RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION

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RC Réaménagement Chemin des Ruelles

Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet

RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION

Marché de travaux

RÉAMÉNAGEMENT DU CHEMIN DES RUELLES Terrassement – Voirie – Assainissement – Éclairage public –

Génie civile télécom

Procédure adaptée en application des articles 26-II, 2 et 28 du Code des Marchés Publics

Maître d’ouvrage : VILLE DE VOISINS-LE-BRETONNEUX 1 place Charles-de-Gaulle

78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX

Pouvoir Adjudicateur : Alexis BIETTE, Maire

Maître d’œuvre : TECHNYS

2 rue Stephenson

78181 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX

Date et heure limite de remise des offres : Mercredi 21 avril 2010 à 16 heures

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SOMMAIRE

ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3

1.1-OBJET DE LA CONSULTATION 3

1.2-ETENDUE DE LA CONSULTATION 3

1.3–DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3

1.4-CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4

2.1-DUREE DU MARCHE -DELAIS D’EXECUTION 4

2.2-VARIANTES ET OPTIONS : 4

2.3-DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4

2.4-MODE DE REGLEMENT DU MARCHE 4

2.5–CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION 4

ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4

3.1–CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4

3.2–MODIFICATION DE DÉTAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4

4.1-DOCUMENTS A PRODUIRE 5

4.2-VARIANTES 7

ARTICLE 5 : SÉLECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT DES OFFRES 7

5.1.SÉLECTION DES CANDIDATURES 7

5.2–JUGEMENT DES OFFRES : 7

ARTICLE 6 : RESULTAT DE LA CONSULTATION 8

6.1-ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES 8

6.2-INFORMATION DES CANDIDATS 9

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 9

7.1–TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 9

ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10

8.1–DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 10

ARTICLE 9 : TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT 10 9.1-INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS : 10 9.2-PRECISIONS CONCERNANT LE(S) DELAI(S) D'INTRODUCTION DES RECOURS : 10 ARTICLE 10 : ORGANE CHARGE DES PROCEDURES DE MEDIATION 11

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RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION

Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation

Le présent règlement régit la consultation organisée en vue des travaux de réaménagement du Chemin des Ruelles à Voisins-le-Bretonneux.

Ces travaux comprennent :

Terrassement – Voirie – Assainissement – Éclairage public – Génie civile télécom Le contenu et les modalités d’exécution des prestations sont stipulés dans le CCTP.

1.2 - Etendue de la consultation

La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions des articles 26-II- 2 et 28 du code des marchés publics.

1.3 – Décomposition de la consultation

Les travaux seront divisés en tranches définies comme suit : 1/ une première tranche qualifiée de tranche ferme :

- comportant le réaménagement du Chemin des Ruelles, c'est-à-dire l'exécution des travaux de terrassements, voirie, assainissement.

2/ une seconde tranche qualifiée de tranche conditionnelle :

- comportant quatre (4) tranches conditionnelles définies comme suit :

Tranches Intitulé

1 Tranchées éclairage public 2 Câblage et candélabres 3 Génie Civil Fibre Optique

4 Espaces verts

1.4 - Conditions de participation des concurrents

Les candidats peuvent se présenter individuellement (entreprise générale) ou sous forme de groupement solidaire.

L’entreprise mandataire d’un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d’un groupement pour un même marché.

Les candidats sont cependant informés que le marché sera passé avec un candidat individuel ou un groupement solidaire. Si le candidat retenu s’est présenté sous la forme d’un groupement conjoint, il devra obligatoirement, conformément à l’article 51-VII du code des marchés publics, modifier la forme de son groupement dans le cadre d’une mise au point avant la notification du marché.

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RC Réaménagement Chemin des Ruelles Article 2 : Conditions de la consultation

2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution

Le délai d'exécution est fixé à l'article 4 de l'acte d'engagement.

2.2 - Variantes et Options :

Les variantes sont autorisées, voir CCTP.

2.3 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.4 - Mode de règlement du marché

Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 35 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

2.5 – Conditions particulières d’exécution

Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulères d’exécution visées par l’article 14 du Code des marchés publics.

Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprise ou établissements visés par l’article 15.

Article 3 : Contenu du dossier de consultation 3.1 – Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes :

• Le règlement de la consultation (R.C.),

• L’acte d’engagement et ses annexes,

• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières,

• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes (prescriptions dans le domaine de l’assainissement, cahier de prescription pour la création de réseaux d’éclairage public),

• La décomposition du prix globale et forfaitaire et le bordereau des prix unitaires,

• Les plans.

3.2 – Modification de détail du dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard dans les dix (10) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de Consultation.

Ces modifications seront signifiées aux candidats par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception. Si une telle modification devait intervenir, une prolongation du délai de remise des offres pourrait être autorisée par la Commune de Voisins-le-Bretonneux.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet.

Article 4 : Présentation des candidatures et des offres

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Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO.

4.1 - Documents à produire

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :

Pour les pièces concernant la candidature :

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC4 (lettre de candidature) et DC5 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature .Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Code des marchés publics :

• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du Code des marchés publics (conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de l’article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des dr oits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Le DC7 ou les 3 volets + l’URSSAF seront demandés au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché en vertu de l’article 46 du code des marchés publics.

• Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.

323-1 du code du travail;

• Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC5) ;

• Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :

• Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

• Attestation d’assurance

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :

• Présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;

• Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;

Chacune des références ou qualifications précitées pourra faire l’objet d’équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir celles délivrées par les organismes de leur état d’origine.

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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.

Pour les pièces concernant l’offre : Un projet de marché comprenant :

Le L'acte d'engagement et ses annexes dûment complété, daté et signé,

Le cahier des clauses administratives particulières, accepté daté et signé,

Le cahier des clauses techniques particulières, accepté daté et signé,

La décomposition du globale et forfaitaire et le bordereau des prix unitaires,

L’attestation de visite datée et signée,

Plans datés et signés,

Un mémoire justificatif des dispositions que le prestataire se propose d’adopter pour l’exécution des prestations ; les moyens mis en œuvre dont le nombre de personnes exécutantes et encadrantes ; méthodologie ; la réactivité opérationnelle et technique et délais d’exécution,

Un planning prévisionnel des travaux,

Tout document que le candidat juge utile à la bonne compréhension de son dossier.

L’entreprise, si elle l’estime nécessaire, peut signaler et chiffrer tout manquement à ce cahier des charges, afin de répondre au mieux à la demande de la Ville. Cependant, ce complément devra être clairement identifié et la Ville pourra demander aux autres entreprises un chiffrage de celui-ci.

Les candidats sont informés que le plan du cimetière remis dans le dossier de consultation n’est pas topographique.

En cas de sous-traitance, l’acte d’engagement du candidat sera accompagné éventuellement par les demandes d’acceptation des sous-traitants, et d’agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l’acte d’engagement en cas de sous-traitance).

Le candidat peut présenter son ou ses sous-traitants à la personne publique, soit à la remise de son offre, soit en cours d’exécution du marché.

Un candidat qui envisage, dès la remise de son offre, de sous-traiter une partie des prestations, doit en informer la personne publique.

Dans l’offre du candidat, doivent figurer la demande d’acceptation du sous-traitant et la demande d’agrément des conditions de paiement.

Le titulaire présente son sous-traitant, au pouvoir adjudicateur, à l’aide de l’imprimé DC13 ou

« Acte spécial » (imprimé téléchargeable sur le site du Minefi). Celui-ci indique : - la nature et le montant des prestations sous-traitées T.T.C ;

- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l ‘adresse du sous-traitant ; - les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant ; - les références du compte à créditer.

- Si le titulaire sous-traite à une société de gardiennage, cette dernière devra

produite l’arrêté préfectoral pour les sociétés assurant des prestations de sécurité,

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Le candidat produit à l’appui de sa demande :

- Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés

à l’article 43 du Code des marchés publics (conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de l’article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Le DC7 ou les 3 volets + l’URSSAF seront demandés au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché en vertu de l’article 46 du code des marchés publics.

- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

- Les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références).

4.2 - Variantes Voir CCTP.

Article 5 : Sélection des candidatures - Jugement des offres

La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics.

5.1. Sélection des candidatures

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :

Lors de l’examen des candidatures, les conditions d’élimination et les critères de jugements des capacités des candidats seront les suivants :

- Elimination des candidats n’ayant pas fourni l’ensemble des déclarations, attestations ou habilitations demandées dûment remplies et signées, après demande éventuelle de complément du pouvoir adjudicateur telle que visée à l’article 4.1 et 6.1 du présent règlement ;

- Elimination des candidats dont les garanties et capacités techniques, professionnelles et financières par rapport à la prestation, objet de la consultation, sont insuffisantes.

Après analyse, les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens du code des marchés publics ne seront pas classées.

Seront en particulier considérées comme irrégulières les offres qui ;

- Ne comprennent pas tous les documents et informations exigés à l’article 4.1 du présent Règlement de Consultation.

5.2 – Jugement des offres :

Les critères retenus pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante :

Libellé %

Valeur technique 50

Prix proposés

(Cohérence du bordereau des prix)

40 Critère environnemental

(mesures prises pendant les travaux)

10

Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l’attributaire pour remettre les documents visés à l’article 46 du Code des marchés publics, sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours.

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RC Réaménagement Chemin des Ruelles Négociations :

La Personne Publique se réserve le droit d’engager des négociations avec le ou les candidat(s) ayant présenté des offres.

Article 6 : Résultat de la consultation 6.1 - Attestations fiscales et sociales

Les candidats sont informés que le marché ne pourra être notifié au candidat retenu que sous réserve pour ce dernier de produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la réception par le candidat de la lettre recommandée du pouvoir adjudicateur, l’informant de l’attribution du marché.

Le candidat devra alors transmettre la copie de certificats attestant la déclaration et le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, délivrés par les administrations fiscales (liasse 3666 ou P531/21/23) et organismes compétents, ou l’état annuel DC7 fourni par le Trésorerie Payeur Général ou par le Receveur Général des Finances établis au 31 décembre 2007, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du Code du travail français, à savoir :

Dans tous les cas les documents suivants :

- Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois (URSSAF) ; - Les certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales au 31 décembre 2009 ;

- Une attestation sur l’honneur qu’il est à jour au moment de l’attribution, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires auprès de l’administration fiscale ; - Lorsque le cocontractant n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises prouvant qu’il exerce une activité déclarée.

L'un des documents suivants, lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée :

- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; - Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers français;

- Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés :

• Soit le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel ;

• Soit la référence de l'agrément, délivré par l'autorité compétente ;

- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises pour les personnes physique ou morales en cours d’inscription.

Le document suivant lorsque le cocontractant emploi des salariés :

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- Une attestation sur l’honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L.

143-3 et R.143-2 du Code du travail français, daté du jour de la signature de l’Acte d’Engagement (A.E.).

NOTA : Les documents mentionnés ci-dessus seront également à produire tous les 6 mois à compter de la notification du marché jusqu’à son terme, conformément aux dispositions du cahier des charges.

Le marché ne pourra être signé par le pouvoir adjudicateur que si les candidats retenus ont produit lesdits documents dans le délai imparti.

Dans l’hypothèse où ces documents ne pourraient pas être transmis dans le délai précité, l’offre du candidat retenu sera rejetée. Le pouvoir adjudicateur présentera alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

6.2 - Information des candidats

Une fois que le pouvoir adjudicateur a fait son choix sur les candidatures et sur les offres, il en informe tous les candidats retenu et écartés dans les strictes conditions définies à l’article 80.I du Code des marchés publics français.

Conformément aux dispositions de l’article 83 du Code des marchés publics français, le pouvoir adjudicateur communique dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande écrite, à tout candidat écarté qui en a fait la demande, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l’offre n’a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l’article 53 du Code des marchés publics français, les caractéristiques et les avantages relatifs à l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire.

Article 7 : Conditions d’envoi ou de remise des plis 7.1 – Transmission sous support papier

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

Ce pli doit contenir les pièces définies à l’article 4.1 et devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :

Mairie de Voisins-le-Bretonneux 1 place Charles-de-Gaulle Service de la Commande publique

78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 Le mercredi de 13h30 à 20h00

Offre pour :

" - Affaire n° PA10ST04 - Réaménagement du Chemin des

Ruelles - Ne pas ouvrir -

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Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs.

7.2 – Transmission par voie électronique

Le dossier est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com (https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2010_3scrgU_Xtr) Article 8 : Renseignements complémentaires

Retrait des dossiers : par demande écrite (courrier, fax ou courriel) ou sur place.

Horaires de la Mairie :

- lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15 - mercredi : de 13h30 à 20h

8.1 – Demande de renseignements

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à :

Renseignement(s) administratif(s) : Mairie de Voisins-le-Bretonneux Service de la Commande publique 1 place Charles-de-Gaulle

78960 VOSINS-LE-BRETONNEUX Tél. : 01.30.48.59.66

c.dosreis@voisins78.fr

Renseignement(s) technique(s) : Mairie de Voisins-le-Bretonneux

Service Environnement et Infrastructures Jean-Louis ROUSSET

Tél : 01.30.48.58.66 Fax: 01.30.48.58.72 j-l.rousset@voisins78.fr

Une réponse sera alors adressée, par écrit, en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.

Article 9 : Tribunal administratif territorialement compétent 9.1 - Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Versailles (France) - 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, téléphone : 01-39-20-54-00, courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr, télécopieur : 01-30-21- 11-19.

9.2 - Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Versailles (France) si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.

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Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (France) dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification.

- Référé précontractuel : Recours possible jusqu'à la signature du marché.

- Référé contractuel : dans un délai de 31 jours à compter de la notification de l’avis d’attribution.

Article 10 : Organe chargé des procédures de médiation

Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges - Préfecture de la Région Île-de-France (France) - Adresse : 29, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, téléphone : 01-44-42-63-75, courriel : webmestre-internet@ile-de-france.pref.gouv.fr,

Télécopieur : 01-45-55-47-02.

« Voies et délais de recours » :

1/ recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision attaquée (R 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative),

2/ référé précontractuel avant la conclusion du contrat (articles L. 551-1 et suivants du CJA),

3/ référé contractuel (articles L.551-13 et suivant du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la notification de l’avis d’attribution.