Chapitre III : Un mécanisme de mise en application flexible
3.2 Le choix de la catégorie par les membres
L‘article 14 prévoit que les Etats membres devront eux-mêmes choisir une catégorie pour la mise en œuvre de chaque disposition (1-12) en relation avec leur niveau de développement. Les ar-ticles 14, 15 et 16 élaborent sur les différentes catégories pour les PVD et les PMA. Les trois articles seront analysés simultanément. Ainsi on disposera d‘un mécanisme unique pour la mise en application des articles de l‘AFE et un mécanisme surtout adaptable aux capacités des pays. L‘étude de Tavengerwei, nous rappelle que l‘AFE prévoit des dispositions préférentielles pour les PVD et les PMA tout comme les précédents accords de l‘OMC, or, ces dispositions sont sou-vent critiquées comme étant inefficace.220 Tenant en compte ces critiques, l‘AFE a innové en proposer un mécanisme flexible à même de s‘adapter au niveau de développement des PVD et PMA.221 Les catégories proposées sont comme suit :
3.2.1 Catégorie A
La première catégorie est la catégorie A. Pour les membres qui ont choisi la catégorie A, la mise en œuvre des dispositions concernées se fera dès l‘entrée en vigueur de l‘AFE. L‘article 15 pré-voit que les PMA auront un délai d‘un an après l‘entrée en vigueur de l‘AFE pour notifier le co-mité.222 Normalement, si un pays a opté pour la catégorie A, il a déjà les capacités requises pour la mise en application de l‘AFE.
220 Tavengerwei, R, ―Is there progressive evolution in differential treatment in the WTO? The curious case of the trade facilitation agreement‖ in S Rai and J Winn (eds), Trade facilitation and the WTO , Cambridge scholars pub-lishing, 2019, p.91.
221IBID.
222 Prince, H, ―Commerce‖, Canadian Yearbook of International Law/Annuaire Canadien de droit international, 2015, 52, p.356.
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3.2.2 Catégorie B
Les Etats membres ayant opté pour la catégorie B devront pour la mise en œuvre, choisir une date après la période de transition suivant l‘entrée en vigueur de l‘AFE selon l‘article 14.223
Pour la catégorie B, les PVD devront notifier le comité de leur choix concernant les catégories et des dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre. Ils auront un délai d‘un an après l‘entrée en vigueur pour communiquer au comité les dates définitives. Dans le cas de figure où après le délai d‘un an, le membre estime qu‘il a besoin d‘un délai additionnel, il pourra soumettre une demande au comité pour que lui soit accordé un délai additionnel pour la notification des dates définitives. Les PMA ont encore plus de flexibilité que les PVD pour le choix de la catégo-rie B.
Une flexibilité accordée aux PMA est que si ces derniers ont choisi la catégorie B, auront un dé-lai d‘un an après l‘entrée en vigueur de l‘AFE pour notifier au comité ainsi que des dates indica-tives pour la mise en œuvre.224 Deux ans après la date de notification, les PMA devront indiquer les dates définitives pour la mise en œuvre. Dans l‘hypothèse où les PMA auraient besoin d‘un délai supplémentaire pour définir les dates définitives, ils peuvent faire une demande au comité pour le prolongement de ce délai.225
Trois mois avant l‘expiration du délai pour la notification des dates définitives, le Secrétariat adressera un rappel au membre concerné. Si celui-ci n‘a pas fait de demande pour une prolonga-tion du délai pour la notificaprolonga-tion des dates définitives et qu‘il n‘a toujours pas notifié des dates définitives dans le délai prescrit, il aura pour ce faire un an supplémentaire après l‘expiration de ce délai. Cette flexibilité peut s‘avérer utile aux PEID qui sont souvent pris au dépourvu par les catastrophes naturelles comme les cyclones ou autres calamités naturelles.
223 OMC, ―Rapport sur le commerce Mondial‖, Organisation mondial du commerce, 2015, 1(11), p.47.
224 IBID.
Partie I Titre III: Le mécanisme de mise en application
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3.2.3 Catégorie C
Les Etats membres ayant choisi la catégorie C repousseront la mise en œuvre de l‘article à une date postérieure pendant une période de transition suivant l‘entrée en vigueur de l‘AFE. Ils au-ront aussi droit à une assistance et un affermissement de leurs prédispositions d‘après l‘article 16. Les PVD devront notifier au comité la catégorie choisi dès l‘entrée en vigueur de l‘AFE et les dates indicatives pour la mise en œuvre. Ils doivent clairement mentionner l‘assistance et le soutien dont ils auront besoin pour la mise en œuvre.226
Ceci est nécessaire pour qu‘il y ait da-vantage de transparence.
Les pays ayant choisi la catégorie C pour certaines dispositions démontrent un certain manque de capacité dans le domaine. C‘est donc important que les pays puissent clairement préciser quel type d‘assistance ils souhaitent recevoir. Les PVD et les membres donateurs auront un délai d‘un an suivant l‘entrée en vigueur de l‘AFE pour notifier au comité leurs besoins et leurs arrange-ments. Ils devront fournir des détails sur l‘arrangement. Le comité encourage aussi les donateurs qui ne sont pas membres à se procurer des informations sur les arrangements. A partir de cette date, les membres donateurs et les PVD devront informer le comité des progrès sur l‘assistance reçu et du soutien pour l‘amélioration des capacités. De plus, les PVD devront notifier des dates définitives pour la mise en application.
Les PMA ayant choisi la catégorie C pour la mise en œuvre, auront un délai d‘un an après l‘entrée en vigueur de l‘AFE pour notifier au comité les détails.227
A partir de cette date de noti-fication, les PMA auront un an pour notifier au comité la demande d‘assistance et de soutien pour le renforcement de leurs capacités. Par la suite les PMA et les membres donateurs auront deux ans pour fournir au comité des détails sur tous les arrangements concernant l‘aide sollicitée. Les donateurs non- membres de l‘OMC seront aussi invités à fournir des renseignements sur les arrangements. Et finalement 18 mois après cette notification, les PMA et les Membres donateurs devront informer le comité des progrès accomplis sur la fourniture de l‘assistance et notifier au
226
Voir note 222.
227 OMC, « Mécanisme pour l'accord sur la Facilitation des Echanges », Organisation Mondiale du Commerce, https://www.tfafacility.org/fr , (Consulté le 23 mai 2019).
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comité la liste des dates définitives pour la mise en œuvre. Dans le cas de figure où les PMA auront des difficultés à communiquer les dates définitives dans le délai prescrit par un manque de soutien et d‘assistance de la part des donateurs, les membres coopèreront pour aider le PMA concerné. Le comité prendra des actions nécessaires et pourrait prolonger le délai pour la notifi-cation des dates définitives selon la situation.
Trois mois avant l‘expiration du délai pour la notification des dates définitives, le Secrétariat adressera un rappel au membre. S‘il n‘a pas fait de demande pour une prolongation du délai pour la notification des dates définitives et qu‘il n‘a toujours pas notifié les dates définitives dans les délais prescrits, il aura, pour le faire un an après l‘expiration de ce délai. Les membres auront un délai maximum de 60 jours après la notification des dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions des catégories B et C.
Une critique ici, valable aussi pour toutes les flexibilités concernant les délais, est que les PVD et PMA auront tendance à profiter de cette disposition pour repousser la transposition des articles.
3.3 Le mécanisme d'avertissement rapide: report des dates de mise en œuvre pour les