Les aides publiques liées aux activités économiques de l’étalement urbain

Les activités économiques consomment également de l’espace, tout particulièrement en périurbain et au détriment des terres agricoles.

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (anciennement la taxe professionnelle) est généralement plus faible hors de la ville-centre, les communautés périurbaines tentant d’attirer les entreprises. Cette politique se traduit le plus souvent par la création de zones d’activités en périphérie, à urbanisme peu dense, implantées sur des terres agricoles ou des espaces naturels dont le prix du terrain au mètre carré est moins cher qu’en zone urbaine.

Cette politique a pour effet de déplacer les centres d’activités et commerciaux des centres-villes vers les périphéries, ce qui a pour conséquence en outre d’augmenter les déplacements. Elle suscite également une concurrence entre collectivités, notamment entre communes, pour attirer ces activités qui consomment du foncier. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.

Son taux est fixé par les collectivités locales qui pratiquent parfois une politique de concurrence entre elles pour attirer des entreprises sur leur territoire.

(1) « La tarification, un instrument économique pour des transports durables », La Revue du CGDD, novembre 2009.

Certaines activités sont exonérées, soit de droit (les artisans, les activités agricoles, ainsi que les collectivités publiques pour certaines activités, dont les ports), soit de manière facultative sur décision des collectivités locales, selon leur lieu d’implantation :

• zones de revitalisation rurales ; • pôles de compétitivité ;

• zones urbaines sensibles ; • zones franches urbaines ;

• bassins d’emplois à redynamiser.

Suivant le lieu d’implantation des entreprises ces exonérations contribuent le plus souvent à l’étalement urbain.

La taxe sur les surfaces commerciales

La taxe sur les surfaces commerciales (ou Tascom) est due par les établissements dont la surface de vente des magasins de commerce de détail dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 euros. Le montant de la taxe est déterminé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’établis- sement au cours de l’année civile précédente. Le barème de la taxe est fixé comme suit (par m2 de surface de vente) :

• 5,74 euros par m2 pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m2 est inférieur ou égal à 3 000 euros ;

• pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m2 est supérieur à 3 000 euros mais inférieur ou égal à 12 000 euros, le taux de la taxe est donné par la formule suivante : 5,74 € + [0,00315 x (CA au m2 – 3 000)] ;

• 34,12 euros par m2 pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m2 est supérieur à 12 000 euros.

Le tarif est majoré pour les activités de vente au détail de carburant. Des réductions de taux sont prévues :

• 30 % en faveur des professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (vente exclusive de meubles meublants, véhicules automobiles, machinismes agricoles, matériaux de construction) ;

• 20 % pour les établissements dont la surface de vente au détail est comprise entre 400 m2

et 600 m2

, lorsque le chiffre d’affaires annuel par m2

est au plus égal à 3 800 euros.

En revanche, le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2

et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 euros par m2.

Depuis le 1er

janvier 2011, le produit de la Tascom est affecté aux collectivités locales sur le territoire desquelles sont situés les établissements imposables.

Ces collectivités pourront appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 à compter de la taxe due en 2012.

Cette taxe s’applique donc indistinctement selon la localisation de la surface commerciale. Certes régulante dans l’absolu par rapport à l’extension de surface, elle ne corrige ni le coût différentiel du foncier ni les impacts de l’implantation sur la biodiversité.

La redevance pour création de bureaux et la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Les surfaces à usage de bureaux, très rentables et consommatrices d’espace, sont sous-taxées et n’internalisent pas leurs dommages à la biodiversité via une consommation d’espace excessive.

Redevance pour création de bureaux, locaux de recherche ou locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France (code de l’urbanisme, article L. 520-1)

Une redevance est exigible :

• sur la construction à Paris et dans certaines communes de la région Île-de-France de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche ainsi que leurs annexes ; À compter du 1er janvier 2011, la redevance est étendue aux créations de locaux commerciaux et de locaux de stockage (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31, II) ;

• sur la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage.

Sont toutefois exonérés de la redevance : dans les établissements industriels, les bureaux dépendant de locaux de production ainsi que les autres bureaux d’une superficie inférieure à 1 000 m2

; les locaux de recherche compris dans les établis- sements industriels ; les bureaux utilisés par les membres des professions libérales ou les officiers publics ministériels ; les bureaux faisant partie d’un local d’habitation ; les locaux à caractère social ; les locaux sanitaires ; les locaux affectés à un service public ou utilisés par les organismes de sécurité sociale ou d’allocations familiales ; les locaux affectés aux associations reconnues d’utilité publique.

Sont également exonérées : les reconstructions par les propriétaires ou leurs ayants droit de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause d’utilité publique ; les transformations de locaux en locaux à usage de bureaux, en locaux de recherche, en locaux commerciaux ou en locaux de stockage réalisées dans les zones franches urbaines.

La redevance est calculée sur la surface utile, c’est-à-dire, sauf preuve contraire, sur la surface couverte hors œuvre à chaque niveau de l’immeuble affectée d’un abattement forfaitaire de 5 %. À compter du 1er

janvier 2011, le montant de la redevance varie suivant la situation des locaux en zone 1, 2 ou 3 dont la délimitation est identique à celle retenue pour la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. Son montant est de :

• 214 euros par m2 en zone 2 ; • 86 euros par m2 en zone 3.

Ces tarifs sont réduits de 65 % pour les locaux commerciaux et de 85 % pour les locaux de stockage.

La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (CGI, article 23 ter)

La taxe est due sur :

• les locaux à usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité professionnelle (y compris libérale) ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes professionnels ou les associations privées poursuivant ou non un but lucratif ; • les locaux commerciaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros

et de prestations de services ainsi que leurs réserves attenantes et des empla- cements attenants affectés en permanence à la vente ;

• les locaux de stockage qui ne sont pas intégrés à un établissement de production ; • les surfaces de stationnement d’au moins 500 m2 annexées à ces catégories de

locaux.

Sont exonérés de la taxe :

• les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 m2, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m2, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m2 (à cet égard, les parcs d’exposition et les locaux à usage principal de congrès sont assimilés aux locaux de stockage) et les surfaces de stationnement de moins de 500 m2

;

• les locaux de stockage des sociétés coopératives agricoles ;

• les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine ;

• les locaux où s’exerce une activité de production ou de transformation et les locaux intégrés dans une exploitation agricole ;

• les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique dans lesquels elles exercent leurs activités, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l’archivage, et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

• les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements d’enseignement du premier et du second degré (écoles primaires, collèges et lycées), qu’ils soient publics ou privés sous contrat passé avec l’État.

Toutes ces exonérations, en minorant le coût de l’artificialisation, sont objectivement défavorables à la biodiversité

Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie, exprimée en mètres carrés, par un tarif unitaire qui varie selon la nature des locaux et selon leur situation géographique (zone 1 : Paris et communes des Hauts-de-Seine ; zone 2 : autres

communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté ; zone 3 : autres communes de la région Île-de-France).

Lieu de situation des immeubles Zone 1 Zone 2 Zone 3 Locaux à usage de bureau tarif normal 15.91 9.43 4.51 Locaux à usage de bureau tarif réduit 7.88 5.63 4.08

Locaux commerciaux 7.00 3.60 1.80

Locaux de stockage 3.60 1.80 0.90

Surfaces de stationnement 2.10 1.20 0.60

On peut observer que, probablement pour des raisons d’aménagement du territoire, les taux sont les plus bas dans les zones les plus rurales. Cette graduation est défavorable à la biodiversité. Compte tenu des nombreuses exonérations, des taux bas et de la graduation en vigueur, ces impositions ne sont pas dissuasives à la construction de bureaux et locaux de stockage.

L’Île-de-France ne semble pas menacée par une pénurie de locaux professionnels. Ainsi, Immogroup Consulting estime que « pour les bureaux, l’excédent à un an s’inscrit entre 1,8 et 2,5 millions de mètres carrés par an depuis 2003 ».

La Taxe sur les friches commerciales (CGI, article 1530)

Les communes (ou leurs groupements) peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Ces biens ne doivent plus être affectés à une activité entrant dans le champ de la CFE depuis au moins cinq ans et doivent être restés inoccupés au cours de cette période.

Cette taxe vise les biens qui par nature sont passibles de la taxe foncière : bureaux, immeubles affectés à une activité commerciale, aires de stationnement des centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage. Toutefois, la taxe n’est pas due lorsque l’inexploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son taux est fixé à 5 % la première année d’imposition, 10 % la deuxième et 15 % à compter de la troisième année, ces taux pouvant être majorés dans la limite du double.

Cette taxe n’a pas été mise en œuvre à ce jour, or elle pourrait inciter à remettre sur le marché et consommer de préférence des terrains déjà profondément artificialisés.

La taxe de séjour et taxes additionnelles

Le tourisme est moteur d’activités dont certaines peuvent nécessiter l’artificialisation de surfaces naturelles (logements supplémentaires, construction de complexes récréatifs, de zones commerciales, etc.) et/ou perturber les habitats avoisinants par le bruit, la lumière. Inversement, un site touristique est d’autant plus attractif qu’il conserve son caractère authentique.

Selon le code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-26 à L. 2333-46), peuvent instituer les taxes de séjour :

• les stations classées ;

• les communes bénéficiant de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques ;

• les communes de montagne ; • les communes littorales ;

• les communes réalisant des efforts de promotion en faveur du tourisme ;

• les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

• les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils bénéficient de la dotation supplémentaire ou particulière mentionnée à l’article L. 5211-24 du code général des collectivités territoriales ou lorsqu’ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, ainsi que lorsqu’ils réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.

Le conseil municipal (ou l’organe délibérant) peut instituer, pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux, soit la taxe de séjour, soit la taxe de séjour forfaitaire. Le montant de la taxe de séjour due par le touriste est égal au nombre de nuits passées dans la commune, multiplié par le tarif fixé par le conseil municipal.

Le montant dû, au titre de la taxe de séjour forfaitaire, correspond au produit du nombre de journées comprises à la fois dans la période de perception et dans la période d’ouverture de l’établissement, par le nombre de personnes pouvant être hébergées dans l’établissement (capacité d’accueil) et par le tarif communal ou intercommunal.

La taxe additionnelle de 10 % peut être perçue par les départements sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué en même temps et dans les mêmes conditions la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. Elle a rapporté 3 millions d’euros en 2009.

Le produit de la taxe de séjour (207 millions d’euros en 2009) est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques.

Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal ou communautaire dans les limites du barème fixé par le décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002. Il n’a pas été réévalué depuis. Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est compris entre 0,2 et 1,5 euro en fonction du confort et du standing du logement, par personne et par nuitée.

Ainsi, les modalités de fixation de la taxe de séjour n’internalisent ni les impacts négatifs de l’activité touristique sur la biodiversité, ni les bénéfices que ces derniers retirent d’un milieu naturel préservé. En effet, cela n’était pas l’objectif de cette taxe lors de sa mise en œuvre.