Les PEID sont un groupe de pays qui doit rester unis car ils ont plusieurs particularités qui les rendent vulnérables. De plus, ils ont des secteurs prioritaires comme le tourisme ou l‘agriculture, qui peuvent changer avec leur niveau de développement. Comme discuté précédemment, les PEID ont des particularités propres à eux comme leur insularité, leur vulnérabilité aux catas-trophes naturelles, leur petite taille, leur grande dépendance du commerce international, leurs ressources limitées et leur climat tropical. La mise en œuvre de l‘AFE boostera sans aucun doute leur participation au commerce international. Mais, malheureusement, seulement un tiers des PEID ont ratifié l‘AFE.
Il est important que les particularités des PEID soient prises en compte et, surtout les secteurs ciblés comme étant prioritaires, notamment, l‘agriculture, les finances, le transport et le tourisme, pour que l‘application de l‘AFE soit faite d‘une façon soutenue. Pour leur développement du-rable, il est important que tous ces facteurs soient pris en compte pour l‘application des articles de l‘AFE. Les catégories choisies pour la mise en œuvre de chaque article varient en fonction du niveau de développement des PEID et de leurs capacités. Le Singapour, qui est le seul PEID ayant le statut de PD, a donc choisi la catégorie A pour tous les articles. Alors que les autres PEID, étant des PVD ou des PMA, ont bénéficié du traitement différencié prévu par l‘AFE, grâce à un mécanisme de mise en œuvre flexible. Les résultats dépendent grandement de la mise en application des articles. Une caractéristique de ces pays est leur dépendance sur le commerce international. Si l‘AFE est correctement mis en application, l‘accord va les aider à promouvoir leur développement durable.
Cette première partie de la thèse se concentre sur l‘analyse de l‘AFE. J‘ai commencé par analy-ser le mécanisme de mise en application de l‘AFE. Ce mécanisme est un aspect innovant de cet accord qui le rend unique. Le mécanisme est flexible et s‘adapte à chaque pays selon son niveau de développement. Ce mécanisme peut être considéré comme une déterminante clef du succès de l‘AFE. L‘AFE prévoit un comité au niveau national et au niveau de l‘OMC. Cette mesure est importante pour permettre une mise en application appropriée au pays et un certain contrôle. Le
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MAFE a été formé en 2014 à la demande des PVD et PMA et plusieurs membres en ont bénéfi-cié. Le MAFE donne plusieurs facilités pour la mise en œuvre de l‘AFE ; notamment les PEID peuvent trouver des donateurs de l‘assistance. Le MAFE conçoit aussi des activités qui permet-tent aux membres de comprendre l‘AFE. De plus, si les membres n‘arrivent pas à trouver un do-nateur, le MAFE peut aussi procurer un financement en dernier recours.
L‘analyse de l‘AFE s‘est poursuivie par l‘analyse critique des douze articles de l‘AFE. L‘énoncé de ces dispositions a été étudié. D‘après mon constat, les dispositions de l‘AFE contiennent trop de flexibilités. D‘après l‘étude de Finger, l‘AFE est donc plus une obligation morale.401
De plus, si les PMA ne reçoivent pas d‘aide, ils n‘auront pas à mettre en œuvre l‘article et ils peuvent l‘utiliser comme excuse.402
J‘ai continué avec l‘analyse des douze articles, les conséquences (résultats immédiats) de la mise en œuvre des articles substantiels ont été identifiées. Chaque article a été étudié de façon critique ainsi que les différentes solutions résultant de de leur application. Les résultats discutés sont des résultats ‗immédiats‘ de la mise en œuvre de l‘AFE. Les résultats identifiés sont principalement positifs à l‘exception de certains. Les résultats identifiés sont comme suit :
Un système d‘importation et d‘exportation accessible
Un système d‘importation et d‘exportation équitable
Un système d‘importation et d‘exportation facile à utiliser
Un système d‘importation et d‘exportation fiable
Un système d‘importation et d‘exportation flexible
Un système d‘importation et d‘exportation prévisible
Un système d‘importation et d‘exportation rapide
Un système d‘importation et d‘exportation simple
Un système d‘importation et d‘exportation transparent
401
Finger, M, ―The WTO trade facilitation agreement: Form without substance again?‖, Journal of World Trade, (2014), 4(6), p.1279–1287.
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L‘augmentation du flux commercial
L‘avis des personnes concernées
La constante amélioration du système
Moins de corruption
L‘utilisation des normes internationales
Plus de coopération
Une réduction des coûts
L‘utilisation de la technologie
Plus de visibilité
Les résultats ci-dessus sont principalement positifs, mais l‘augmentation du flux commercial peut aussi aboutir à un résultat négatif. Une ouverture des marchés trop rapide peut être néfaste pour le marché local et contraire au principe du développement durable.
Les résultats plus négatifs sont :
Des informations trompeuses
Une fausse image de développement
Une atteinte à la souveraineté du pays
Des politiques inappropriées
Un système trop permissif
Un système incohérent
Une augmentation du trafic des produits illicites
Le modèle qui suit décrit le lien entre les résultats et les articles de l‘AFE.
Le lien entre les articles et les résultats a été représenté dans les graphiques ci-dessous. Mais comme il se peut que ces derniers soient difficilement lu, l‘interprétation a été donnée dans les tableaux 1.15 et 1.16 qui ont été annexés.
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GRAPHIQUE 1.25403
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GRAPHIQUE 1.26404
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Le lien entre les articles de l‘AFE et les différents résultats de leur mise en œuvre peut être ob-servé dans le tableau 1.15. L‘analyse critique de chaque article a permis de déterminer les résul-tats positifs ou négatifs sur le système d‘importation, d‘exportation et de transit. Comme il peut être observé dans les graphiques ci-dessus, les articles de l‘AFE ayant plus d‘impact sur le sys-tème d‘importation, d‘exportation et de transit sont l‘article 1 et 10. C‘est-à-dire, les articles qui concernent la publication des informations et les formalités pour l‘exportation, l‘importation et le transit. Il va de source que ces deux dispositions contribuent à l‘essentiel d‘un bon système d‘importation, d‘exportation et de transit. Même ces dispositions auraient aussi des résultats né-gatifs sur le système, elles ont plus de résultats positifs (11 résultats positifs contre 2 résultats négatifs).
Hors les dispositions qui auraient moins d‘impact sur le système d‘importation, d‘exportation et de transit sont les articles 8, 4 et 12 qui concernent la coopération entre les différents organismes, le droit de recours et la coopération douanière respectivement. La coopération est nécessaire pour assurer une certaine cohérence du système et un droit de recours est aussi important mais ces dispositions peuvent être considérées comme nécessaires pour l‘amélioration d‘un système d‘importation, d‘exportation et de transit déjà établi. Mais les dispositions qui concernent les publications et les formalités sont fondamentales pour un système d‘importation, d‘exportation et de transit, sont essentielles, peu importe son stage de développement. Cela explique que les ar-ticles 1 et 10 auraient plus d‘impact que les arar-ticles 8, 4 et 12.
J‘ai pu aussi observé que les résultats positifs les plus communs apportés au système d‘importation, d‘exportation et de transit par cinq ou plus d‘articles de l‘AFE sont « un système équitable, fiable, rapide et transparent », moins de corruption et une réduction des coûts. Ces résultats peuvent être considérés comme les critères basiques pour un système d‘importation, d‘exportation et de transit efficace. Le résultat négatif le plus commun apporté au système d‘importation, d‘exportation et de transit par plusieurs articles de l‘AFE est « une augmentation de produits illicites ». Cela peut être dû à moins d‘inspections et une réduction des pénalités, il est donc important que les pays prennent des mesures préventives.
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J‘ai puis fait une analyse comparative des choix des catégories par les PIED. Les PEID qui ont ratifié l‘AFE doivent choisir les différentes catégories A, B ou C pour la mise en application. La catégorie A est privilégiée car les PEID ont déjà les capacités nécessaires pour la mise en œuvre. Très souvent le système existant reflète déjà les dispositions de l‘AFE. Les PEID choisissent la catégorie B quand ils ont les capacités nécessaires pour la mise en œuvre, mais ils ont, en géné-ral, besoin de plus de temps. Pour la catégorie C, les PEID n‘ont pas les capacités nécessaires pour la mise en œuvre mais ils auront besoin d‘assistance financière ou technique. Comme discu-té dans les chapitres précédents, les PEID ont choisi les cadiscu-tégories appropriées pour chaque ar-ticle et cela varie en fonction des arar-ticles. Les résultats immédiats de la mise en œuvre de chaque article sont résumés ci-dessous, ces résultats vont être utilisés dans la deuxième partie de la thèse.
Article 1 concerne la publication et la disponibilité des renseignements. La mise en application de cet article permettra aux PEID d‘avoir un système accessible, transparent, équitable, fiable, rapide et facile à utiliser. De plus cette mesure réduira les coûts et encouragera l‘utilisation de la technologie. Un autre avantage serait que les PEID auront plus de visibilité, ce qui est très impor-tant pour eux car ils sont souvent oubliés par les différents membres commerçants. Un problème potentiel est que toutes les informations soient trompeuses car pour booster leur image, les membres peuvent faire des notifications à l‘OMC qui n‘est pas réaliste. L‘article 2 traite de la possibilité de présenter des observations et renseignements avant l‘entrée en vigueur et consulta-tions. La mise en application de cette mesure permettra d‘obtenir un système plus efficace. De surcroit, les personnes concernées pourront donner leur avis sur les lois et règlements avant leur entrée en vigueur et contribuer à l‘amélioration constante du système d‘importation, d‘exportation et de transit. Le fait que toutes les parties prenantes pourront formuler leur opi-nions sur les lois et politiques avant leur entrée en vigueur peut indirectement impacter la souve-raineté du pays et faire que des politiques inappropriées soient adoptées. Pour les articles 1 et 2, environ 30% ont choisi les catégories A, B et C. Les capacités des PEID pour la mise en applica-tion des articles 1 et 2 varient. Or, comme discuté dans les chapitres ci-dessus, la publicaapplica-tion et la disponibilité des renseignements peuvent être considérés comme un facteur déterminant et ba-sique pour un système efficace.
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L‘article 3 prévoit des décisions anticipées. Ces décisions anticipées ont pour résultat d‘augmenter le flux commercial, de diminuer le taux de corruption et d‘avoir un système trans-parent, fiable, équitable et prévisible. Il est important que les décisions anticipées soient prises de façon stratégique car au cas contraire, on se retrouverait avec un système incohérent. Une majori-té des PEID ont choisi la camajori-tégorie C, on peut supposer qu‘ils n‘ont les capacimajori-tés requises et au-ront besoin d‘une assistance lors de la mise en application. Le fait qu‘ils reçoivent une assistance est une bonne chose car le mécanisme doit être efficace et fiable, au cas contraire il affecterait le système. Les procédures de recours ou de réexamen sont prévues par l‘article 4. De ce fait, le système sera plus équitable, transparent, fiable et il y aura moins de corruption. La plupart des PEID ont choisi les catégories A ou C, soit de 47% et 36% respectivement. La possibilité de re-cours tout comme les décisions anticipées nécessite un mécanisme de mise en application. En générale, les PEID ont les capacités nécessaires pour la mise en œuvre, dans le cas contraire ils auront besoin d‘assistance.
L‘article 5 prévoit des mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la trans-parence. Le résultat de la mise en application de cet article est un système fiable, équitable et transparent. Cependant il est possible que le résultat négatif ait aboutisse à un système incohé-rent. Une majorité des PEID, 44% des PEID, ont choisi la catégorie A, alors qu‘environ 30% des PEID ont choisi la catégorie C. Les PEID sont divisés dans leur choix de catégories. Mais pour la création d‘un guichet unique, une grande partie des PEID ont choisi la catégorie C. Ce choix est très compréhensible car cela requiert une certaine coordination des agences concernées et une mobilisation des ressources.
L‘article 6 traite des disciplines concernant les redevances et impositions à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et les pénalités. La mise en ap-plication de l‘article 6 aura comme résultats de réduire les coûts, de diminuer le taux de corrup-tion et d‘avoir un système transparent, équitable, utilisant la technologie, fiable et flexible. Un possible point négatif des taux de pénalités ou redevances trop bas est que le système deviendrait trop permissif et les négociants se soucieraient moins de respecter les règles. Une majorité de 56% PEID ont choisi la catégorie A qui démontre que les PEID œuvrent déjà pour réduire les
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coûts. L‘article 7 concerne la mainlevée et dédouanement des marchandises. Les résultats sont notamment un système prévisible, fiable, simple, flexible, utilisant la technologie et transparent. Deux autres résultats sont une réduction des coûts et une augmentation du flux commercial. Mais à force de trop vouloir réduire les délais et le contrôle, on finit par se retrouver avec un système permissif et une augmentation des produits illicites. 40% des PEID ont choisi la catégorie A et 35% des PEID ont choisi la catégorie C.
L‘article 8 concerne la coopération entre les organismes présents aux frontières, ce qui donne comme résultat, un système rapide et plus de coopération. 50% des PEID ont choisi la catégorie A. L‘article 9 concerne le mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier. La mise en œuvre de cet article est d‘augmenter le flux commercial et établir un sys-tème plus rapide. Ceci comporte un risque, celui d‘une augmentation des produits illicites et un système incohérent. Une grande majorité de 82% des PEID ont choisi la catégorie A.
L‘article 10 concerne les formalités se rapportant à l'importation à l'exportation et au transit. On se retrouve ainsi avec un système rapide, simple, prévisible, flexible et facile à utiliser. De plus, il y aura plus d‘avantage l‘utilisation de la technologie, des normes internationales et une réduc-tion des coûts et du taux de corrupréduc-tion. Les possibles résultats négatifs sont des politiques inap-propriés et une augmentation du trafic des produits illicites. La plupart des PEID, 66 % ont choisi la catégorie A. Les formalités sont sans doute importantes pour exercer un contrôle juste et effi-cace mais des formalités trop lourdes sont souvent une barrière majeure au commerce. Une bonne partie des PEID ont choisi la catégorie A ce qui est un point positif.
L‘article 11 concerne la liberté de transit. Cela aboutira à un système rapide, simple et flexible. Il y aura aussi une augmentation du flux commercial, une meilleure coordination et une réduction des coûts. Le risque est que cela comporte est une augmentation du trafic des produits illicites. 79% des PEID ont choisi la catégorie A, ils ont donc les capacités nécessaires pour la mise en œuvre de cette disposition. L‘article 12 concerne la coopération douanière qui a pour résultat une
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amélioration constante du système, un système simple et une coordonné. 58% des PEID ont choisi la catégorie A.
Finalement dans cette partie de la thèse, j‘ai analysé les trois demandes de consultations par la Corée, le Canada et l‘Ukraine à l‘OMC pour la non-conformité aux dispositions de l‘AFE par certains membres, nous a permis de constater que la mise en œuvre de l‘AFE n‘est pas aussi simple. Même si l‘AFE est un accord multilatéral et ces pays sont signataires, la réussite de la transposition de l‘AFE réside vraiment dans la bonne volonté des membres se tenir aux disposi-tions de l‘AFE. Un problème est que le système juridique de l‘OMC n‘est pas contraignant, donc les donateurs n‘ont pas d‘obligations légales de se tenir à leurs engagements.405
Comme beau-coup des termes utilisés pour les dispositions de l‘AFE sont ambigus, l‘organe de consultation aura un rôle clef.
405 Finger, M, ―The WTO trade facilitation agreement: Form without substance again?‖, Journal of World Trade, (2014), 4(6), p.1279–1287.
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