7 OBSERVATIONS DU PUBLIC
7.3 Bévenais
OAP 3
Demande que le rattachement des
parcelles N°356 et 360 aux parcelles 420/421 soit supprimée et qu'elles ne soient pas incluses dans l'OAP globale zone AUBa.
Les parcelles pourraient être reclassées en zone U permettant la constructibilité de manière indépendante (coup par coup).
Néanmoins il convient de conserver les principes d’aménagement de l’OAP afin d’assurer la densification souhaitée et le principe d’ordonnancement.
RAS : le projet est prévu en 2 tranches
Le Conseil municipal l’a également demandé dans sa délibération du 18/04/2019
5 MABIL Pierre
AO 229
Demande que sa parcelle prévue en zone N alors qu’elle est en accès direct et contigüe aux parcelles 308 et 133 qui sont construites
La parcelle est située en bordure de la tâche urbaine, mais le Nord accueille des milieux sensibles (réservoir de biodiversité et une zone humide). Ainsi, dans un contexte de modération de la consommation des espaces, son urbanisation correspondrait à un développement en extension sur des espaces sensibles à
dominantes naturelles
Avis défavorable
Parcelle à moitié en zone N et à moitié en zone Ns
7.3 Bévenais
N° Nom Synthèse de la contribution Eléments techniques fournis par la CCBE
Avis CE
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Ne comprend pas le déclassement de son terrain AC315 - classé constructible en 2008 - qui est au centre du village et raccordable aux réseaux égout et eau. Lot de 1869 m2 entouré de
construction au Nord et Sud. Demande de RDV avec le CE.
Coupure entre différentes tâches urbaines mais effectivement en quasi "dent creuse". Sur l'emprise de OAP Frange. Classement en zone U possible techniquement sur proposition de la CEP.
Avis favorable
C’est tout le secteur qui pourrait être classé en zone U
Voir chapitre Argumentation
13 BONNIN
Jean-François
AC 286
Zone classée N mais située en centre bourg et
entourée d'une zone urbanisée. Demande de modification de zonage en raison de sa situation.
Zone située en secteur agricole,
règle de constructibilité limitée. Avis favorable pour un classement en zone U C’est tout le secteur qui pourrait être classé en zone U
Voir chapitre Argumentation
87 SARRA
Robert
A525 - A460- A537 Lieu dit Le bieze
Parcelles classée en zone N"agricole" qui interdit tout aménagement dont une piscine. Demande classement en zone UD
Parcelles situées en niveau de protection 3 : patrimoine végétal boisement et bosquet. Et
présence de risque G1 sur les parcelles A 525, A 460, A 537 : règle de constructibilité limitée.
Présence de risque G3 sur l'ouest de la parcelle A 525 : règle d'inconstructibilité
Avis défavorable
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157 102 BOULLU
CHATAIGNER Marc
AD35 /Chemin des sources Parcelle divisée en 2017 en 2 lots A et B constructibles.
Aujourd'hui déclassés.
Demande le reclassement en UB au moins du lot B n°338 et 341 voire de la parcelle 338 en bordure du chemin accessible aux réseaux.
Parcelles situées en dehors de la tache urbaine. De plus, présence d'un corridor écologique de type 1 et d'aléas V2 et G1 rendant une partie du terrain inconstructible ou en constructibilité limitée.
Avis défavorable
103 GAUDE
Bernard
AB 164 – AB 247 Parcelles classées en ZN alors qu'à côté de son habitation et sont viabilisées. Demande le classement en
constructible.
Présence d'un aléa G2 sur la parcelle 247 la rendant presque entièrement inconstructible. La parcelle 164 se situe en dehors de la tache urbaine, son maintien en zone agricole se justifie par la présence d'un aléa faible et d'un réservoir de biodiversité.
Accord avec la CCBE
115 BOULLU CHATAIGNER Marc
AD35
Demande que la parcelle 338 issue d'une division faite en 2017 reste en zone constructible.
Parcelles situées en dehors de la tache urbaine. De plus, présence d'un corridor écologique de type 1 et d'aléas V2 et G1 rendant une partie du terrain inconstructible ou en constructibilité limitée.
Doublon avec contribution n° 102 ci-dessus Avis défavorable
121
GIROUD-PIFFOZ René
AE 164
Parcelle déclassée alors que les terrains attenants sont construits. Ont demandé un certificat d'urbanisme pour 2 maisons mais sursis à statuer.
Parcelle située en dehors de la tâche urbaine avec présence aléa V', règle de constructibilité limitée, justifiant d'un maintien en zone agricole.
Avis favorable pour classement en zone U C’est tout le secteur qui pourrait être classé en zone U
Voir chapitre Argumentation
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Suite en E192/Pb de scan Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
Il s’agit de SCB (Sté des Carrières de Bévenais) Propose modifications dans le Règlement par zone:
§ 1.1.1.1: ajouter ''et connexes'' et ''ainsi qu'à leur réaménagement (remblaiement)'' et les explications des termes ''nécessaire'' et connexes''
§ 1.1.2.1 : demande d'ajouter un volet spécifique ''Exploitation de carrières et activités connexes dans le tableau''
Avis favorable
Voir chapitre Argumentation 192 FIARD
Roland / GUIZARD Laurent
Pas mieux Absence ou défaut de références
cadastrales. Impossible à instruire Voir ci-dessus
Voir chapitre Argumentation
129 AE 198
Parcelle toujours en zone A. Souhaite le classement en UB.
Parcelle initialement classée A dans le PLU, située en dehors de la tache urbaine et dans un environnement agricole, présence aléa C1 : parcelle inconstructible.
Accord avec la CCBE
130 AD 126 AC 126
Demande le classement en zone constructible.
Présence d'un corridor
écologique de type 1 et présence aléa V1 : règle de constructibilité limitée sur la parcelle.
Le classement de ces secteurs à l'urbanisation très lâche et diffuse dans des espaces à dominante agricole est complexe et sujet à interprétation. Dans ce cas c'est l'étalement urbain ainsi que la
Il s’agit en fait de la parcelle AC 126
Avis favorable
Les 2 parcelles AC 127 et 128 jouxtant à l'Est peuvent également être classées en U
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159
présence de corridors et d'aléas qui ont poussé à rattacher ces parcelles à la zone agricole.
Néanmoins, un zonage alternatif de type UD est envisageable.
167 AD 14 et 15
Souhaite réhabiliter un ancien corps de ferme en habitation et gite + piscine mais désormais en zone A.
Faut-il un changement de destination et de
classement ?
En zone A sont autorisées : "dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, seules sont admises : les extensions et les annexes (y compris les piscines) […] ; les réhabilitations dans le volume des bâtiments
d'habitation existants à la date d'approbation du PLUi sans limitation de surface plancher"
(règlement par zone p.60). Est toutefois interdite la sous-destination "hébergement" en zone A. La transformation de ce corps de ferme en gite suppose la création d'un STECAL qui ne pourra avoir lieu que lors de la prochaine procédure d'évolution du PLUi car elle suppose un passage en CDPENAF.
Accord avec la CCBE
171 AE 362 et 367
Demande de maintien en constructible suite à des accords irrévocables avec la mairie de viabilisation et engagement de gros frais financiers.
Manque pièce pour instruire, historique détaillé par la pétitionnaire mais nécessite un échange avec la Mairie. La demande dans sa totalité ne peut être accordée. Une réflexion sur
Avis défavorable
Voir chapitre Argumentation, contributions JOLY, BONNIN, GIROD-PIFFOZ
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160 la parcelle AE367 est envisageable
173 AC 87
Demande, à nouveau, que cette parcelle devienne constructible.
Le maire lui aurait dit le 10/11/2018 que ce terrain présentait un
intérêt certain pour de futures constructions
La parcelle est intégrée à l'OAP Centre Village de Bévenais, elle fait l'objet d'un classement en zone agricole à l'horizon du PLUi.
A long terme, la localisation et desserte de ces secteurs pourraient induire une urbanisation en fonction des
besoins de la commune.
Secteur prévu à vocation agricole dans l'OAP Avis défavorable
Ce secteur doit rester à vocation agricole Voir chapitre Argumentation en ce qui concerne l’OAP et la réserve faite sur celle-ci
174 AD 133 et 128
souhaite conserver une partie plus importante constructible de la parcelle 128
Absence ou défaut de références
cadastrales. Impossible à instruire Avis défavorable pour parcelle AD 128
Proposition de combler dent creuse sur parcelle AD 130
Voir chapitre Argumentation
175 AE 87, 85, 84, 88 et 83
Viennent s'assurer que les parcelles n°87 et 85 restent bien agricoles et qu'il n'y a pas d’autorisation de construction pour les parcelles N°88 derrière la ferme et la parcelle N°83 devant l’exploitation agricole.
Les parcelles 87 et 88 restent à destination agricole. Cependant les parcelles 85 et 83 ont comme destination une zone
d'équipements et de services d'intérêt collectif. Se référer à l'OAP pour connaître davantage la destination de ces parcelles.
RAS
Ces parcelles seront bien classées en As1
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161 213 DUCHATEAU
Gwenaëlle
AE 173 et 175 Rendre possibles des aménagements nécessaires pour le développement d'une activité pédagogique liée à l'Espace Naturel Sensible adjacent. Projet de transformation et de rénovation du bâti avec élargissement d'une zone UC.
Parcelle AE173 déjà située en zone UC ; parcelle AE175 classée en zone NS en raison de la présence d'un réservoir de biodiversité.
Accord avec la CCBE
124 Indivision FARNOUX- BRUYANT-PRUDHOMM E
37 lieu dit le Fouffet-Section AE
Pourquoi leur terrain n'est-il pas constructible ?
Présence aléa V1 et V2 sur la parcelle, constructibilité limitée liée au risque collectif pour la nouvelle zone UC, pour permettre la construction d'espaces nécessaires à une activité pédagogique en relation avec l'ENS. Fait référence à un dossier envoyé par email ?
Section du cadastre non
renseignée, impossible à instruire Parcelles AE 173 et 175
Contribution à rapprocher de DUCHATEAU n° 213 ci-dessus
260 AP 78 - section AB
Classer cette zone en zone naturelle mais pas ENS car
La parcelle est classée en zone agricole. La définition d'un ENS n'est pas du ressort du PLUi mais du département.
Souhaite avoir la possibilité de construire un bâtiment agricole dans la plaine sur cette parcelle
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162 veut faire un bâtiment
agricole.
Avis favorable car en zone As1
??
AB 244
Souhaite que l'ensemble de la zone prévue classée en Ns soit classée jusqu'à l'église en N et non pas en Ns. Avec une législation écrite qui mentionne pour le monde agricole les contraintes de chaque zone (humide, naturelle, naturelle sensible)''.
Le MO n’a pas enregistré cette contribution qui figure dans le registre d’enquête en haut de la page 6
Avis défavorable: c'est le Département qui classe les zones en Ns
265 Dépôt d'un courrier relatif
au règlement de zone de la carrière.
Parcelle non renseignée.
Impossible à instruire
Voir contributions n° 191 et 192 ci-dessus
266 PLUi
A simplement souhaité des informations sur le PLUI qu'il a obtenu.
Info obtenue
RAS
267 AK 22
Des arbres et une haie ont été classés remarquables sans information auprès du propriétaire. CF Plan C.
Que se passe-t-il s’il coupe l'arbre ou qu'il meure ?
Se référer aux règlement correspondant Règlement patrimoine
Sa remarque portait surtout sur le manque de concertation et d’information sur le terrain Accord avec la CCBE
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163
269 AD 59
Souhaite savoir si il peut construire un abri pour les animaux sur la parcelle en zone A ?
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
Oui car parcelle en zone A
270 AE 28, 29, 30, 31, 32 et 33
+ AC 168
Parcelles déclarées à PAC qui ne peuvent pas être en Ns.
Le classement de parcelles agricoles en zone NS n'est pas incompatible, cela vise à afficher la priorité de l'enjeu écologique.
Néanmoins l'exploitation agricole est toujours possible.
Accord avec la CCBE
270 bis
AE 35 et AE 38
Veut avoir l'assurance de pouvoir agrandir son hangar agricole sur ces parcelles. Information faite à la chambre d’agriculture.
En zone A sont admises "les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole", se référer au règlement écrit
Accord avec la CCBE
270 ter
AC 272 et AC 7
Pourquoi ces parcelles deviennent en partie constructibles alors qu'il n'y a pas de réseau d'assainissement.
Les parcelles deviennent constructibles sous réserve de bénéficier des réseaux en eau et assainissement nécessaires pour une ouverture à l'urbanisation.
Par ailleurs le zonage UD
correspond à des secteurs dont le développement doit précisément être gelé considérant le niveau d'équipement et la localisation.
La parcelle AC273 est maintenue un zona agricole
Proposition de classement en zone AU (en attente d’équipements dont assainissement) ainsi que la parcelle AC 363 de M VERDOT-BOURDON au Sud Voir chapitre Argumentation
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164
255 AB 74, 75 et 76
Demande que la parcelle 74 (sur laquelle est bâtie la maison) et une partie de la parcelle 76 soient rendues constructibles (zone UC)
Les parcelles sont situées en dehors de la tache urbaine et séparées d'une route qui constitue une limite forte à l'étalement urbain, dans un contexte de modération de la consommation des espaces, leur urbanisation correspondrait à un développement en extension sur des espaces à dominantes naturelles. Concernant la parcelle 76, elle constitue un réservoir de biodiversité et une partie de la parcelle se trouve sur une zone humide, en conséquence le maintien de la parcelle en zone N est cohérent
La Chambre d'agriculture demande classement en As de l'ensemble de la zone Ns mais environ 1/4 est boisé
Avis défavorable pour classement en UC
259 173 et 175 quartier du
Mollard
Reconnaissance d'intérêt collectif pour la nouvelle zone UC, pour permettre la construction d'espaces nécessaires à une activité pédagogique en relation avec l'ENS. Fait référence à un dossier envoyé par email ?
Absence ou défaut de références cadastrales. Impossible à instruire
Doublon avec contribution n° 259 Parcelles AE 173 et 175
Contribution à rapprocher de DUCHATEAU n° 213 ci-dessus
261 AE 77 au Mollard
Demande depuis plusieurs années que ces parcelles deviennent constructibles
La parcelle est située en dehors de la tache urbaine et est impactée par un corridor écologique de type 1, dans un contexte de modération de la
Avis défavorable.
La parcelle prévue en zone As1 comporte des traces d’exploitation agricole mécanisée
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165 car aucune activité
agricole.
consommation des espaces, son urbanisation correspondrait à un développement en extension sur des espaces à dominantes agricoles.
262 AD 27
Ne comprend pas pourquoi sa parcelle devant sa maison est classée en agricole car c'est un jardin d'agrément et un verger.
Souhaite classement en UC.
Problème de saisie ? Même
demande que demande R263.
La parcelle est située en bordure de la tache urbaine, dans un contexte de modération de la consommation des espaces, son urbanisation correspondrait à un développement en extension sur des espaces à dominantes naturelles et/ou agricoles.
Avis favorable. Il s'agit manifestement d'une dent creuse
Voir chapitre Argumentation
263 AD 242, 243
Ne comprend pas pourquoi ses parcelles devant sa maison sont classées en agricole car c'est un jardin d'agrément et un verger.
Souhaite classement en UC.
Problème de saisie ? Même
demande que demande R262.
Les parcelles sont situées en bordure de la tache urbaine, dans un contexte de modération de la consommation des espaces, leur urbanisation correspondrait à un développement en extension sur des espaces à dominantes naturelles et/ou agricoles.
Avis favorable. Il s'agit manifestement d'une dent creuse
Voir chapitre Argumentation
95
VERDOT-BOURDON Philippe
AC 273 Centre du village / AC 363
La nouvelle parcelle AC 363 est classée en As1 en bordure Sud d'une zone OAP1 classée AUBa et UE
La parcelle est située en dehors de la tâche urbaine, sur un site exposé à l'aléa G1 et en présence d'un corridor écologique de type 1. Son urbanisation constituerait un développement extensif de la
Voir possibilité de classement en AU comme la zone UD au Nord
A rapprocher de la contribution 270 ter ci-dessus Voir chapitre Argumentation
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166 et au Nord UD. Demande le
reclassement en ZU mais contrainte de
l'assainissement.
tâche urbain et viendrait compromettre l'objectif de maintien du hameau dans ses contours actuels (classé en zone UD dans cette optique).
??
GRISONI et non pas
GISONI GRISONI
Jean-Claude Jean-Claude AC 192
Souhaitent que leur parcelle soit constructible et appuient leur demande sur un arrêté préfectoral d'avril 1978
Le MO n’a pas enregistré le nom de la commune concernée par cette contribution
Avis défavorable. Dans corridor type 1 Voir chapitre Argumentation