Apprieu (Délibération du 25 avril 2019)

N° Demande de la commune Avis de la CCBE Avis de la CE

1 Secteur Bonpertuis : usine et bâtiments liés à son activité à laisser en zone UI et

habitations à classer en zone U mixte

Avis favorable de la CCBE, bien que clairement liés à l’activité industrielle ces logements, protégés par ailleurs au titre du

Une éventuelle évolution de ces classements devrait pouvoir être abordée lors d’une prochaine modification du PLUi

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patrimoine, peuvent être rattachés à une zone urbaine mixte.

2 Les parcelles AK 359, 360, 395, 397, 398, 399, 400 (Entreprise Hors Bord Assistance) actuellement en UI et prévues N au projet ne pourrait pas se développer

Le classement des parcelles AK 359, 360, et 397 sont inconstructibles en raison de la présence d’aléas (C3 et G2c). Les parcelles AK 395 et 398 sont quant à elles soumises au risque C1 et donc à des règles de

constructibilité limitée. Considérant la connaissance des risques et le site n’ayant fait l’objet d’une demande de STECAL auprès de la CDPENAF son classement actuel est difficilement modifiable.

En l’état actuel, seules les parcelles AK 395 et AK 398 sont constructibles sous

conditions

3 Les parcelles AM 335 et 336 (Entreprise Bureau Michel FORGUE) au Rivier

actuellement en UI font l’objet d’un projet de STECAL. Il faut que celle-ci bénéficie des mêmes règles de calcul des bords des berges que les zones U soit 4 m pour la

constructibilité (zone N, 10 m)

Aucune intervention sur les STECAL ne sera faite sauf concernant les demandes émanant de la CDPENAF. Toute modification de STECAL entraine le renvoi en CDPENAF et potentiellement l’ouverture d’une nouvelle enquête publique.

Néanmoins, des ajustements règlementaires minimes pourraient être réalisés (à vérifier), dans ce cas la demande d’homogénéisation des règles de recul vis-à-vis des berges des cours d’eau est tout à fait pertinente.

Parallèlement le Préfet demande que soit totalement rendu inconstructible le périmètre inondable de la Fure, aussi la demande de la commune est contradictoire avec la demande du Préfet. Ce point devra donc faire l’objet d’une analyse approfondie avant de statuer sur la modification de la bande de recul de 4 ou 10 mètres.

Cette entreprise doit pouvoir se développer Voir sa contribution déposée au cours de l’enquête et position de la CE dans chapitre Argumentation en complément à son avis sur les contributions individuelles

4 Le corridor de type 1 ne se justifie pas sur les parcelles AE 496 déjà construite et AE 290 (permis de construire accordé). De plus, il y a continuité de clôtures existantes

Le maintien du corridor était parfaitement justifié jusqu’à ce que deux permis ne soient accordés. Ces futures constructions vont effectivement finir de détruire cette

Accord.

Des contributeurs et la CE ont également souligné cette incohérence

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96 maçonnées. Crainte également de voir un

jour une faune de plus grosse taille traverser dans une trouée étroite et dans un secteur habité

continuité écologique. La suppression du corridor est donc un fait inéluctable.

5 Concernant l’OAP n° 4 du Jacquin, un projet d’aménagement reçu d’un lotisseur répond mieux à notre demande (mixité de

logements, cheminement piétonnier, continuité de voirie, aménagement paysager).

Nous souhaitons que cette OAP s’adapte au projet présenté plus cohérent avec le maillage existant. De plus, le périmètre de l’OAP ne devrait pas inclure le terrain avec la construction existante

Le secteur de l’OAP du Jacquin a déjà fait l’objet d’un PA accordé par la commune.

Ainsi l’OAP ne sera pas mise en œuvre. sa modification n’est pas utile mais son ajustement devra malgré tout être consenti pour clarifier aux yeux des pétitionnaires l’intention de la collectivité.

A prendre en compte.

Pourquoi dès lors maintenir cette OAP dans le projet de PLUi ?

6 Incohérence sur le secteur de Plambois : terrains en zone U notés inconstructibles, non pas au vu de l’aléa T2 mais à la délimitation de la tache urbaine qui, cependant cette zone urbaine ne fait pas apparaître les constructions existantes et ignore les permis délivrés. Cette

inconstructibilité est donc erronée

La prise en compte des constructions récemment délivrées pourrait influencer la délimitation de la tache urbaine mais cela est fonction d’un accord des services de l’Etat de procéder de la sorte.

Si un accord est trouvé avec le service SPR de la DDT alors le périmètre sera ajusté.

Plusieurs contributeurs ayant mis en cause la cohérence entre carte des aléas établie par le Préfet et sa transcription sur le plan B du PLUi, il convient de vérifier soigneusement d’une part cette cohérence et d’autre part la fidélité du quadrillage sur le plan B

7 Le centre technique de la commune est inscrit dans le patrimoine bâti. N’ayant aucun caractère architectural, il doit en être retiré

La CCBE est favorable à la correction de cette erreur.

Accord

8 Dans le PLU actuel, des arbres remarquables sont identifiés dans la plaine. Nous

souhaitons qu’ils le soient aussi dans le PLUi.

Un extrait du zonage identifiant 4 illustre cette demande

La CCBE est favorable au complément de l’inventaire du patrimoine et de sa traduction règlementaire.

Accord

9 Les emplacements réservés n° 1 et 2 pour la desserte de la zone AU (secteur rue du Bois) ne tiennent pas compte des possibilités de

La CCBE est favorable à cette demande. Accord.

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97 desserte (servitude de passage fléchée sur

extrait de plan de zonage) sur le terrain déjà existantes. Il est demandé d’utiliser

prioritairement la possibilité de passage historique et supprimer les emplacements réservés

De nombreuses contributions reçues en cours d’enquête soulignent cette

incohérence que partage largement la CE

10 Sur le plan B, risques nuisances et contraintes, il conviendrait que les

constructions du cadastre soient affichées dans l’emprise du pipeline de l’espace économique Bièvre Dauphine

Cette erreur d’affichage a été identifiée et sera corrigée.

Accord

11 La hauteur des murs en bord de voies privées et en limite de propriétés privées actuellement de 0,80 m passerait à 1,80 m.

Nous demandons le maintien à 0,80 m y compris pour les voies publiques (hors route de Lyon).

Le comité de pilotage, soucieux de parvenir à la fin de la procédure à la fin du mandat, a décidé de ne pas rouvrir les débats sur des points du règlement qui ont déjà fait l’objet de nombreuses séances collectives de travail. Le remaniement du règlement sera l’objet des prochaines procédures

d’évolution du PLUi.

Il parait insensé d’envisager des murs de 1,80 m de hauteur. Une hauteur de 0,80 m (avec des dispositifs de perméabilité permettant la circulation de la petite faune) éventuellement surmontée d’un grillage devrait être imposée