Un certain nombre de dépenses fiscales semblent indirectement favorables à la sous- utilisation du parc de logements existants et donc favoriser, sans que ce soit toujours nécessaire, la consommation d’espace rural par l’urbanisation. Ainsi en est-il de la TLV et de la THLV, voire de la TFB. Mais les conditions sont restrictives et excluent les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants. À titre de règle pratique, l’administration fiscale admet que cette condition est remplie sur présentation d’un devis de travaux d’un montant supérieur à 25 % de la valeur vénale du bien. Dans la mesure où les dépenses de rénovation sont déductibles des revenus fonciers, ce seuil surprend. Il pourrait être haussé. Cette mesure ne nécessite pas de modification législative et peut être réalisée par simple instruction administrative.
Le groupe de travail suggère :
• d’étendre la taxe annuelle sur les logements vacants au-delà des 8 agglomé- rations de plus de 200 000 habitants déjà désignées, de façon à la rendre applicable à toutes les agglomérations de plus de 200 000 habitants, voire dans toutes les zones de tension locative1 ;
• de relever le taux minimal de la taxe. Le taux est actuellement fixé à 10 % la première année d’imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année. Il pourrait être haussé à 15 % la première année, 20 % la deuxième, 25 % à partir de la troisième année ;
• d’augmenter le seuil de prix des travaux de rénovation au-delà duquel un logement peut être exonéré de TLV en le faisant passer de 25 % à 40 % de la valeur vénale du bien ;
(1) Sur les 29 agglomérations de plus de 200 000 habitants que compte le territoire national, 8 sont concernées par la TLV : Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes et Nice.
• de sanctionner les propriétaires et les entreprises de rénovation qui s’entendent sur des devis de complaisance chiffrant le coût des travaux à un montant intentionnellement supérieur au seuil permettant d’échapper à la TLV.
33.Documents d’urbanisme
La totalité des usages des sols sur le territoire national est organisée par les documents d’urbanisme ou à défaut par les modalités de règlements nationaux d’urbanisme. Dans les zones périurbaines, où les atteintes à la biodiversité dues à l’artificialisation sont les plus importantes, les documents d’urbanisme réalisés par les communes ou les intercommunalités sont la règle. Très schématiquement, il est compliqué et parfois coûteux politiquement de faire de l’urbanisme raisonné, et plus facile d’ouvrir à l’urbanisation des nouvelles zones constructibles sur les espaces agricoles et naturels. Par voie de conséquence, la proportion d’espaces vacants dans les zones constructibles de communes ouvrant de nouveaux espaces à la construction pavillonnaire peut être importante1
. La réalisation des documents d’urbanisme engage les concours des collectivités locales complémentairement à des aides publiques spécifiques. Or, les critères d’allocation des aides publiques (compensation par l’État via la dotation globale de décentralisation et/ou sous forme de mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’État) sont proportionnels à la dépense engagée pour la réalisation des documents2
, et ne prennent en compte ni les effets sur la biodiversité, ni les efforts en matière de densification et de maîtrise de l’étalement urbain.
Le groupe de travail considère qu’il s’agit donc là de fait de dépenses publiques potentiellement favorables à l’étalement urbain et dommageables à la biodiversité. Ce mécanisme est en outre contraire à l’esprit du Grenelle de l’environnement et aux dispositions en matière d’urbanisme des lois Grenelle. Il considère donc que :
• une instruction du ministre en charge de l’urbanisme aux préfets (et DDT) devrait rappeler clairement les conditions de mise à disposition des services déconcentrés de l’État, à savoir qu’elle ne peut se faire que dans le cadre, non seulement de la loi, mais aussi des orientations de politique publique générale d’urbanisme, telles que révisées depuis les lois Grenelle et leurs textes d’accompagnement ;
• la compensation par l’État (DGD et/ou mise à disposition) devrait être modulée en fonction de critères d’impact sur la biodiversité et d’efforts de maîtrise de l’étalement urbain, notamment :
(1) Dumas E., Geniaux G., Napoléone C., Bartoli C. et Cezanne-Bert P. (2005), Identification qualitative des espaces disponibles pour l’urbanisation nouvelle, Rapport Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur / Association CESSA, Marseille, 280 p.
(2) L’article L. 121-7 du code de l’urbanisme prévoit que les dépenses prises en charge par les communes et leurs groupements pour les études et l’établissement des documents d’urbanisme font l’objet d’une compensation par l’État : dans le cas des dépenses liées à l’élaboration des documents d’urbanisme, la compensation s’effectue par la dotation globale de décentralisation sur la base d’une évaluation de coûts moyens de catégories de dépenses ; dans le cas de l’élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, les services déconcentrés de l’État peuvent être mis gratuitement, et tant que de besoin, à disposition des communes ou groupements de communes. Par ailleurs, de nombreux conseils généraux et régionaux ont également prévu une aide pour les communes et groupements de communes.
− le niveau de densité des zones constructibles déjà définies, mesuré par exemple par le ratio « parcelles construites sur nombre total de parcelles dans les zones constructibles de la commune (par type de zone) »1
. Ce critère peut être pris en compte afin de focaliser les concours de l’État sur les collectivités locales effectivement déficitaires en termes d’offre absolue de foncier constructible et afin d’éviter les consensus locaux multipliant les zones pavillonnaires sous- densifiées à des fins de rente foncière plus que d’urbanisme.
− les niveaux de densité des zones constructibles à venir. Ce niveau de densité est souvent spécifié dans les règlements2
.
Par ailleurs, le groupe de travail suggère que les Commissions départementales de conciliation en matière d’urbanisme soient appelées à statuer sur une modu- lation des critères et barèmes de subventionnement de la DGD Urbanisme, en fonction d’indicateurs d’impacts des documents d’urbanisme sur la biodiversité (indicateurs devant être fournis par les services de l’État).