5.1. Réception des offres
Les offres devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposées contre récépissé avant le :
30 octobre 2012 à 12 h 00 (midi).
5.2. Modalités de remise des offres 5.2.1 Remise des offres par voie papier
Les dossiers seront remis sous enveloppe unique, cachetée, portant le nom du candidat et la mention « Étude préalable et programme d’actions pour la réalisation d’une opération de type FISAC » – Ne pas ouvrir avant la date d’ouverture des candidatures » et seront adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale ou tout moyen présentant des garanties équivalentes, ou encore remis contre récépissé, à l’adresse suivante :
Monsieur le Président
Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure Le Grand Carré - 13 Boulevard des Martyrs - BP 41
04301 FORCALQUIER Cedex
Horaires d’ouverture :
9 h 00 – 12 h 00 / 14 h 00 – 17 h 30,
sauf le dernier jour de remise des plis ou l’heure limite est fixée à 12 h 00.
Tout dossier incomplet ou non conforme sera rejeté. Les dossiers qui seraient remis (ou dont l’avis de réception serait délivré) après la date et l’heure fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.
5.2.2. Remise des offres par voie électronique
Conformément au Code des marchés publics, la communauté de communes accepte la transmission des offres par voie électronique sur notre plate-forme de dématérialisation.
Les candidats sont autorisés à transmettre, par voie électronique, leurs plis sur notre plate-forme de dématérialisation : www.eu-supply.com/forcalquier.asp
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès à Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Seule la bonne fin de transmission complète du dossier génère l’accusé de réception de pli électronique qui doit intervenir avant les dates et heures limites de réception des offres fixées à l’article 5.1 du Règlement de Consultation.
Conformément aux articles 1316-1 à 1316-4 du Code Civil et au décret n°2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n°2002-535 du 18 avril 2002, les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les candidatures et les actes d’engagement en présentant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement.
Les catégories de certificats de signature autorisées sont celles reconnues par le référentiel Intersectoriel de sécurité et par la liste publiée à l’adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. La copie de sauvegarde contient deux enveloppes, une pour la candidature, l’autre pour l’offre. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des
offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « Ne pas ouvrir – copie de sauvegarde ».
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .doc (windows), .txt, .pdf, .zip, .gif, .xls (windows), .html, .jpeg.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
L’indication d’une adresse électronique valide est nécessaire afin que les candidats puissent bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à la récupération en ligne des pièces du dossier ou à la réponse par voie électronique, les entreprises peuvent s’adresser à l’équipe de support de SYNAPSE Entreprises par courriel sur info@synapse-entreprises.com ou au 01 72 33 90 70 qui les aidera à s’enregistrer gratuitement et leur expliquera le cadre de la démarche.
Les candidats qui choisissent de prendre connaissance par voie électronique des documents mentionnés conservent la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature ou de leur offre, de choisir entre la transmission par voie électronique et la transmission sur un support papier.
5.4. Contenu de l’offre à remettre
5.4.1. Pièces à fournir relatives à la candidature
Le dossier de candidature comprendra, dans l’ordre, les pièces suivantes, datées et signées par le candidat :
a. Déclarations, certificats et attestations suivantes prévues à l’article 45 du code des marchés publics (modèles de documents téléchargeables sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de l'industrie ou sur http://www.marche-public.fr/Formulaires-minefi.htm) :
- La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1) ; - La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) ;
- La copie du jugement prononcé à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Les attestations et déclaration sur l’honneur stipulant que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner, au sens de l’article 43 du code des marchés publics et de l’article 8 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ;
- Les attestations d’assurances.
L’ensemble de ces éléments peut être renseigné grâce aux imprimés DC1 et DC2, accompagnés des pièces justificatives. Les documents à produire sont ceux délivrés pour l’année précédant l’année durant laquelle l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence a été effectué (situation au 31 décembre 2011).
b. Références et / ou qualifications du candidat, comprenant :
- Une liste de marchés sur des opérations similaires engagés au cours des trois dernières années ;
- Le chiffre d’affaire global de l’entreprise et le chiffre d’affaire concernant les types de prestations auxquels se réfère le marché ;
- Tout élément complémentaire étayant la preuve de la capacité du candidat.
concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date de la demande. Ce délai de 10 jours commence à courir à compter de la date de retrait de l’accusé de réception postal du courrier recommandé qui lui aura été adressé par le pouvoir adjudicateur. Le candidat dont l’offre sera retenue devra transmettre au pouvoir adjudicateur les pièces prévues à l’article 46 du code des marchés publics dans un délai de 10 jours (formulaire NOTI2).
Les documents susmentionnés doivent être rédigés en français. A défaut, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à la version originale par un traducteur assermenté.
Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que les pièces demandées ci-dessus devront être fournies par chacun des membres du groupement, à l’exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres.
5.4.2. Pièces à fournir relatives à l’offre technique
Le candidat fournira les pièces suivantes dûment complétées, datées, paraphées à toutes les pages et signées par le représentant qualifié de la société ou les représentants :
- L’Acte d’Engagement (AE). Cet Acte d’Engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d’acceptations de sous-traitants et d’agrément de conditions de paiement. Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l’Acte d’Engagement le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu’il pourra présenter en nantissement ou céder ;
- Le CCAP à accepter sans aucune modification ; Un modèle d’attestation sur l’honneur à compléter par l’entreprise acceptant sans modification ces pièces est fourni en annexe - Le CCTP à accepter sans aucune modification ;
- Le présent RC ; - La DPGF ;
- Le mémoire technique du candidat permettant d’apprécier la valeur technique de l’offre, et indiquant notamment :
9 Les moyens techniques et humains mobilisés ; justifiés par l’énoncé des moyens propres de l’entreprise permettant de respecter le délai global d’exécution (le CV des intervenants sera joint) ;
9 Une note méthodologique présentant les conditions de réalisation et les dispositions mises en œuvre pour garantir le succès de l’étude ;
9 Tous les éléments jugés utiles par le candidat pour apprécier la valeur technique de son offre ; 9 Un planning prévisionnel de réalisation intégrant les délais propres de l’entreprise
permettant de respecter le délai global d’exécution ;
L’attention du candidat est portée sur le fait que ce mémoire technique constitue l’un des éléments de jugement des offres. Ce document deviendra contractuel. Il s’agira donc d’un document rédigé spécifiquement pour l’affaire, qui exclut le simple document d’information générale sur l’entreprise.