D‘après le troisième article de l‘AFE, les membres doivent permettre des décisions anticipées et cela aura des résultats positifs et négatifs sur le système d‘importation et d‘exportation, ces der-niers seront identifiés. De plus une comparaison sera faite entre les catégories choisies par les PEID. Cet article clarifie l‘article X du GATT en ce qui concerne les décisions anticipées.266
265OMC, ―Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations‖,
(Or-ganisation Mondiale du Commerce https://www.tfafacility.org/fr/article-2 , 2019, (Consulté le 20 février 2019).
266 Article X: Publication et application des règlements relatifs au commerce
3. b) Chaque partie contractante maintiendra, ou instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou des procé-dures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, notamment, de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières. Ces tribunaux ou procédures seront indépendants des organismes chargés de l'application des mesures administratives, et leurs décisions seront exécutées par ces organismes et en régiront la pratique administrative, à moins qu'il ne soit interjeté appel auprès d'une juridiction
Partie I Titre IV: Identification des résultats de la mise en œuvre de l’AFE
85
3.1 : Identification des résultats positifs et négatifs de la mise en œuvre de l’article 3
L‘article 3 énonce l‘application des décisions anticipées même si ce mécanisme était déjà exis-tant dans plusieurs Etats membres. D‘après l‘OCDE, cette mesure est l‘une des plus efficaces de l‘AFE.267
Beaucoup de pays moins développés comme les PEID n‘utilisent pas ce mécanisme. Or, ce mécanisme aurait un impact positif sur la participation du pays au commerce international et donc sur son développement. Ceci aboutira à une augmentation du flux commercial à tous les niveaux.
Un manque de cohérence des décisions concernant la classification des marchandises d‘après le bureau de douane d‘importation ou d‘exportation ou des fonctionnaires évaluateurs.268
En raison de ce problème, les commerçants étaient face à une incertitude car ces décisions ont un effet sur les droits à payer et finalement sur le prix final du produit.269 Ceci était aussi une source de dis-corde entre les fonctionnaires et les négociants. Ce manque de transparence ouvre la porte à la corruption car les négociants ont pris l‘habitude d‘offrir des pots de vin pour obtenir de meil-leures conditions et autres facilités pour la circulation de leurs marchandises. L‘article 3 va ré-soudre ce problème en exigeant que les décisions anticipées soient proprement règlementées.
Les décisions anticipées sont très importantes car ce sont des décisions de la douane sur des as-pects particuliers des marchandises, plus précisément la classification et l‘origine des biens con-cernant l‘importation et l‘exportation des marchandises. Ces décisions soutiennent la déclaration
supérieure dans les délais prescrits pour les appels interjetés par les importateurs, sous réserve que l'administration centrale d'un tel organisme puisse prendre des mesures en vue d'obtenir une révision de l'affaire dans une autre ac-tion, s'il y a des raisons valables de croire que la décision est incompatible avec les principes du droit ou avec les faits de la cause.
c) Aucune disposition de l'alinéa b) du présent paragraphe n'exigera la suppression ou le remplacement des pro-cédures existant sur le territoire d'une partie contractante à la date du présent Accord et qui assurent en fait une révi-sion impartiale et objective des décirévi-sions administratives, quand bien même ces procédures ne seraient pas entière-ment ou formelleentière-ment indépendantes des organismes chargés de l'application des mesures administratives. Toute partie contractante qui a recours à de telles procédures devra, lorsqu'elle y sera invitée, communiquer à ce sujet aux PARTIES CONTRACTANTES tous renseignements permettant à ces dernières de décider si ces procédures répon-dent aux conditions fixées dans le présent alinéa.
267
OECD/WTO, ―Aid for trade: is it working?‖, United Nations Environment Programme, 'SIDS-focused, an analy-sis of challenges and opportunities', UNEP, 2010, p.11.
268 IBID.
86
et donc le processus de mainlevée et de dédouanement.270 Ce mécanisme aide aussi à réduire les désaccords avec les autorités douanières sur plusieurs décisions tarifaires, la classification des marchandises et les retards. Selon notre lecture de l‘article 3 de l‘AFE, les pays membres seront dans l‘obligation de mettre un mécanisme pour les décisions anticipées indépendamment de ces capacités.
Cet article n‘exige que les membres :
donnent une décision anticipée aux candidats dans un délai raisonnable avec les informa-tions nécessaires ;
Qu‘en cas de refus de donner une décision anticipée, qu‘ils donnent les raisons de ce re-fus par écrit;
garantissent une décision anticipée et s‘y tenir ;
publient les prérequis pour être éligibles aux décisions anticipées et la durée de validité ;
publient la procédure pour faire une demande pour une décision anticipée ;
publient les décisions anticipées susceptibles d‘aider les membres.271
Ainsi, le système offrirait plus de transparence et de prévisibilité pour les commerçants. Les dé-cisions anticipées aideront surtout les petits entrepreneurs à prendre leurs dédé-cisions sans délai comme dans le cas des PEID où ils ont plusieurs aléas à considérer. Un autre résultat serait que le flux commercial ne sera pas entravé car les décisions doivent être prises dans un certain délai. L‘obligation de publier les exigences de candidature, la procédure et les décisions anticipera à instaurer un système fiable et équitable.272 Si les douanes refusent de donner une décision antici-pée, le membre devra être clairement informé par écrit, des raisons du refus. Ainsi, il y aura moins de corruption.
270
IBID.
271 CCI, «Accord de facilitation des échanges de l'OMC», (Guide du commerce pour les pays en développement), Centre de commerce international, 2013.
Partie I Titre IV: Identification des résultats de la mise en œuvre de l’AFE
87
Dans les années 1970, les PVD se concentraient sur le commerce des matières premières alors que de nos jours, ils se tournent vers la fabrication des produits.273 L‘article 3 est encore plus important pour des produits fabriqués que pour les matières premières274 car les chaines de fabri-cation, transformation et commercialisation des marchandises comportent pratiquement toujours des phases à l‘étranger.275
Cependant, les décisions anticipées ne sont pas faites systématiquement, le système sera incohé-rent. Alors même que cette mesure devrait faciliter le flux commercial, elle pourrait perturber le système.
3.2: Une comparaison de la mise en œuvre de l’article 3 par les PEID
Les graphiques ci-dessous, indiquent les catégories choisies par les PEID pour le troisième ar-ticle.
GRAPHIQUE 1.5276
273 UNCTAD, ―Trade Facilitation‖, United Nations Conference on Trade and Development
https://unctad.org/en/Pages/DTL/TTL/Trade-Facilitation.aspx, 2017, (Consulté le 6 septembre 2017)
274 IBID.
275 IBID.
276 Les données recueillies sur le site de l‘OMC du tableau 1.5 été utilisés pour cette analyse. A 24% B 7% C 60% N 9%