APPUIS AU FINANCEMENT DES PME – PMI

Dans un souci de faciliter l’accès au financement de la PME – PMI, le ministère de tutelle a mis à la disposition de ce secteur les instruments et structures suivantes :

A- Mise en place du fond de garantie à la PME-PMI. FGRA créé le

11/11/2002

A l’instar de ce qui est pratiqué dans tout les pays développés le fond de garantie constitue un instrument d’appui indispensable compte tenu du problème de garantie soulevé auparavant. En effet, ce fond permettrait non seulement de garantir un projet rentable, dépourvu de sûretés réelles, mais aussi de servir de garantie complémentaire pour les investisseurs n’ayant pas suffisamment de garanties.

Le fond ainsi créé est un établissement public autonome avec une dotation initiale de 1,10 milliards de dinars (soit 13,8 millions $US). De plus ce fond sera administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général. Ce conseil est composé de représentants des différents ministères concernés ainsi que d’un représentant de la chambre algérienne du commerce et d’industrie. Par ailleurs, il est à noter que l’objectif de la création d’un tel fond d’aider la PME et non pas les banques. De plus l’objet de sa création est de financer des projets risqués et non pas de réduire le risque des banques cependant les banques vont tirer profit de cet instrument grâce aux possibilités d’amélioration de leurs chiffres d’affaires et de leurs revenus.

B- Création de la caisse de garantie des crédits à l’investissement des

PME (CGCI):

Dont la mise en place a été décidée en 2004. Cet organisme est venu en renfort au FGRA, la CGCI est destinée au secteur de la PME est doté d’un capital social de 30 milliards de dinars, organisée sous forme de SPA, son capital est réparti entre le trésor public (60%) et les six banques étatiques (40%). Comparativement à l’AGCI, la caisse de garantie offre des couvertures sur les crédits bancaires à des taux plus importants jusqu’à 80% pour les crédits destinés à la création de PME et 60% pour les financements d’extension d’activité. Son rôle consiste à couvrir les banques contre les risques d’insolvabilité sur les crédits destinés à la PME et dont le plafond est fixé à 50 millions de dinars. De la sorte la nouvelle caisse devra fortement contribuer à faciliter l’accès au financement bancaire en faveur du secteur de la PME. Celle-ci est en effet le secteur qui profite le moins des financements bancaires destinés à l’investissement (à peine 19% du total des crédits apportés par les banques).

C- Le fond de capital risque

Alimenté par les trésors et les banques à hauteur de 3,5 milliards de dinars, intervenant à travers des sociétés de capital risque devant être implantées dans différentes régions du pays. Ce fond a pour rôle de participer au capital des PME dont les promoteurs ne disposent pas d’apport personnel suffisant. Il s’agit en claire d’injecter des fonds dans le capital des PME-PMI à hauteur de 19 à 20% tout en y étant actionnaire durant une période déterminée. A signaler à cet égard que pareille

formes juridiques prévisibles jusque là en terme de création de sociétés (les SPA pourront y gagner du terrain sur les SARL et EURL de type familial).

D- La création d’une banque pour le développement de la PME-PMI :

Dans la stratégie de développement du secteur de la PME, il est proposé la création d’une banque de la PME sui permettrait de doter ce secteur d’un instrument de financement adapté et durable et ce, à l’instar des banques spécialisées pour l’industrie, la pêche, l’agriculture etc.

E- Signature de protocoles d’accords

Le ministère de la PME-PMI et de l’artisanat a signé en 2001 un protocole d’accord avec cinq banques publiques à savoir la BADR, la BNA, la BDL, le CPA et la CNMA. Cette initiative rentre dans le cadre du développement de la relation banque entreprise et d’emblais encourager les banques à accorder plus de crédits à la PME.

Le ministère de tutelle envisage de faire de même avec les banques privées qui à ce jour ce sont limitées à financer les opérations à court terme, notamment celles liées au commerce extérieur.

F- Recherche et mobilisation des fonds pour la PME

Dans le cadre de la coopération financière internationale (bilatérale ou multilatérale) le ministère de la PMEA entreprend en coordination avec les organismes publics concernés des démarches pour la mobilisation et la négociation de lignes de crédits extérieurs au profit du secteur de la PME. A cet effet, plusieurs lignes ont été mises à la disposition du secteur. Parmi ces lignes, il y a celles qui ont été totalement consommées telles que :

- La ligne de crédit BAFD (Domiciliée au CPA) 140 millions $US - La ligne de crédit BAFD (Domiciliée à la BADR) 210 millions $US - La ligne de crédit AFD (Domiciliée au CPA) 15 millions €

Et il y a des lignes qui sont toujours disponibles en l’occurrence :

- La ligne italienne médio crédito (Domiciliée à la BADR) : cette ligne d’environ 30 millions $US a atteint un taux de consommation de plus de 80%. Cette ligne vient d’être renouvelée suite à une convention avec la partie

italienne et dont laquelle il est stipulé son renouvellement une fois le taux de consommation atteint les 70% du montant de la ligne.

- La ligne du FADES (Domiciliée à la BAD) et d’un montant de 33 millions $US, cette ligne a atteint un taux de consommation de plus de 80%

Et tout récemment :

- La ligne de crédit du fond d’aide au développement espagnol signé en 2003 et domicilié auprès de la BAD d’un montant de 20 millions €.

- La ligne de crédit l’agence française de développement signé en 2003 et domicilié auprès du CPA d’un montant de 40 millions €.

Outre les lignes de crédits concessionels et gouvernementaux, il y a les lignes commerciales contractées pour le financement de l’économie notamment pour le secteur de la PME. Ainsi sont disponibles des lignes bilatérales d’origine française, belge, allemande et espagnole. Enfin il y a lieu de mentionner dans ce cadre les différents programmes toujours en vigueur en l’occurrence MEDA, ONUDI etc…

PARAGRAPHE 3 : MISE EN PLACE DE STRUCTURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA PME-PMI

A- La création de pépinières d’entreprises

Ces pépinières sont sensées être définies comme étant des structures d’appuis qui prennent en charge les porteurs de produits. Ces pépinières sont investies des missions suivantes :

- accueillir, héberger, accompagner pour des périodes limitées dans le temps des entreprises naissantes ainsi que des porteurs de projets.

- Gérer et louer des locaux, offrir des prestations de services.

- Offrir des conseils personnalisés (dans le domaine juridique, comptable et financier)

B- Mise en place au niveau régional de centres de facilitation

Ces centres installés dans les principaux chefs-lieux de wilaya est régions du territoire nationale auront pour rôle d’accompagner les jeunes promoteurs (le conseil, l’animation, un appuis dans le domaine de l’information et de l’accompagnement en matière d’investissement), le but est de faire de ces centres un lieu privilégié où les chefs d’entreprises et les porteurs de projets auront un accès plus aisé à l’information

et au marché public en bonifiant les offres qui intègrent le recours à la sous-traitance nationale.

C- L’installation des services extérieurs de la PME-PMI et de

l’artisanat

L’installation au niveau des principales wilayas et qui constituent des structures d’encadrement administratif et technique de proximités chargées de la concrétisation des actes de développement de la PME.

D- Mise en place d’un système d’information économique et statistique

par le recours au NTCI

Ce système vise à la réalisation d’un ensemble de programmes liés à l’organisation, la maîtrise et l’exploitation rationnelle des flux de donnés économiques qui s’échangent entre les nombreuses institutions et les milliers d’acteurs et opérateurs économiques qui activent dans le secteur de la PME. Au plan des résultats il est attendu de ces projets une plus grande satisfaction des besoins d’informations par une diffusion des donnés à temps réel, une meilleure connaissance du tissu PME, un renforcement de l’esprit de communication et une utilisation généralisée des NTCI.

E- L’installation du comité sectoriel permanent à la recherche

scientifique et développement de la recherche.

Pour créer des conditions favorables qui permettent une meilleure intégration des PME dans leur environnement scientifique et technologique, le ministère de tutelle a signé avec le MESRS et l’ANDREVET une convention à cet effet.

A cet égard et à l’image des expériences étrangères réussies, il est opportun dans le cadre d’appuis à l’innovation technologique d’élaborer et d’initier un programme national d’appuis à l’innovation technologique qui permettra de créer des mécanismes afin de mobiliser un financement approprié, adéquat pour les entreprises innovantes. Ce programme va permettre la vulgarisation de la culture entreprenariale à grande échelle.

- Institution du prix national de l’innovation

- La sensibilisation à travers l’organisation de rencontres entre chercheurs et hommes d’affaire (portes ouvertes, conférences et séminaires pour valoriser les résultats de recherche).

- La mise en relation de l’université avec les zones industrielles pour encourager les pôles d’excellence.

- La mise en place d’un dispositif incitatif dans le domaine de la fiscalité et para fiscalité pour les PME innovantes.

- La prise en charge par le fond national de l’innovation les services des crédits destinés à l’amélioration de la compétitivité des PME.

F- La création d’un centre national de la sous-traitance et du

partenariat :

La sous-traitance constitue l’outil de prédilection pour densifier le tissu de la PME dans une optique d’intégration croissante de l’économie de surcroît les grands défi de la mondialisation renforce cette politique, ainsi le MPEA entreprend des démarches de sensibilisation en direction des opérateurs économiques afin d’élargir la couverture géographique des bourses de sous-traitance et de partenariat notamment dans les zones industrielles les plus actives.

Actuellement il y a quatre bourses régionales de sous-traitance et de partenariat qui ont été crées dans le cadre de la convention Algérie – ONUDI – PNUD de telle sorte que l’ensemble du pays soit couvert par le dispositif. Ces bourses sont des espaces intermédiaires d’information et d’animation. Elles sont constituées sous forme d’associations régies par la loi 90/31 du 04 octobre 1990.