce cas de figure c'est la création d'un STECAL "activité"
qui permettrait le
développement modéré de l'activité artisanale. Cependant considérant la présence d'un corridor de type 1, d'aléas G2a rendant inconstructible une partie des parcelles, ainsi que le passage d'une canalisation TMD, seule les parcelles C286 et C284 pourraient être rendues
constructibles.
La création de nouveaux STECAL ne peut avoir lieu à ce stade de la procédure car elle induirait un
Avis défavorable pour C 559
Avis favorable pour classer C 284 et C 286 en zone UD et en allant plus loin en passant
tout le secteur à l’Ouest (dont parcelle C 739 MAINDRON) en UD
Voir chapitre Argumentation
A rapprocher de la contribution MAINDRON n° 38
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170
nouveau passage en CDPENAF, néanmoins cette demande pourrait être traitée à l'occasion de la prochaine procédure d'évolution du PLUi.
151 B 434
Demande que sa parcelle, prévue en As1 reste
constructible, faisant partie intégrante de sa propriété et sur laquelle il a obtenu un permis de construire dans les années 80
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
Le MO n’a pas enregistré le nom de la commune concernée par cette contribution
Avis défavorable
Voir chapitre Argumentation
7.6 Chabons
N° Nom Synthèse de la contribution Eléments techniques fournis par la CCBE
Avis CE
41 Contestation du
classement en ZA des parcelles AC 901 et 904 alors que tous les réseaux sont accessibles.
Parcelles situées en limite de la tâche urbaine, pas de motif à une extension de l'enveloppe
constructible dans ce secteur.
Accord avec la CCBE
43 Parcelle 193 Conteste le
classement en ZA
Aucun résultat ne correspondant à la parcelle. Impossible à instruire.
Précision de localisation à voir dans chapitre Argumentation.
Il s'agit d'une extension en zone agricole, pas d'une dent creuse, donc avis défavorable.
44 Une grange doit être
rénovée parcelle 199 zone UD à moins de 50 m de son bâtiment d'élevage qui créé des nuisances sonores
Le classement de la parcelle en zone A pour maintenir l'activité agricole peur être étudié mais cela demande un échange
La CE demande le déclassement de la partie de cette parcelle sur laquelle est située la grange en zone A.
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171 notamment la nuit
(ramassage du lait).
Conteste la classification en UD.
complémentaire avec la commune.
90, 91 et 172
AN182/184/187/62
Classé zone NS réservoir de biodiversité plan A et C PLUI et Zone A Plan B.
Bâtiment en zone UD.
Ferme et grange dans le plan C non identifiée comme patrimoine Bâti alors que de 1765 + un arbre remarquable.
Grange attenante à l'habitation devait changer de destination pour le développement d'un projet culturelle, associatif et commercial et
d'hébergement saisonniers.
La parcelle est classée en zone NS sur tous les plans graphiques, de même que les bâtiments
existants.
Le site est situé dans un réservoir de biodiversité, dans la zone de fonctionnalité d'une zone humide et soumis à des aléas faibles. Sur accord de la commune la grange pourrait être intégrée à
l'inventaire règlementaire du patrimoine.
Accord avec la CCBE
99 Demande le reclassement
de la parcelle AC0312 entourée de maisons.
La parcelle est située en zone naturelle, en bordure de la tâche urbaine. Dans un contexte de modération de la consommation des espaces leur urbanisation correspondrait à un
développement en extension sur des espaces à dominantes agricoles et/ou naturelles.
La CE demande qu’une partie de cette parcelle, en dent creuse manifeste, soit classée constructible.
Proposition de constructibilité de parcelle à voir dans chapitre Argumentation.
101 A ou AV 36/37/43 Lieu-dit
le Lac
Souhaite construire de nouveaux bâtiment
Parcelles classées en zone naturelle, à distance des
bâtiments agricoles. En raison de la présence d'un réservoir de
Extension de bâtiments agricoles en pleine zone naturelle Ns. Avis défavorable
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172 agricoles ou habitation
pour étendre son exploitation. Donc
demande un classement en As2 plutôt que N.
biodiversité et de la présence ponctuelle d'aléas sur les parcelles, le maintien en zone N est cohérent.
116 (annul ant 94)
Rendre la parcelle AC830 constructible
La parcelle est située en dehors de la tache urbaine et concernée par un corridor écologique de type 1. Dans un contexte de modération de la consommation des espaces il n'est pas justifié de poursuivre le développement sur ces espaces en extension sur les zones agricoles.
Accord avec la CCBE
136 CHARLETY Philippe
Parcelle AB576 en partie reclassée en zone A.
Demande le reclassement de la totalité de la parcelle en zone UAa car souhaite faire une extension à son habitation.
Un reclassement partiel (et non total) de la parcelle en zone UAa est envisageable sur proposition de la CEP puisque, située dans le périmètre préférentiel de développement.
Du fait de sa localisation en limite de la tâche urbaine et de sa superficie, la totalité de la
parcelle ne saurait être classée en zone UAa.
Accord avec la CCBE
145
FRANCO-RONDISSON Alain
S'oppose au classement des 2/3 de sa parcelle AC53 en As1.
Dans un contexte de modération de la consommation des espaces, les grandes parcelles situées en marges de la taches urbaines ont fait généralement l'objet d'un maintien en zone A tout en préservant en zone urbanisable la partie des parcelles bâties le cas échéant. Cette parcelle est ainsi traitée de la même façon que
Accord avec la CCBE
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173
toutes les autres de ce secteur.
D'autre part on constate la présence d'un corridor écologique de type 1.
168 AU388
Le lot va-t-il resté constructible ?
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
La parcelle A (et non AU)388 est située en pleine zone naturelle, non constructible.
177 Souhaite vendre la parcelle
AC386 (Mondial Frigor) pour financer des travaux d'accessibilité dans sa maison et pouvoir y rester.
Possibilité de vendre la parcelle. Il s’agit de pouvoir réaliser l’OAP Mondial Frigor en deux phases indépendantes, pour que M. puisse vendre sa parcelle indépendamment de la
réalisation du reste de l’OAP. La CE demande que sa requête reçoive une réponse favorable.
222 Demande la constructibilité
des parcelles 615-165-166-164 pour des bâtiments agricoles.
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
Comme indiqué sur le registre, il s’agit de la commune de Chabons.
Précision de localisation à voir dans chapitre Argumentation.
Avis défavorable car situation en pleine zone naturelle sensible.
223 AC42-43-44-45
Parcelles classées en secteur naturel sensible alors qu'elles sont organisées en jardin paysagé clos. Permis accepté sur la parcelle AC42 et 45 en 2016.
Demande d'ouverture de chantier le 3 mai 2019 pour acter le projet. Garder a minima en constructible la AC45.
Si le PC est toujours valable alors la construction doit se réaliser
telle que prévu au PC délivré.
Le zonage est issu du croisement de la TVB et de l'occupation du sol (boisements). Néanmoins, le bâti existant est totalement enveloppé par la zone NS. Le classement NS des parcelles déjà bâti semble excessif. Il pourrait être proposé d'exclure les parcelles A40, 41, 42, 43 et 44 de la zone NS et de les rattacher à la zone UC. La parcelle AC45 reste inconstructible du fait de sa situation non bâtie et au cœur
La demande de M. et Mme Rousset doit être réexaminée en détail, avec une visite sur le terrain de la CCBE et une rencontre des propriétaires.
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174 d'un corridor (sauf si le PC concerne la parcelle AC45).
225 AC778-779-780-781
Pourquoi un terrain plat préalablement divisé qui a fait l'objet d'une
concertation avec la mairie n'est pas constructible ?
Les parcelles citées sont en plein espace agricole et leur
configuration (planes) en font des espaces agricoles très
stratégiques. Leur urbanisation induirait un développement en extension, dans un contexte de modération de consommation des espaces, leur maintien en zone agricole est cohérent.
Accord avec la CCBE
226 Pourquoi une même
parcelle découpée en 2 zones différentes et quelle règle s'appliquera ?
Une même parcelle peut parfaitement faire l'objet de plusieurs zonages (en fonction notamment de sa superficie, occupation réelle du sol, localisation, TVB...etc.).
Accord avec la CCBE