Le cahier des charges des éco-organismes, le fondement du dispositif

III.2.3.1 L’agrément

Les éco-organismes sont agréés par les pouvoirs publics pour une période de six ans renouvelables. C’est l’agrément qui donne l’habilitation à prendre en charge la collecte et le traitement des déchets. L’attribution de l’agrément se déroule comme suit (voir figure

III.2.4). Après concertation avec les parties prenantes, les pouvoirs publics publient un cahier des charges défini par l’article R543-190 du code de l’environnement précisant les fonctions du candidat ainsi que les missions qu’il devra entreprendre. Sur cette base, les producteurs voulant se porter candidat doivent rédiger un dossier d’agrément expliquant précisément comment ils comptent répondre aux exigences du cahier des charges. Enfin, après consultation des parties prenantes à travers la commission d’agrément, les dossiers sont validés ou non par les pouvoirs publics. Ce mécanisme se renouvelle ainsi tous les six ans. Le cahier des charges est ainsi le fondement du dispositif opérationnel. Il a valeur d’acte réglementaire, c’est-à-dire le rang le plus bas dans la hiérarchie des normes et le plus précis.

Il est important de souligner la différence de ce modèle avec la forme de co-régulation qu’est celle de la délégation de service public (cf.I.2.2.2). En effet, il n’y a pas ici de déléga- tion directe entre l’État et l’organisme de producteurs. La délégation de responsabilité se fait plus précisément entre l’ensemble des producteurs concernés par la réglementation sur la REP, et les éco-organismes auprès desquels ils adhérent. Dans ce schéma, ce sont bien les producteurs qui délèguent leurs responsabilités aux éco-organismes, ces derniers devant alors obtenir l’agrément de l’État afin de pouvoir en assurer la charge. Le but étant pour l’État de garantir un service public tout en maintenant l’incitation de l’ensemble des acteurs producteurs des déchets à la modification de leurs pratiques.

III.2.3.2 L’éco-organisme, un contractant au coeur des relations entre

les parties prenantes

Non seulement le cahier des charges définit les obligations qui incombent aux éco- organismes en matière de moyens et de résultats, mais il définit également les relations que les éco-organismes doivent développer avec les autres parties prenantes de la filière :

CHAPITRE III.2. LE MODÈLE RETENU POUR LA FILIÈRE DEEE

FIGUREIII.2.4 – Le cycle de vie d’une filière REP (Source : REP Panorama 2013 p.12, ADEME)

les adhérents, les acteurs de l’ESS, les opérateurs de collecte et de traitement, les collec- tivités, l’organisme coordonnateur ainsi que les pouvoirs publics. Ces relations reposent sur des contractualisations entre les différentes parties au cœur desquelles se situe l’éco- organisme : contrats d’adhésion des producteurs, contrats de prestations avec des opé- rateurs de collecte et de traitement, contrats de soutien financiers avec les collectivités territoriales, contrats de mise à disposition de déchets issus de la collecte avec les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) (afin de privilégier le réemploi quand cela est possible), contrats d’enlèvement auprès des détenteurs, etc. (voir figureIII.2.5).

Cependant, de la même manière que pour le statut des éco-organismes, la forme de ces contrats est relativement originale du point de vue juridique. En effet, ces contrats relèvent d’un droit contractuel mixte, à la frontière du droit privé et du droit administra- tif. Le fait est que ces contrats sont signés entre personnes morales de droit privé tout en étant basés sur le modèle « de contrats type dont le contenu est parfois très précisément défini par voie réglementaire » (Gossement avocats,2016). C’est justement le cahier des charges qui précisent quel doit en être leur contenu. Par exemple, les adhérents signent un contrat d’adhésion dans lequel figure les règles propres à l’éco-organisme, telles que le seuil à partir duquel une collecte sera effectuée (si l’adhérent est un distributeur). Y figurent tout autant des règles imposées par le cahier des charges obligeant notamment les éco-organismes à procéder à des contrôles de leurs adhérents. Dans ce dispositif, les adhérents des éco-organismes sont à la fois clients et contrôlés. De plus, les contributions perçues par les éco-organismes ne peuvent pas faire l’objet de négociations entre les par- ties. Les contributions doivent être calculées de la même manière pour tous les membres

CHAPITRE III.2. LE MODÈLE RETENU POUR LA FILIÈRE DEEE

FIGUREIII.2.5 – Les contrats structurant la filière REP DEEE

d’un même éco-organisme.

III.2.3.3 La concertation, au fondement de l’élaboration du cahier des

charges

Une autre originalité du dispositif de la filière DEEE est la procédure d’élaboration des cahiers des charges fondée sur la concertation entre parties prenantes.

C’est avant tout l’arrêté du 23 juillet 1992 sur la création dans la filière emballage de laCommission Consultative d’Agrément (CCA) regroupant toutes les parties prenantes (metteurs sur le marché, distributeurs, collectivités territoriales, associations de consom- mateurs, associations de protection de l’environnement, collecteurs et traiteurs de dé- chets) qui a rendu possible le système hybride actuel (de co-régulation) et qui assure sa pérennité. Cette commission permet de mettre autour de la table toutes les parties pre- nantes dans le but de discuter des règles à introduire dans le cahier des charges des éco- organismes. En se réunissant trois fois par an, elle assure également un suivi de la filière en vérifiant l’atteinte des objectifs fixés par la réglementation, en identifiant des dysfonc- tionnements et en proposant éventuellement des améliorations. Toutefois, cette commis- sion est d’ordre consultatif et n’a aucun pouvoir décisionnel.

En parallèle de la CCA, il existe différents groupes de travail au sein de l’OCAD3E (Or- ganisme Coordonnateur Agréé pour les DEEE) dont les rapports viennent éclaircir de ma- nière ponctuelle les réflexions portées par les membres de la commission.

C’est ainsi, qu’au fur et à mesure des cycles d’agrément, les cahiers des charges s’é- toffent de manière à préciser davantage des éléments peu développés ou sujets à conten- tieux.

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