7 OBSERVATIONS DU PUBLIC
7.2 Beaucroissant
N° Nom Synthèse de la contribution Eléments techniques fournis par la CCBE
Avis CE
3 NARDY
Josiane
ER 5
Contestation du placement de son terrain en zone d'extension du cimetière dans la mesure ou un terrain avait déjà été fléché par le passé et finalement utilisé pour de la
construction d'habitat, que de nombreuses
concessions sont non utilisées, et que les inhumations diminuent.
Les emplacements réservés sont définis (emprise, fonction et localisation) en fonction des besoins d'équipements et/ou d'infrastructures de la commune ou de l'EPCI.
Accord avec la CCBE
6 GUILLERME
Jean
AS1 AS2
Propriétaire de parcelles classées AS1 et AS2 et en zone de captage qui les empêche d'installer des abris pour animaux utiles à leur activité. Demande une dérogation.
Au sein des périmètres de protection des captages d'eau potable, la protection de la ressource est la priorité. Les prescriptions associées aux périmètres immédiats, rapprochés ou éloignés sont fermes et sont issues des DUP.
Accord avec la CCBE
36 AI 72 Parcelle d'une superficie
conséquente et constituant une
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142 Souhaite que sa parcelle
devienne constructible car entourée de parcelles bâties.
coupure importante entre deux hameaux. Cette coupure
constitue un corridor écologique de type 1 et permet d'assurer la connexion entre les deux espaces agricoles. Dans un contexte de modération de la consommation des espaces, son maintien en zone inconstructible parait nécessaire.
Accord avec la CCBE
74 AL72
Demande si sa parcelle peut être constructible.
Parcelle classée en UC, se référer au règlement de la zone pour connaître règles de
constructibilité.
Accord avec la CCBE
69 FAYOLLE
Christophe
AK13 et AK12
Souhaite que la parcelle AK12 soit partiellement classée en UD avec un tracé droit sans dent creuse pour répondre à un projet d'extension de son bâtiment professionnel.
Sans cette possibilité de croissance son activité économique est en péril.
Avait choisi ce terrain pour son potentiel de
développement.
Les zones UD correspondent à des hameaux ou groupements de constructions dont le
développement doit être limité au seul comblement des parcelles libres au sein de la tâche urbaine.
Tout développement en extension y est injustifié. La parcelle AK12 est très grande et en cela ne constitue pas une dent creuse mais bien un secteur non urbanisé. Le terrain d'assiette de la construction évoquée est très grand et les possibilités de construction et/ou d'extension réelles. La solution qui peut être proposée est le classement de la totalité de la parcelle AK13 en
Avis favorable pour classer la partie Est de AK 12 en zone UD et ainsi combler la dent creuse
Voir chapitre Argumentation
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143 zone UD, offrant un ainsi davantage de possibilités d'extension pour la construction existante.
En revanche la parcelle AK12 ne saurait être classée en zone UD car le potentiel foncier dégagé serait excédentaire.
52 AK 259 - Martinières
Lot devenu constructible en 2006 et achat du lot 227 en 2008 pour le
désenclaver. Ne comprend pas son déclassement au regard des constructions autour.
1er avis :
La parcelle AO 284 est située en zone UC, donc constructible. La parcelle AO 285 est maintenue en zone agricole au regard des besoins en développement de la commune et de sa localisation en bordure extérieure de la tache urbaine, et du contexte de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
2ème avis :
Présence d'un corridor écologique de type 1, parcelle situé en bordure de la plaine agricole. Nécessité de reverser les espaces agricoles
Il s'agit d'anciennes références cadastrales En fait il s'agit de AO 285 de 2 014 m² sur laquelle la CE donne un avis favorable pour combler cette dent creuse dans la zone UC Voir chapitre Argumentation
70 AO 222
Ancienne maison forte classée en perdue dans l'inventaire de Renage : problème.
Vérifier si la maison identifiée dans l'inventaire initiale a été volontairement sortie de l'inventaire règlementaire. A corriger s'il s'agit d'une erreur.
Accord avec la CCBE
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144
70 bis AO 224
Classée en As1 alors que entourée de terrains classés en Ns
Les parcelles NS environnantes correspondent à des zones humides et réservoirs de biodiversité boisés. Les terrains en question ont une dominante agricole, sans boisements ni zone humide, d'où un classement en AS1.
Accord avec la CCBE
70 ter AO 316
Partie basse classée en NS et partie haute en As1 pourquoi ?
Présence d'une zone humide
dans la partie classée NS Accord avec la CCBE
71 AO 310
Requête concernant le bas de la parcelle qui a été déclarée en zone agricole.
Souhaitent son classement en zone UC.
La partie bâtie de la parcelle est maintenue en zone urbaine mixte, en revanche la partie arrière, orientée vers la plaine agricole et en limite de la tache urbaine, est concernée par la présence d'aléas et d'un corridor écologique de type 1.
Considérant la taille de la
parcelle, sa situation en marge de la tache urbaine, la présence d'aléas et d'un corridor écologique, son déclassement partiel en zone Agricole est cohérent.
Accord avec la CCBE
72 Fondation salle centre de
Parménie en Limite NE et
Les plans papier ou numérique
sont les mêmes. Ne concerne pas le dossier PLUi
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145 différences entre le plan
papier et internet.
72 bis N°78 - Centre de Parménie
Echange entre la parcelle AT 78 et une partie de AT 135 non enregistrée au cadastre.
Quelle parcelle ? Impossible à
instruire Ne concerne pas le dossier PLUi
75 AL 174 et 52
Souhaite que ces parcelles soient constructibles dans le PLUI étant donné que la parcelle jouxtant la 174 vient d'être construite et en cours de construction.
Les deux parcelles sont situées en dehors de la tache urbaine et dans un environnement agricole.
Les constructions récentes évoquées seraient aujourd'hui incompatibles avec le projet de PLUi mais leur existence pose la question d'une cohérence de traitement entre ces différents terrains.
Avis favorable
76 OAP Vachez-Valin
Ne souhaite pas que les voies de dessertes internes deviennent des axes de circulation et suggère que les voies de desserte soient organisées en impasse.
L'impact des flux générés par les OPA a été intégré lors de leur élaboration, par ailleurs un des objectifs poursuivi par le PLUi est spécifiquement celui de créer de la perméabilité entre les quartiers et donc de limiter les voies en impasse.
Avis favorable à cette proposition car absence d'infos sur les densités de trafic routier dans le dossier
76 bis OAP Vachez-Valin
Nombre de logements, de véhicule VS manque d'infrastructure au centre du village : néfaste.
Nombre de logement et place de stationnement calculés selon les besoins de la commune et les objectifs du SCOT. Les normes de stationnement correspondent
Voir la remarque de la CE à propos de l’absence de données relatives au trafic automobile et de la demande qui est donc faite à ce propos
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146 aux taux de motorisation du territoire et adapté selon le type de tissu urbain. Les OAP ont été conçues en intégrant les flux futurs et impacts sur les équipements publics.
77 AO25/AK83/AD312/AN326
Contestation du
déclassement de tous leurs terrains.
AO25 : présence d'un risque V1 (constructibilité limitée) + présence d'un corridor écologique de type 1 ; AK 83 : parcelle située dans l'OAP frange agricole, protection des espaces à destination agricole ; AD 312 : parcelle introuvable ; AN 326 : parcelle constructible située dans un secteur OAP et présence d'un ER. Le classement en zone urbanisable de ces parcelles ne serait pas cohérent.
Avis favorable pour AO 25 car corridor barré par un mur
Avis défavorable pour les autres parcelles Voir chapitre Argumentation
97 AM 1, 2 et 3
A classer constructible car en bordure de la route départementale, desservie par les réseaux et des constructions récentes en face.
Le présence de réseaux ne suffisent pas à justifier le classement d'un terrain en zone urbanisable, les parcelles sont situées en limite de la tache urbaine et la commune ne souhaite pas étendre davantage les surfaces constructibles dans un contexte législatif de
modération de la consommation des espaces.
Avis favorable.
Pourrait faire partie d'une zone
enveloppe pouvant recevoir l'OAP remise en cause Chemin du Sabot en raison de la présence d’un bâtiment d’exploitation ICPE et d’un risque de recours pour conflit d’intérêt
Voir chapitre Argumentation
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147
97 bis AP287
Parcelle à côté d'un étang classé zone humide alors qu'elle est sèche sur une bonne partie où le propriétaire veut pouvoir installer un mobil 'home.
Parcelle située dans un réservoir de biodiversité, présence d'une zone humide à protéger
obligatoirement et identifiée par l'inventaire du CEN dont la contestation n'est possible qu'après contre expertise validée par ce dernier.
Avis défavorable
97 ter AS2/Vers ancienne ferme
de ses parents
Souhaite le retrait de la zone AS2 car a pour projet la création d'un musée dans l'ancienne ferme.
Les constructions nouvelles en zone AS2 ne peuvent être que liées et nécessaires aux exploitations agricoles.
Accord avec la CCBE
97
Demande l’annulation de ce projet PLUi tel qu’il est présenté actuellement, afin qu’il soit revu par la
population lors de réunions publiques avec les
volontaires du village ou qu’il soit reporté après les élections du nouveau Conseil municipal de la commune de mars 2020
Evolution de zone A en AS2 envisageable si cela s'avère nécessaire à l'évolution de l'exploitation agricole et sur proposition de la CEP
Avis favorable pour AL 101 et AL 104
La Chambre d’agriculture a fait la même demande
________________________________________________________________________________________________________________________ classer en constructible.
Zone de protection rapprochée et historique d'accord avec la commune sur des accès aux forages de captation au travers de cette parcelle.
Parcelle située en rupture d'urbanisation, avec le passage d'un corridor écologique de type 1 et la présence d'un aléa (I1) rendant toute la partie Sud de la parcelle inconstructible.
Avis défavorable Sur plan B
Voir Etiquette Risques (quadrillée inconstructible mais repérée I1)
187 POUGNAUD
Odile
Souhaite construire un garage, un bucher et un local d'outillage mais zone inconstructible. Alerte sur des erreurs liées au changement de
rattachement communal de Renage à Beaucroissant.
AD 452, 453, 456, 457, 458 Complément dossier déposé en mairie de Beaucroissant le 14 juin.
Absence du dossier, impossible à instruire.
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
Voir chapitre Argumentation
Faire en sorte que cette personne puisse construire sa dépendance pour abriter son bois de chauffage et le garage pour sa voiture sur la parcelle AD 451
188 PETIT Paulette
AL 49 AL 50
Dépose en parallèle d'un dossier de demande de reclassement au registre papier.
Absence du dossier, impossible à
instruire. Voir contribution n° 194 ci-après
118 AI 153 et 154 - Le mollard
Bourcier
Terrain viabilisé qui doit accueillir la maison de leur
Parcelles non bâties situées en limites de la tache urbaine en direction des espaces agricoles et présence d'un corridor
Avis défavorable
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149 fils et le siège de sa société.
Souhaite son reclassement.
Pièces dans le registre.
écologique de type 1 sur les deux parcelles.
119 AP 114 et 115
Demande le reclassement en constructible. Un permis avait été accordé. Courrier avocat pièce au registre.
Présence aléa G1 sur les deux parcelles : règles de
constructibilité limitée ; présence d'un corridor écologique de type 1 sur la parcelle AP114.
Argumentaire de l'avocat ignore la situation globale des parcelles 115 et 114. Certes, la parcelle 115 est construite et ne revêt plus de caractéristique agricole,
néanmoins elle est clairement située en dehors de la tache urbaine. Son classement induit une extension du potentiel constructible de façon injustifié et disproportionné. La parcelle 114 est clairement un corridor écologique, en dehors de la tache urbaine, motif majeur du travail de zonage du PLUi. D'autre part la parcelle 114 est impactée par des aléas faibles venant appuyer l'argumentaire dans le sens du maintien en zone agricole. Le rattachement de la partie constructible de la parcelle 115 est à étudier mais cela créera une encoche dans la plaine agricole.
Avis favorable pour classer en zone UC les 2 parcelles
Le corridor n’existe pas car barré par un mur maçonné
Voir chapitre Argumentation
________________________________________________________________________________________________________________________ Courrier d'avocat de 16 pages + pièces
complémentaires
Demande constructibilité de AL 49 et 50 et qu’elles soient sorties de l’OAP patrimoniale Frange agricole ainsi que les parcelles AM 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13
Et il n'existe plus de haie agricole sur les parcelles AM 12 et 10 matérialisées au PLU.
Les éléments avancés s'appuient sur une analyse très contestable du tissu urbanisé ainsi que sur les règles applicables au PLU en vigueur dans la commune (or le droit du sol n'est pas acquis et ne saurait constituer le seul motif pour définir le classement d'un terrain). Seule l'observation sur l'OAP peut être facilement intégrée car elle renvoie à une demande de la commune. Les autres points ne paraissent pas pertinents.
Avis favorable en cohérence avec la demande de Mireille NARDY (contribution n° 75 ci-avant) Toutes ces parcelles pourraient être incluses dans une enveloppe susceptible de recevoir une OAP en remplacement de celle du Chemin du Sabot compromise par la présence d’un bâtiment d’exploitation (ICPE) à proximité et un risque de recours pour conflit d’intérêt
Voir chapitre Argumentation
218 AL 153 et AL 154 Secteur
Mollard Bourcier
Doublon
Voir ci-avant contribution n° 118
272 AM 1, AM 2, AM 3
Incohérence dans le PLUI et demande son annulation.
Réseaux à proximité.
Reclasser les terrains en constructible.
Parcelles situées dans l'OAP frange agricole, nécessité de préserver les paysages de plaine agricole. La présence de réseaux d'eau ne suffit pas à ouvrir à l'urbanisation.
Voir contribution n° 97 ci-avant Voir chapitre Argumentation
274 AL 204 sis "le champ du
rey"
La partie de son terrain qui était en UB passe en ZA comme l'ensemble de la
Parcelle située dans le périmètre de l'OAP frange agricole et présence patrimoine végétal à protéger de niveau 1.
Avis défavorable
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151 parcelle. Souhaite un
reclassement d'autant que des parcelles agricoles seraient devenues constructibles.
Préservation des paysages de la plaine agricole
276 Zone de Maubec
Zone actuellement en AS1 qui serait mieux en zone d'urbanisation.
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
Avis défavorable.
Trop éloigné de la tache urbaine
277 OAP 3
Souhaite le
réaménagement du rond point au carrefour route d'Izeaux et chemin des étangs car l'existant n'est pas opérationnel. Avait cédé à la commune un terrain pour un nouvel aménagement.
Le rond point n'est pas compris dans le périmètre de réflexion de l'OAP. Si les terrains nécessaires à son réaménagement sont
propriété communale alors le PLUi n'a pas de rôle spécifique à jouer.
Le MO pourrait néanmoins prendre cette remarque comme un élément destiné à attirer son attention sur la fonctionnalité défaillante de cet équipement
??
Ne souhaite pas que dans le cadre de la réalisation de ce projet les voiries de desserte interne
présentent une continuité qui
permettrait une circulation automobile entre la route d'Izeaux et la rue Marthe Olympe Richard qui n'est pas très large,
Le MO n’a pas enregistré cette contribution
Avis favorable
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152 Il souhaite une entrée en
cul de sac à partir de chacune de ces voies avec un chemin piétonnier entre les deux
278 AK 37
Souhaite connaitre le règlement sur sa parcelle afin de pouvoir
transformer son bâtiment et faire des appartements.
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
En zone As1
A priori possibilité dans l’enveloppe du bâtiment existant
A vérifier dans règlement écrit
279 AN 6
Souhaite que sa parcelle soit constructible sur la partie ouest.
Une toute petite partie ouest de la parcelle AN6 est classée en zone urbaine mixte, en l'état cet espace peut se révéler
inexploitable. Une alternative peut être discutée en comité de pilotage.
Avis favorable dans partie Ouest de la parcelle sur environ
1 800 m²
280 AN 177
Demande que la parcelle classé en AF soit classée en UA car entourée d'un mur et c'est un jardin et jamais utilisée pour la foire.
Parcelle située en limite de tache urbaine, la commune ne souhaite pas augmenter les surfaces urbanisables Cependant, compte tenu de sa localisation en marge de la tache urbaine et le contexte de modération de la
consommation des espaces, il apparait difficile d'ouvrir
davantage les droits à construire dans ce secteur. Un arbitrage politique est nécessaire.
Avis favorable
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153
281 AP281, 282, 310, 278
Parcelles enclavées et viabilisées entre des zones urbanisées à laisser constructible.
Parcelles sujettes à aléas rendant une partie des surfaces
inconstructibles. Présence de patrimoine végétal de niveau 3 massif boisé remarquable.
D'autre part les parcelles citées ne sont absolument pas constitutives d'une dent creuse mais correspondraient à l'inverse à un développement urbain en extension sur les espaces agricoles et naturels.
Avis défavorable
282 Si nous récupérons
suffisamment de m² de l'OAP 2 suite à la distance des 100 m de la ferme, serait-il possible de les réattribuer aux parcelles de M Mme PERRUCH et de M Mme BERTHELON ?
Le périmètre de l'OAP est dessiné suivant les besoins de
développement de la commune
Avis défavorable pour la parcelle AO 310
Avis favorable pour la parcelle AO 285 car est une dent creuse
283 OAP 3
Accepte l'idée d'un chemin piéton dans l'OAP 3 reliant 2 voies en impasse.
Pas de remarque particulière
Avis favorable
284 AE 121
Souhaite le classement de toute la parcelle en As1 pour pouvoir agrandir son bâtiment agricole.
L'extension ou création de nouveaux bâtiments agricoles situés en zone agricole sensible, doivent faire l'objet d'un zonage AS2. La CCBE souhaite répondre favorablement aux demandes des exploitants ayant des projets,
La Chambre d’agriculture fait la même demande Accord avec la CCBE
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154
ainsi après récupération des éléments nécessaires, une proposition de zone AS2 pourra être étudiée.
285 PLUi
Demande l'annulation du PLUi. Reprise des
arguments idem R 97.
Se référer aux arguments @97
Voir contribution 97
142 BARBIER Renée
AK 98,
101,190,192,191,193 Parcelles classées Nh2 permettant de nouvelles constructions en nombre limité au PLU. Reclassées en As1 à l'exception de la AK 100 en UD. Cela crée une dent creuse à
l'intérieur d'une zone UD et les parcelles font partie d'une même propriété clôturée avec aucun potentiel pour l'agriculture.
Demande le classement en UD.
Le secteur est identifié comme un hameau dont la localisation et le niveau d'équipement entre autre, justifie un gel du développement urbain. Ainsi la zone UD a-t-elle été délimitée au plus proche des constructions existantes de sorte de générer aucun extension de la tache urbaine. Le développement urbain de ces secteurs doit être limité aux parcelles libres insérées dans la tache urbaine.
Pour toutes ces raisons et dans un contexte de modération de la consommation des espaces les parcelles citées doivent être maintenue en zone agricole.
Avis favorable pour, a minima, classer en UD AK 98, 190, 191 car dent creuse dans cette zone
Voir chapitre Argumentation
271
AD 30, 31, 32
Demande que ses 3 parcelles restent en zone constructible alors que le projet les classerait en zone Agricole.
Parcelles constituant un corridor écologique de type 1
Le MO a enregistré initialement cette contribution dans la commune d’Apprieu mais elle ne figure plus dans le dernier tableau reçu par la CE le 23
septembre
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155 Elle rappelle que le projet
a fait l’objet d’un vote défavorable du Conseil municipal lors de sa séance d’avril 2019 par 9 voix contre, 1 abstention et 3 voix pour
Avis favorable pour classer ces 3 parcelles en zone UC car corridor barré par un mur
A rapprocher des contributions REYNIER et BRESSIEUX
Voir chapitre Argumentation