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1. Identification du pouvoir adjudicateur Objet du marché Décomposition Délai d'exécution... 4

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RC –AC AMO mutation urbanistique TALLEMONT

Marché de prestations intellectuelles Objet du marché : Maitrise d’œuvre urbaine pour une mission globale d’urbanisme – Projet

de mutation urbanistique de Tallemont et du Centre-ville de Mainvilliers

Règlement de la consultation

Numéro de la consultation : 19M022

Date limite de remise des offres : Lundi 9 septembre 2019 à 11h00

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RC –AC AMO mutation urbanistique TALLEMONT

Sommaire

1. Identification du pouvoir adjudicateur ... 4

2. Objet du marché ... 4

2.1. Décomposition ... 4

2.2. Délai d'exécution ... 4

2.3. Lieu d'exécution ... 4

3. Organisation de la consultation ... 5

3.1. Procédure de passation ... 5

3.2. Modalités de financement ... 5

3.3. Liste des documents constituant le dossier de consultation ... 5

3.4. Variantes ... 5

3.5. Variantes exigées (anciennes prestations supplémentaires éventuelles)... 5

3.6. Modification de détail au dossier de consultation ... 5

3.7. Visite de site ... 6

3.8. Règlement Général sur la Protection des Données ... 6

3.9. Délais de validité des offres ... 6

4. Mode de dévolution - Forme juridique de l'attributaire ... 6

5. Retrait du dossier ... 7

6. Présentation des candidatures et des offres ... 7

7. Jugement des offres et attribution du marché ... 9

7.1. Jugement des offres ... 9

7.2. Modalités de notation ... 9

7.3. Attribution du marché ... 10

7.4. Informations complémentaires ... 11

8. Conditions d'envoi et de remise des plis ... 12

Conditions de la dématérialisation ... 12

Modalités d'envoi des propositions dématérialisées ... 12

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En cas de programme informatique malveillant ou "virus" ... 12

9. Offres irrégulières et inacceptables ... 13

10. Renseignements complémentaires ... 15

10.1. Renseignements administratifs ... 15

10.2. Renseignements techniques ... 15

10.3. Voies de recours... 15

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1. Identification du pouvoir adjudicateur

Nom du pouvoir adjudicateur : Ville de Mainvilliers Adresse : Place du marché 28300 MAINVILLIERS

Horaires d'ouverture des locaux pour le dépôt des copies de sauvegarde : De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

2. Objet du marché

L'objet de cet accord-cadre, et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement, porte sur une maitrise d’œuvre urbaine pour une mission globale d’urbanisme – Projet de mutation urbanistique de Tallemont et du Centre-ville de Mainvilliers.

Nomenclature CPV : 71400000-2.

2.1. Décomposition

L’accord-cadre est non alloti : Le pouvoir adjudicateur décide de recourir à une procédure non allotie afin de ne pas rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations.

Le présent accord-cadre est passé suivant une procédure d'appel d'offre ouvert, en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Il est mono-attributaire.

Les marchés subséquents issus du présent accord-cadre seront pour certains à bons de commande sans montant minimum ni maximum, passé en application des articles R 2162-4, R 2162-8, R 2162- 13 et 14 du CDCP.

Les bons de commande seront notifiés par la Ville au fur et à mesure des besoins.

2.2. Délai d'exécution

Le délai d'exécution des prestations figurera dans les marchés subséquents.

2.3. Lieu d'exécution

Mainvilliers

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3. Organisation de la consultation

3.1. Procédure de passation

La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Conformément à l’article R. 2161-4 du code de la commande publique, l'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures.

3.2. Modalités de financement

Modalités de financement : ressources propres (budget communal) - Subvention ANRU (à hauteur d’environ 100 000 €).

Modalités de paiement : Le règlement des prix s'effectue en une seule fois selon les modalités définies dans les pièces particulières du marché, après admission des fournitures et services et dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement conformément aux dispositions de l'article L. 2192-1 à L. 2192-15 du code de la commande Publique.

Avance : Conformément à l'article R. 2191-5 du Code de la Commande Publique, aucune avance n'est allouée au titre du présent accord-cadre lui-même.

Mode de règlement : mandat administratif suivi d'un virement bancaire, selon les règles de la comptabilité publique.

3.3. Liste des documents constituant le dossier de consultation

Les documents transmis à chaque prestataire sont les suivants :

 La convention d’accord-cadre

 Le présent Règlement de la Consultation (RC),

 La décomposition des prix globale et forfaitaire (DPGF),

 Le cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de l’accord-cadre et ses annexes.

3.4. Variantes

La proposition de variantes n'est pas autorisée.

3.5. Variantes exigées (anciennes prestations supplémentaires éventuelles)

Il n’est pas prévu de variante exigée.

3.6. Modification de détail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

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3.7. Visite de site

Sans objet.

3.8. Règlement Général sur la Protection des Données

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - n°2016/679) du 27 avril 2016, ci-dessous les différentes catégories de données qui peuvent être collectées dans le cadre de la présente consultation :

- Etat civil et identité des dirigeants : contrôle des personnes habilitées à signer le marché - Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, données bancaires, etc ...) : contrôle de la capacité financière du candidat pour exécuter le marché - Vie professionnelles (CV, situation professionnelle, scolarité, diplômes, formation, etc) : étude de la qualité et de la compétence de l'équipe dédiée au marché

Durée de conservation des données : durée légale de conservation des dossiers de marchés publics définis à l'article R. 2184-12du CDCP.

Toute demande de renseignements complémentaires concernant la protection des données doit être adressée :

Monsieur Le Maire Mairie de MAINVILLIERS

Place du marché 28300 MAINVILLIERS

Tel : 02 37 18 56 80

3.9. Délais de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise de l'offre.

4. Mode de dévolution - Forme juridique de l'attributaire

La prestation sera confiée à une entreprise ou à un groupement d’entreprises.

La forme du groupement choisie par le pouvoir adjudicateur pour l'éventuelle attribution du marché à un groupement sera un groupement conjoint, dont le mandataire sera solidaire, composé de:

- Architectes-urbaniste ; - Economiste ;

- Paysagistes ; - BET VRD ;

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- Concertation, communication de projets ; - OPCU.

Le mandataire devra être un architecte Urbaniste et/ou OPCU.

Il est possible de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

5. Retrait du dossier

Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé.

Les documents de la consultation sont mis à disposition gratuitement sur la plateforme de dématérialisation https://marches.agglo-chartres.fr.

6. Présentation des candidatures et des offres

Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue française, ou accompagnés d'une traduction en français.

En cas d’allotissement, les candidats auront à produire, de façon distincte pour chacun des lots, dans une enveloppe, les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française, selon la présentation ci-après.

Éléments nécessaires à la sélection des candidatures :

Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes réunies au sein d'un sous-dossier "candidature" :

1. Liste des justificatifs administratifs : Justificatifs administratifs communs :

- Attestation d'assurance : Déclarations appropriées de banques ou le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

- DC1 ou équivalent : Lettre de candidature version du 31/03/2016 - DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat version du 31/03/2016 - Ou le DUME

- Groupement : En cas de groupement, pouvoirs des cotraitants habilitant le mandataire

- Redressement judiciaire : Le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire

- Pouvoir : Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat si le signataire n'est pas le Représentant légal

2. La liste des justificatifs techniques : Justificatifs techniques communs :

- Déclaration d'effectifs : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du

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candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

- Déclaration des moyens techniques : Déclaration de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

- Déclaration du chiffre d'affaires global : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires le domaine d’activité faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du candidat.

- Références principales des livraisons ou services similaires (en cas de marchés de fournitures courantes et services): Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent marché.

Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de

l'économie à l'adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Les candidats sont informés qu’ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies :

- Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature :

 d'une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais

 et d'autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d’accès à cet espace.

- L'accès à ces documents est gratuit.

À défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.

NB : Le DUME n’est pas obligatoire si les formulaires DC1 et DC2 sont déjà fournis, mais il doit être obligatoirement rempli de façon dématérialisée.

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Éléments nécessaires au choix de l'offre :

Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un sous-dossier "Offre" :

 La convention d’accord-cadre complétée et éventuellement signé ;

 La décomposition des prix globale et forfaitaire (DPGF) ;

 Un mémoire technique des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission. Ce document devra comporter :

- présentation générale de l'organisation interne mise en place dans chaque structure pour l'exécution du marché (moyens humains et matériels mis en œuvre, compétences…) avec en annexe l'organigramme et les CVs des intervenants,

- présentation détaillée de l'organisation de l’équipe avec répartition des missions, composition de l'équipe dédiée et qualité des intervenants en cas de groupement ou sous-traitance déclarée,

- Modalités de coordination entre les membres du groupement et avec la maitrise d’ouvrage,

- Présentation de trois réalisations significatives en matière d’études urbanistiques similaires durant les dix dernières années en précisant la date, le lieu, le nom du client, le type de missions confiées, le montant et la composition du groupement de chacune de ces réalisations,

- Note sur la compréhension du contexte,

- Note sur la méthode de travail employée et justifiée pour chacune des missions et phases d’accompagnement,

 Tout document utile permettant de compléter et de juger l’offre au regard des critères de jugement des offres définis à l’article 7-1 ci-dessous.

En cas de groupement, les pièces seront à produire par chaque membre du groupement et les capacités professionnelles techniques et financières seront appréciées au niveau du groupement.

7. Jugement des offres et attribution du marché 7.1. Jugement des offres

L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l’issue d’un classement, selon les critères suivants pondérés :

1- Valeur technique de l'offre : 60 points

Ce critère sera jugé au vu d’un dossier méthodologique présentant :

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- Sous-critère 1 : la méthode de travail employée et justifiée pour chacune des missions et phases d’accompagnement (20 points),

- Sous-critère 2 : la qualité des références réalisées et/ou en cours, sur des projets similaires (20 points).

- Sous-critère 3 : l’adéquation de l’expérience de l’équipe dédiée aux prestations et compétences mobilisées par rapport à la mission (Cvs, composition de l’équipe et expériences, approche proposée, technique et juridique particulier) (10 points), - Sous-critère 4 : la compréhension du contexte de la mission (10 points),

Prix : 40 points, apprécié sur la base du montant total de la DPGF.

7.2. Modalités de notation

L’offre qui présente le prix en euros le moins élevé se voit attribuer la note la plus élevée.

Les autres offres sont notées proportionnellement à l’offre la moins élevée selon la formule:

NP = NO x (PO / P)

NO : note maximale de l’offre la mieux placée NP : note de l’offre considérée

PO : prix de l’offre la mieux placée P : prix de l’offre considérée

En cas de pondération des notes en pourcentage, il sera fait application du coefficient de pondération de la manière suivante : NPP = CO x NP

CO : coefficient de pondération

NPP : note pondérée de l’offre considérée NP : note de l’offre considérée

Concernant le critère prix : En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur les pièces financières, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi.

Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans les pièces financières, le pouvoir adjudicateur avertira le candidat qui confirmera l'erreur et produira de nouvelles pièces financières rectifiées.

7.3. Attribution du marché

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le présent marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur :

 Les pièces visées à l’article R. 2143-8 du CDCP à savoir notamment :

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 Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents

 Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail

 Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document équivalent

 L'attestation d’assurance responsabilité civile décennale.

Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.

Si l’attribution a lieu l’année suivante celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai.

Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités particulières d’accès aux documents éventuellement définies à l’article « présentation des candidatures », en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes.

A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.

Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

7.4. Informations complémentaires

Offre anormalement basse :

Conformément à l’article L. 2152-5 et 6 du CDCP, dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de l’offre qui leur seront demandées par le pouvoir adjudicateur.

Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son prix, l’offre sera rejetée.

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8. Conditions d'envoi et de remise des plis

Depuis le 1er janvier 2010, Les candidatures et les offres des marchés de techniques de l’information et de la communication (TIC) devront obligatoirement être remises par la voie électronique.

Par ailleurs, il est rappelé que depuis le 1er octobre 2018, et conformément à l’article R2132-7 du CDCP, toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique. Par conséquent, pour tous les marchés supérieurs à 25 000 € HT, les candidatures et les offres doivent obligatoirement être remises par voie électronique. Tout pli remis par voie papier sera automatiquement déclaré irrégulier.

Si le candidat adresse plusieurs offres différentes, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sera examinée.

Conditions de la dématérialisation

Les plis devront être transmis avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception du pli correspondra au dernier octet reçu.

Les plis parvenus après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminés sans avoir été lus et le candidat en sera informé.

En cas de rematérialisation par le pouvoir adjudicateur des pièces transmises par voie dématérialisée, l’attributaire recevra par courrier postal l'acte d'engagement qu'il devra retourner signé.

Modalités d'envoi des propositions dématérialisées

Les offres doivent être transmises via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics : http://marches.agglo-chartres.fr

Il est conseillé aux candidats d’établir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi.

Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites fixées ci-dessous seront supprimés.

La seule heure faisant foi est celle mentionnée par le système d’horodatage du site.

En cas de programme informatique malveillant ou "virus"

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le Pouvoir Adjudicateur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.

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Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.

Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :

 un programme informatique malveillant est détecté

 la candidature ou offre informatique n'est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme

 si la candidature ou l'offre n'a pas pu être ouverte.

Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s’il n’est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remises contre récépissé à l’adresse ci-après :

Adresse : Ville de Mainvilliers

Hôtel de Ville Place du Marché CS 31101

28305 Mainvilliers Cedex Horaires d’ouverture des bureaux Du lundi au jeudi 8 h 45 / 12 h

et 13 h 45 17 h 30

Vendredi 8 h 45 /12 h et 13 h 45 /16 h 30

9. Offres irrégulières et inacceptables

En application de l’article L. 2152-2 du CDCP, une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable en matière sociale et environnementale.

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tel qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

1 - Les candidats sont avertis que leur offre sera considérée comme irrégulière dans tous les cas suivants :

- remise d'une offre par voie papier, - absence de l'acte d'engagement,

- absence du BPU et/ou DQE et/ou DPGF,

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- acte d'engagement et/ou BPU et/ou DQE et/ou DPGF incomplet(s) et/ou modifiés par le candidat

- absence du mémoire technique et/ou méthodologique,

- absence totale ou partielle des annexes au mémoire technique et/ou méthodologique, - absence totale ou partielle des fiches techniques et/ou des fiches de données de sécurité lorsque le marché en prévoit,

- absence totale ou partielle d'échantillons lorsque le marché en prévoit,

- élément(s) de l'offre du candidat ne respectant pas les exigences du dossier de consultation

- réserves émises par le candidat sur l'un des documents composant le dossier de consultation des entreprises (C.C.A.P, C.C.T.P, acte d'engagement, BPU, DQE, DPGF...) 2 - Possibilité de régulariser l'offre irrégulière ou inacceptable

Conformément à l’article R. 2152-1 du code de la commande publique, dans les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.

En vertu de l’article R. 2152-2 du code de la commande publique, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier les caractéristiques substantielles.

Par conséquent, la régularisation des dossiers ne pourra s'effectuer que dans les cas suivants :

- absence de l'acte d'engagement, - absence du DQE,

- acte d'engagement et/ou BPU et/ou DQE et/ou DPGF incomplet(s),

- absence totale ou partielle des fiches techniques et/ou des fiches de données de sécurité lorsque le marché en prévoit,

- absence totale ou partielle d'échantillons lorsque le marché en prévoit,

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- absence partielle des annexes au mémoire technique et/ou méthodologique.

10. Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande par écrit ou par courriel aux personnes désignées ci-dessous.

Une réponse sera adressée au plus tard 7 jours avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier. Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l’article du présent document qui y est relatif.

Les demandes de renseignements pourront aussi être effectuées depuis la plateforme de dématérialisation dans les conditions suivantes :

Les candidats peuvent poser des questions au pouvoir adjudicateur grâce à l’espace d’échanges sécurisé disponible sur la plateforme http://marches.agglo-chartres.fr.

Le pouvoir adjudicateur répondra par le même canal.

10.1. Renseignements administratifs

Service Marchés Publics, Juridique et Foncier M. IDBAHA

Ville de Mainvilliers Place du marché 28300 MAINVILLIERS Tel : 02 37 18 56 48

Mail : mairie@ville-mainvilliers.fr

10.2. Renseignements techniques

Service ANRU– Aménagement Urbain Mme DUCHON

Ville de Mainvilliers Place du marché 28300 MAINVILLIERS Tel : 02 37 18 56 78

10.3. Voies de recours

Organe chargé des procédures de recours

Nom de l'organisme : Tribunal Administratif d’Orléans Adresse :

28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Tel : 02 38 77 59 00

Fax : 02 38 53 85 16

courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr

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URL : http://orleans.tribunal-administratif.fr/

Organe chargé des procédures de médiation

Nom de l'organisme : DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE - Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Adresse :

22 mail Pablo Picasso BP 24209

44042 NANTES Cedex 1

Tél : 02 53 46 79 83 (mardi matin, mercredi, jeudi matin, de 9h à 12h) Fax : 02 53 46 79 79

Mail :Paysdl.ccira@direccte.gouv.fr Introduction des recours

Toute demande d'informations sur les voies et délais de recours doit être formée auprès de la présente juridiction : Service du Greffe du Tribunal Administratif d’Orléans.

Références

Documents relatifs

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