Cadre légal, règlementaire et institutionnel de la microfinance en Guinée 1. Cadre légal et règlementaire

Le dispositif légal et règlementaire de la microfinance en Guinée comprend la loi sur la microfinance qui encadre et contrôle l‟activité des IMF et les structures de la banque centrale qui définissent les modalités de la mise en application de certaines dispositions de la loi (Diallo (2014). Le secteur de la microfinance guinéenne est réglementé par la loi L/2005/020/AN. Elle fut promulguée le 22 novembre 2005 et s‟articule autour de l‟exercice de l‟activité de microfinance, le type d‟organisation adapté aux IMF, les conditions d‟accès au secteur, la protection de l‟épargne, la sécurisation des opérations, la solidité financière des

48 IMF, l‟interdiction des pratiques contraires à la règlementation, les sanctions prévues en cas d‟usage de mauvaises pratiques, le mode d‟administration et enfin les conditions de liquidation.

En effet, selon la loi en son article 2, la microfinance est définie comme : « Une activité exercée par des entités agrées ou autorisées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit et ou de collecte d’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profil des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel (BCRG, 2005 : 2).

La loi stipule également en son article 3 que les opérations effectuées par les IMF en qualité d‟intermédiaires sont circonscrites au territoire national. Par conséquent, les IMF doivent recourir à une banque ou un établissement financier sur le territoire national lorsqu‟il s‟agit d‟effectuer des opérations avec l‟étranger. Accessoirement aux activités d‟épargne et de crédit, les IMF sont autorisées à exercer les opérations comprenant la location des coffres forts, la formation, l‟achat des biens en rapport avec l‟activité et les opérations de crédit-bail. En dehors de ces activités, l‟exercice de toute autre activité doit obtenir l‟autorisation préalable de la banque centrale.

Suivant le cadre légal, réglementaire et institutionnel, les IMF sont regroupées en trois catégories comme déjà signalé plus haut. La BCRG est chargée de contrôler les organes faitiers des réseaux des IMF et se réserve également la possibilité de réaliser le contrôle sur place des entités affiliées afin de s‟assurer de la qualité des diligences accomplies par l‟organe faitier. La BCRG est investie de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des objectifs et des missions qui lui sont assignées. Pour ce faire, les organes faitiers doivent se doter d‟un système de contrôle interne à travers les commissaires aux comptes et les auditeurs externes. Ils ont l‟obligation d‟adresser un rapport annuel à la BCRG, notamment sur la certification des états financiers.

Par ailleurs, il est important de préciser que les IMF de la deuxième et de la troisième catégorie sont soumises aux dispositions du code de l‟organisation pour l‟Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) crées en 1993 et ratifié en 2000 par la Guinée. Elles définissent le cadre juridique général des affaires auquel toute entreprise ou institution privée est tenue de s‟y conformer.

49 1.3.3.2. Le cadre institutionnel

L‟article 51 de la loi responsabilise la BCRG comme autorité de tutelle des IMF. Cette autorité est exercée à travers la Direction de la supervision des IMF, le comité d‟agrément et deux (2) organes chargés que sont l‟Association Professionnelle des institutions de Microfinance de Guinée (APIMG) et l‟Agence Nationale de Microfinance (ANAMIF).

a) La Direction de la Supervision des Institutions de Microfinance (DSIMF)

Elle est l‟une des trois (3) directions de la Direction Générale de la Supervision des Institutions financières (DGSIF). Elle est chargée, en vertu de la loi L/2005/AN relative à l‟activité et au contrôle des IMF, de suivre la réglementation relative à la microfinance et d‟assurer la supervision et le contrôle des IMF. Suivant décision N°245/09 fixant ses attributions, la DSIMF est précisément chargée :

- De l‟élaboration et du suivi de la réglementation des Institutions de Microfinance ;

- De l‟étude des dossiers de demande d‟agrément des nouvelles IMF ;

- Du suivi des conditions d‟exploitation des Institutions de Microfinance,

notamment à travers les contrôles sur pièces et les vérifications sur place y compris bien sûr le contrôle prudentiel.

À cet égard, la Direction propose, chaque fois que la situation l‟exige, à l‟encontre des IMF, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes, des mesures administratives sous forme de mises en garde ou d‟injonctions, l‟application de sanctions pécuniaires graduées ou disciplinaires, allant de l‟avertissement au retrait d‟agrément. Ainsi, selon la BCRG (2015), la DSIMF a effectué sept (7) missions d‟inspection dans les IMF en 2015. Ces missions ont conduit aux principaux constats suivants : (i) faible implication des Membres des Conseils d‟Administration dans le fonctionnement des IMF ; (ii) manque de rigueur dans l‟exécution des travaux des commissaires aux comptes ; (iii) faible suivi des recommandations des commissaires aux comptes et des missions d‟inspection de la Banque centrale ; (iv) déficience de la gouvernance (absence de système d‟information fiable, faible contrôle interne, mauvaise application de certains textes).

b) Le comité des agréments Il a pour mission de :

50 - Délivrer/retirer les agréments/autorisation préalables des IMF, ainsi qu‟aux dirigeants

et commissaires aux comptes ;

- Établir la règlementation concernant le montant du capital minimum des IMF et les conditions des opérations que ces institutions peuvent effectuer, en particulier dans les relations avec la clientèle.

Ce comité est présidé par le Gouverneur de la BCRG. En cas d‟empêchement, il est remplacé par son vice-gouverneur. Il comprend en outre les représentants du Ministères chargé de l‟économie et des finances, de la justice et un représentant de la banque centrale. Au cours de l‟année 2015, le Comité des agréments a accordé deux nouvelles autorisations, dont un changement de catégorie. La nouvelle structure agréée est la Faîtière des Associations de Services Financiers de la Basse Guinée (FASEF-BG) et le RAFOC qui a changé de la troisième pour la deuxième catégorie. En revanche, il a retiré l‟agrément de PRIDE FINANCES, qui exerçait dans la troisième catégorie.

c) L’Association professionnelle des Institutions de Microfinance de Guinée (APIM-Guinée)

Créée en novembre 2005, l‟APIM-Guinée défend et représente les IMF et leurs structures pour mieux servir les populations démunies. Sa principale mission est de créer un cadre dynamique de réflexion, d‟échanges et d‟harmonisation entre les secteurs intervenant dans le domaine de la microfinance en Guinée. Pour atteindre sa mission, elle s‟est fixe les principaux objectifs suivants :

- Promouvoir les meilleurs pratiques des structures membres par le biais des échanges d‟informations ;

- Raffermir les relations et la collaboration entre structures membres afin d‟aider à la promotion de leur intégration ;

- Faciliter un plus grand accès aux financements des initiatives de promotion de la microentreprise ;

- Jouer le rôle d‟interlocuteur sur le plan financier, social et politique entre les IMF, les autorités étatiques, les populations et les bailleurs de fonds ;

- Assurer la promotion et la défense des intérêts des IMF

L‟APIM-Guinée compte plus d‟une quinzaine d‟IMF membres, et est structurée autour de trois organes, à savoir : l‟Assemblée générale qui est l‟instance suprême, le conseil d‟administration chargé de la gestion et le conseil de surveillance qui est une structure de

51 contrôle. Ces différents organes se réunissent régulièrement pour travailler sur la vie et les activités de l‟association. Les ressources financières de l‟association sont composées notamment des cotisations des IMF membres et des contributions des partenaires techniques et financiers, essentiellement le PNUD.

La structure est confrontée à un certain nombre d‟insuffisances qui ne lui permet pas l‟atteinte des objectifs assignés. Il s‟agit notamment de la faiblesse des ressources humaines, la faiblesse de l‟appui technique et des ressources financières internes, l‟absence de moyen de transport et d‟équipements (ordinateurs, photocopieuse…). Il serait donc opportun que cette structure soit appuyée par les différents acteurs afin qu‟elle soit dotée de moyens adéquats et compatibles à sa mission, en conformité avec l‟exigence de développement du secteur de la microfinance.

d) L’Agence Nationale de la Microfinance (ANAMIF)

Créée le 19 avril 2011, l‟ANAMIF est un établissement public à caractère administratif. Placée sous la tutelle de la présidence de la république, elle a pour mission de concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer la politique du gouvernement en matière de microfinance en faveur des populations exclues du système bancaire classique. Son objectif principal est de faire de la microfinance un véritable instrument de lutte contre la pauvreté en favorisant l‟auto-emploi et l‟emploi des jeunes ainsi que des femmes par leur accès aux services abordables et efficaces de crédit de proximité.

L‟ANAMIF est dirigée un conseil d‟administration et une direction générale. Le conseil d‟administration est l‟organe délibérant. Composé de onze membres, il a la compétence de délibérer sur les questions de stratégie, de planification ainsi que celles relatives à l‟organisation, au fonctionnement et la régulation de l‟agence. La direction générale dirige, anime et cordonne l‟ensemble des activités. Elle est responsable de la réalisation des programmes et assure la mise en œuvre des décisions du conseil d‟administration.

Pour atteindre les objectifs de sa mission, le Président de la République de Guinée a mis à la disposition de la structure un Fonds National de Microcrédit en faveur des Femmes et des Jeunes (FNMFJ) dont la dotation initiale s‟élevait à cent trente milliards (130 000 000 000) GNF. De ce montant, des lignes de crédits ont été accordés à quatorze IMF pour un montant total de 38 727 841 000 GNF. Mais selon le rapport d‟audit de la Présidence de la République (2015), l‟ANAMIF est caractérisée par une crise de gouvernance : non-respect de la séparation des pouvoirs et des attributions entre la direction générale et le conseil

52 d‟administration, l‟inexploitation des manuels de procédures de gestion de l‟agence et du fonds et l‟irrégularité dans la comptabilité. Toutes ces incohérences ont eu pour conséquence l‟opacité dans le fonctionnement de l‟agence. C‟est fort de ce constant que les fonds de l‟ANAMIF ont été réorientés vers Afriland First Bank pour la mise en place des Mutuelles Financières des Femmes Africaines (MUFFA).

1.3.4. Principales contraintes et opportunités du secteur de la microfinance en Guinée¹¹