D‘après le septième article de l‘AFE, les membres doivent faciliter la mainlevée et le dédouane-ment des marchandises importées, mais aussi des marchandises en transit. Les effets de cette disposition sur le système d‘importation et d‘exportation seront identifiés. De plus, les catégories choisies par les PEID seront comparées. L‘article X du GATT ne précise pas la mainlevée et le dédouanement des marchandises, mais des mesures pour promouvoir un système efficace. Ce-pendant l‘article V du GATT fixe les règles pour le traitement accordé aux marchandises en tran-sit. Même si les articles V et X ne parlent pas directement de la mainlevée et du dédouanement des marchandises ; les dispositions de l‘article 7 sont en conformité avec l‘idée d‘un système d‘importation, d‘exportation et de transit efficace préconisé dans les articles V et X.

7.1 : Identification des résultats positifs et négatifs de la mise en œuvre de l’article 7

L‘Article 7 concerne la mainlevée et le dédouanement des marchandises à l‘importation, l‘exportation ou pendant le transit307

. Les Etats membres sont dans l‘obligation de mettre en place ces procédures si elles ne sont pas déjà instaurées. L‘article a établi les meilleures pratiques des procédures douanières et frontalières et se base aussi sur les recommandations de l‘OMD, notamment la convention révisée de Kyoto.308 Le système sera de ce fait fiable. Selon ma lecture de l‘article 7, le pays membre sera obligé à se tenir à toutes ces dispositions.

307 CCI, «Accord de facilitation des échanges de l'OMC», (Guide du commerce pour les pays en développement), Centre de commerce international, 2013, p.14.

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L‘AFE exige des Etats membres qu‘ils mettent en place des procédures pour permettre une do-cumentation informatisée, des formalités simples devant être traitées avant l‘arrivée des mar-chandises et de précipiter leur mainlevée lorsqu‘elles arrivent.309 De plus, l‘article 7 exige que les Etats membres permettent aux négociants de procéder au paiement informatisé des droits, rede-vances et autres frais douaniers, dans la mesure du possible. L‘utilisation de la technologie per-met de réduire les coûts et simplifier le système administratif. Les PEID ne sont souvent pas très visibles dans le commerce international. Mais il est probable que l‘utilisation de l‘informatique remédiera à ce problème. L‘article 10 de l‘AFE prévoit la mise en application des guichets uniques qui permettent le traitement avant l‘arrivée des marchandises, le paiement par voie élec-tronique, les envois accélérés et la gestion des marchandises périssables.310

D‘après l‘article 7.1, les membres doivent avoir des procédures pour permettre la mainlevée des marchandises à l‘exportation avant la résolution finale concernant les charges de douanes, dans la situation ou le négociant s‘est plié aux autres exigences procédurales.311

De plus, une garantie, sous la forme d‘une caution ou autre, peut être exigée. Toutefois, cette dernière ne doit pas excé-der le montant final demandé et doit être apurée dès qu‘elle n‘est plus applicable. Cette mesure garantira un système flexible et un flux commercial fluide.

L‘article 7.2 précise que les parties concernées peuvent s‘acquitter de leurs droits, taxes ou rede-vances par paiement électronique. Cette utilisation de la technologie permet de moderniser da-vantage le système.

L‘article 7.3 permet la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des douanes et permet également le prélèvement des taxes ou autres redevances.312 Ceci peut être accordé contre une garantie qui sera remboursée à la fin des procédures. Dans le cas de figure ou

309 IBID.

310AACE, ―Le rôle des guichets uniques dans la facilitation des échanges‖, International SW Conférence, (2017), p.1-7.

311 Voir note 226.

312 OMC, ―Mainlevée et dédouanement des marchandises‖, Organisation Mondiale du Com-merce , https://www.tfafacility.org/fr/article-7 , 2019,(Consulté le 15 février 2019).

Partie I Titre IV: Identification des résultats de la mise en œuvre de l’AFE

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l‘importateur aurait fauté, une partie de la garantie pourrait être retenue. Ceci augmenterait le flux commercial et la rapidité du système. Le problème est qu‘un système trop permissif n‘est pas approprié pour le marché local car ceci aboutira sur un contrôle défaillant des produits illi-cites.

Cette disposition est intéressante car elle permet un flux commercial fluide, mais il est important qu‘il y ait un certain niveau de contrôle. Une bonne utilisation de la technologie est nécessaire pour un système de mainlevée des marchandises efficace et performante pour une gestion des risques.313 L‘Etat membre doit aussi établir un mécanisme approprié pour la gestion de risques approprié pour que les contrôles douaniers se concentrent sur les chargements à hauts risques et permettent de la sorte aux chargements à faibles risques d‘obtenir leur mainlevée plus rapide-ment selon l‘article 7.4.314 Un contrôle douanier à l‘aveugle est possible dans un tel cas, selon les meilleures pratiques douanières identifiées pour bien gérer les différents risques. Après le dé-douanement, il est exigé des Etats Membres qu‘ils mettent en place un système d‘audit. Les né-gociants devront soumettre leurs registres aux autorités douanières pour démontrer leur confor-mité aux contrôles douaniers et permettre la vérification des exigences règlementaires.315

L‘article 7.5 prévoit l‘utilisation par le membre d‘un contrôle après le dédouanement dans l‘optique d‘accélérer la mainlevée des marchandises et dans le même esprit aider à la gestion des risques. L‘accent est mis sur le besoin de transparence concernant ces contrôles et la nécessité pour les personnes concernées d‘être informées.316

Selon l‘article 7.6, les membres devront publier la durée moyenne pour la mainlevée pour plus de transparence et pour démontrer aux négociants que les marchandises ne sont pas retenues sans explication. Le système sera donc transparent afin de prévenir la corruption et les abus de

313

Kafeero ,E, ―Customs and trade facilitation in the East African community ―, World customs journal , 2007, 2(1), p. 63.

314 CCI, «Accord de facilitation des échanges de l'OMC», (Guide du commerce pour les pays en développement), Centre de commerce international, 2013, p.15.

315 IBID.

316 OMC, « Mainlevée et dédouanement des marchandises », Organisation Mondiale du merce, https://www.tfafacility.org/fr/article-7, 2019, (Consulté le 15 février 2019).

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voir. Les Etats membres doivent fournir des mesures supplémentaires de facilitation des échanges aux négociants qui répondent à certains critères, ce qui, une fois de plus démontre la flexibilité du système.

L‘article 7.7 concerne les opérateurs agréés. Récemment les autorités douanières ont eu tendance à développer des programmes permettant à certains négociants de jouir de mesures additionnelles de FC. Ces mesures comprennent des mainlevées rapides, des documentations et des exigences de données réduites, ainsi que moins d‘inspections.317 De plus, la disposition des procédures simplifiées pour les opérateurs agréés est prévue par le troisième chapitre de la convention de Kyoto.318 Ces négociants qui se plient aux exigences douanières, sont considérés dignes de con-fiance et ont le droit de continuer avec cette pratique. Ceci a pour effet d‘augmenter le flux commercial. Mais le risque est que cette flexibilité peut contribuer à une augmentation du trafic de produits illicites.

Ces programmes de privilèges ont été mis en place dans les PD et les PVD. Union Européenne (UE) reconnait ces négociants comme des opérateurs économiques autorisés qui obtiennent cette reconnaissance dès qu‘ils sont conformes à la solvabilité financière et la gestion des registres comme mentionné dans l‘AFE.319 Dans ce sens, L‘OMD a adopté en 2005 un cadre de normes pour sécuriser et faciliter le commerce international. L‘objectif de ce cadre est de soutenir les changements du régime commercial mondial et la gestion du mouvement des marchandises. Le système devra se plier aux normes internationales qui assureront une meilleure qualité.

L‘AFE exige aussi que les Etats membres adoptent ou maintiennent des procédures permettant la mainlevée pour les marchandises arrivées par les biais des services de cargo aérien.320 Les opéra-teurs de livraison express, surtout ceux qui offrent des services aériens, ont l‘inquiétude particu-lière de pouvoir offrir des livraisons rapides. L‘avantage des livraisons rapides est que les entre-prises opèrent à un coût réduit, ce qui contribue à les rendre plus compétitifs.

317 Voir note 226.

318 Tavengerwei, R, ―Is there progressive evolution in differential treatment in the WTO? The curious case of the trade facilitation agreement‖ in S Rai and J Winn (eds), Trade facilitation and the WTO , Cambridge scholars pub-lishing, 2019, p.63.

319 Voir note 226.

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L‘article 7.8 prévoit que les membres auront des procédures spécifiques permettant la mainlevée accélérée ou au moins l‘entrée des marchandises par des biais des agences de fret.321 Les critères pour pouvoir bénéficier de ces procédures seront publiés. Alors que l‘article 7.9 concerne les marchandises périssables. S‘agissant des biens périssables, l‘AFE précise que les Etats membres doivent rapidement prévoir la mainlevée de ces marchandises et leur stockage dans un endroit approprié. Le but de ces mesures est de disposer d‘un système flexible qui permettra un flux commercial sans entrave. Au Bangladesh, la mainlevée des marchandises prend plus de temps dû à un manque de logistique et de personnel.322 Surtout les PIED doivent prendre en compte tous ces facteurs.

7.2 : Une comparaison de la mise en œuvre de l’article 7 par les PEID

Les graphiques ci-dessous indiquent les catégories choisies par les PEID pour l‘article 7 de l‘AFE. Au cas où les dates indicatives ou définitives ont été notifiées à l‘OMC, elles sont repré-sentées dans ce tableau.

GRAPHIQUE 1.13323

321

IBID.

322 UNCTAD, 'Trade facilitation and development: Driving trade competitiveness, border agency effectiveness and strengthened governance‖, Transport and trade facilitation Series, 2016, 7(1), p.19..

323 Les données recueillies sur le site de l‘OMC du tableau 1.9 été utilisés pour cette analyse. A 40% B 19% C 35% N

Dans le document L’accord sur la facilitation des échanges et le développement durable des petits états insulaires en voie de développement : un cas d’étude sur l’Ile Maurice (Page 115-119)