7 OBSERVATIONS DU PUBLIC
7.1 Apprieu
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127
N° Nom Synthèse de la contribution Eléments techniques fournis par la CCBE
Avis CE
7 BALLET-BAZ
André
316 et 317
Souhaite que sa maison installée en zone A soit rattachée à la zone Ud qui jouxte les parcelles pour la construction d'une
habitation pour un enfant et qu'il puisse entretenir des bâtiments agricoles non utilisés.
La parcelle est située dans la plaine agricole, en rupture de l'urbanisation (présence d'une route entre la parcelle et la zone UD), son urbanisation
correspondrait à un
développement en extension sur des espaces à dominantes agricoles, et impliquerait l'étalement de la zone UD en tache d'huile jusqu'à la
construction voisine isolée (pour une cohérence de traitement).
Avis favorable pour AM 316 et AM 317 et aussi AM 311 et AM 312 contigües Voir chapitre Argumentation
20 La parcelle 456 AK
peut-elle devenir constructible sur la partie basse, et quelles sont les démarches à faire pour avoir une réponse ?
Parcelle située en zone UB, constructible sous réserve de respecter les prescriptions réglementaires de la zone.
Accord avec la CCBE
21 AE 307, 308, 309, 271, 510
et 272 - ZONE AU
Souhaite information sur un futur projet de lotissement (15-20 logements) dans la zone AU (AE 307, 308, 309, 271, 510 et 272).
Avis de la commune : favorable à abandonner l'ER (cf. observation n°9 délibération n°2019-029 du jeudi 25 avril 2019). Considérant que cette zone est une zone AU stricte ne faisant pas encore l'objet d'une OAP, la suppression des ER au profit de réflexions
Accord avec la CCBE
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128
approfondies ultérieures n'est pas problématique
22 A0 271, 272, 307, 308, 309
Sur sa propriété en indivision il y a un ER pour alimenter les parcelles A0 271, 272, 307, 308, 309. Ne souhaite pas cette
contrainte et souhaite une alternative.
Avis de la commune : favorable d'abandonner l'ER voir
observation n°9 délibération n°2019-029 du jeudi 25 avril
2019.
Considérant que cette zone est une zone AU stricte ne faisant pas encore l'objet d'une OAP, la suppression des ER au projet de réflexions approfondies
ultérieures n'est pas problématique
Accord avec la CCBE
24 UBA 899 et 883
Questions sur le futur projet des zones UBA 899 et 883 s'il existe.
Avis de la commune : favorable à abandonner l'ER (cf. observation n°9 délibération n°2019-029 du jeudi 25 avril 2019). Considérant que cette zone est une zone AU stricte ne faisant pas encore l'objet d'une OAP, la suppression des ER au profit de réflexions approfondies ultérieures n'est pas problématique
Accord avec la CCBE
25 AU 271, 272, 307, 308, 309
Même remarque que Mr BALHADERE. Opposé au projet qui empiète sur leur propriété d’habitation, sur leur tranquillité. Installés sur notre terrain depuis 1987 ! L'alternative
Avis de la commune : favorable d'abandonner l'ER voir
observation n°9 délibération n°2019-029 du jeudi 25 avril 2019.
Considérant que cette zone est une zone AU stricte ne faisant pas encore l'objet d'une OAP, la
Accord avec la CCBE
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129 proposée serait le chemin
de terre ou le long de la zone S5 (parcelle 310/306)
suppression des ER au projet de réflexions approfondies
ultérieures n'est pas problématique
27 AL 63 et 64 S
Demande que ses parcelles soient classées en zone constructible
Les parcelles en question sont situées en secteur agricole, en dehors de la tache urbaine et d'une superficie trop grande au regard des besoins de la commune. Présence d'un EBC (haie agricole et ripisylves) et présence d'un corridor écologique de type 2 sur les parcelles.
Accord avec la CCBE
28 AK 261 - AK 245 - AK 242
Souhaite savoir si ses parcelles sont toujours inconstructibles. Numéro sur plan illisibles :
volontaire ?
Les parcelles AK262 et AK242 sont intégrées à la zone urbaine mixte UBa. La parcelle AK245 est rattachée à la zone agricole.
Accord avec la CCBE
Attention : il s’agit de la parcelle AK 261 et non pas AK 262
OK pour AK 242 et AK 261. Non pour AK 245
29 472-319 section
AH-Plambois
Erreur de quadrillage à corriger car sur la carte de risques constructibles avec préconisations et sur la légende inconstructibles.
Problème carte des
risques, les parcelles N°472 (V,T2) et 319 en zone T2 (constructible avec
préconisations); par contre
La traduction règlementaire des aléas est issue des directives de la DDT38. Les secteurs
d'inconstructibilité peuvent correspondre aux croisements entre aléas et tache urbaine. Les cartes d'aléas ne peuvent être contestées à l'occasion de l'enquête publique du PLUi, seule une contre-expertise validée par les services de l'Etat peut induire une modification de la
Demande à ce que soit vérifiée la conformité
de la carte des risques (plan B) avec la carte des aléas établie par la Préfecture
Voir chapitre Argumentation
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130 le quadrillage lié à la
légende stipule que cette zone n'est pas
constructible. Le
quadrillage de l'ensemble de cette zone T2 doit être corrigé pour lever cette incohérence.
représentation et traduction règlementaire des aléas. Les erreurs matérielles seront corrigées le cas échéant.
29 bis AH465 - Les hauts de
Plambois
Problème carte des
risques, les parcelles N°472 (V,T2) et 319 en zone T2 (constructible avec
préconisations); par contre le quadrillage lié à la légende stipule que cette zone n'est pas
constructible. Le
quadrillage de l'ensemble de cette zone T2 doit être corrigé pour lever cette incohérence.
La traduction règlementaire des aléas est issue des directives de la DDT38. Les secteurs
d'inconstructibilité peuvent correspondre aux croisements entre aléas et tâche urbaine. Les cartes d'aléas ne peuvent être contestée à l'occasion de
l'enquête publique du PLUi, seule une contre-expertise validée par les services de l'Etat peut induire une modification de la a
représentation et traduction règlementaire des aléas. Les erreurs matérielles seront corrigées le cas échéant.
Demande à ce que soit vérifiée la conformité
de la carte des risques (plan B) avec la carte des aléas établie par la Préfecture
Voir chapitre Argumentation
29 ter 464 section AH- Plambois
Parcelle en zone T2 constructible avec
préconisations alors que la légende stipule non constructible. A corriger.
Parcelle située en risque T2 : inconstructible. La traduction règlementaire des aléas est issue des directives de la DDT38. Les secteurs d'inconstructibilité peuvent correspondre aux croisements entre aléas et ache urbaine. Les cartes d'aléas ne peuvent être contestée à
Demande à ce que soit vérifiée la conformité
de la carte des risques (plan B) avec la carte des aléas établie par la Préfecture
Voir chapitre Argumentation
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131
l'occasion de l'enquête publique du PLUi, seule une contre-expertise validée par les services de l'Etat peut induire une modification de la a
représentation et traduction règlementaire des aléas. Les erreurs matérielles seront corrigées le cas échéant.
30 Note instructeur. Echange
sur la constructibilité d'une parcelle. Caractéristiques à venir.
Note commissaire
enquêteur. Echange sur la constructibilité d'une parcelle. Caractéristiques à venir.
Pas de détails sur les
caractéristiques citées.
Parcelle d'une superficie conséquente, située en bordure de la tache urbaine. Cette parcelle est concernée par un corridor écologique de type 1 et permet d'assurer la connexion entre des espaces agricoles et des espaces naturels. Dans un
contexte de modération de la consommation des espaces, son maintien en zone inconstructible est nécessaire.
Parcelle non identifiée malgré plusieurs recours à la mairie
Impossible à instruire
L’avis donné à gauche par la CCBE concerne la parcelle AD 700 de Mr GIRARD-CARABIN Robert (voir contribution ci-dessous n° 126)
31 OP 5 Les Guichards
Parcelles situées côté ouest cimetière. Demande qu'elles restent en terrains agricoles.
Considérant leur localisation en hyper centre et totalement insérés dans la tache urbaine, le classement en zone A de ces terrains pourrait être entaché d'une erreur manifeste, malgré l'avis favorable de la commune.
Ces parcelles doivent rester classées en terrains agricoles
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132
32 AE 496
Conteste le classement en corridor car n'ont jamais vu d'animaux et clôturé tout autour avec les
constructions.
Classement en corridor écologique issus du schéma régional de cohérence écologique.
Ne peut en aucun cas être un corridor (murs et clôtures grillagées)
Voir chapitre Argumentation
140
S'oppose à la création d'un ER N°2 car n'a pas à subir les conséquences du désenclavement de la zone AU à l'ouest de sa
propriété. Demande le maintien de l'accès à la zone AU par la parcelle AE 510. Si maintien
demandera des compensations.
Avis de la commune : favorable à l'abandon des ER voir observation n°9 de la délibération n°219-029 jeudi 25 avril 2019
Accord avec la CCBE
160 GILLET Patrick
AD 833
Classées As1 mais ayant des projets d'extension professionnelle il
souhaiterait un classement en As2.
Evolution de la parcelle de la zone As1 vers zone As2, au regard des projets agricoles et sur
proposition de la CEP.
Accord avec la CCBE
123 AE160 ET 159 /OAP1
Contestation corridor type 2.
Avis de la commune : favorable cf. observation n°4 de la délibération n°2019-029 du 25 avril 2019. Techniquement la suppression du corridor n'est pas encore justifiée, néanmoins des PC ayant été délivrés récemment
Accord avec la CCBE
Ne peut constituer un corridor écologique car présence de murets maçonnés et des parcelles environnantes clôturées
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133
sur les parcelles concernées, les futures constructions viendront définitivement supprimer la fonctionnalité du corridor. Ce dernier n'ayant plus aucune réalité alors la suppression de la trame corridor de type 2 est inévitable.
124 AH 364 / Plambois
Demande le classement en constructible depuis 2012.
Le secteur de Plan bois n'est pas un site où le développement doit être poursuivi, la parcelle
évoquée est située en dehors de la tache urbaine en direction des espaces naturels et agricoles et sa superficie est très conséquente.
Cette parcelle ne saurait être rendue constructible à l'horizon du PLUi.
Accord avec la CCBE
125 OAP 1
Passé voir le contenu de l'OAP 1 pour envisager une vente.
Pas d'observation particulière
Accord avec la CCBE
126 AD 700
Identification suite visite du 20/05
Parcelle située en dehors de la tache urbaine, et est identifiée comme corridor écologique de type 1
Accord avec la CCBE
127 AD527
Demande de construction d'une dépendance
Parcelle en zone UBb se référer au règlement écrit correspondant pour connaître les règles de constructibilité
Accord avec la CCBE
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134
128 AE135-136-138-154-155
Demande le reclassement des parcelles en UB.
Situation en dehors de la tâche urbaine, le développement de ces secteurs induirait une extension de la tâche urbaine sur les espaces agricoles.
Présence de l'aléa T2 sur la parcelle AE135 : règle de
constructibilité limitée ; présence aléa G3C sur les autres parcelles : règle d'inconstructibilité.
Néanmoins, la pointe sud des parcelles 138 et 155 peuvent être considérées comme inclues dans la tache urbaine et relativement difficiles pour l'exploitation agricole. D'autre part les aléas présents autorisent des
constructions sous conditions. Il peut ainsi être proposé le
rattachement d'une partie de ces parcelles à la zone urbaine mixte UC.
Avis favorable selon proposition faite au chapitre Argumentation
131 AM 433-450-649
Besoin de faire une extension de son bâtiment
Parcelle inconstructible en raison de la présence d'un aléa C3
Extension possible à l'Ouest des bâtiments existants.
Seule la partie Est située entre le canal et la Fure est en risque C3, le reste de la parcelle est en risque C1 Voir chapitre Argumentation
181
Opposition à la création d'un ER sur sa parcelle.
Avis de la commune : favorable à l'abandon des ER voir observation n°9 de la délibération n°2019-029 du jeudi 25 avril 2019.
Considérant le caractère
inconstructible de cette zone AU
Idem n° 140 et 141 ci-dessus
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135
stricte, la suppression des ER identifiés au profit d'une étude ultérieure approfondie est cohérente.
198 AD 124
Demande le reclassement partiel de A à zone constructible.
La parcelle est clairement située en dehors de la tache urbaine, son développement induirait une urbanisation en extension sur les espaces agricoles.
Présence aléa V1 : règle de constructibilité limitée, présence sur une partie de la parcelle d'un corridor écologique de type 1 et d'éléments de patrimoine végétal de niveau 1 à préserver.
Tous ces éléments sont
défavorables à un classement en zone urbaine et dans un contexte de modération de la
consommation des espaces, le maintien de cette parcelle en zone agricole est cohérent.
Accord avec la CCBE
207 TERMOZ
BAJAT Huguette
AK 724-AK 239-AK 240 Ne pas supprimer des terres agricoles et laisser les parcelles
AK 724-239-240 en zone agricole
Avis de la commune : favorable au retour en zone A des terrains.
Le retour en zone A de ces secteurs peut être entaché d'erreur manifeste compte tenu de leur localisation centrale et totalement insérés dans la tache urbaine. De plus ceci remet en question en maintien en zone U/AU du secteur et donc la réalisation de l'OAP.
Accord avec la CCBE
Ces terrains doivent rester classés en zone agricole
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Complément @207 et E212
Avis de la commune : favorable au retour en zone A des terrains.
Le retour en zone A des terrains compromet la totalité du site dans son classement A ainsi que l'OAP
Accord avec la CCBE
Ces terrains doivent rester classés en zone agricole
212 TERMOZ
BAJAT Lionel
OAP - 724-240-239-482-481
Complément @207 et E210
Avis de la commune : favorable retour en zone A des terrains.
Le retour en zone A des terrains compromet la totalité du site dans son classement A ainsi que l'OAP
Accord avec la CCBE
Ces terrains doivent rester classés en zone agricole
236 73 Sections AH
Demande classement en zone constructible.
Avis de la commune : favorable jusqu'en limite de zone urbaine mais pas au-delà et donc pas sur l'ensemble de la parcelle.
Un arbitrage politique du Copil est nécessaire car cette parcelle est clairement située en dehors de la tache urbaine et son urbanisation induirait un développement urbain extensif en direction des espaces agricoles. La cohérence de la traduction règlementaire du PADD milite pour un maintien en zone A de cet espace.
Avis favorable pour environ 1 000 m² à l'Est sans déborder sur zones de risques G3d au Nord-Ouest
237 AH 11
Demande classement en zone constructible.
Présence aléa G3d rendant la
parcelle inconstructible. Accord avec la CCBE
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137
238 AE 233-234/Côteau du
hameau Jacquin
Demande le reclassement en zone constructible.
Plusieurs démarches administratives et CU réalisés.
Les parcelles citées sont
totalement situées en dehors de la tache urbaine, dans les espaces agricoles. Leur superficie est par ailleurs incompatible avec les besoins en foncier constructible de la commune. Les parcelles sont rendues inconstructibles en raison de la présence d'un aléa G3c, et présence d'un réservoir de biodiversité sur la partie de la parcelle classée N. Ces terrains ne sauraient être classés en zone urbanisable.
Accord avec la CCBE
239 AD 216-218
Demande la constructibilité sur une partie des terrains.
Situées en marge de la tache urbaine et au contact des massifs boisés remarquables du Banchet ces parcelles n'ont pas vocation à se développer. La partie sud de la parcelle 216, la plus emboitée dans le hameau, est rattachée à la zone urbaine mixte.
Une partie de la parcelle AD 218 est rendue inconstructible en raison de la présence de l'aléa G3d ; les parcelles sont classées au Niveau 3 Massif boisé remarquable au patrimoine végétal
Avis favorable selon un tracé de limite Nord qui évite les aléas G3d.
La CE émet une réserve sur la position du MO Voir chapitre Argumentation
241 ER 1
S'oppose à la création de l'ER N°1 alors qu'il existe
Les emplacements réservés sont définis (emprise, fonction et localisation) en fonction des besoins d'équipements et/ou
Avis favorable pour ne pas créer cet ER. Des alternatives existent
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138 plus au sud une servitude
historique.
d'infrastructures de la commune ou de l'EPCI.
243 249-250 lieu-dit le jacquin
Section AE
Conteste le classement en T3 n'a jamais vu d'eau sur ces parcelles.
Carte des aléas définie par la norme supérieure, ne peut être contestée dans le cadre de l'enquête publique du PLUi
Accord avec la CCBE
244 355 section AL Lieu Dit
Billonnière
Demande le reclassement de la parcelle en AUb ayant le projet d'y mettre des Mobile homes.
La parcelle est située en dehors de la tâche urbaine et traversée par un corridor écologique. Dans un contexte de modération de la consommation des espaces, son urbanisation correspondrait à un développement en extension sur des espaces à dominantes agricoles et naturelles.
Il s’agit de la parcelle AI 355 et non pas AL 355 Avis défavorable ; trop éloigné de la tache urbaine
245 AL 396-398
Souhaite le classement d'une partie de ses parcelles en UC au lieu de As1.
Présence d'un corridor
écologique de type 1 et parcelles situées en marges de la tache urbaine et dont l'urbanisation serait synonyme d'étalement urbain.
Accord avec la CCBE
246 72 Section AE/OAP3
Vendeur de la parcelle 72 et pas celle à l'est dans l'OAP 3.
Parcelle AE 72 non comprise dans le périmètre de l'OAP. Quelle est la demande?
Cette parcelle prévue classée As1 n'est pas dans le périmètre de l'OAP 2 mais la jouxte au Nord et est limitrophe à l’Ouest à la zone UC.
Donc simple information
247 AE 249 Les cartes des aléas ne peuvent
être contestées dans l'enquête publique du PLUi
Accord avec la CCBE
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139 Conteste la partie
inondable. N'ont jamais vu d'eau sur le terrain.
248 AE 89
Souhaite savoir si la parcelle peut être constructible.
Parcelle située en dehors de la tache urbaine, dans un
environnement agricole et avec la présence de l'aléa V1 : règle de constructibilité limitée et le passage d'un corridor écologique de type 1
Accord avec la CCBE
249 AE 160 et AE 159
Désaccord sur le déclassement
Parcelle AE160 constructible, parcelle AE150 partiellement constructible dans le périmètre défini par l'OAP1, la partie classée AS1 étant en partie un corridor écologique de type 1 et de type 2
Ne peut constituer un corridor écologique car présence de murets maçonnés et des parcelles environnantes clôturées
249 bis
AE 160 et AE 159
Conteste le classement des aléas au regard de leur définition.
Aléas définis par la norme supérieure, ne peuvent pas être contestés dans le cadre de l'enquête publique du PLUi
Accord avec la CCBE
250 AE 160 et AE 159
Idem R123 + pièces.
Conteste le corridor écologique au regard de l'environnement fortement bâti qui bloque le passage.
Doublon @123, se référer
réponse apportée Ne peut constituer un corridor écologique car présence de murets maçonnés et des parcelles environnantes clôturées
122 AK 66 et 67
Périmètre d'attente de projet d'aménagement.
Le MO n’a pas enregistré le nom de la commune concernée par cette contribution
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140 Demande de modification
pour autoriser une vente pour financer le placement de leur maman en institut spécialisé.
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire Un PAPA n'empêche pas la vente d'un terrain, il ne préfigure pas d'un déclassement mais au contraire vise à attendre les orientations d'études approfondies.
Cas à traiter en prenant en compte l'aspect humain pour la satisfaction de cette demande.
Voir chapitre Argumentation
242 ER 2 / A 661 et A 665
S'interroge sur la création de cet ER alors qu'il existe une servitude et que son passage obligerait à la démolition d'un mur, d'un portail et d'un chalet.
Souhaite sa suppression.
Avis de la commune : favorable à l'abandon des ER voir observation n°9 de la délibération n°2019-029 du jeudi 25 avril 2019
Accord avec la CCBE
211 AH 472
Zone classée en partie en zone A. Souhaite un reclassement pour faire un abri pour son camping car.
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
Le MO n’a pas identifié la commune concernée par cette contribution
Sans objet. Parcelle en zone UA Se conformer au règlement écrit
??
Mairie d'Apprieu
AE 333
Demande de classement en zone Uba de la parcelle AE 333 de la croix Vanel, pour une logique de continuité urbaine sur le secteur
La parcelle AE333 est non bâtie et située dans un terrain en pente, pris en tenaille entre deux routes.
Néanmoins sa localisation et la situation bâtie de la parcelle voisine AE332 par une maison d'habitation, pourrait justifier du rattachement de ces 2 parcelles à la zone UBa. Pas de contre
La CE ne se prononce pas sur cette contribution qui ne figure dans aucun registre d’enquête et dont elle n’a pas eu connaissance au cours de l’enquête
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141
indications vis à vis des aléas ou patrimoine ou TVB.