Les aides liées à la semi-artificialisation des habitats forestiers

Les aides liées à la transition énergétique

Dans le cadre de la transition énergétique en cours avec le Grenelle de l’environ- nement 2009 et 2010, la France s’engage à porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans son bouquet énergétique en 2020. La biomasse ligneuse et agricole devrait contribuer pour plus de la moitié à cet objectif.

Les engagements français prévoient que la consommation française de biomasse forestière passe de 9 Mtep en 2006 à plus de 13 Mtep en 2020 (+ 4 Mtep/an). Cette volonté de passer à un niveau supérieur de production constitue un défi important car il suppose d’augmenter de 60 % la récolte commercialisée d’ici 2020, tout en respectant les autres engagements du Grenelle, et notamment la préservation de la biodiversité.

Des financements publics sont prévus pour accompagner cette transition : de la mise en place d’outils financiers incitatifs de type Plans bois-énergie, Fonds chaleur (ADEME, depuis 2009) et, en son sein, l’appel à projet BCIAT (biomasse, chaleur, industrie, agriculture, tertiaire), ainsi que les appels d’offres CRE.

En considérant qu’en 2011, 80 % des projets CRE2 et fonds chaleur retenus auront démarré et qu’en 2012 la totalité des projets CRE2, Fonds chaleur et CRE3 aura été lancée, les besoins supplémentaires en plaquettes forestières pourraient s’élever à partir de 2012 entre 3,5 et 4,5 millions de tonnes par an, alors que la production actuelle est estimée à 300 000 tonnes par an. Le besoin maximum de plaquettes devrait être atteint en 2014, par la mise en service des dernières installations du programme issu du troisième appel d’offres et le fonctionnement à plein régime du fonds chaleur.

Ces aides publiques représentent aujourd’hui un risque faible d’effets secondaires négatifs sur la biodiversité et difficile à mesurer à l’avance. L’impact sur la biodiversité devrait, en tout état de cause, être intégré dès aujourd’hui dans les modalités de ces aides.

Les aides au reboisement

Il existe des aides au reboisement et à la plantation d’essences forestières. Certaines sont ciblées sur la gestion forestière, d’autres sur la plantation.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains plantés en bois (code général des impôts, article 1395 : 7 millions d’euros en 20101

) pour :

• les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant la première partie du cycle de production (10 ans pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les bois autres que résineux) ;

• les terrains boisés en nature de futaie ou de taillis sous futaie, autres que les peupleraies qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle ;

(1) Projets annuels de performance 2011, Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires rurales, Programme 149.

• les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régéné- ration pendant les 15 ans qui suivent la constatation de cet état (à concurrence de 25 % du montant de la taxe).

Cette exonération peut inciter à boiser des milieux naturels plus riches avant boisement tels que les zones humides, landes, etc. Elle pourrait éventuellement se traduire aussi par une réduction de l’âge optimal d’exploitabilité, néfaste pour la biodiversité. L’ancienneté des écosystèmes forestiers est en effet un facteur important favorisant leur richesse biologique : certaines espèces dont la vitesse de colonisation est faible ne se rencontrent qu’en forêt ancienne, et comme l’ont montré Liu et al.

(1994)1, les espèces animales sont souvent sensibles à la longueur des rotations choisies par le forestier.

De plus, cette exonération pourrait inciter le propriétaire à substituer les essences cultivées par des essences à croissance plus rapide afin de se placer le plus souvent possible dans la période d’exonération et à intensifier la production ; ce qui, à terme, peut tendre à diminuer la diversité spécifique et génétique des forêts. Mais ces risques ne doivent sans doute pas être exagérés.

Réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements, travaux forestiers et gestion de parcelles forestières (code général des impôts, article 199 decies H : 8 millions d’euros en 20102) : la notion de travaux forestiers englobe les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, les travaux d’entretien (dont travaux phytosanitaires), les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements (l’élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage), les travaux de création et d’amélioration des dessertes.

L’éligibilité à ce dispositif est subordonnée à l’obtention et à l’application d’un document de gestion [forestière] durable, ce qui implique le respect de règles précises tant dans le choix des essences que dans la gestion des massifs forestiers, des pratiques phytosanitaires ou d’amélioration des peuplements (plantations devant être effectuées avec des graines et plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier).

Subventions de l’État et des Régions pour la plantation d’essences forestières : si ces aides bénéficient à des essences allogènes/exotiques, elles peuvent être dommageables, etc.

Exonération partielle des droits de mutation pour les bois et forêts (code général des impôts, article 793 : 25 millions d’euros en 20103) : parmi les conditions permettant de bénéficier de l’exonération, les friches et landes doivent être susceptibles de reboisement et présenter une vocation forestière, cela dans un délai de cinq ans. Cette condition peut ainsi entraîner l’appauvrissement d’écosystèmes riches en biodiversité.

(1) Liu J., Cubbage F. C. et Pulliam H. R. (1994), « Ecological and economic effects of forest landscape structure and rotation length. », Ecologocal Economics, vol. 10.

(2) Projets annuels de performance 2011, Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires rurales, Programme 149.

(3) Projets annuels de performance 2011, Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires rurales, Programme 149.