PARTIE IV ‐ ACTIVITÉ DE L’ONDA
III. A CTIVITÉ
7. Approvisionnements de l’ONDA
Les approvisionnements de l’ONDA sont régis par un « Règlement des marchés » propre, dûment approuvé par le ministère chargé des finances16. Ce règlement, largement inspiré du décret de 1998 relatifs aux marchés de l’Etat, a instauré une commission d’appel d’offres qui comprend les membres suivants :
- Un représentant du maître d'ouvrage, président ;
- Deux autres représentants du maître d'ouvrage dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché ;
- Le représentant du Ministère des Finances dûment habilité.
Cette commission peut également comprendre, à la demande de son président, toute autre personne, expert ou technicien dont la participation sera jugée utile.
Le Règlement des Marchés prévoit que le mode d’approvisionnement principal de l’ONDA est le marché passé sur appel d’offre. Les exceptions admises à ce principe sont :
- Les marchés négociés acceptés dans les cas suivants : o secret de la défense nationale ou de la sécurité publique ; o exclusivité pour porteur de brevets d’invention ;
o exclusivité pour raison de nécessité technique ; o appel d’offre infructueux ;
o urgence impérieuse ;
o défaillance du titulaire du marché avec urgence ; o avenant à un marché en cours ;
o marchés de définition ;
o Les prestations qui intéressent la sécurité et la sûreté des passagers, des aéronefs et du fret ;
o Les prestations qui intéressent les salons d’honneur.
- L’achat par Bon de commande : ce mode d’approvisionnement est admis lorsque sont réunies ces 3 conditions : montant ne dépassant pas six cent mille dirhams (600 000 dirhams) par année budgétaire, par nature de prestation (liste des prestations de même nature approuvée par le ministère chargé des finances) et par aéroport (les différents aéroports du Royaume
16 Approbation du ministère chargé des finances en date du 29 novembre 2002
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sont dotés annuellement de crédits budgétaires délégués, mis à la disposition du commandant ou du directeur-délégué de l’aéroport pour les besoins exclusifs dudit aéroport).
- Les marchés passés dans le cadre de conventions de prêts conclues entre l’ONDA et des organismes internationaux de financement (BAD, FADES, etc…). Ces conventions soumettent leurs emprunteurs à leurs propres procédures d’approvisionnement.
- Les conventions ou contrats que l’Office est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun17
L’essentiel des achats de l’ONDA est composé de matériel et fournitures consommables, de travaux, d’études et prestations de services ainsi que de pièces de rechange nécessaires pour l’entretien et la maintenance du matériel et des installations techniques de l’Office.
L’ONDA ne dépend d’aucun fournisseur en particulier. En effet, le recours aux appels d’offres ouverts, suivant la réglementation des marchés publics (Décret du 18/02/2010 relatif à la réglementation des marchés publics) et le règlement des marchés de l’ONDA, fait en sorte que l’Office attribue les marchés aux fournisseurs les moins disant tout en répondant aux conditions d’éligibilité pour les dits marchés. Par conséquent, le portefeuille fournisseurs est large et diversifié.
Evolution et composition des achats de l’ONDA et des autres charges externes sur 2007-2009
En Kdh 2007 2008 var 07/08 2009 var 08/09
Achats matières & fournitures
consommables 45 945,8 46 180,6 0,5% 60 596,6 31,2%
Variation de stocks 658,9 630,5 -4,3% -183,4 N.S
Achats non stockés 53 834,7 60 514,3 12,4% 64 048,0 5,8%
Achats travaux, études et services 70 271,9 75 510,6 7,5% 95 216,2 26,1%
Achats matières & fournitures des
exercices antérieurs 2 747,1 1 661,2 -39,5% 380,8 -77,1%
Achats consommés 173 458,4 184 497,2 6,4% 220 058,2 19,3%
Locations et charges locatives 884,7 2 924,0 >100% 5 889,6 >100%
Redevances de crédit-bail 0,0 0,0 N.S 0,0 N.S
Entretien et réparations 44 791,0 50 823,9 13,5% 55 899,0 10,0%
Primes d'assurances 15 079,9 15 372,7 1,9% 14 686,1 -4,5%
Rémunérations du personnel
extérieur 53 755,2 56 731,5 5,5% 57 636,2 1,6%
Rémunérations d'intermédiaires 15 827,3 19 580,4 23,7% 20 431,0 4,3%
Redevances pour brevets,
marques, droits 0,0 1 042,2 N.S 1 042,2 0,0%
Transports 12 767,7 20 842,4 63,2% 24 739,4 18,7%
Déplacements, missions et
réceptions 16 569,9 15 932,8 -3,8% 18 885,5 18,5%
Reste des autres charges externes 38 418,7 43 770,1 13,9% 52 269,5 19,4%
Autres charges externes 198 094,4 227 020,1 14,6% 251 478,5 10,8%
Source : ONDA
Les achats consommés de matières et fournitures concernent essentiellement :
- La rémunération des services rendus par la Direction de l’Aviation Civile dans le cadre du contrôle et de la coordination des activités aéroportuaires ;
17 Décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 18 septembre 2007 arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
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- La rémunération de la prestation rendue par Eurocontrol, notamment pour le recouvrement de certaines créances et la gestion du trafic aérien ;
- Les charges d’eau et d’électricité ; - Les charges de gardiennage ;
- Les achats de pièces de rechange des installations techniques ; - Les achats de combustibles ;
- Les achats de matériaux de construction ; - Les achats de fournitures de bureau ;
- Les achats des pièces de rechange du matériel roulant ; - Etc.
Les autres charges externes concernent essentiellement :
- La location d’appartements et de villas pour les directeurs et les commandants de certains aéroports ;
- La location de matériel et outillage ;
- La location de mobilier, matériel et de bureau et de matériel informatique ; - La location de matériel de transport ;
- Les travaux rémunérés de la Direction Nationale de la Météorologie relatifs à l’assistance de la D.N.M. dans la définition des conditions météorologiques des différents aéroports ;
- Les commissions IATA et Eurocontrol relatives à la facturation et au recouvrement des redevances aéronautiques qui leur sont confiées ;
- Les redevances pour brevets, notamment concernant les licences Microsoft ; - Les primes d’assurance ;
- La rémunération des avocats, des cabinets d’audit et de conseil ; - Les charges relatives aux frais de transport du personnel ; - Les charges externes relatives aux exercices antérieurs.
Commentaires sur la période 2007-2008
Les achats consommés de matières et fournitures atteignent 184,5 MDhs en 2008, soit une progression de 6,4% par rapport à l’exercice précédent. Outre l’évolution des consommations d’électricité de l’ONDA, cette hausse est également la conséquence de la rémunération de la prestation rendue par Eurocontrol18 dans le cadre d’une convention d’assistance liant l’Office à cet organisme depuis l’année 2008. En 2009, l’ONDA a, en effet, signé avec Eurocontrol une convention lui permettant de confier à cet organisme la gestion du trafic aérien marocain en l’intégrant dans l’espace européen. Cette convention est rétroactive à l’exercice 2008.
Les charges externes enregistrent quant à elles une hausse de 14,6% qui s’explique par (i) la mise en place de conventions de location longue durée de matériel de transport, par (ii) l’évolution des frais de transport du personnel suite à la généralisation de l’externalisation de cette prestation à tous les aéroports de l’ONDA, par (iii) le passage de la redevance de la Direction de la Météorologie à 55 MDhs et enfin par (iv) l’augmentation des surfaces (ouverture de nouveaux terminaux, notamment celle de Tanger Ibn Batouta) de l’ONDA qui entraine une hausse des charges d’entretien et de réparations.
Commentaires sur la période 2008-2009
En 2009, les achats consommés de matières et fournitures progressent de nouveau de 19,3% pour atteindre 220,1 MDhs, suite à la mise en service des nouveaux terminaux (Essaouira, année plein du nouveau terminal de Tanger) ou leur extension (comme celle de l’aéroport Mohammed V et celle de
18 Eurocontrol ou Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne est une organisation intergouvernementale européenne, fondée en 1963 et dont la mission est d'harmoniser et d'unifier la gestion de la navigation aérienne en Europe.
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l’aéroport de Rabat). Ces extensions engendrent des consommations électriques supérieures, ainsi que des charges de gardiennage et des achats de pièces de rechange supplémentaires.
L’augmentation des dépenses d’entretien et de réparation, notamment celles se rapportant aux installations techniques et le nettoyage des aérogares, et la hausse des charges de transport sont à l’origine de l’appréciation des charges externes.
Evolution des délais de paiement clients et fournisseurs sur 2007-2009
En KDh 2007 2008 var 07/08 2009 var 08/09
Ratio de rotation crédit clients (1) 149 j 166 j +11% 172 j +4,0%
Ratio de règlement fournisseurs (2) 269 j 454 j -15,3% 502 j +68,6%
(1) Encours clients / CA TTC * 365 (2) Encours fournisseurs / Achats HT * 365 Source : ONDA
Le ratio de rotation crédit clients laisse apparaitre des délais en progression, de 149 jours à 172 jours de chiffre d’affaires TTC.
L’analyse du ratio de rotation du crédit fournisseurs laisse apparaitre des délais de règlement importants, atteignant 502 jours d’achats HT en 2009, contre 454 jours en 2008 et 269 jours en 2007.
A noter que vu l’éclatement des fournisseurs de l’Office, il n’y a pas lieu d’évoquer une concentration des fournisseurs.
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