D‘après le premier article de l‘AFE, les membres doivent publier et rendre les informations ac-cessibles aux parties prenantes, de plus ils doivent avoir des points d‘informations. Le fait de rendre ces informations disponibles auront des résultats à la fois positifs et négatifs sur le sys-tème d‘importation et d‘exportation, les résultats seront identifiés. De plus, les catégories choi-sies par les PEID sont comparées. L‘article X du GATT dispose de façon générale que les diffé-rentes lois, règlements ou autres informations doivent être publiés pour permettre aux parties prenantes d‘en prendre connaissance.235
Tandis que l‘article 1 de l‘AFE apporte des éclaississe-ments sur les mesures à prendre, les délais et les flexibilités accordés aux membres pour rendre ces informations accessibles.
1.1 : Identification des résultats positifs et négatifs de la mise en œuvre de l’article 1
Article 1 concerne la publication et la disponibilité des informations au sujet des procédures de dédouanement des marchandises à l‘importation et à l‘exportation notamment les procédures, formulaires et documents, les taux de droits et taxes, les règles de classification et d‘évaluation douanière des marchandises, les règles d‘origine, les règles et les restrictions de transit, les sanc-tions, les procédures d‘appel et les accords commerciaux. 236
Ceci résultera en un système plus transparent. La transparence peut être considérée comme un facteur majeur pour augmenter les échanges.237 Comme ont fait ressortir Uzaman et Yusuf, au Bangladesh, les négociants souffrent
235 Article X: Publication et application des règlements relatifs au commerce
1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale rendus exécutoires par toute partie contractante qui visent la classification ou l'évaluation de produits à des fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l'importa-tion ou à l'exportal'importa-tion, ou au transfert de paiements les concernant, ou qui touchent la vente, la distribul'importa-tion, le trans-port, l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la transformation, le mélange ou toute autre utilisation de ces produits, seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance. Les accords intéressant la politique commerciale internationale et qui seraient en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental de toute partie contractante et le gouvernement ou un orga-nisme gouvernemental d'une autre partie contractante seront également publiés. Les dispositions du présent para-graphe n'obligeront pas une partie contractante à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
236 CCI, « Accord de facilitation des échanges de l'OMC », Guide du commerce pour les pays en développement, Centre de Commerce International, 2013, p.11.
237 Tavengerwei, R, ―Is there progressive evolution in differential treatment in the WTO? The curious case of the trade facilitation agreement‖ in S Rai and J Winn (eds), Trade facilitation and the WTO , Cambridge scholars pub-lishing, 2019, p.57.
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de la différence dans l‘interprétation des lois et règlementations par les différents officiers des douanes.238 L‘automatisation des procédures a permis de faciliter l‘accès aux informations néces-saires.239 De plus, les informations sont fiables. Les guichets uniques nationaux comme prévu par l‘article 10 de l‘AFE donnent accès aux informations sur internet.240
L‘innovation avec l‘article 1.1 est que les membres devront publier les renseignements comme les procédures, les formulaires, les guides pratiques ou encore les lois concernées. De plus, les renseignements détaillés devront être publiés de façon accessible et non discriminatoire.241 D‘après l‘interprétation de l‘article 1.1, les pays ont une flexibilité quant aux délais et à la façon que les publications seront faites, mais ils sont dans l‘obligation de se tenir aux publications car il est précisé que ‗Chaque Membre publiera’. Il est vrai que chaque pays a une obligation de le faire dans ‘les moindres délais’ et cette flexibilité est utile car tous les pays n‘ont pas les mêmes capacités, mais il essentiel, que les pays n‘en abusent pas. De plus, il est stipulé que les publica-tions doivent se faire d‘une façon ‘non discriminatoire et facilement accessible’. Les pays peu-vent utiliser tous les moyens disponibles, comme une version papier, pour s‘assurer que les pu-blications soient faites dans l‘immédiat et accessibles aux parties prenantes.
Selon l‘étude de Rai, Eluckia et Sharma, les procédures d‘importation et d‘exportation sont des barrières non tarifaires qui découragent les négociants à faire du commerce international car ces procédures sont complexes et imprévisibles.242 Le fait que les différentes informations essen-tielles se doivent d‘être publiées permet plus de transparence, car les différentes parties prenantes pourront facilement y avoir accès. Cette disposition sera bénéfique pour les PEID, car ils ont souvent un système administratif pas toujours efficace. Le fait que cette publication soit obliga-toire abouti à un système équitable. Les personnes concernées pourront avoir accès aux
238 Uzzaman, M and Yusuf, M, ―The role of customs and other agencies in trade facilitation in Bangladesh: hin-drances and ways forward‖, World customs journal, 2013, 5(1), p.30.
239 Voir note 227, p.34.
240
AACE, ―Le rôle des guichets uniques dans la facilitation des échanges‖, International SW Conférence, (2017), p.1-7.
241 Article 1.1 : Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après d'une manière non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance
242 Rai ,S, Eluckia, A. and Sharma, K.,―Prelude to the trade facilitation agreement: GATT jurisprudence on trade facilitation‖. in S Rai and J Winn (eds), Trade facilitation and the WTO (Cambridge scholars publishing),2019, p.21.
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tions directement sans avoir à passer par des intermédiaires. Ainsi, il y aura moins de risques de corruption. Dans les PEID, le taux de corruption est souvent élevé car il y a moins de contrôle étant donné que le système en place ne le permet pas. Une source de problème peut être que toutes les informations peuvent être délibérément supprimées pour donner l‘impression que le système d‘exportation et d‘importation est tout simple, ce qui en réalité n‘est pas le cas. Cette ‗tromperie‘ peut décourager les négociants dans leurs futures transactions.
L‘article 1.2 exige que divers détails soient rendus disponibles par les membres et que ces der-niers puissent même publier ces informations dans leur langue nationale243. Cependant, pour les publications sur Internet, les membres sont encouragés à traduire les informations en anglais, français et espagnol, les langues officielles de l‘OMC.244 Cette flexibilité est intéressante car le fait que le pays membre a la possibilité de publier les informations dans sa langue maternelle, les rend plus accessibles aux entreprises locales, en particulier les PME. Mais l‘obligation que les informations doivent être tant que possible disponibles en ligne dans les langues officielles de l‘OMC, est utile pour encourager les échanges commerciaux avec le pays. Selon l‘article 1.2, les procédures, les formulaires, la documentation et les coordonnées des points d‘information se doivent d‘être mise en ligne. La nouveauté apportée par cet article est que chaque membre devra avoir des guides pratiques sur les procédures d‘importation, d‘exportation et de transit et les pro-cédures de recours.245 De plus ces guides pratiques et autres informations doivent être publiés sur internet. Il est intéressant de noter que contrairement à l‘article 1.1 où les pays n‘auront pas le choix de publier les informations, l‘article 1.2 précise que les informations doivent être acces-sibles en ligne dans la mesure du possible.246 Donc, les pays membres n‘ont pas l‘obligation de publier les informations en lignes s‘ils n‘ont pas les capacités requises. Cette différence est justi-fiable car tous les pays n‘ont pas les mêmes capacités. Néanmoins, la publication en ligne est un atout majeur pour promouvoir la participation du pays au commerce international.
243 Article 1.2 : Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la com-munication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du para-graphe 2.2.
244 Voir note 226, p.57.
245
OMC, ―Publication et disponibilité des renseignements‖, Organisation Mondiale du Com-merce , https://www.tfafacility.org/fr/article-1, 2019, (Consulté le 15 janvier 2019).
246 Article 2.1 : Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements
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Les membres doivent utiliser les nouvelles technologies pour améliorer le système. Cette exi-gence aboutit à un système moderne, facilement accessible et rapide comme précise Goldby dans sa recherche.247 Les informations pourront être aisément obtenues par les locaux, mais aussi par les parties prenantes étrangères. Peu importe le niveau de développement du pays ou l‘étendue de son territoire, les informations seront facilement accessibles en ligne.
L‘article 1.3 précise aussi que les membres devront avoir un point d‘information où les intéressés pourront obtenir les renseignements nécessaires. La nouveauté est que les points d‘information permettent de répondre aux questions des personnes concernées de façon raisonnable.248 Les points d‘informations permettent aux négociants d‘avoir toutes les informations et de rendre le système plus prévisible.249 Le commerce sans papier réduit le flux d‘informations en éliminant le surplus.250 De plus, il est mentionné que ce service ne doit pas être payant, autant que possible, ou son prix doit être, sinon, limité au coût approximatif des dépenses encourues. Ceci permettra de réduire les coûts. La réduction des coûts est encore plus conséquente pour les PME qui accè-dent facilement aux marchés internationaux grâce à une plateforme électronique.251
Le système sera de ce fait plus fonctionnel. Les parties prenantes pourront obtenir des informa-tions, mais aussi des conseils sur les procédures.252Très souvent, même si les informations sont accessibles, elles sont difficiles à comprendre pour les profanes ou les nouveaux venus dans ce domaine. Ainsi, le fait qu‘il y ait des points d‘information où les différentes parties prenantes peuvent se renseigner et être conseillées est très important. De plus, un objectif de l‘AFE est de rendre l‘importation et l‘exportation plus accessible pour les petits entrepreneurs. Cette disposi-tion peut être très importante pour les PEID, car ces derniers encouragent l‘entreprenariat. Les entrepreneurs ne sont pas nécessairement des personnes ayant une formation commerciale
247 Goldby, M, ―Facilitating the transition to paperless trade: the role of single windows‖. in S Rai and J Winn (eds), Trade facilitation and the WTO (Cambridge scholars publishing ), 2019, p39.
248 ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES, 2014, WT/L/931.
249
King, R.E. et Levine, R., "Intermédiation financière et développement économique", dans Meyer, C. et Vives, X. (Eds), Intermédiation financière dans la construction de l'Europe, Centre de politique économique et de recherche, Londres, 1993, p.136.
250
UNECE(UN/CEFACT), ―Des mesures simples, efficaces et transparentes pour un commerce global‖, Livre blanc sur le commerce sans papier, (2018), p.8.
251 IBID.
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fique. Par conséquent, ces points d‘information vont les aider et les encourager à participer au commerce international.
Pour assurer que les membres donnent les informations correctement, l‘article 1.4 mentionne que les Etats membres doivent notifier au comité de l‘OMC les noms des publications officielles et l‘adresse des sites Web officiels ainsi que les coordonnées des points nationaux d‘information. Ceci permet un meilleur contrôle et une meilleure qualité d‘information et contribue de ce fait à la création d‘un système plus fiable. Les PEID doivent simplifier leurs informations, surtout en ce qui concerne la forme et ils pourront se référer aux informations des autres Etats membres à titre d‘exemple. De plus, non seulement les notifications seront accessibles sur le site de l‘OMC, elles permettront aux PEID d‘avoir une certaine visibilité vis-à-vis des commerçants étrangers. Les pays membres sont obligés de notifier les informations exigées à l‘OMC, mais comme nous l‘avons observé sur le site de l‘OMC, dans la pratique, plusieurs pays ne se tiennent pas cette obligation.253 Or, ces notifications et données sont mises à disposition des parties prenantes sur le site de l‘OMC et représentent un avantage pour ces membres.
Auparavant l‘article X du GATT mentionnait qu‘il fallait qu‘il y ait des évaluations et des classi-fications douanières, des taxes et d‘autres frais, mais sans les détailler.254 Le premier article de l‘AFE a mis l‘accent sur cette nécessité de rendre l‘information accessible aux importateurs et aux exportateurs pour encourager le commerce international. L‘article 1 de l‘AFE a permis de clarifier les dispositions de l‘article X pour donner un accès rapide aux gouvernements et aux commerçants sans engendrer des coûts conséquents.255 Néanmoins, une zone d‘ombre est que les membres peuvent être tentés de ne pas donner toutes les informations réelles à l‘OMC dans le but de projeter une meilleure image. Cette pratique donnera une fausse image du niveau de déve-loppement du pays et de son système d‘importation et d‘exportation.
253
AFE : 4.1 Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation des échanges institué en vertu du paragraphe
1.1 de l'article 23 (dénommé le "Comité" dans le présent accord)
254 Voir note 226, p.11.
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1.2 : Une comparaison de la mise en œuvre de l’article 1 par les PEID
Les graphiques ci-dessous indiquent les catégories choisies par les PEID pour le premier article.
GRAPHIQUE 1.0256
GRAPHIQUE 1.1
256 Les données recueillies sur le site de l‘OMC du tableau 1.3 été utilisés pour cette analyse. 0 2 4 6 8 10 12 14 Singa p o re Mau ritius Trin id ad a n d T o b ago B e lize G u yan a G re n ad e St Lu cia Se yc h ell e s Jamaiq u e Sam o a St Chris to p h e et N ie ve s Bah re in Dom iq u e St Vin ce n t et G re n ad in e Re p u b liqu e Do m in icain Fiji An tigu e e t Be rb u d a Pa p o u as ie N o u ve lle Gu in ee Cub a 1.4 Notification 1.3 Points d’information 1.2 Renseignement sur Internet 1.1 Publication A 30% B 28% C 32% N 10% LES CATEGORIES
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Comme il est possible de voir sur le graphique 1.0, les différentes catégories choisies par les PEID pour l‘article 1 sont 30% pour la catégorie A, 28% pour la catégorie B, 32% pour la caté-gorie C et 10% des PEID n‘ont pas notifié au comité de l‘OMC la catécaté-gorie. Antigua et Barbuda et Papouasie Nouvelle Guinée n‘ont pas notifié au comité la catégorie et les dates. Comme dé-montré par le graphique 1.1, Singapour et Guyane sont les seuls PEID ayant choisi la catégorie A pour les quatre dispositions. Concernant les publications prévues par l‘article 1.1, Singapour, Maurice, Guyane, Grenade, Bahreïn, Dominique ont choisi la catégorie A. Le fait que ces pays soient déjà actifs dans le commerce international pourrait expliquer ce phénomène. Alors que 6 des 19 PEID ont choisi la catégorie B et 5 des 19 PEID ont choisi la catégorie C. Plus de 50% des PEID n‘arrivent pas à publier les informations nécessaires pour l‘exportation, l‘importation et le transit des marchandises. Or, cela peut être considéré comme une des étapes préliminaires et essentielles pour leurs participations au commerce international. La date définitive la plus éloi-gnée, comme démontré par le tableau 1.3, est le 31 décembre 2027 communiquée par Trinidad et Tobacco.
Pour la disposition 1.2 qui concerne les renseignements sur internet, 7 PEID ont choisi la catégo-rie A, 4 des 19 PEID ont choisi la catégocatégo-rie B et 6 des 19 PEID ont choisi la catégocatégo-rie C. La date définitive la plus éloignée reste toujours le 31 décembre 2027 comme pour l‘article 1.1. Ceci sera un changement majeur pour ces PEID et de ce fait leur participation au commerce international sera boostée. Les PEID sont des états insulaires qui ont souvent des difficultés à se connecter au reste du monde. Mais aujourd‘hui grâce à Internet, la distance n‘est plus un obstacle majeur à la connectivité des pays. La mise en application de cet article permettra d‘augmenter la visibilité des PEID et encourager les autres pays à entrer dans des relations commerciales entre eux.
Seulement 3 des 19 PEID ont choisi la catégorie A et 4 des 19 ont opté pour la catégorie B pour l‘article 1.3, concernant les points d‘information comme indiqué par le graphique 1.1. Cepen-dant, la majorité des PEID (9 des 19 pays) ont choisi la catégorie C, ce qui démontre clairement qu‘ils n‘ont pas les capacités requises pour créer ces points d‘informations. Ils devront disposer d‘un temps adéquat et aussi d‘une assistance pour la mise en œuvre de cet article. Les points d‘informations seront intéressants pour les PEID pour démystifier le système d‘importation et
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d‘exportation à tous les niveaux, surtout pour les petits entrepreneurs. Les PEID misent beau-coup sur les PME pour leurs économies. Même si les publications rendront les informations plus accessibles, les procédures d‘importation et d‘exportation sont assez techniques pour des per-sonnes qui ne sont pas suffisamment habituées à ces spécificités. Grace aux points d‘informations, les entrepreneurs auront la possibilité de poser leurs questions et bénéficier d‘une certaine assistance.
Comme illustré par le graphique 1.1., 6 des 19 pays ont choisi la catégorie A, 7 ont choisi la ca-tégorie B et 4 des 19 ont choisi la caca-tégorie C en ce qui concerne l‘article 1.4, c‘est-à-dire les notifications. Il est important que les pays procurent au le comité de l‘OMC les détails des diffé-rentes agences concernées. Cela permet d‘abord un certain contrôle, mais le but principal est d‘augmenter la visibilité des PEID. Comme expliqué précédemment, il est très important d‘augmenter la visibilité des PEID. Les notifications sont accessibles en ligne sur le MAFE où les potentiels importateurs peuvent les trouver sur une même plate-forme.