REGLEMENT DE CONCOURS MARCHE PUBLICS DE MAÎTRISE D’OEUVRE
PRESTATION INTELLECTUELLE
Marché :
CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPECTACLE ET D’UNE ECOLE DE MUSIQUE Route départementale RD114.13
28 190 COURVILLE-SUR-EURE
Pouvoir adjudicateur : Mairie de COURVILLE-SUR-EURE
Rue Pannard 28190 COURVILLE-SUR-EURE
CCP / Mars 2022
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Concours restreint de maîtrise d’œuvre architecturale sur esquisse plus conclu en application des articles L. 2125-1 (alinéa 2), R. 2122-6, R2162-15 à R. 2162-26, R2172-1 à R. 2172-6 du Code de la
Commande Publique.
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : 04/05/2022 à 18h.
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SECTION 1 - OBJET DU CONCOURS 1.1 Objet du marché
Concours restreint de maîtrise d’œuvre sur « esquisse + » et pré-sélection sur qualification et qualité de l’équipe candidate et qualité des références fournies pour la construction d’un pôle culturel :
- Salle de spectacles, - Ecole de musique.
Surface SDO totale estimée : 1514 m² environ répartie sur la parcelle cadastrale comme suit : - Pôle accueil : 213 m² SDO environ,
- Pôle spectacles : 785 m² SDO environ,
- Pôle cinéma : 25 m² SDO environ (ne comprend que la cabine de projection), - Pôle enseignement de la musique : 337 m² SDO environ,
- Pôle technique : 154 m² environ.
De plus, les abords représentant 4000 m² environ devront être traités.
La partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 4 000 000,00 € HT sur répartie de façon suivante :
- Bâtiment dans son ensemble : 3 020 000,00 € HT, - Scénographie (dont cinéma) : 660 000,00 € HT - Aménagements extérieurs : 320 000,00 € HT Soit 2642 € du m² projet.
1.2 Procédure utilisée
Concours restreint de maîtrise d’œuvre architecturale sur « esquisse + »conclu en application des articles L. 2125-1 (alinéa 2), R. 2122- 6, R2162-15 à R. 2162-26, R2172-1 à R. 2172-6 du Code de la Commande Publique.
1.3 Type de services
12 - Services d'architecture, d'ingénierie et services intégrés d’ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.
1.4 Nomenclature - Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés)
71000000-8 Services d’architecture, de construction, d’ingénierie et services d’inspection.
1.5 Objet principal
71221000-3 Services d'architecte pour les bâtiments
71240000-2 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
1.6 Forme du marché
S'agit-il d'un marché à bons de commande ? Non
S'agit-il d'un accord cadre ? Non
S'agit-il d'un système d'acquisition dynamique ? Non
S'agit-il d'un marché à tranches ? Oui
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE CONSECUTIF AU CONCOURS
Le concours sera suivi d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables en vue de l’attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre au lauréat ou à l’un des lauréats du concours.
Si l’attributaire du marché est un groupement, le titulaire du marché sera un groupement conjoint dont le mandataire architecte sera solidaire.
2.1 Lieu d’exécution ou de livraison de la mission
Adresse : route départementale RD114.13
Unité foncière composée des parcelles cadastrales suivantes : AD350
2.2 Contenu de la mission
Le marché aura pour objet de confier à l’équipe de maîtrise d’œuvre titulaire une prestation constituée des éléments de base suivants, les études d’esquisse (ESQ) étant remises lors du concours :
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 3 sur 15 2.2.1 Tranches Fermes
- Etudes d’esquisse (ESQ) dont concours, - Avant-projet sommaire (APS),
- Avant-projet définitif (APD) avec établissement du dossier de permis de construire (PC), - Études de projet (PRO),
- Assistance pour la passation des marchés de travaux (AMT), la dévolution est prévue par allotissement (marchés séparés), - Direction de l'exécution du contrat de travaux (DET),
- Visa / synthèse des études d'exécution réalisées par les entrepreneurs (VISA-SYN), - EXE à déterminer le cas échéant,
- Assistance lors des opérations de réception (AOR), - Système de Sécurité Incendie (SSI),
- Mobilier, - Signalétique.
2.2.2 Tranches optionnelles (art. R2113-4 à art. R. 2113-6 du Code de la Commande publique) affermies au regard des éléments indiqués à l’article 1.5 du CCP
- Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) Tableau synoptique des missions après l’esquisse :
Le contenu de l’ensemble de la mission de maîtrise d’œuvre sera précisément arrêté lors de la négociation du marché avec le lauréat ou l’un des lauréats du concours.
A titre prévisionnel la mission du maître d’œuvre devrait débuter début novembre 2022 et la fin de l’opération est souhaitée pour début juillet 2025.
2.3 Nature et étendue des prestations
Le projet concerne une construction (cf. 1.4 du CCP / Catégorie d’ouvrages et nature des travaux).
Cet ensemble d’équipements accueillera les fonctions nécessaires à des équipements recevant du public et au service apporté aux utilisateurs :
- Une salle de spectacles pouvant accueillir des spectacles professionnels amateurs et professionnels mais aussi la diffusion de film (cinéma)
- Un établissement d’enseignement musical.
Il est attendu un équipement performant en termes de qualité environnementale, d’économie d’énergie et de respect de la biodiversité, sans obligation de certification mais tendant vers le BEPOS. Des orientations environnementales seront intégrées au programme technique détaillé.
Le concours est ouvert aux concepteurs se présentant seuls s’ils possèdent au sein de leur structure toutes les compétences exigées ci-après ou aux équipes pluridisciplinaires de maîtrise d’œuvre constituées en groupement et justifiant obligatoirement des compétences suivantes :
- Architecture (mandataire du groupement constitué), - Scénographie du spectacle,
- Conception en Paysage, - VRD,
- Economie de la construction, - Etudes structure,
- Etudes fluides, thermique, environnement, géothermie et économies d’énergie, - Etudes acoustique.
Chacune de ces compétences peuvent être internes à la société d’architecture mandataire.
2.4 Variantes
Non autorisées
2.5 Tranches optionnelles
Cf. Ci-avant.
2.6 Durée du marché et délais d’exécution
Le délai global de la mission est estimé à 32 mois (réparties ainsi : 8 mois pour les phases de AVP PRO, 6 mois pour le DCE et notification aux entreprises, 18 mois pour la phase de réalisation et mise en service).
2.7 Date prévisionnelle de début d’exécution des prestations du marché
Lancement APS : début novembre 2022.
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 4 sur 15
2.8 Délai d’affermissement des tranches optionnelles
Le délai d’affermissement des tranches optionnelles sera de trois (3) ans à compter de la notification du marché de base (OS).
Aucune indemnité d’attente ou de débit ne sera versée en cas de non-affermissement des tranches optionnelles.
2.9 Cautionnement et garanties exigés
Le versement d’une éventuelle avance ne pourra s’opérer qu'après constitution de la garantie à première demande. Cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
2.10 Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
Les prestations seront financées par le budget de la Commune de Courville-sur-Eure Paiement par mandat administratif suivi d’un virement.
Le délai de paiement sera de 30 jours maximum suite au dépôt de la facture sur CHORUS-PRO.GOUV.FR. Aucune facture ne sera traitée si elle est adressée au pouvoir adjudicateur par courrier ou par voie dématérialisée (courriel).
Le taux des intérêts moratoires prévus à l’art. 2192-36 du Code de la Commande Publique est le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points.
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance pourra être effectué au titre de chaque tranche composant le marché si le montant de ladite tranche est supérieur à 50 000 € HT et le délai d’exécution supérieur à 2 (deux) mois, conformément aux articles R. 2191-3, R. 2191-7 et R. 2191-13 du Code de la Commande Publique.
Le montant de l'avance sera déterminé par application des articles R. 2191-3 et R. 2191-7 du Code de la Commande Publique et sera égal à 5% d’une somme égale à douze fois le montant de chaque tranche divisée par la durée de celle-ci exprimée en mois.
L'avance sera remboursée en une seule fois lorsque le seuil de 65,00% est atteint.
2.11 Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Le marché sera conclu soit avec un candidat unique assurant l'ensemble des prestations, soit avec un groupement solidaire ou conjoint si le candidat envisage de se présenter en groupement. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra obligatoirement être solidaire de ses cotraitants, faute de quoi le pouvoir adjudicateur demandera au candidat mandataire de modifier l’organisation de son groupement.
Par ailleurs le maître d'ouvrage souhaite que le mandataire du groupement soit une entreprise spécialisée en architecture.
2.12 Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements
Enfin il est précisé que les candidats se présentant seuls (hors groupement) et les mandataires ne pourront pas présenter plus d'une candidature au marché.
Disposition possible à l’exception du mandataire du groupement (architecte mandataire).
IL N’EXISTE AUCUNE CLAUSE D’EXCLUSIVITE POUR LES BET
2.13 Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française
Sans objet.
SECTION 3 – ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE 3.1 Le maître d’ouvrage
- Identification de l’organisme qui passe le marché : Mairie de Courville-sur-Eure
Rue Pannard
28190 COURVILLE-SUR-EURE
- Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur : Nom de l’organisme : Mairie de Courville-sur-Eure
Représentant du pouvoir adjudicateur : M. le Maire de Courville-sur-Eure Adresse : rue Pannard – 28190 COURVILLE-SUR-EURE
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 5 sur 15 Téléphone : 02 37 18 07 90
3.2 Secrétariat du concours
Le responsable du service des marchés de la commune assure le secrétariat du concours. Le secrétariat a notamment pour mission de faire respecter la règle de l’anonymat des prestations remises par les concurrents.
En phase « CANDIDATURE » ce dernier enregistre les candidatures et, le cas échéant, demande à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidatures dans un délai approprié et identique pour tous.
En phase « OFFRE », dès réception des plis, le secrétariat du concours recensera les prestations remises. Il vérifiera le respect de l’anonymat avant d’identifier le projet par un code confidentiel pour le transmettre à la commission technique pour analyse factuelle.
Si le secrétariat du concours constate que l’anonymat n’est pas totalement respecté, il prendra toute mesure appropriée pour le rendre effectif jusqu’à l’avis et le classement des projets par le jury.
3.3 Commission technique
Le maître d’ouvrage, constitue une commission technique chargée de préparer les travaux du jury (d’examen des candidatures et d’évaluation des projets).
Pour préparer le jury d’examen des candidatures, la commission technique vérifie notamment le caractère complet des pièces de candidatures au regard du règlement du concours. Le maître d’ouvrage pourra demander à tous les candidats concernés, via le secrétariat du concours, de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Pour préparer le jury d’évaluation des projets, la commission technique vérifie le contenu des prestations demandées, examine leur conformité au règlement du concours et procède à une analyse factuelle des projets en vue de leur présentation au jury.
3.4 Modification de détail au DCC et au DCE
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 (six) jours avant la date limite fixée par la remise des candidatures, des modifications de détails au dossier de consultation. Les opérateurs économiques se portant candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des candidats est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
SECTION 4 – COMPOSITION ET MISSIONS DU JURY ET INDEMNISATION DES MEMBRES 4.1 Composition du jury
Les candidatures et les offres seront examinées et analysées par le jury désigné par le pouvoir adjudicateur. Au regard de ses prédispositions, le jury formulera, dans un procès-verbal un avis motivé sur le choix des candidats et sur les projets architecturaux produits (art. 2162-18 du Code de la Commande Publique).
Au titre des articles R. 2162-22, R. 2162-24 et R. 2162-42 du Code de la Commande Publique le jury sera composé de : - au titre des représentants de la maîtrise d’ouvrage, de :
o Monsieur le Maire de Courville-sur-Eure (Président) ;
o Les membres élus de la commission d’appel d’offres ad hoc et leurs suppléants (CAO) :
▪ Monsieur Richard PEPIN ;
▪ Monsieur Jean-Claude HAY ;
▪ Monsieur Jean-Paul CHARRIER ;
▪ Madame Sylvie GAREL ;
▪ Monsieur Jean-Philippe RECAMENTO.
Suppléants :
▪ Monsieur Christian VASSEUR
▪ Madame Marilyne BELLAMY
▪ Monsieur Patrick DOLLEANS
▪ Madame Christine DAMAS
▪ Madame Claire-Marie OLLIVIER o Des membres du Conseil Municipal :
▪ RAS.
- au titre du tiers de maîtres d’œuvre ou personnes présentant la même qualification que celles exigées des candidats désignés par le Président du jury, de :
o Un architecte membre de l’Ordre des Architectes ; o Un architecte membre de l’Ordre des Architectes ;
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 6 sur 15 o Un architecte membre de l’Ordre des Architectes
Tous les membres du jury désignés ci-avant ont voix délibérative.
La liste nominative des membres du Jury en cours de constitution sera connue dans les délais légaux.
Outre les trois collèges précités, le président invite à participer aux séances des jurys : - Le Trésorier Principal de Nogent-le-Rotrou,
- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations, - Les représentant(s) du cabinet programmiste / AMO,
- des agents du maître d’ouvrage compétents dans la matière qui fait l’objet du concours ou en matière de marchés publics.
Ces personnes ont voix consultative.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres du jury à voix délibérative est présente. Ce quorum se calcule en prenant en compte la totalité des membres du jury.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Par ailleurs, le jury pourra auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles au regard de l’objet du concours.
4.2 Missions du jury
Première réunion du jury :
Le jury examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci.
Il revient au maître d’ouvrage de fixer la liste des candidats admis à concourir et d’informer de leur éviction les candidats non retenus.
Deuxième réunion du jury :
Le jury examine les projets présentés par les candidats sélectionnés de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d’évaluation des projets définis dans l’avis de concours.
Il consigne dans un procès-verbal, signé par tous ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les questions qu'il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés.
Le jury se prononce sur l’allocation des primes aux concurrents.
L'anonymat des candidats peut alors être levé.
Troisième réunion du jury éventuelle :
Le cas échéant, le jury invite ensuite, lors d’une troisième réunion de jury, les candidats concernés à répondre aux questions qu'il a consignées dans le procès-verbal de la deuxième réunion. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et chacun des candidats concernés est établi.
Il revient au maître d’ouvrage de choisir le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et de publier un avis de résultats de concours.
4.3 Indemnisation des membres du jury
Les maîtres d’œuvre, membres du jury, exerçant leur profession à titre libéral seront indemnisés pour leur participation aux réunions du jury.
SECTION 5 – DEMATERIALISATION 5.1 Profil acheteur
La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.
La remise des dossiers (dossier de candidature puis dossier du projet) se fera sur le profil d’acheteur à l’adresse suivante https://www.amf28.org telle que mentionnée dans l’avis de concours.
Toutefois, les planches A0 destinées à être exposés dans la salle du jury feront l’objet d’une transmission matérielle séparée à l’adresse suivante :
Mairie de Courville-sur-Eure Rue Pannard
28190 COURVILLE-SUR-EURE
5.2 Conditions d’obtention des documents contractuels et des documents additionnels
Cette procédure permet aux opérateurs économiques via la plateforme de dématérialisation : https://www.amf28.org D'accéder à la " plateforme " de dématérialisation des procédures de marchés publics,
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 7 sur 15 - De télécharger, l'avis de publicité, le règlement de concours, le cahier des clauses particulières, le tableau synthétique de présentation du groupement, le tableau synoptique des références, l’affiche de présentation des visuels, le programme général,
- De déposer leur candidature et offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une candidature et une offre dématérialisées ".
Toutefois le téléchargement de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence ou du Règlement de Consultation, ne constitue pas un retrait du dossier de consultation des entreprises.
5.3 Modalités de téléchargement de la publicité, du règlement de consultation et du dossier de consultation des entreprises
Les fichiers installés sur le site sont disponibles au format compressé .zip. Le logiciel nécessaire à la décompression des documents est mis à disposition sur le site dans la rubrique utilitaire.
Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https.
Les candidats peuvent s'identifier ou non pour télécharger le dossier.
Afin d'être tenus informés des éventuelles modifications apportées au dossier de consultation, il est recommandé aux candidats de s'identifier.
En cas de téléchargement anonyme il est rappelé que toutes les modifications du DCE survenues entre sa mise à disposition sur la plateforme de téléchargement et la date limite de modification ont une portée contractuelle et s'imposent aux opérateurs économiques.
ADRESSE DE LA PLATEFORME : https://www.amf28.org
5.4 Transmission des candidatures et des offres
5.4.1 Conditions d’envoi dématérialisé
Les candidats doivent obligatoirement déposer leur offre sur la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur sous peine de rejet. Toutefois les candidats peuvent, s’ils remettent une candidature par voie électronique, remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (voir ci-dessous sur les copies de sauvegarde).
Les offres électroniques seront déposées exclusivement sur la plateforme de dématérialisation à l’adresse suivante : https://www.amf28.org
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Formats
Les documents contenus dans les enveloppes dématérialisées devront respecter les formats informatiques compatibles avec ceux utilisés par la commune : .pdf.
Dépôt
Les candidats transmettent leur offre impérativement avant la date et l'heure limites indiquées quelle que soit la forme (dématérialisée et matérialisée). Un avis de dépôt d'une offre leur est adressé par courrier électronique (avec mention de la date et de l'heure de réception : horodatage). Les réponses arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne seront pas examinées et supprimées.
Virus
Il est rappelé qu'il appartient au candidat de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus.
Conformément à l’arrêté n° NOR : ECOM0620009A du 28 août 2006, tout fichier contenant un virus qui n’a pas fait l’objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n’avoir jamais été reçu.
Copie de sauvegarde
Une copie de sauvegarde peut être envoyée par le candidat parallèlement à la transmission de sa candidature par voie électronique dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
Cette copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur support physique électronique doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « Copie de sauvegarde - Ne pas ouvrir – « Construction d’un pôle culturel » - « Nom ou dénomination du candidat ».
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 8 sur 15 La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les deux cas prévus à l'article 2 II de l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :
- En cas de détection d'un programme informatique malveillant dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ;
- En cas de candidature ou d'offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou n'ayant pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde numérique, la copie de sauvegarde est écartée par l'acheteur.
La copie de sauvegarde est conservée en cas d'ouverture. Si au contraire elle n'a pas été ouverte ou si elle a été écartée suite à la détection d'un programme malveillant, celle-ci est détruite par le pouvoir adjudicateur au terme de la procédure.
Re-matérialisation des documents
Le maître d’ouvrage se réserve le droit de re-matérialiser certaines pièces graphiques pour le bon déroulement des jurys.
Le lauréat devra prévoir la matérialisation de l’ensemble des documents de l’offre suite à la notification (ESQ).
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Assistance
Pour toutes questions techniques, le centre d’appel d’assistance technique est le suivant : https://www.infolocale.fr – M. Robin au 02 37 33 03 25 ou 06 22 17 43 73.
5.4.2 Conditions d’envoi matérialisé
Au regard des attentes du maître d’ouvrage concernant la présentation des offres et le déroulé du jury d’examen, il est demandé aux candidats de fournir également par envoi postal les pièces suivantes :
- Planches A0.
Ces pièces seront adressées à l’adresse suivante avec la mention NE PAS OUVRIR : Mairie de Courville-sur-Eure
Rue Pannard
28190 COURVILLE-SUR-EURE
Ces pièces devront respecter l’anonymat et mettre en évidence un encadré de 2*2 cm en haut à gauche afin d’établir l’anonymat des pièces (Cf. Établissement de l’anonymat).
SECTION 6 – LES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION
Le dossier de consultation fourni par le maître d’ouvrage est disponible gratuitement sur le profil d’acheteur de la collectivité. Il comporte les documents suivants (sans qu’il y ait de priorisation dans l’énumération des documents) :
PHASE CANDIDATURE
Le présent règlement de concours (RC) Le cahier des clauses particulières (C.C.P.)
Le tableau synthétique de présentation du groupement Le tableau synoptique des références
L’affiche de présentation des visuels (références) Le programme général
Le DUME ou à défaut le DC1, DC2 Le DC4, le cas échéant
PHASE OFFRE
La fiche de levée de l’anonymat La fiche synthèse du projet
Le programme technique détaillé et ses annexes.
PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
L’acte d’engagement
Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le programme technique détaillé et ses annexes La décomposition et répartition des honoraires
Le programme technique détaillé et ses annexes seront mis à disposition des candidats retenus pour participer au concours sur le profil d’acheteur.
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 9 sur 15
SECTION 7 – PHASE CANDIDATURE - CONDITIONS DE PARTICIPATION ET PRESENTATION DES CANDIDATURES
Les prestations sont réservées à une profession particulière ; chaque équipe candidate devra disposer d’un architecte qualifié eu égard aux exigences de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (voir notamment article 1 alinéas 1° et 3°) ou équivalent.
Les candidats seront tenus d’indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l’exécution du marché.
7.1 Composition du dossier de candidature – Documents à remettre
DOSSIER ADMINISTRATIF – Présentation du candidat
- DUME (DUME électronique ou eDUME) disponible à l’adresse https://dume.chorus_pro.gouv.fr
- Ou formulaire DC1 comportant notamment une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’est soumis à aucun cas d’interdiction d’accès à la commande publique, et formulaire DC2. Ils sont disponibles à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires_marches_publics
- En cas de recours à la sous-traitance, il convient de fournir le formulaire DC4 pour chacun des sous-traitants.
Les justificatifs seront vérifiés auprès des candidats susceptibles d’être sélectionnés en qualité de candidats retenus pour participer au concours et seront obligatoirement fournis par le futur attributaire du marché.
DOSSIER TECHNIQUE – Présentation des références :
- Un tableau synthétique de présentation du groupement (selon support fourni par le maître d'ouvrage),
- Un tableau synoptique présentant les cabinets d’architecture, trois références de l’architecte mandataire (selon support fourni par le maître d'ouvrage). Pour chaque référence sera détaillé :
o la nature de l’opération (nom, lieu, caractéristiques générales), o le maître d’ouvrage,
o la surface,
o le coût travaux estimé en phase concours et le coût définitif,
o l’année de réalisation (pour ouvrir la concurrence à l’ensemble des candidats potentiels, des références de plus de 3 ans pourront être produites),
o la description de la mission,
o les dispositions précises pour la géothermie et/ou la mise en œuvre en faveur de la préservation de l’environnement - Une affiche de présentation des visuels pour chacune des références détaillées dans le tableau synoptique (trois références de l’architecte mandataire) prenant la forme d’affiches au format A4, en mode paysage (selon support fourni par le maître d'ouvrage), sous format numérique (5 Mo maximum par affiche) :
o Chaque affiche présente une référence ; elle indique le nom du maître d’ouvrage et le même titre de l’opération exprimée dans le tableau synoptique.
o Le candidat y exprime librement son parti architectural, urbain ou paysager sous forme de photos, plans, croquis (les textes sont proscrits).
o Ces affiches seront projetées lors du jury de sélection des candidatures admises pour présenter une offre.
Le tableau synthétique de présentation du groupement et les affiches de présentation des visuels de références seront rassemblés en un seul document A4 paysage au format PDF en couleur.
Par souci d’économie et de clarté des candidatures, les candidats limiteront leur dossier aux documents nécessaires (notamment les références demandées).
7.2 Critères de sélection des candidatures
Les critères énoncés par ordre d’importance dans l’avis de concours sont explicités ainsi : - Qualification et qualité de l’équipe candidate
Mesurée au regard du respect de la composition de l’équipe (Cf. Section 2.3 du présent RC), de sa capacité à présenter des références communes et l’adéquation des moyens humains et matériels mis à disposition pour la bonne réalisation de la mission.
Pour permettre l’appréciation du critère de la qualification et de la qualité de l’équipe candidate, les membres de chaque équipe devront apporter la preuve par tout moyen de leur capacité dans les domaines concernés par le projet (Cf. Section 2.3 du présent RC).
- Qualité des références fournies
Mesurée au regard de la qualité architecturale et fonctionnelle des références présentant une même nature et/ou une ampleur équivalente au projet du maître d’ouvrage :
o Trois (3) références présentées par l’ARCHITECTE MANDATAIRE,
Pour permettre l’appréciation du critère de la qualité des références, chaque équipe candidate devra établir une sélection de trois (3)
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 10 sur 15 références architecturales pertinentes et suffisantes portant sur des opérations jugées significatives et réalisées sous leur propriété intellectuelle (les références architecturales présentées devront relever de la propriété intellectuelle d'un architecte de l'équipe candidate qu'il soit ou non mandataire du groupement concerné).
Les références (travaux livrés, projet en cours d'études ou en travaux) concernant des opérations relatives à des projets identiques et/ou d’ampleur équivalente ou de technicité similaire pour un montant de travaux proche ou supérieur à celui objet du marché, sont à privilégier, ainsi que les références mettant en lumière les compétences des équipes en termes d’aspects environnementaux, d’économie d’énergie, d’urbanisme et d’acoustique.
7.3 Modalités de transmission du dossier de candidature
En application de la l’article R. 2132-7 du Code de la Commande Publique les candidatures seront transmises sur la plateforme de dématérialisation :
https://www.marches-publics.info/
7.4 Délais de remise du dossier de candidature
Les plis sous forme dématérialisée parviendront à l’adresse indiquée https://www.amf28.org avant la date et l’heure limites suivantes : le 04 mai 2022 à 18h.
Les envois réalisés après cette date et heure limites ne seront pas acceptés par le profil d’acheteur.
Tous les documents remis seront rédigés ou traduits en langue française.
7.5 Renseignements
Pour tout renseignement complémentaire relatif à cet appel à candidature, les candidats déposeront leurs questions sur la plateforme de téléchargement du dossier jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de remise des candidatures. Une réponse sera donnée sur le site au plus tard 5 jours ouvrés avant le dépôt des candidatures.
Dans l’optique d’un meilleur traitement des questions et du respect de l’équité, les questions seront posées exclusivement sur la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur.
Le Maître d’ouvrage apportera ses réponses sur la même plateforme.
Il est entendu que le maître d'ouvrage ne sera plus tenu par l'obligation de répondre à toute question adressée hors délai.
Adresse de la plateforme de dématérialisation : https://www.amf28.org
SECTION 8 – PHASE OFFRE – COMPOSITION ET REMISE DU DOSSIER PROJET 8.1 Nombre de candidats admis à concourir
Nombre minimal de candidats admis à présenter une offre : 3 Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : 6
8.2 Composition du dossier de projet
L’anonymisation des dossiers de projet est effectuée par les candidats.
Le niveau de conception des prestations demandées est « l’esquisse + » telle que définie ci-dessous.
Les concurrents fourniront en mode dématérialisé : - Une lettre synthétique de présentation du projet :
o Celle-ci s’attachera à montrer comment les enjeux du programme, tels que perçus par le concepteur, ont été abordés et décrira le « parti » architectural, urbain et paysager retenu (limité à 1 page au format A4 recto ; pour information et pour une meilleure lecture : 2 500 signes, taille 11, interligne de 12 points). Cette lettre est destinée à être lue aux membres du jury.
- Une Fiche synthèse (selon support fourni par le maître d'ouvrage) détaillant : o Le coût travaux,
o Le tableau récapitulatif des surfaces faisant apparaître la surface de plancher et la répartition des différentes entités fonctionnelles,
o Un planning prévisionnel des études de conception jusqu'à la livraison de l'ouvrage, o Les procédés de construction,
o Les choix en termes d’énergie et de ventilation, o Les choix en termes de traitement acoustique,
o Les choix en termes de moyens mises en œuvre pour la préservation de l’environnement.
- Un mémoire explicatif du projet limité à 12 pages (soit 6 feuilles recto-verso).
Celui-ci prendra la forme d’un cahier dématérialisé de format A4, à transmettre par voie électronique. Il devra comprendre :
o Une explication argumentée du « parti » architectural des points de vue de son inscription dans le site, de sa valeur en termes d’usage et de fonctionnalité, de ses options techniques et esthétiques ;
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 11 sur 15 o Une note paysagère avec production d’une palette végétale et essences précisant les principes d’intégration dans le site au regard de ses spécificités, description des aménagements extérieurs, des dessertes et espaces extérieurs, des avoisinants proches ;
o Une note décrivant les solutions techniques retenues en matière de fondations, structure, parois et couverture, principaux équipements ;
o Une note comportant une explication de l’estimatif des travaux par grandes unités d’œuvre permettant d’expliciter la compatibilité du projet avec la part de l’enveloppe du maître d’ouvrage consacrée aux travaux et les choix effectués pour une optimisation des coûts différés. Cette note se réfèrera à la décomposition par postes principaux utilisée par le maître d’ouvrage (Cf. modèle fourni par le maître d’ouvrage) ;
o Une note présentant les options prises en faveur de la qualité environnementale du projet notamment pour obtenir un coût global optimum ;
o Prise en compte des contraintes réglementaires ;
o Une note s’engageant à respecter le calendrier global du maître d’ouvrage et soulignant éventuellement les conditions de sa faisabilité ;
- Trois planches A0 format portrait, Nord en haut comprenant :
o Un plan masse inséré sur une vue aérienne de l’unité foncière permettant de visualiser l’insertion urbaine du projet (préciser emprise) format 1/1000ième,
o Deux perspectives comprenant :
▪ Une vue extérieure présentant le bâtiment depuis l’angle Nord de la parcelle
▪ Une vue intérieure du pôle accueil depuis l’entrée.
o Un plan projet intérieur à l'échelle 1/200ième, avec chaque niveau, le cas échéant, faisant apparaître les principes de structure, les éventuelles trames, les espaces de circulations, les espaces réservés aux entités fonctionnelles pour chacun des projets de l’unité foncière,
o Une (deux) coupe(s) significatives foncière au 1/200ème (longitudinale et transversale), o Un espace libre d'expression.
- Un cahier graphique au format PDF reprenant
o L’ensemble des éléments graphique des planches A0 en réduction lisible (page 1 – plan masse ; page 2 – 1ère perspective ; page 3 – 2ème perspective, etc.).
Tout complément de prestation excédant la demande définie au présent règlement de concours sera éliminé.
8.3 Critères d’évaluation des projets
Les critères énoncés par ordre de d’importance dans l’avis de concours sont explicités ainsi :
- La qualité de la réponse au programme sera appréciée en fonction des paramètres suivants : o Relation au site (abords, intégration, perception extérieure) et parti esthétique,
o Organisation fonctionnelle (adéquation programme / projet, fonctionnalités et aspects réglementaires, acoustique), o Qualité architecturale des espaces de vie et options proposées en matière de qualité d’usage,
o Qualité environnementale et économies d’énergie, o Prise en compte de l’exploitation / maintenance.
- La compatibilité de l’estimation du coût des travaux du projet présentée sera appréciée en fonction des paramètres suivants :
o Adéquation avec l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux (construction, mobilier, équipements spéciaux, aménagements extérieurs),
o Part des investissements destinés à réduire les coûts ultérieurs d’exploitation / maintenance.
8.4 Modalités de transmission du dossier projet
8.4.1 Transmission dématérialisée du dossier projet par les candidats admis à concourir Le pli sera décomposé de la manière suivante :
o Une enveloppe (tous supports anonymes) incluant les planches AO, extraits des planches en réduction lisible sous forme de carnet de plans A3 et toutes les pièces demandées ci-dessus au format .pdf.
o Une enveloppe (hors anonymat) comprenant une fiche indicative du groupement en format .pdf.
Indépendamment de la durée de leur transmission, les candidatures et les projets devront parvenir avant la date et l’heure limites fixées.
Le format des fichiers informatiques devra respecter les règles fixées par le profil d’acheteur.
Les fichiers dans lesquels un programme informatique malveillant serait détecté par le profil d’acheteur ne seront pas réparés et seront réputés n’avoir pas été reçus.
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 12 sur 15 Toutes les pièces devront respecter l’anonymat.
8.4.2 Transmission matérialisée d’une partie du dossier projet par les candidats admis à concourir
Au regard des attentes du maître d’ouvrage concernant la présentation des projets et le déroulé du jury d’examen et conformément à l’article R. 2132-12 alinéa 6 du Code de la Commande Publique et de l’exception prévue dans le présent règlement de concours, il est demandé aux candidats que soit transmises par courrier ou en main-propres les planches A0 à l’adresse suivante :
Mairie de Courville-sur-Eure Rue Pannard
28190 COURVILLE-SUR-EURE
Ces pièces devront respecter l’anonymat.
8.5 Délais de remise du dossier de projet
Les plis sous forme dématérialisée parviendront à l’adresse indiquée https://www.amf28.org avant la date et l’heure limites suivantes : le 25 juillet 2022 à 12h00. Cette date est susceptible d’être modifiée.
Les planche A0 sous leur forme matérialisée parviendront à la mairie avant la date et l’heure limites suivantes : le 29 juillet 2022 à 12h00. Cette date est susceptible d’être modifiée.
Tous les documents remis seront rédigés ou traduits en langue française.
8.6 Réunion technique et visite du site avec les équipes admises à concourir
Le maître d'ouvrage organisera une réunion et une visite accompagnée du site en présence obligatoire des candidats durant lesquelles les équipes recueilleront les explications de la maîtrise d’ouvrage et de l’AMO.
A cette occasion, pour des raisons d’équité d’information, aucune réponse aux questions ne sera formulée individuellement.
Une date est préétablie dans l’annonce : 30 mai 2022 à partir de 14h. Cette date est susceptible d’être modifiée.
Cette réunion comprendra :
- L’exposition des attentes et objectifs du maître d'ouvrage, - Les ajustements des modalités de consultation,
- Les réponses aux questions écrites éventuellement adressées avant la réunion,
Lors de cet échange, le maître d'ouvrage répondra à toutes les questions d’ordre administratif. La discussion sera libre et pourra porter sur de multiples paramètres soulevés par les candidats. Toutes les questions d’ordre technique devront obligatoirement être posées via la plateforme de dématérialisation.
La visite, la réunion entre les candidats et le maitre d’ouvrage ainsi que toutes les questions posées lors de cette réunion feront l’objet d’un procès-verbal avec signature de chaque candidat et du représentant de la maitrise d’ouvrage. Ce procès-verbal vaudra modification du présent RC, le cas échéant. Ces modifications ne remettront pas en cause le projet mais porteront sur les modalités de remises, les délais, etc. et seront discutées et validées par l’unanimité des candidats.
8.9 Questions / réponses
Des questions écrites pourront être posées après la réunion.
Le calendrier et les délais se présentent comme suit :
- Date limite de remise des questions écrites par les candidats habilités à présenter une offre : 10 jours ouvrés après la réunion sur site des équipes habilitées à présenter une offre.
- Date limite de réponse de la maîtrise d'ouvrage :
10 jours ouvrés après date limite de réception des questions.
Le calendrier indiquant les dates et heures limites sera défini précisément lors de la réunion sur site.
Les réponses devront être posées sur la plateforme de dématérialisation acheteur : https://www.marches-publics.info/. Le Maître d’ouvrage apportera ses réponses sur la même plateforme.
Il est entendu que le maître d'ouvrage ne sera plus tenu par l'obligation de répondre à toute question adressée hors délai.
8.10 Établissement de l’anonymat
La présentation des prestations des candidats au concours sera strictement anonyme conformément aux à l’article R. 2162-18 du Code de la Commande Publique et au présent règlement de concours. Ainsi aucune pièce écrite ou graphique ne portera l’identification de son auteur, ni aucune marque susceptible de rompre ce principe.
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 13 sur 15 La procédure d'anonymat du concours sera assurée par le maître d'ouvrage qui nommera un secrétariat de concours pour cette opération. Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de nommer un huissier de justice en charge de cette procédure.
L'anonymat ne sera levé par le secrétariat de concours et en sa présence qu'après signature du procès-verbal de la séance et le classement des projets par le jury ainsi que ses observations (ainsi que tout point d’éclaircissement et des questions à poser).
8.11 Phase de dialogue
Dans le cas où le jury, lors de la séance de jugement des projets, a consigné des questions dans le procès-verbal, il se réserve le droit d’inviter les candidats à répondre aux questions. Les modalités d’organisation de ce dialogue seront précisées ultérieurement. Tous les échanges seront consignés dans un procès-verbal.
Aucune nouvelle prestation ne sera demandée et aucun élément nouveau ne sera remis et/ou présenté hormis demande expresse du maître d’ouvrage d’éléments permettant d’apporter les précisions attendues.
A l’issue de cet échange, un nouveau procès-verbal sera établi et signé par les participants. Il ne donnera pas lieu à un nouveau classement des projets par le jury.
8.12 Les primes versées aux candidats
Nombre et valeur des primes qui seront attribuées
Les candidats admis à concourir recevront, sous réserve des dispositions prévues au règlement de concours et sur proposition du jury, une indemnité d’un montant de 19 500 € HT. La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tiendra compte de l'indemnité reçue par le lauréat du concours. Le jury pourra déclarer que des prestations sont incomplètes ou ne répondent pas en tout ou partie au programme et aux exigences du concours. Dans ce cas, les primes pourront être réduites ou supprimées en fonction de la qualité de la prestation remise, ce sur décision du jury.
8.13 Détail des paiements à verser
L'indemnité du lauréat du concours correspondant aux études d'esquisse sera versée lors de la première situation du paiement d'honoraires et sera à valoir sur les honoraires du maître d'œuvre, contrairement à celle des prestations qui sera versée sur présentation d’une facture correspondante.
Les concurrents non retenus devront faire la demande de cette rémunération sur présentation d'une facture.
SECTION 9 – LA DESIGNATION DU OU DES LAUREATS DU CONCOURS ET LA PUBLICATION DE L’AVIS DE RESULTATS DE CONCOURS
Au vu de l’avis et des procès-verbaux du jury, le maître d’ouvrage désigne le lauréat du concours.
En cas de doute sur le choix du projet à retenir, il peut désigner plusieurs lauréats.
Une fois les modalités d’organisation épuisées le maître d’ouvrage publie ensuite un avis de résultats de concours.
Il communique au(x) lauréat(s) un projet de marché et sollicite du ou des lauréat(s) la remise d’une offre qui sera la base de la négociation.
SECTION 10 – LA NEGOCIATION ET L’ATTRIBUTION DU MARCHE
Le maître d’ouvrage pourra inviter le lauréat à négocier sur l’offre remise.
La négociation portera sur les caractéristiques, les conditions d’exécution du marché et le cas échéant sur les observations éventuelles du jury sur le projet.
Après négociation, le marché public de maîtrise d’œuvre sera attribué par le Conseil municipal.
Le maître d’ouvrage publie un avis d’attribution du marché de maîtrise d’œuvre.
SECTION 11 – MODALITES DE SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE PAR L’ATTRIBUTAIRE
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE (formulaire ATTRI 1 – Acte d’engagement) PAR L’ATTRIBUTAIRE EST REQUISE dans la présente consultation.
Un fichier compressé signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier compressé, quel que soit le format, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 14 sur 15 Une signature manuscrite scannée ne donne pas la qualité d’original à ce document. Elle constitue une copie de la signature manuscrite et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Chaque document à signer doit l'être individuellement et électroniquement.
Par application de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, le signataire doit respecter les conditions relatives :
1. au certificat de signature électronique;
2. à l'outil de signature électronique (appelé aussi « dispositif de création de signature électronique »), utilisé pour apposer la signature avec le certificat utilisé (logiciel, service en ligne à l’instar du profil d’acheteur de l’acheteur, parapheur électronique, etc.), conforme aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés et devant produire des jetons de signature*
* Le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé).
Exigences relatives aux certificats de signature
La signature électronique doit reposer sur un certificat qualifié, conforme au Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS).
Sont autorisées :
- la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) ; - la signature électronique qualifiée (niveau 4).
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
- 1er cas : certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié et répondant aux exigences du règlement européen eIDAS et notamment celles de son annexe I :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visade_securite/visas_de_securite_le_catalogue/
Liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la commission européenne : https://ec.europa.eu/digital_single_market/trust_services_and_eid
Lorsque le signataire utilise un certificat délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen eIDAS et l’outil de création de signature électronique proposé par le profil d’acheteur de l’acheteur, le signataire n'a aucun justificatif à fournir sur la procédure de vérification de la signature électronique.
- 2ème cas : certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes du règlement européen eIDAS et notamment celles de son annexe I.
Le signataire remet gratuitement lors du dépôt de document signé le mode d’emploi et tous les éléments nécessaires permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique prévue à l’article 5 de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.
En application des dispositions de l’article 8 de l’arrêté 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, il est possible d’utiliser un certificat qualifié de signature électronique délivré en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (certificats conformes au référentiel général de sécurité ou RGS) et ce jusqu'au terme de sa validité.
Le signataire utilise l’outil de signature électronique de son choix. S’il utilise un autre outil de signature que celui du profil d’acheteur, cet outil doit être conforme aux exigences du règlement européen eIDAS et notamment celles fixées à son annexe II.
SECTION 12 – CALENDRIER PREVISIONNEL DU CONCOURS ET DE L’ATTRIBUTION DU MARCHE
Envoi de l’avis de concours et mise à disposition des documents de consultation : le 30/03/2022.
Date et heure limites de réception des candidatures : le 04/05/2022 à 18h00.
Date prévisionnelle de réunion, visite sur site, présentation du programme, questions/réponses pour les candidats admis à présenter une offre : le 30/05/2022 à 14h00, à titre indicatif. Les modalités d’organisation seront indiquées ultérieurement.
Date et heure limites de réception dématérialisée du dossier complet du projet par les candidats admis à présenter une offre : le 25/07/2021 à 12h00, à titre indicatif (date fixée lors de l’habilitation des candidats à concourir).
Date et heure limites de réception des planches A0 (matérialisé) au plus tard le 29/07/2021 à 12h00 dans les locaux du maître d’ouvrage : Mairie de Courville-sur-Eure - Rue Pannard - 28190 COURVILLE-SUR-EURE - contre récépissé.
Négociation avec le lauréat retenu par le maître d’ouvrage : 07/10/2022, à titre indicatif. Les modalités d’organisation seront indiquées ultérieurement.
Mairie de Courville-sur-Eure / Salle de spectacle et école de musique / RC page 15 sur 15 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre : 09/11/2022, à titre indicatif.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Tous les documents remis seront rédigés ou traduits en langue française.
SECTION 13 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Ne peuvent participer au concours, directement ou indirectement, les personnes qui auront pris part à son organisation et à l’élaboration du programme, les membres de leur famille, descendants ou ascendants et leurs collatéraux, leurs associés, groupés ou ayant des intérêts professionnels communs, ainsi que les membres du Jury.
Les membres du Jury ne pourront, en aucun cas, participer aux missions confiées au lauréat du concours.
Il est également précisé que les dossiers qui ne répondent pas aux exigences du présent règlement et que les dossiers arrivés hors délais seront rejetés et ne seront pas analysés par le Jury.
Toute demande de renseignements complémentaires devra parvenir sur le profil d’acheteur (selon les modalités décrites Section 7 et Section 8 du présent règlement de consultation). Les réponses seront diffusées via le profil d’acheteur (selon les modalités décrites Section 7 et Section 8 du présent règlement de consultation) à l’ensemble des candidats puis des participants.
SECTION 14 – LA PUBLICATION ET LA PRESENTATION DES PROJETS
Les concurrents autorisent le maître d’ouvrage à user du droit de représentation et de publication de leur projet. Le maître d’ouvrage pourrait envisager, en particulier, une exposition publique des projets et la publication sur ses différents supports de communication tel que le site internet, le magazine municipal, réseaux sociaux….
SECTION 15 – LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour l'exécution du marché public de maîtrise d’œuvre, le titulaire, et le cas échéant ses sous-traitants, est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l’application du présent article, le responsable de traitement au sens du RGPD est l’acheteur et le sous-traitant est le titulaire du marché public.
(Source Ministères économiques et financiers – Direction des achats de l’Etat (DAE) Groupe de travail interministériel sur le progiciel ORME - Outil de rédaction des marchés de l’Etat)
SECTION 16 – LES RECOURS RELATIFS AU CONCOURS ET A LA PASSATION DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans.
Précisions concernant les délais d’introduction des recours : Référé précontractuel Article L 551-1 du CJA jusqu’à la conclusion du marché et article R 421-1 et 3 du CJA ; 2 mois à compter de la décision de rejet.
