En droit comparé

Au sein de l’Union européenne, chaque Etat possède une approche propre de la qualification de parasubordination tel est le cas de l’Espagne (1), de l’Italie (2), du Royaume- Uni (3) et de l’Allemagne (4).

1-L’Espagne

259. Au sein de l’exposé des motifs de la loi n°20/2007 du 11 juillet 2007, le législateur indique que « le travail autonome s’est traditionnellement organisé dans le cadre des

relations de droit privé, puisant à des sources dispersées au sein de tout l’ordre juridique ».

Le « travailleur autonome économiquement dépendant » possède une organisation dotée de moyens propres ainsi que le pouvoir de décision relatif aux modalités d’exercice de son activité professionnelle. En revanche, son indépendance à l’égard de son client est faible dans

137 la mesure où ce dernier constitue une part essentielle du chiffre d’affaires du travailleur. Dès lors, la réalisation de la prestation de travail ne s’inscrit pas au sein d’un marché économique mais s’adresse exclusivement à un client unique. L’article 11§1 de la loi du 11 juillet 2007 définit les « travailleurs autonomes économiquement dépendants ». Ils « exercent une activité

économique ou professionnelle à but lucratif, de manière habituelle, personnelle, directe et, de manière prépondérante, au profit d’une personne physique ou morale dénommée cliente, dont ils dépendent économiquement pour percevoir au moins 75% des revenus de leur activité professionnelle ».

260. Selon l’article 11§2 de la même loi, la réunion de plusieurs conditions cumulatives est nécessaire afin de bénéficier de la qualité de « travailleur autonome économiquement dépendant ». Tout d’abord, le travailleur ne doit pas être employeur de salariés. De même, il ne doit pas sous-traiter une partie de son activité et ce qu’il s’agisse de l’activité pour laquelle il existe une dépendance ou d’une autre. Ensuite, le travailleur doit exercer son activité d’une façon qui permette de la distinguer de celle qu’exercent d’autres personnes au bénéfice du client et ce sous quelque forme juridique que ce soit. Le travailleur doit disposer d’infrastructures productives, matérielles propres et distinctes de celles du client. Il doit déterminer lui-même l’organisation du travail et ce sans préjudice des indications techniques éventuellement fournies par le client. Enfin, le travailleur doit percevoir une contrepartie financière en fonction du résultat de l’activité réalisée et ce conformément au contrat passé avec le client. Il assume l’ensemble des risques de l’activité. Ne peuvent être des « travailleurs autonomes économiquement dépendants », les personnes qui exercent leur activité sous la forme d’une société commerciale ou civile. Il en est de même des personnes disposant de locaux ouverts au public. Lorsque l’ensemble des conditions est rempli, le contrat liant le travailleur au client doit être conclu par écrit. Ce contrat doit expressément mentionner la qualité de « travailleur autonome économiquement dépendant » et il est consigné au sein d’un registre tenu par l’administration. Le législateur italien a également défini la qualification de parasubordination.

2-L’Italie

261. L’expression « parasubordination » est introduite en 1973 au sein de l’article 409, alinéa 3 du Code de Procédure Civile italien. Cette disposition a pour finalité d’étendre à quelques rapports spéciaux de travail la procédure propre aux litiges du travail. Ce texte envisage à côté des rapports dits d’agence ou de représentation commerciale les « autres types

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de rapport de collaboration qui prennent la forme d’une prestation d’ouvrage continue et coordonnée, le plus souvent exécutée de manière personnelle ». Ce texte ne fournit pas

d’indices permettant l’identification de la notion de dépendance économique.

262. La création du contrat de projet pas le décret législatif n°276/2003 est accompagnée d’un dispositif transversal dit de « certification des contrats de travail » dont l’objectif est de

« réduire le contentieux en matière de qualification »399. Ainsi avec l’accord préalable des parties au contrat, la Commission de certification peut se voir présenter tous les contrats portant une relation de travail qu’ils soient autonomes, subordonnés ou parasubordonnés. La Commission garantit aux parties la nature juridique du contrat qui lui est soumis. Cela a pour objectif et conséquence de réduire le recours au juge en matière de requalification.

263. Il est actuellement débattu une proposition de « régime unique de stabilité pour tous

les travailleurs économiquement dépendants » élaborée par Pietro Ichino400. L’objectif de cette réforme est l’effacement de la frontière entre subordination et parasubordination, notamment en ce qui concerne la protection contre le licenciement injustifié. Sans remettre en cause les qualifications juridiques actuelles, Monsieur Pietro Ichino propose la création d’une

« zone de dépendance économique » qui bénéficierait aux travailleurs subordonnés mais

également à ceux dont les deux tiers de leurs revenus annuels proviennent d’un même donneur d’ordre. L’ensemble de ces travailleurs serait soumis à des règles communes en présence de la cessation des paiements du donneur d’ordre. Ainsi en présence d’un motif économique de rupture, le travailleur parasubordonné serait indemnisé et ce proportionnellement à l’ancienneté de service acquise. Cette réforme permettrait d’instaurer une sorte d’indemnité de chômage au bénéfice des travailleurs parasubordonnés. Le législateur britannique a également pris en considération la qualification de parasubordination.

3-Le Royaume-Uni

264. La jurisprudence britannique conduit à écarter de la notion de salarié les travailleurs parasubordonnés. Afin de déterminer la qualité de salarié d’un travailleur, les juges ont recours à une série de tests judiciaires. Un des tests a pour objectif de vérifier la réciprocité des obligations. Cela consiste à vérifier si les parties se sont engagées réciproquement à

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Article 75 du décret législatif 276/2003 ;

139 fournir une prestation. Ce critère de réciprocité des obligations est interprété strictement par la jurisprudence. Ainsi de nombreux travailleurs en situation de dépendance économique tels les travailleurs à domicile, les prestataires de travail irréguliers, les travailleurs intérimaires sont exclus de la qualification de salarié. De plus, la jurisprudence admet la validité d’une stipulation contractuelle prévoyant expressément l’absence d’obligations réciproques. La sévérité des juges ainsi que la liberté laissée aux parties afin de déterminer la qualification contractuelle impliquent nécessairement que les travailleurs parasubordonnés n’entrent pas dans le champ d’application de la qualification de salarié. Cependant, le Royaume-Uni ne possède pas encore de définition positive du travail parasubordonné. A contrario, le législateur allemand donne une définition de la notion de parasubordination.

4-L’Allemagne

265. Les quasi-salariés dits « arbeitnehmerahnliche Personen » sont définis au sein de la section 12a de la loi de 1974 relative aux conventions collectives. Ils sont définis tels des travailleurs juridiquement indépendants, mais économiquement dépendants, qui ont besoin d’une protection semblable à celle des salariés. Pour qu’un travailleur ait la qualité de quasi- salariés, deux conditions doivent être réunies. Tout d’abord, il doit travailler seul et sans l’assistance d’un personnel salarié. Ensuite, la majeure partie du travail qu’il réalise ou de ses revenus doit provenir d’une seule personne ou d’une seule institution. Pour apprécier ce seuil, une même entité économique est considérée comme une seule institution sur le plan juridique et ce peu important que cette entité ait ou non la personnalité juridique. Les quasi-salariés demeurent néanmoins des travailleurs indépendants. Le travail de qualification préalablement réalisé en droit comparé permet de définir, en droit interne, la notion de parasubordination.