La mention PPR concerne toutes les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés, sauf vins aromatisés et spiritueux, dont toutes les activités de production, y compris de naissage, d’élevage, d’engraissement, d’abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d’affinage et de conditionnement sont réalisées dans le département de La Réunion. La mention concerne toute personne physique ou morale, tout professionnel ou groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires et des produits agricoles non transformés.
Les modalités d’application de la mention valorisante fixées par décret ne concernent que le marché de La Réunion. Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l’un des Etats membres de la Communauté Européenne ou dans l’un des pays signataires de l’accord sur l’Espace Economique Européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes « Produits Pays » ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret. La mention valorisante et une indication géographique (AOC, AOP ou IGP)
Partie 3 : Conformité des produits à des référentiels ou protections
sont compatibles dès lors que, selon les cas, le décret de reconnaissance de l’appellation d’origine ou l’arrêté d’homologation du cahier des charges de l’indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.
Objectifs de la démarche
1. Objectifs historiques
La mention valorisante « Produit Pays » a été mise en place en France pour permettre au consommateur d’identifier les produits issus des départements d’outre-mer (DOM) sur le marché des DOM. L’objectif était d’apporter une information au consommateur sur l’origine locale des produits afin d’accroitre la compétitivi-té des productions locales face aux importations insulaires.
C’est donc un outil de segmentation de marché ou de différenciation.
Lors de sa mise en place à La Réunion, sous l’impulsion de la fédération réunionnaise des coopératives agri-coles (FRCA), la mention répondait à un souhait de la profession de démarquer de manière officielle les im-portations des produits strictement locaux et faisait suite à des expériences à ce sujet (« tout frais d’ici »). La mention valorisante avait donc pour objectif de permettre au consommateur d’identifier les produits locaux.
2. Objectifs actuels
Grâce à une politique de communication, PPR a réussi à se faire connaître par les consommateurs de La Réu-nion. Son objectif est toujours celui de la segmentation. Mais la multiplication des labels rend parfois illisible le message pour les consommateurs et PPR doit donc savoir se positionner dans cet univers. Pour rester compétitif, l’association PPR a mis en avant les attributs qui découlaient de la mention : fraîcheur, identité, réactivité et adaptation au marché local, créateur de richesse et d’emplois locaux sont quelques arguments de vente des produits PPR.
3. Objectifs observés
Comme mentionné en introduction, les mentions valorisantes sont complexes à comprendre et à utiliser. En particulier quand elles portent sur la notion d’origine. La rigidité du référentiel règlementaire face à une réalité polymorphe entraine parfois des attributions/non attributions incompatibles avec une stratégie de communication cohérente. L’association PPR nous illustre un cas où la stratégie PPR risque d’être contre-pro-ductive face à la stratégie d’entreprise. Un bâton de saucisson d’une entreprise réunionnaise peut prétendre à la mention PPR quand ce même saucisson (produit à La Réunion) aux noisettes (non produites à La Réu-nion) ne peut pas prétendre à la mention PPR. Pour la lisibilité de la mention, apposer la mention PPR sur un produit contenant de la matière première non produite à La Réunion peut entrainer une confusion chez le consommateur et une perte de confiance dans la mention. Mais pour l’entreprise, proposer le même produit à un ingrédient près avec et sans mention peut aussi être source de confusion pour ses consommateurs.
En plus de cette complexité d’utilisation, la mention ne comporte pas de garantie de qualité. Ainsi pour la communication et le positionnement des produits face à une concurrence sous signes de qualité par exemple, la mention PPR ne peut pas garantir de « qualité » du produit. L’objectif affiché par les acteurs
de la mention est que la mention soit une étape pour aller au-delà de l’origine, vers un signe de qualité par exemple. Ainsi l’alliance des deux signes : PPR et signe de qualité, comme c’est le cas avec AOP et PPR Bourbon pointu, permet au consommateur d’identifier l’origine et la qualité. Cette stratégie permet aussi d’apporter de la valeur à la mention valorisante qui abrite des produits de qualité et contribue donc à la pro-motion des produits d’origine Réunion.
Cadre de la démarche
1. Garant et gestionnaire du dispositif de la démarche
Le préfet de région délivre les autorisations d’utilisation de la mention valorisation PPR par arrêté préfectoral après consultation de la commission régionale des produits alimentaires de qualité « CORPAQ ».
La CORPAQ réunit sous l’autorité du préfet représenté par la direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DDAF) des représentants de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), la direction des services vétérinaires (DSV), des chambres consulaires, des collectivités, des organismes de développement, représentants du monde agricole et agroalimentaire. Elle évalue les demandes au cas par cas.
La CORPAQ se prononce dans un délai de trois mois suivant la date de la saisine. A défaut de réponse à l’ex-piration de ce délai, son avis est réputé favorable. L’agrément est obtenu à vie sous conditions de respecter les conditions d’application du décret.
La DIECCTE peut sous demande effectuer des contrôles.
L’association produits pays Réunion « APPR » regroupe les adhérents-producteurs suivants : Avicom, Sica Re-via, coopérative des producteurs de porcs de La Réunion (CPPR) , SICA VIANDES PAYS (SVP), Sicalait, élevage Maximin Maillot, scea du Chemin d’Eau, élevage Karl Techer, Aviferme, coopérative Ovocoop, ferme Marine de La Réunion, Coopemiel, liquoristerie Rivière, SARL Réunion fruits et légumes (RFL) [155]... L’APPR a entre autres pour missions de promouvoir et communiquer sur les produits pays réunion au travers du logo et d’opérations commerciales et de communication.
2. Procédure de la demande
Le porteur de projet dépose une demande d’autorisation61 au préfet du lieu de production ou du lieu de transformation pour un produit. Le produit ou la famille de produits se caractérise par sa formulation, son process et son conditionnement. Ainsi, du steak haché bovin, du bovin sous vide et du tranché bovin repré-sente trois familles différentes et doivent donc faire l’objet de trois demandes.
3. Dispositif de contrôle et surveillance
61 établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministère chargé de l’agriculture et du ministère chargé de la consomma-tion
Partie 3 : Conformité des produits à des référentiels ou protections
Le préfet de région peut prononcer, par décision motivée, la suspension ou le retrait de l’autorisation (article 10 Décret ministériel n° 2006-16 21) [157].
Ainsi, en cas de non-respect des conditions fixées pour l’utilisation des termes « produits pays », le préfet de région peut mettre le titulaire de l’autorisation en demeure de procéder, dans un délai qu’il fixe, à des actions correctives. Lorsqu’à l’expiration du délai imparti il est constaté que la mise en demeure est restée sans effet ou n’a été que partiellement prise en compte, le préfet de région peut suspendre, pour une durée qu’il