Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure
Le Grand Carré – 13 Bd des Martyrs – BP 41 – 04 301 FORCALQUIER Cedex France
Marché public de prestations intellectuelles
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Marché passé selon la procédure adaptée
conformément à l’article 28 du code des marchés publics
OBJET DU MARCHÉ
Étude préalable et programme d’actions pour la réalisation d’une opération de type FISAC
POUVOIR ADJUDICATEUR
Monsieur le président
Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure Le Grand Carré
13, Bd des Martyrs / BP 41 04 301 FORCALQUIER cedex Tel : 04 92 75 33 21 / Fax : 04 92 75 27 50
REMISE DES OFFRES
Les offres devront être remises au plus tard le :
30 octobre 2012 à 12 h 00 (midi)
OCTOBRE 2012
S
OMMAIREArticle 1 : Objet du marché ... 3
Article 2 : Conditions de la consultation ... 3
2.1. Type de la consultation ... 3
2.2 Délais d’exécution ... 3
Article 3 : Dispositions générales ... 3
3.1. Modalités de paiement et de financement ... 3
3.1.1. Mode de règlement du marché ... 3
3.1.2. Mode de financement ... 3
3.2. Conditions de participation des concurrents ... 3
3.3. Délai de validité des offres ... 4
3.4. Langue ... 4
3.5. Modifications de détail au dossier de consultation ... 4
Article 4 : Modalités d'obtention du dossier de consultation ... 4
4.1. Conditions d’obtention des documents contractuels et additionnels ... 4
4.2. Contenu du dossier de consultation ... 4
Article 5 : Conditions de remise des offres ... 5
5.1. Réception des offres ... 5
5.2. Modalités de remise des offres ... 5
5.2.1 Remise des offres par voie papier ... 5
5.2.2. Remise des offres par voie électronique ... 5
5.4. Contenu de l’offre à remettre ... 6
5.4.1. Pièces à fournir relatives à la candidature ... 6
5.4.2. Pièces à fournir relatives à l’offre technique ... 7
Article 6 : Jugement des candidatures et offres ... 8
6.1. Critère de recevabilité des candidatures ... 8
6.2. Critère de recevabilité des offres ... 8
6.2.1. Analyse de la valeur technique ... 8
6.2.2. Analyse de la valeur prix ... 8
6.2.4. Pondération des offres ... 8
6.3. Erreurs constatées dans les offres ... 8
6.4. Négociation ... 9
6.5. Acceptation des offres ... 9
Article 7 : Documents annexés au présent marché ... 9
Article 8 : Renseignements complémentaires ... 9
Article 9 : Procédure de recours ... 10
Article 1 : Objet du marché
Le présent marché concerne la réalisation d’une étude sur la faisabilité d’une opération de type FISAC portant sur le territoire de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure.
Cette expertise urbanistique, technique, commerciale, juridique et financière constituera une aide à la décision pour le maître d’ouvrage de ce projet.
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1. Type de la consultation
Ce marché de prestations intellectuelles est un marché en procédure adaptée passé en application de l’article 28 du code des marchés publics.
La participation à la consultation vaut acceptation sans restriction du présent règlement.
2.2 Délais d’exécution
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire.
Les délais d’exécution sont fixés et inscrits à l’article 4.1 du CCAP.
Le délai global d’exécution des prestations est à préciser à l’article 8 de l’Acte d’Engagement.
Article 3 : Dispositions générales
3.1. Modalités de paiement et de financement 3.1.1. Mode de règlement du marché
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Conformément à l’article 98 du code des marchés publics, les paiements interviendront par virement bancaire après émission de mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture ou des demandes de paiement équivalents.
3.1.2. Mode de financement
Le présent marché est financé sur fonds propres de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure avec le soutien financier de l’Etat et de l’Europe (FEADER mesure 341B)
3.2. Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par un seul ou plusieurs prestataires, devra indiquer tous les sous-traitants ou cotraitants connus lors de son dépôt.
Elle devra également indiquer les prestations et leur montant dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 610,00€ HT.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements. En application de l’article 51 du Code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou
plusieurs groupements. Un même prestataire ne pourra être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
3.3. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours, il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
3.4. Langue L’offre sera rédigée en français.
3.5. Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Aussi, les candidats qui auront téléchargé le dossier de consultation des entreprises depuis le site de la communauté de communes (www.forcalquier-lure.com, rubrique Annonces et marchés publics) devront-ils se faire connaître par courriel auprès de ses services (estelle.malabave@forcalquier-lure.com) de façon à être tenus informés de ces éventuelles modifications.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 : Modalités d'obtention du dossier de consultation
4.1. Conditions d’obtention des documents contractuels et additionnels
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque entreprise qui en fait la demande par écrit (courrier, télécopie ou courrier électronique). Il peut être consulté à la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30.
Il est également téléchargeable sur le site Internet de la communauté de communes : www.forcalquier-lure.com, rubrique "Annonces marchés publics". A charge des candidats qui auront téléchargé le dossier de consultation de cette façon de se faire connaître par courriel auprès des services de la communauté de communes : estelle.malabave@forcalquier-lure.com, de façon à être informés des éventuelles modifications prévues à l’article 3.5 du présent règlement de consultation.
4.2. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend des pièces écrites :
- Le présent Règlement de Consultation (RC) ; - L’Acte d’Engagement (AE) ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; - La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).
Article 5 : Conditions de remise des offres
5.1. Réception des offres
Les offres devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposées contre récépissé avant le :
30 octobre 2012 à 12 h 00 (midi).
5.2. Modalités de remise des offres 5.2.1 Remise des offres par voie papier
Les dossiers seront remis sous enveloppe unique, cachetée, portant le nom du candidat et la mention « Étude préalable et programme d’actions pour la réalisation d’une opération de type FISAC » – Ne pas ouvrir avant la date d’ouverture des candidatures » et seront adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale ou tout moyen présentant des garanties équivalentes, ou encore remis contre récépissé, à l’adresse suivante :
Monsieur le Président
Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure Le Grand Carré - 13 Boulevard des Martyrs - BP 41
04301 FORCALQUIER Cedex
Horaires d’ouverture :
9 h 00 – 12 h 00 / 14 h 00 – 17 h 30,
sauf le dernier jour de remise des plis ou l’heure limite est fixée à 12 h 00.
Tout dossier incomplet ou non conforme sera rejeté. Les dossiers qui seraient remis (ou dont l’avis de réception serait délivré) après la date et l’heure fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.
5.2.2. Remise des offres par voie électronique
Conformément au Code des marchés publics, la communauté de communes accepte la transmission des offres par voie électronique sur notre plate-forme de dématérialisation.
Les candidats sont autorisés à transmettre, par voie électronique, leurs plis sur notre plate-forme de dématérialisation : www.eu-supply.com/forcalquier.asp
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès à Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Seule la bonne fin de transmission complète du dossier génère l’accusé de réception de pli électronique qui doit intervenir avant les dates et heures limites de réception des offres fixées à l’article 5.1 du Règlement de Consultation.
Conformément aux articles 1316-1 à 1316-4 du Code Civil et au décret n°2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n°2002-535 du 18 avril 2002, les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les candidatures et les actes d’engagement en présentant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement.
Les catégories de certificats de signature autorisées sont celles reconnues par le référentiel Intersectoriel de sécurité et par la liste publiée à l’adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. La copie de sauvegarde contient deux enveloppes, une pour la candidature, l’autre pour l’offre. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des
offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « Ne pas ouvrir – copie de sauvegarde ».
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .doc (windows), .txt, .pdf, .zip, .gif, .xls (windows), .html, .jpeg.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
L’indication d’une adresse électronique valide est nécessaire afin que les candidats puissent bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à la récupération en ligne des pièces du dossier ou à la réponse par voie électronique, les entreprises peuvent s’adresser à l’équipe de support de SYNAPSE Entreprises par courriel sur info@synapse-entreprises.com ou au 01 72 33 90 70 qui les aidera à s’enregistrer gratuitement et leur expliquera le cadre de la démarche.
Les candidats qui choisissent de prendre connaissance par voie électronique des documents mentionnés conservent la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature ou de leur offre, de choisir entre la transmission par voie électronique et la transmission sur un support papier.
5.4. Contenu de l’offre à remettre
5.4.1. Pièces à fournir relatives à la candidature
Le dossier de candidature comprendra, dans l’ordre, les pièces suivantes, datées et signées par le candidat :
a. Déclarations, certificats et attestations suivantes prévues à l’article 45 du code des marchés publics (modèles de documents téléchargeables sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de l'industrie ou sur http://www.marche-public.fr/Formulaires-minefi.htm) :
- La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1) ; - La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) ;
- La copie du jugement prononcé à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Les attestations et déclaration sur l’honneur stipulant que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner, au sens de l’article 43 du code des marchés publics et de l’article 8 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ;
- Les attestations d’assurances.
L’ensemble de ces éléments peut être renseigné grâce aux imprimés DC1 et DC2, accompagnés des pièces justificatives. Les documents à produire sont ceux délivrés pour l’année précédant l’année durant laquelle l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence a été effectué (situation au 31 décembre 2011).
b. Références et / ou qualifications du candidat, comprenant :
- Une liste de marchés sur des opérations similaires engagés au cours des trois dernières années ;
- Le chiffre d’affaire global de l’entreprise et le chiffre d’affaire concernant les types de prestations auxquels se réfère le marché ;
- Tout élément complémentaire étayant la preuve de la capacité du candidat.
concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date de la demande. Ce délai de 10 jours commence à courir à compter de la date de retrait de l’accusé de réception postal du courrier recommandé qui lui aura été adressé par le pouvoir adjudicateur. Le candidat dont l’offre sera retenue devra transmettre au pouvoir adjudicateur les pièces prévues à l’article 46 du code des marchés publics dans un délai de 10 jours (formulaire NOTI2).
Les documents susmentionnés doivent être rédigés en français. A défaut, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à la version originale par un traducteur assermenté.
Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que les pièces demandées ci-dessus devront être fournies par chacun des membres du groupement, à l’exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres.
5.4.2. Pièces à fournir relatives à l’offre technique
Le candidat fournira les pièces suivantes dûment complétées, datées, paraphées à toutes les pages et signées par le représentant qualifié de la société ou les représentants :
- L’Acte d’Engagement (AE). Cet Acte d’Engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d’acceptations de sous-traitants et d’agrément de conditions de paiement. Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l’Acte d’Engagement le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu’il pourra présenter en nantissement ou céder ;
- Le CCAP à accepter sans aucune modification ; Un modèle d’attestation sur l’honneur à compléter par l’entreprise acceptant sans modification ces pièces est fourni en annexe - Le CCTP à accepter sans aucune modification ;
- Le présent RC ; - La DPGF ;
- Le mémoire technique du candidat permettant d’apprécier la valeur technique de l’offre, et indiquant notamment :
9 Les moyens techniques et humains mobilisés ; justifiés par l’énoncé des moyens propres de l’entreprise permettant de respecter le délai global d’exécution (le CV des intervenants sera joint) ;
9 Une note méthodologique présentant les conditions de réalisation et les dispositions mises en œuvre pour garantir le succès de l’étude ;
9 Tous les éléments jugés utiles par le candidat pour apprécier la valeur technique de son offre ; 9 Un planning prévisionnel de réalisation intégrant les délais propres de l’entreprise
permettant de respecter le délai global d’exécution ;
L’attention du candidat est portée sur le fait que ce mémoire technique constitue l’un des éléments de jugement des offres. Ce document deviendra contractuel. Il s’agira donc d’un document rédigé spécifiquement pour l’affaire, qui exclut le simple document d’information générale sur l’entreprise.
Article 6 : Jugement des candidatures et offres
6.1. Critère de recevabilité des candidatures
Pour être recevables, les candidatures devront présenter les capacités professionnelles (références, qualification, compétences et expériences) des candidats dans le domaine objet du marché. Le jugement des candidatures sera effectué dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics.
6.2. Critère de recevabilité des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics au moyen des critères suivants :
- Valeur technique de l’offre appréciée au regard du mémoire technique = 70%
- Valeur « Prix » de l’offre Hors Taxes (HT) = 30%
6.2.1. Analyse de la valeur technique
Le critère "Valeur technique" sera analysé au regard du mémoire technique selon les sous-critères et pondérations décrits ci-dessous :
Méthodologie afférente à l’opération Coef. 4
Moyens techniques et organisation de l’équipe Coef. 2
Planning prévisionnel de réalisation Coef. 1
TOTAL VALEUR TECHNIQUE 70 %
Chaque sous-critère sera noté sur 10 points suivant la grille suivante, puis multiplié par le coefficient correspondant :
Très satisfaisant 10
Satisfaisant 8 Insuffisant 4
Très insuffisant 2
Nul 0 6.2.2. Analyse de la valeur prix
Le prix fera également l’objet d’une notation, calculée de manière suivante et basée sur le forfait de rémunération provisoire :
NP = 30 x PMd
Poffre
dans laquelle :
NP est la note « Prix » sur 30 points ; Poffre est le prix estimatif de l’offre analysée ; PMd est le prix de l’offre la moins-disante.
Remarque : Le pouvoir adjudicateur doit toutefois s’assurer que le prix le plus bas est recevable et, en particulier, qu’il ne s’agit pas d’une offre anormalement basse. Pour déclarer une offre anormalement basse, la procédure décrite à l’article 55 du code des marchés publics sera utilisée.
6.2.4. Pondération des offres
Toutefois, si l’entreprise concernée est sur le point d’être retenue, elle sera invitée à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix mentionné en toutes lettres à l’Acte d’Engagement. En cas de refus, l’offre sera éliminée comme non cohérente.
6.4. Négociation
À l’issue de l’analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’engager des négociations avec les deux candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. Un courrier, papier ou électronique, sera alors adressé à chacun des candidats retenus pour la négociation, qui sera invité à présenter une offre modifiée par retour de courrier. Le cas échéant, les candidats retenus pour la négociation pourront être invités à un entretien de négociation. Il est expressément précisé que tout candidat qui ne souhaite pas prendre part à la négociation demeure engagé par son offre initiale.
À l’issue de cette phase de négociation, si elle a lieu, le pouvoir adjudicateur procèdera à un nouveau classement des offres si le résultat des négociations avec les candidats le justifie.
6.5. Acceptation des offres
Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l’article 46 du code des marchés publics.
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé, son offre est rejetée. Dans ces cas, l’élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
Article 7 : Documents annexés au présent marché
Il est annexé au présent marché les documents suivants :- L’attestation sur l’honneur acceptant les pièces suivantes et leur contenu sans modification : 9 Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
9 Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; 9 Règlement de Consultation (RC) ;
- Le mémoire technique du candidat ;
- Le dossier de candidature intégrant les pièces relatives aux qualités et capacités du candidat (déclarations, certificats et attestations prévues à l’article 45 du code des marchés publics) ;
- La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).
Article 8 : Renseignements complémentaires
Pour obtenir tout renseignement technique ou administratif complémentaire qui leur serait nécessaire, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception, une demande écrite auprès de :
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 13 bd des Martyrs / BP 41
04301 FORCALQUIER cedex Téléphone : 04 92 75 33 21 Fax : 04 92 75 27 50
Courriel : estelle.malabave@forcalquier-lure.com
Article 9 : Procédure de recours
Tout litige afférent au présent marché devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22 Rue de Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 06. Tel : 04 91 13 48 30 – Fax : 04 91 81 13 87
Délai(s) d’introduction des recours :
- Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché, en application des articles L 551.1 et suivants du code de la procédure administrative.
- Recours pour excès de pouvoir introduit dans les deux mois à compter de la notification et de la publication de la décision contestée.
- Introduction d’un recours en indemnisation dans le délai de la prescription quadriennale.
Fait à Forcalquier Accepté à ………
Le 8 octobre 2012 Le ……….
Le pouvoir adjudicateur Le candidat (cachet, signature),
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Maître d’ouvrage : Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure
Opération : Étude préalable et programme d’actions pour la réalisation d’une opération de type FISAC
Je, soussigné, Prénom Nom ………
agissant en qualité de (fonction) ……….
Pour le compte de ……….
¾ atteste sur l’honneur avoir pris connaissance des pièces suivantes relatives au marché susmentionné : o Le CCAP ;
o Le CCTP ;
o Le règlement de consultation ;
¾ accepte ces pièces et leur contenu sans aucune modification.
Fait à ……….
Le ………..
Signature et cachet
