Agences fédérales

Le ministère des Finances fédéral, de pair avec la Banque du Canada, le BSIF et la Société d’assurance-dépôts du Canada (ci-après « SADC »), partagent la responsabilité d’une approche systémique permettant de « cerner, évaluer et atténuer les risques qui se posent, tant à l’échelle nationale qu’internationale »561_{. Plus particulièrement, le ministre des Finances} assure la saine gestion du système financier et réunit les agences fédérales par deux comités de coordination sous sa gouverne. La Banque du Canada a un rôle national, par son siège au CSIF, et à l’international, par sa participation au Conseil de stabilité financière, alors que le BSIF effectue la surveillance des institutions financières fédérales et que la SADC gère le système d’assurance-dépôts fédéral. Complétant le portrait de l’encadrement financier fédéral, l’Agence de la consommation a pour fonction d’informer et de protéger les consommateurs

559 _{OCRCRM, Strategic Plan 2012-2015, mai 2014, en ligne : <http://www.iiroc.ca/Documents/2012/a3181ea0-}

2c4a-4079-a904-ad1a2f75eb75_en.pdf> (consulté le 10 juin 2015).

560 _{OCRCVM, Incidence des modifications apportées aux règles concernant la liquidité invisible, en ligne :}

<http://www.ocrcvm.ca/Documents/2015/d215afed-a01e-453d-8f24-bd8ed2b948bf_fr.pdf> (consulté le 1 août 2015).

561 _{BANQUE DU CANADA, « La réglementation du système financier canadien », avril 2012, p. 1, en ligne :}

<http://www.banqueducanada.ca/wp-content/uploads/2010/11/reglementation_system_financier.pdf> (consulté le 14 novembre 2014).

canadiens pour leurs investissements dans des produits et services financiers562_.

Nous allons nous pencher sur les fonctions de la Banque du Canada et du BSIF qui, par des politiques macroéconomiques, un encadrement solide et des exigences de capital strictes, permettent la gestion du risque systémique des chambres de compensation et des banques respectivement563_{. Plus précisément, tel que présenté en début de chapitre, alors que la Banque} du Canada a désigné des systèmes de compensation et de paiement d’importance systémique, les six grandes banques canadiennes ont été désignées par le BSIF, car la valeur de leurs actifs, la diversité des opérations réalisées et les liens entre elles présagent un risque systémique national si l’une d’elles éprouve des difficultés564_{. Le BSIF leur impose donc des mesures} préventives en plus des mesures internationales qu’elles doivent respecter, dont celles du Comité de Bâle.

3.1.1.1.1 Banque du Canada

La Banque du Canada a pour mission de favoriser la stabilité et l’efficience du système financier canadien565_{. Elle siège au CSIF qui se réunit fréquemment afin de permettre} l’échange d’information, la coordination des actions et l’élaboration de conseils pour le gouvernement fédéral en matière d’enjeux relatifs au système financier566_{. En cas de} réalisation d’un risque systémique, la Banque du Canada est le prêteur de dernier ressort et le fournisseur de liquidités d’urgence des banques canadiennes567_{. En plus de publier des} recherches sur la stabilité et l’efficience du système financier ainsi qu’une revue bisannuelle évaluant les risques pouvant affecter le système financier, elle participe à divers comités nationaux, dont les Heads of Agencies, et internationaux568_{. La réalisation de recherches,} d’analyses et d’opinions sur les marchés financiers, rendues publiques, comble une portion du

562 _{Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, c. 9, art. 3.} 563 _{A. ANAND, préc., note 505, 945.}

564 _{Yvan ALLAIRE, « Systemic federal risk: Canada has no need of national securities regulator », Financial}

Post, 9 octobre 2013, en ligne : <http://opinion.financialpost.com/2013/10/09/systemic-federal-risk-canada-has- no-need-of-national-securities-regulator/> (consulté le 11 novembre 2014).

565 _{BANQUE DU CANADA, préc., note 561, p. 1.} 566_Id.

567 _{BANQUE DU CANADA, préc., note 554, p. iii.} 568 _{BANQUE DU CANADA, préc., note 561, p. 2.}

rôle d’information nécessaire à la régulation macroprudentielle en permettant la compréhension des enjeux et la discussion de politiques corrélatives à grande échelle569_.

De plus, la compétence de la Banque du Canada sur les systèmes de compensation et de règlement des valeurs mobilières570 _{lui confère un pouvoir de directive pour maitriser le risque} systémique et le prévenir autant que possible par ses lignes directrices571_{. Dans le cadre de} cette compétence, la Banque du Canada doit évaluer les institutions des marchés financiers selon le montant des transactions compensées ou réglées, leur rôle important dans les marchés et le montant des obligations des participants canadiens détenues afin de désigner celles pouvant entraîner un risque systémique pour les assujettir à sa supervision avec la permission du ministre des Finances dans l’intérêt public572_{. La Banque du Canada gère le risque} systémique des entités désignées par des demandes de renseignements, des directives approuvées par le ministre des Finances sur les actions à éviter ou à prendre pour un meilleur contrôle des risques, l’évaluation des changements importants, la surveillance de l’efficience par le rapport coûts-efficacité, etc.573 _{La Banque du Canada impose aux entités désignées les} normes internationales de gestion des risques et d’efficience qu’elle inspecte, dont les « Principes relatifs aux infrastructures des marchés financiers »574 _{du CSPR-OICV.}

3.1.1.1.2 Bureau du surintendant des institutions financières

Sous l’aile du ministre des Finances, le BSIF applique des normes microprudentielles basées sur des objectifs assurant la solidité financière de chacune des 403 entités qu’elle surveille, soit : les banques canadiennes et étrangères ainsi que les succursales de banques étrangères, les sociétés de fiducie et de prêt, les associations de coopératives de crédit et de détail, les

569 _{N. LE PAN, préc., note 534, p. 3.}

570 _{Loi sur la compensation et le règlement des paiements, préc., note 517, art. 6.}

571 _{BANQUE DU CANADA, « Surveillance et législation », en ligne : <http://www.banqueducanada.ca/grandes-}

fonctions/systeme-financier/surveillance-systemes-designes-compensation-reglement/surveillance-et- legislation/#2> (consulté le 14 novembre 2014).

572 _Id. 573 _Id. 574 _Id.

sociétés d’assurance-vie, de secours mutuels et d’assurances multirisques575_{. La législation, la} réglementation, les lignes directrices et le traitement des demandes d’agrément font partie de son rôle de régulation des activités en valeurs mobilières pour les institutions financières fédérales576_{. Pour la surveillance, le BSIF évalue la solidité des institutions financières} fédérales et des régimes de retraite selon leurs risques importants et les pratiques de gestion des risques de même que la gouvernance, tout en effectuant une vigie des facteurs financiers et économiques externes pouvant affecter ces institutions. Il intervient en cas de problème selon ses guides.

Le BSIF partage ses responsabilités d’encadrement des institutions financières fédérales avec l’Agence de la consommation qui vérifie la conduite des affaires et le respect des lois en matière de protection des consommateurs577_.

3.1.1.1.3 Comités de coordination

Afin d’établir un lien entre les agences fédérales, deux comités de coordination nationaux font rapport au ministre des Finances, soit le CSIF et le Comité consultatif supérieur578_{. Le premier} rôle de ces comités est de permettre l’échange d’information en temps opportun entre le ministère des Finances du Canada, le BSIF, la SADC, l’Agence de la consommation et la Banque du Canada sur la réglementation et la surveillance des six grandes banques canadiennes579_{. L’information mise en commun doit servir les fins d’anticipation, d’évaluation} et de surveillance du contexte financier et des nouveautés des marchés pouvant affecter la stabilité du système financier canadien580_{. Les deux comités permettent de coordonner les}

575 _{CANADA, BSIF, Qui nous sommes, en ligne : <http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/osfi-bsif/Pages/default.aspx>}

(consulté le 14 novembre 2014).

576 _Id.

577 _{CANADA, AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE, Notre mandat, en ligne :}

<http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/auSujet/Pages/OurManda-Notreman.aspx> (consulté le 14 novembre 2014).

578 _{CANADA, BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA, Rapport de la vérificatrice générale}

du Canada, 2010, en ligne : <http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_05_f_34288.html> (consulté le 14 novembre 2014).

579 _{Id., par. 5.13.} 580 _{Id., par. 5.12.}

interventions auprès des banques canadiennes en difficulté581_{. Pour les dossiers} transfrontaliers, la coordination internationale se fait par le BSIF qui se charge de l’échange d’information avec les régulateurs étrangers582_.

Plus particulièrement, le CSIF, présidé par le BSIF, tient des réunions trimestriellement, mais elles ont lieu plus souvent en cas de crise afin de permettre la prise de décisions583_{. Les} réunions portent sur des discussions de stabilité financière, sur les enjeux relatifs aux banques, ainsi que sur les répercussions de la situation nationale et internationale sur le système financier canadien pour trouver des solutions conjointement584_{. Le Comité consultatif} supérieur, pour sa part présidé par le sous-ministre des Finances, se réunit à trois ou quatre reprises par année585_{. Les questions stratégiques discutées, de l’ordre de modifications} législatives ou de l’élaboration d’un cadre réglementaire et de surveillance, influent sur les politiques adoptées586_.

Pour conclure, ces deux comités nationaux jouent un rôle important de coordination des politiques pour la réglementation prudentielle et la stabilité des marchés587_{. Néanmoins, un tel} forum ne semble pas exister sous une forme établie pour la collaboration avec les régulateurs provinciaux qui participent aussi activement à la prévention du risque systémique.

Pour résumer le rôle des agences fédérales en matière d’encadrement du risque systémique, le BSIF est le régulateur prudentiel des institutions financières fédérales qu’il surveille et réglemente quant à leurs activités en valeurs mobilières. La Banque du Canada est responsable de la surveillance du risque systémique pour l’ensemble du système financier, mais supervise spécifiquement la gestion et le contrôle des risques auprès des systèmes de compensation et de règlement qu’elle a désignés en plus de soutenir les banques au moyen de prêts et de liquidité en cas de difficulté. Ces deux organismes jouent un rôle national et international.

581 _{Id., par. 5.16.} 582 _{Id., par. 5.72.} 583 _{Id., par. 5.16.} 584 _{Id., par. 5.15.} 585 _{Id., par. 5.17.} 586 _Id. 587 _{E. J. PAN, préc., note 10, 827.}