Maurice est membre de l'OMC depuis sa création. L'OMC surveille les politiques commerciales nationales de ses membres et la fréquence de l'examen dépend de la participation du pays dans le commerce international.110 Les politiques commerciales de Maurice, étant un PVD, sont revues tous les six ans.111

Maurice peut être décrite comme une économie émergente et ayant un climat optimal pour le commerce.112 La participation de Maurice au commerce international a augmenté au fil des

108 IBID.

109

Byrne, J and Vernese, I, « Island sustainability and sustainable development in the context of climate change », Sustainable development for islands societies: Taiwan and the World, Asia-pacific research program, Taiwan, 2001, p.33.

110

Export entreprises, «Découvrez MAURICE : L'étoile et la clé de l'océan indien »,(Maurice commerce facile) http://www.mauritiustrade.mu/en/trading-with-mauritius , 2015, (Consulté le 2 janvier 2016).

111 IBID.

24

nées.113 L‘île est classée comme un petit Etat en développement.114 Son économie basée sur la culture de la canne à sucre, s‘est diversifiée pour inclure d'autres secteurs comme l‘industrie, le tourisme, l'externalisation des processus métier, le commerce maritime entre autres.115 Au cours de la conférence de Bali, certaines des décisions prises concernent le domaine de la FC et les petits Etats.116 La FC a aidé Maurice à réaliser des transactions commerciales pour les exporta-tions et les importaexporta-tions à coûts réduits. L‘AFE est le premier accord multilatéral de l‘OMC et Maurice est l‘un des premiers signataires.117 La mise en œuvre des articles de l‘AFE à Maurice sera étudiée pour approfondir l‘analyse du sujet, plus précisément le mécanisme de mise en ap-plication, dans la troisième partie de la thèse.

Même si je n‘ai pas testé le modèle de la thèse dans la troisième partie, qui peut se faire par une méthodologie quantitative et qui peut être le sujet d‘une étude future, le cas d‘étude m‘a permis d‘étudier la mise en application des articles de l‘AFE. Dans l‘étude de De Melo sur l‘AFE et UEMOA (Union économique et monétaire Ouest-Africaine), il est dit que la mise en application des articles de l‘AFE peut être examinée de façon quantitative en se focalisant sur leurs objectifs et utilisant les données de la Banque Mondiale (Doing Business) pour comparer l‘impact de la mise en œuvre de l‘AFE.118

Il y a 11 indicateurs de suivi des réformes (Trade facilitation indica-tors) conçus par l‘OCDE qui peuvent être utilisés pour mesurer la mise en application de l‘AFE.119

Il est clair que les conclusions conceptuelles de cette thèse, le lien entre la mise en application des articles de l‘AFE et les ODD, peuvent être vérifiées par des méthodes quantita-tives. Cela pourrait être le sujet d‘une recherche interdisciplinaire future.

113

IBID.

114 Purmah, P.P, «Application des mesures de facilitation du commerce de la République de Maurice », 2011, OMC, p.13.

115 IBID.

116

IBID.

117 IBID.

118De Melo, J. and Wagner, L, ―Les coûts à commercer en UEMOA* Impacts Potentiels de la mise en oeuvre de l‘Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE)‖, Fondation pour les études et recherches sur le développement international, (2018), p.1-43.

Partie I

25

Section VI : Problématique, questions de recherche et méthodologie

Cette thèse sera consacrée à l‘analyse critique de la mise en œuvre de l‘AFE à la lumière du dé-veloppement durable dans les PEID, en prenant Maurice comme cas d‘étude. Le sujet est d‘actualité. Le développement durable est devenu une nécessité pour la plupart des dirigeants et, pour cette raison, l‘AFE devrait être lu à la lumière des ODD. Plus précisément, la présente thèse cherchera à répondre à la question suivante : « Existe-t-il des liens entre les articles de la pre-mière section de l‘AFE et la réalisation des 17 objectifs du développement durable ? Si oui, l‘AFE favorise-t-il le développement durable ou, au contraire, pose-t-il des règles et des prin-cipes incompatibles avec un développement durable ?» De plus, l‘analyse des liens permettra d‘identifier quels sont les ODD qui sont prioritairement affectés par la mise en œuvre de l‘AFE et de catégoriser les ODD.

Je chercherais à répondre à cette question en m‘intéressant tout particulièrement au cas des PEID. En effet, ces derniers cherchent en premier lieu un développement économique, idéale-ment sans compromettre l‘aspect social et environneidéale-mental en raison de la vulnérabilité plus importante des PEID au changement climatique. Dans ce cadre, je me pencherais plus précisé-ment sur le cas de l‘île Maurice, afin de mieux saisir les mécanismes de mise en œuvre de l‘AFE et leurs enjeux en matière de développement durable.

Comme je l‘ai déjà indiqué, l‘AFE contient trois sections qui concernent respectivement les dis-positions de fond sur l‘amélioration du système d‘exportation, d‘importation et de transit, le mé-canisme de mise en œuvre de l‘AFE et les comités nationaux et le comité à l‘OMC. Le succès des 12 dispositions de fond de la section I dépend du mécanisme de la mise en application et des comités prévus par les sections II et III. La thèse serait cependant incomplète sans une analyse critique du mécanisme de mise en application et des comités puisque la mise en œuvre des 12 articles de la première section de l‘AFE en dépend (première partie). Le mécanisme de l‘AFE est unique car il est flexible et s‘adapte aux besoins de chaque pays membre. Il prévoit aussi un sys-tème de contrôle et d‘évaluation par la création de comités nationaux et un comité à l‘OMC. Ce mécanisme est un facteur déterminant pour la réussite de l‘AFE.

26

Je vais soutenir dans les développements qui suivent l‘existence de liens immédiats entre l‘effet de la mise en application des 12 articles de la première section et les 17 ODD. Pour ce faire, je vais procéder par étapes en commençant par identifier les conséquences, positives ou négatives, de la mise en application des articles de l‘AFE sur le système d‘importation , d‘exportation et de transit (première partie). Il est important de faire ressortir que les conséquences sur le système d‘importation, d‘exportation et de transit, immédiatement après la mise en œuvre de l‘AFE se-ront considérées et non les conséquences sur la durée.

Je vais considérer ensuite quels sont les conséquences (résultats) sur le système d‘importation, d‘exportation et de transit qui affectent la réalisation des différents ODD (deuxième partie) en analysant les cibles. A l‘issue de ces deux parties, il sera possible d‘établir des liens conceptuels entre les articles figurant dans la première section de l‘AFE et les 17 ODD en utilisant les « ré-sultats » comme variables modératrices. Ces liens seront représentés graphiquement. Les ODD seront catégorisé comme les ODD prioritairement affectés, les ODD moyennement affectés et les ODD les moins affectés par la mise en œuvre de l‘AFE. La situation des PEID par rapport à la réalisation des ODD sera étudiée et les ODD prioritaires pour les PEID seront comparés aux ca-tégories des ODD d‘après l‘analyse ci-dessus.

Pour une analyse approfondie de la mise en application des articles de l‘AFE, le cas de Maurice est considéré (troisième partie). Les articles de l‘AFE seront analysés sous quatre catégories, les articles concernant la publication et l‘administration des règlements, les redevances et formalités, le transit des marchandises et la coopération douanière. Il est clairement énoncé dans le préam-bule que l‘AFE a comme objectif de clarifier les articles V, VIII et X du GATT, d‘encourager l‘assistance nécessaire pour les PMA et les PVD pour améliorer leurs capacités et aussi de pro-mouvoir la coopération entre les membres dans le domaine de la facilitation des échanges et douanier. Les articles de la section I de l‘AFE peuvent être regroupés sous les catégories sui-vantes: la clarification de l‘article V du GATT (analyse des articles 7 et 11 de l‘AFE), la clarifi-cation de l‘article VIII du GATT (analyse des articles 6 et 10 de l‘AFE), la clarificlarifi-cation de l‘article X du GATT (analyse des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 9 de l‘Ai

FE) et la coopération douanière (Analyse des articles 8 et 12 de l‘AFE). Les articles V, VIII et X du GATT concernent le transit,

Partie I

27

les redevances et les formalités, et les publications et l‘administration des règlements relatifs aux commerce.

Pour ce qui est de la méthodologie, cette recherche est purement conceptuelle. Même si la re-cherche reste une thèse de droit avec au centre l‘analyse de l‘AFE, la méthodologie la rend aty-pique. Je chercherais principalement à identifier des liens entre les dispositions de l‘AFE et les ODD, en les déduisant d‘analyses critiques. Je n‘ai pas cherché à les tester car cela aurait néces-sité une certaine compétence pour cette analyse quantitative. Le choix de ce sujet de thèse résulte d‘une multitude de facteurs. Tout d‘abord, l‘AFE est le premier accord multilatéral qui a été adopté par l'OMC depuis sa création en 1995.120 L‘AFE permet ensuite, et en principe, une amé-lioration des systèmes d‘importation et d‘exportation ce qui devrait sans aucun doute promouvoir le développement économique des pays en voie de développement. Plus encore, l‘AFE, contrai-rement à d‘autres accords à l‘OMC, prévoit un mécanisme de mise en œuvre unique qui s‘adapte aux capacités des pays, et non pas aux groupes de pays mais à chaque pays individuellement. L'accord de Bali peut être décrit comme un tremplin vers l'achèvement des négociations du cycle de Doha.121 L‘AFE met clairement l‘accent sur le développement économique des pays en consi-dérant leur niveau de développement.122 Il témoigne également de la capacité de l‘OMC pour faire avancer les négociations commerciales entre les Etats.123 Pour toutes ces raisons, j‘ai trouvé intéressant que mon étude soit centrée sur l‘analyse critique de ce texte de droit.

J‘ai décidé d‘étudier cet accord par rapport au développement durable car je suis convaincue que ce type de développement est essentiel pour les PEID. Il y n‘a pas de définition précise du déve-loppement durable mais plusieurs théories. Dans cette thèse, j‘ai choisi d‘analyser les interac-tions entre les objectifs de l‘AFE et les 17 ODD conçus par les Nainterac-tions Unies. En effet, nom-breux sont les signataires de l‘AFE à s‘être également engagés pour la réalisation des ODD. Dès lors, il faut concilier les objectifs recherchés par l‘AFE avec ceux des ODD et trouver un

120 Panagiotis, D, ―Transparency in the WTO‘s decision making", Leiden journal of international Law, 2014, p.705.

121 Ernst-Ulrich, P,"Multilevel governance problems of the world trading system beyond the WTO conference at Bali 2013», Journal of international economic law, 2013, p.242.

122 Ernst-Ulrich, P,"Multilevel governance problems of the world trading system beyond the WTO conference at Bali 2013», Journal of international economic law, 2013, p.239.

28

libre entre la mise en œuvre de l‘AFE et la réalisation des ODD. Avec les récentes catastrophes climatiques, les 17 ODD de l‘agenda 2030 prennent de plus en plus d‘importance et nombreux sont les pays à s‘être engagés pour le développement durable. Les différentes politiques com-merciales doivent donc être compatibles avec ces ODD. Même si les articles de l‘AFE ne visent pas directement le développement durable, ils doivent être mis en application à la lumière de ces ODD. Pour que les différents décideurs politiques soient en mesure de prendre des mesures adé-quates, l‘identification des liens entre l‘AFE et les ODD est fondamentale. Telle est d‘ailleurs l‘objectif de la présente thèse. Le développement durable de chaque pays est unique, donc chaque pays aura des ODD prioritaires différents. Les pays pourront identifier les articles de l‘AFE affectant leurs ODD prioritaires et prendre des mesures pour booster les résultats positifs et prévenir les résultats négatifs.

Cette recherche étudiera le contexte des PEID en raison de leurs particularités. Pour eux, le déve-loppement durable n‘est pas une option, mais une nécessité. Nombreux sont les PEID à être si-gnataires de l‘AFE, il est par conséquent important que la mise en œuvre des dispositions de l‘accord ne soit pas contraire au développement durable de ces pays. Les particularités et les sec-teurs prioritaires des PEID seront étudiés pour faire ressortir les dimensions à prendre en consi-dération pour le développement durable de ces pays. De plus, une comparaison sera établie parmi les catégories choisies pour chaque article de la section I de l‘AFE par les PEID signataires. Il y a des ODD qui sont prioritaires pour les PEID. Si les liens entre les articles de l‘AFE et les ODD sont identifiés, les PEID pourront plus facilement mettre en œuvre l‘AFE sans compromettre le développement durable. Pour certains pays, une assistance reste essentielle pour une mise en application rapide et efficiente de l‘AFE.124 Cependant, malgré le fait que les pays vulnérables comme les PEID ont droit à une assistance technique et financière, ces pays doivent avoir des plans d‘actions et des politiques adéquates pour le développement de leur pays.

La troisième partie de la thèse sera consacrée au cas de l‘île Maurice. D‘après l'actuel secrétaire par intérim du Ministère des affaires étrangères de l'île Maurice, il est prévu qu‘avec la mise en application de l‘AFE, de nombreux obstacles au commerce seront supprimés, plus précisément

Partie I

29

de lourdes barrières non-tarifaires du marché d'exportation.125 En juin 2014, le Ministre des af-faires étrangères de l'époque, l‘honorable Arvin Boolell, avait déjà déclaré que Maurice s'aligne-rait avec la mise en œuvre de l‘AFE à l'OMC comme convenu au cours de la conférence de Ba-li.126 Maurice est aujourd‘hui pleinement engagé à mettre en œuvre l‘AFE.127 Le choix de l‘île Maurice comme exemple n‘est pas de chercher à tester empiriquement les propositions faites dans les deux premières parties de la thèse. Il est avant tout nécessaire d‘approfondir l‘analyse critique développée dans la première partie de la thèse dans un cas qui concerne le mécanisme de mise en application de l‘AFE. Les informations pour la mise en œuvre de l‘AFE à Maurice ont été obtenues sur le site officiel de l‘OMC et un rapport d‘évaluation par CNUCED sur les capaci-tés de mise en œuvre de l‘AFE par Maurice datant de 2014. De plus, deux entretiens ont été ef-fectués, le premier intervenant est un membre du secteur public et le deuxième est un membre du secteur privé. Les deux sont impliqués dans la mise en œuvre de l‘AFE à Maurice. Les points de vus des personnels chargés de la mise en œuvre de l‘AFE m‘ont permis d‘avoir une perspective différente du sujet. La troisième partie de la thèse a permis d‘analyser en plus des détails de la mise en œuvre des articles de l‘AFE. Finalement, des recommandations générales ont été faites pour l‘OMC et pour les PEID dans le but d‘améliorer la mise en œuvre de l‘AFE par rapport au développement durable.

125 ION, "Maurice pour appliquer l'OMC accord relatif à la facilitation des échanges», (ION News)

<http://ionnews.mu/mauritius-implement-wto-trade-facilitation-agreement-0706/>, 2014, (Consulté le 4 mai 2016).

126 Export entreprises SA, « Découvrez MAURICE : L'étoile et La clé de L'océan Indien" (Maurice commerce fa-cile), disponible sur :

http://www.mauritiustrade.mu/en/trading-with-mauritius, 2015, (Consulté le 2 Janvier 2016).

30

Dans le document L’accord sur la facilitation des échanges et le développement durable des petits états insulaires en voie de développement : un cas d’étude sur l’Ile Maurice (Page 37-44)