L’accord sur la facilitation des échanges et ses objectifs L'un des changements les plus importants du système commercial international est la croissance L'un des changements les plus importants du système commercial international est la croissance

Dans le document L’accord sur la facilitation des échanges et le développement durable des petits états insulaires en voie de développement : un cas d’étude sur l’Ile Maurice (Page 26-37)

des chaînes de valeur mondiales. Il est révolu le temps où un produit est entièrement produit par une entreprise dans un pays ; au lieu de cela, les entreprises se spécialisent dans la production d'une seule pièce ou le processus d'un bien qui est commercialisé à travers de multiples frontières et assemblé par étapes.57 Aujourd'hui, les produits intermédiaires représentent 60% du commerce mondial, dont 30% entre des filiales des mêmes multinationales.58 De ce fait, la mise en œuvre de l‘AFE améliora le système d‘importation, d‘exportation et de transit des pays mais permettra de faire progresser le commerce international.

L‘AFE connaît de nombreuses spécificités lorsqu‘on le compare aux autres accords en matière de commerce. L‘AFE se compose de trois sections et de 24 articles. La première section con-cerne les dispositions substantielles basées sur des mesures de l'organisation mondiale des douanes et sur la Convention de Kyoto.59 La deuxième et la troisième sections de l‘AFE élabo-rent sur le mécanisme de mise en application de l‘AFE et les difféélabo-rents comités prévu par l‘AFE. De nombreux articles de la section I de l'AFE visent à clarifier les articles V, VIII et X du GATT et reprennent les différentes clarifications faites précédemment durant les diverses conférences Ministérielles. Les articles V, VIII et X du GATT peuvent être considérés comme les piliers de la facilitation du commerce.60 D'autres questions traitées sont la relation entre les organismes fron-taliers (Article IX du GATT), l'utilisation de la norme internationale (article X du GATT), et le respect des coutumes (Article XII du GATT).61 L‘AFE gère la liberté de transit des marchan-dises, les redevances et les formalités d‘exportation et d‘importation, la publication,

56 OECD, ―Making trade work for all‖,

(OECD) https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/a4t_f/aid4trade_f.htm , 2018, (Consulté le 4 janvier 2019).

57

Estevadeordal, A, ―Why Trade Facilitation matters now more than ever‖, Poliy Brief, 2017, p.1-11.

58 IBID.

59 Voir note 45, p.14.

60

Rai , S, Eluckia, A and Sharma, K, ―Prelude to the trade facilitation agreement: GATT jurisprudence on trade facilitation‖. in S Rai and J Winn (eds), Trade facilitation and the WTO, Cambridge scholars publishing, 2019, p 1-25, p.20.

Partie I

13

tion du commerce régional et l'utilisation de la norme internationale. L‘AFE permet une meil-leure coopération douanière au niveau national et au niveau international. Une autre particularité de l‘AFE est son mécanisme de mise en œuvre flexible.

Le mécanisme de mise en œuvre de l‘AFE s‘adapte aux pays selon la section II de l‘AFE et des comités au niveau national et à l‘OMC prévus par la section III de l‘AFE. Le membre, étant un PVD ou un PMA, peut choisir la catégorie de mise en application pour chaque article substantiel (1-12) de l‘AFE. De ce fait, la mise en œuvre de l‘AFE sera unique pour chaque pays membre. Les PVD ou les PMA, peuvent avoir plus de temps ou de l‘assistance de la part des donateurs. Ils auront le choix entre trois catégories A, B et C, qui seront discuté subséquemment. Ce méca-nisme de mise en œuvre particulier aide à réduire les problèmes que les PVD et les PMA rencon-trent pour mettre en application les accords de l‘OMC. L‘AFE fait plus que de clarifier les ar-ticles du GATT comme mentionnés ci-dessus. Selon Choudhury, l‘AFE est nécessaire car il cla-rifie les obstacles procéduraux qui sont des barrières non-tarifaires importants pour le commerce international.62 L‘AFE rend le système plus clair dans ce sens. La première section de l‘AFE contient les douze articles substantiels alors que les deuxième et troisième sections concernent le mécanisme de mise en application de ces douze articles.

SECTION 1

La première section contient des dispositions pour précipiter la circulation et le dédouanement des marchandises et pour clarifier les articles V, VIII et X du GATT sur la coopération doua-nière. Les articles V, VIII and X du GATT n‘étant pas clairs et précis, la première section de l‘AFE a réglementé la relation entre les tarifs douaniers et le commerce.63

62

Choudhury, S, ―Trade facilitation agreement: special and differential treatment like no other‖. in S Rai and J Winn (eds), Trade facilitation and the WTO (Cambridge scholars publishing), 2019, p.102.

63 Organisation mondial du Commerce, «La facilitation du commerce»

14 SECTION 2

La deuxième section a pris en considération la difficulté des PVD et des PMA par rapport à la transposition de l‘AFE.64

Cette section prévoit un traitement spécial et différencié pour promou-voir l‘adhésion des PVD et les PMA à l‘AFE. Ces dispositions déterminent quand les PVD et les PMA peuvent mettre en œuvre l‘AFE.65 Chaque pays doit choisir une catégorie pour la mise en œuvre de chaque article d‘après ses capacités.

SECTION 3

La troisième section comprend une disposition prévoyant la création d‘un comité permanent à l‘OMC pour la mise en œuvre de l‘AFE et un comité national pour chaque membre, afin de faci-liter la coordination des différentes mesures. Les membres doivent publier toutes les informa-tions pertinentes (par exemple, les procédures d'exportation et d‘importation, les redevances et pénalités) et ces informations doivent être à la disposition des différentes parties prenantes.

Les PVD et les PMA se sont souvent plaints des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des accords. L‘AFE a donc prévu un mécanisme de mise en application flexible. L‘AFE exige qu‘un comité préparatoire sous le conseil général soit établi.66. L‘accord prévoit la mise en place d‘une réunion annuelle sur la FC pour que les membres puissent discuter des difficultés rencon-trées pour la mise en œuvre et l‘identification des meilleures pratiques. Comme mentionné ci-dessus, chaque membre doit instituer un comité national sur la FC pour s‘assurer de la mise en application des articles de l‘AFE.

L‘AFE est décrit comme une convention qui avantagera les PVD et les PMA mais aussi les PD.67

C‘est le premier accord multilatéral de l‘OMC dont la transposition s‘adaptera au niveau du dé-veloppement du pays.68 L‘AFE peut être vu comme un tournant dans la mise en œuvre de la FC qui a été inscrite sur l‘agenda de différentes organisations internationales depuis plusieurs

64 IBID.

65 IBID.

66

Voir note 76, p.24.

67 Lukaukas, A, "The Political Economy of Protectionism", in A. Laukaukas, R. Stern, and G. Zanini (eds), "Hand-book of Trade Policy for Development" (Oxford University Press, UK),2013, p.134.

Partie I

15

nies.69 Le mécanisme de transposition est un déterminant primordial de la mise en œuvre de la FC et est un obstacle majeur pour la réussite d‘une convention. L‘AFE a voulu y remédier en élaborant un mécanisme qui s‘adapte au pays.

Selon l‘Organisation Mondiale des Douanes (OMD), un aspect principal de la FC est l‘amélioration du système douanier70

. L‘accord de Kyoto avait pour objectif d‘harmoniser les procédures de douanes à l‘échelle mondiale. Les dispositions de cet accord sont en accord avec l‘AFE concernant le besoin de transparence, de prédictibilité, d‘harmonisation et de simplifica-tion des procédures. L‘AFE encourage les pays membres à participer au commerce internasimplifica-tional et contribue donc au développement économique du pays. Mais il est important que le dévelop-pement d‘un pays soit durable, c‘est-à-dire, qu‘il n‘y ait pas qu‘un semblant de dévelopdévelop-pement économique alors que le développement social et environnemental est laissé pour compte.

Plusieurs facteurs ont contribué à la concrétisation de l‘AFE, notamment, le fait que plusieurs PD proposent leur assistance ou le fait que les négociations sont menées en toute transparence. Un autre facteur est la coopération de nombreuses institutions financières ou de développement telles que le Fonds Monétaire International (FMI), l'Organisation de coopération et de pement économique (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dévelop-pement (CNUCED), l‘OMD ou la Banque Mondiale (BM).71 De plus, l‘AFE reprend les clarifi-cations des articles V, VIII et X du GATT qui concernent la transparence, les frais et formalités et le transit, de façon pratique. Les articles de l‘AFE concernés sont les articles (1-5), (6-10) et 11, respectivement.72 L‘OMC a également prévu un traitement spécial et différencié pour les PVD et les PMA. Une mise en application plus flexible dépendant de leur niveau de développe-ment ou encore une assistance technique et financière.

69 Voir note 67, p.136.

70 Lotty N, ―Impact of trade facilitation on intra-regional exports: A study of the COMESA region‖, (2010), UN-PUBLISHED, p.23.

71 Voir note 70, p.25.

72 Jayagovind, A, ―Trade facilitation agreement‖ in S Rai and J Winn (eds), Trade facilitation and the WTO (Cambridge scholars publishing), 2019, p.27.

16

En général, les PD proposent de leur plein gré leur aide au commerce mais cet engagement n‘est pas obligatoire. Les PVD ne peuvent pas avoir recours au règlement des différends à l‘OMC pour exiger que les PD respectent leur engagement.73 L‘AFE aidera à établir une meilleure coo-pération avec les donateurs. L‘accord a plusieurs objectifs dont celui de fournir une assistance technique ou financière dans ce domaine. Les donateurs sont les PD et les différentes organisa-tions. Par exemple, une assistance technique et le renforcement des capacités sont prévus par la BM, OMD et CNUCED entre autres. 74

L‘AFE a aussi pour objectifs majeurs de réduire les coûts, de faciliter le commerce et d‘écourter les délais entre autres. Un des avantages majeurs de la FC est sans aucun doute la réduction des coûts de transaction.75 Même si une attention particulière a été accordée aux coûts des contrôles de frontières durant les 10 à 15 dernières années, il est coutumier qu‘il y ait des retards aux fron-tières. Le ralentissement des transactions commerciales, et l‘augmentation du commerce et les prix des marchandises pour les consommateurs figurent parmi les conséquences de ces retards.76 De plus, normalement dans les PVD, les coûts sont plus élevés.77 La mise en œuvre de l‘AFE aurait des résultats immédiats sur le système d‘importation et d‘exportation, c‘est-à-dire, des conséquences sur le système dès sa mise en application. Mais le résultat sur le long terme est sans aucun doute l‘augmentation du flux commercial. La mise en œuvre de l‘AFE augmentera le flux commercial, il peut ainsi aider à réduire la pauvreté et booster le développement.78 Cepen-dant l‘AFE peut aussi avoir des résultats négatifs si la transposition des articles ne se fait pas correctement. Nous allons élaborer sur le sujet dans la première partie de la thèse.

L'écart de développement entre les PD et les PVD rend difficile la participation des pays pauvres aux échanges mondiaux. Les PVD peuvent solliciter une assistance pour transposer les

73 IBID.

74 CCI, «Accord de facilitation des échanges de l'OMC», Guide du commerce pour les pays en développement, Centre de Commerce International, 2013, p.3.

75 IBID.

76 IBID.

77

Voir note 74, p.5.

78 OECD/WTO, ―Aid for trade: is it working?‖, OECD, 2010, p.1.

Les différentes conférences ont eu lieu à Singapour (1996), Genève (1998), Seattle (1999), Doha (2001), Cancun (2003), Hong Kong (2005), Genève (2009 et 2011).

Partie I

17 tions de l‘AFE.79

Les membres de l‘AFE ont établi de cette manière un mécanisme pour que l‘AFE soit un moyen d‘aider les PVD dans leur mise en application de la convention.80

L‘OMC se chargera de fournir des renseignements sur les programmes d‘assistance mis à disposition par les donateurs et d‘autres organisations internationales et aidera à mettre en relation les donateurs et les bénéficiaires.81

L'échec du cycle de Doha a eu un impact négatif sur la réputation de l'OMC.82 D‘un point de vue pessimiste, on pourrait dire que l'AFE est surestimé et qu‘il n'est qu'un début vers le cycle de Doha83 et que l‘AFE n'est qu'une "solution mineure" car il n'a pas résolu les problèmes majeurs de Doha depuis 2001.84 Sous une autre optique, l‘AFE peut être considéré comme une solution de fortune, compte tenu de l'absence de progrès à l'OMC au cours de la dernière décennie. De plus, l'AFE a déjà été approuvé et sa mise en œuvre aura certainement un effet sur le système commercial international.85 L‘AFE vise à simplifier les procédures douanières afin de faciliter les mouvements transfrontaliers des marchandises.86 Même si l‘AFE ne va que clarifier les dis-positions existantes à l‘OMC, cette démarche est indispensable pour permettre une meilleure stratégie pour l‘évolution du système commercial mondial. La particularité de l‘AFE est le mé-canisme de mise en œuvre qui s‘adapte au niveau de développement du pays et est unique pour chaque pays. En outre, les membres de l'OMC qui ne peuvent pas respecter les obligations du traité, ont droit à des périodes de transition, à une assistance technique et un renforcement des capacités.87 L‘AFE prévoit également que les besoins de développement des PVD et des PMA seront traités d‘une autre façon souple et novatrice88

, n‘est certes pas la solution à tous les pro-blèmes du commerce international mais c‘est un atout majeur. Il accorde des périodes de transi-tion et une assistance technique.

79 OMC, «Faciliter les marchandises à travers les frontières», Organisation mondial du commerce, 2017, p.21.

80 IBID.

81

IBID.

82 Segura-Serrano, A, ―International economic law at a crossroads: global governance and normative coherence», Leiden journal of international law, 2014, p.682.

83 Panezi, M," La libéralisation du commerce international après Doha : cadres multilatéraux, régionaux et d'initia-tives unilatérales", Journal du droit économique international, 2014, p.482.

84 Voir note 82, p.680.

85 Voir note 83, p.484.

86

Ernst-Ulrich, P,"Multilevel governance problems of the world trading system beyond the WTO conference at Bali 2013», Journal of international economic law, 2013, p.245.

87Voir note 86.

18

L‘AFE est contraignant et les parties doivent s‘y tenir, au cas contraire, le membre lésé pourra faire une demande de consultation au mécanisme de règlement des différends à l‘OMC. L‘OMC prévoit ce mécanisme de règlement des différends portant sur l‘application des accords de l‘OMC, qui permet de régler des contentieux d‘une façon pacifique.89

Le mécanisme s‘opère en trois étapes, premièrement les consultations où les membres vont essayer de trouver un accord, s‘ils n‘y arrivent pas ils passeront à la deuxième étape, un groupe spécial sera formé pour pren-dre une décision.90 Et la dernière étape possible est une procédure d‘appel si les parties ne sont pas d‘accord avec la décision. Jusqu‘à présent, il y a trois demandes qui ont été faites qui traitent de l‘AFE.91 Elles seront discutées ultérieurement dans la thèse.

L‘OMC a pour objectif de promouvoir le commerce international. La mise en œuvre de l‘AFE aidera à la réalisation de cet objectif. Les indicateurs de l'OCDE sur la facilitation des échanges estiment qu'une mise en œuvre complète de toutes les mesures couvertes par l'AFE de l'OMC réduirait les coûts commerciaux totaux de 10% dans les économies avancées et de 13 à 15,5% dans les PVD.92 En ce qui concerne les engagements pris par les Membres de l'OMC au titre de l'AFE, le secrétariat de l'OMC a constaté qu'une mise en œuvre complète réduirait les coûts du commerce mondial de 14,3% en moyenne, et que les pays africains et les PMA pouvaient s'at-tendre à voir la plus grande réduction de leurs coûts commerciaux.93 L'OMC prévoit également, que les gains à l'exportation résultant de la mise en œuvre intégrale de l'AFE se situeraient entre 750 milliards de dollars et bien plus de 1 billion de dollars par an, selon le calendrier de mise en œuvre et la couverture, les pays en développement captant plus de la moitié des gains

89

Jacquet, D et Corneloup, « Droit Du Commerce International », Dalloz, 3eme édition, 2014, p.155, paragraphe 210.

90 Kenfack, Hugues. Droit Du Commerce International, Dalloz, 7eme édition, 2017, p.90.

91 OMC, 'DS590: Japon — Mesures relatives à l'exportation de produits et de technologies vers la Co-rée' (Organisation Mondiale du Commerce , 2019)

https://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds590_e.htm, (consulté le 25 Septembre 2019)

OMC, 'DS589: Chine — Mesures concernant l'importation de graines de canola en provenance du Canada

(Organi-sation Mondiale du Commerce , 2019) <https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds589_f.htm>

(Con-sulté le 25 Septembre 2019)

OMC, 'DS532: Russie — Mesures concernant l'importation et le transit de certains produits ukraiiens' (Organisation

Mondiale du Commerce , 2019) <https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds532_f.htm> ( consulté le

25 Septembre 2019)

92 International Economics, ―Challenges for implementing the trade facilitation agreement‖, International trade and economic series, 2016.

Partie I

19

nibles.94 En réalisant la mise en œuvre complète des 12 articles par 164 pays, le coût du com-merce des produits agricoles pourrait être réduit de 10,4%, selon le rapport sur le comcom-merce mondial 2015 de l'OMC.95 Pour les denrées périssables en particulier, la réduction des coûts est estimée encore plus élevée. En mettant en œuvre l'AFE, le coût des échanges de denrées péris-sables pourrait être réduit de plus de 18% compte tenu de la sensibilité des denrées périspéris-sables à une libération en temps opportun pour éviter la détérioration.96 Le Centre des Nations Unies pour la sécurité commerciale, en faisant progresser la facilitation et le commerce électronique à base scientifique, a compilé des normes internationales convenues au niveau international. 97

La mise en œuvre de l‘AFE ne doit pas être que pour le développement économique. L‘OMC se trouve aussi parmi les organisations qui aident à la réalisation des 17 objectifs pour le pement durable. Par conséquent, il est important que l‘AFE n‘aille pas à l‘encontre du dévelop-pement durable. Il revient aux pays membres la lourde charge de mettre en application l‘AFE d‘une manière à booster non seulement le développement économique du pays mais aussi son développement durable.

Section III : Le développement d’un pays se doit d’être durable

Le développement durable d‘un pays se concentre sur son développement dans le temps. C‘est une approche du développement qui cherche à équilibrer des besoins différents, et souvent con-currents, avec une prise de conscience des limitations environnementales, sociales et écono-miques.98 Mais il est essentiel que tous ces facteurs soient considérés pour un développement holistique.

En 1992, lors de la conférence des Nations Unies sur l‘environnement et le développement, l‘agenda 21, qui traite du développement durable a été adopté. Cet agenda peut être transposé au

94

International Economics, ―Challenges for implementing the trade facilitation agreement‖, International trade and economic series, 2016.

95 USAID, ―Assessing the benefits of the trade facilitation agreement for agricultural trade‖, 2019, p.1-114.

96

IBID.

97 IBID.

98 The sustainable development commission, ―What is sustainable development?‖, OECD, <http://www.sd-commission.org.uk/pages/what-is-sustainable-development.html> , 2015, (Consulté le 4 janvier 2018).

20

niveau mondial ou national dans chaque secteur où les humains ont un impact sur l‘environnement.99 La commission sur le développement durable a aussi été créée pour s‘assurer de la mise en œuvre. En 2002, à Johannesburg, les principes de l‘agenda 21 ont été ré-affirmés.100 Précédemment en 2000, les Nations Unies se sont mises d‘accord sur les 8 objectifs du millénaire pour le développement durable (OMD). En 2015, 17 objectifs du développement durable (ODD) ont été définis à partir des 8 OMD qui devront être atteints en 2030.101 Les objec-tifs sont l‘éradication de la pauvreté, l‘élimination de la faim, une bonne santé et le bien-être, une éducation de qualité, l‘égalité des sexes, l‘accès à une eau propre, une énergie propre à un prix raisonnable, un travail décent, le progrès de l‘industrie et la technologie, une réduction des inéga-lités, des villes et des communautés durables, des consommations et des productions respon-sables, des mesures relatives aux changements climatiques, la vie aquatique, la vie terrestre, la paix, la justice et des institutions efficaces et finalement des partenariats pour la réalisation des objectifs.102

Ainsi, le développement d‘un pays ne se résume pas uniquement à son développement écono-mique mais les facteurs susmentionnés doivent également être pris en considération. Il est très important que le développement soit durable non seulement pour un commerce international équitable, mais aussi pour la survie de la planète. Pour les PEID, le développement durable est encore plus important en raison de leurs particularités notamment par leur isolement, leur manque de ressources ou encore en raison de leur superficie. Certains ODD ont plus

Dans le document L’accord sur la facilitation des échanges et le développement durable des petits états insulaires en voie de développement : un cas d’étude sur l’Ile Maurice (Page 26-37)