REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Marché public de prestations intellectuelles
Marché relatif à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage à caractère technique, juridique et financier pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de de paris
Marché passé selon une procédure adaptée conformément aux articles R. 2123-1, R. 2123-4 à R. 2123-7 et R.2131-12 du code de la commande publique du 1er avril 2019.
Date limite de remise des offres : 08/09/2020 – 12h00
Article 1. Pouvoir adjudicateur
L'Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Etablissement public national administratif, créé par la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 et le décret n°2019-1250 du 29 novembre 2019 dont le siège est situé au 2 bis Cité Martignac, 75007 Paris,
Représenté par son président ou son représentant.
Article 2. Objet du marché public
Le présent marché a pour objet une mission d’assistance à caractère technique, juridique et financier pour la reconstruction de la cathédrale Notre- Dame.
Elle porte sur une analyse de l’études d’évaluation et des études de diagnostic réalisées par la maîtrise d’œuvre de l’opération.
L’étude d’évaluation porte sur l’ensemble nécessaire à la reconstruction et à la restauration de la cathédrale. L’étude de diagnostic portera sur les sur les travaux prioritaires pour la réouverture de la cathédrale en 2024 et nécessaire à effacer les dégâts de l’incendie du 15 avril 2019. Ces documents seront remis au titulaire après notification du marché.
Article 3. Procédure
3.1 Procédure de passation
Le présent marché est un marché sans formalité préalable selon une procédure adaptée passé en application des articles R. 2123-1, R. 2123-4 à R. 2123-7, R. 2131-12 du décret 2018-1075 (partie réglementaire du code de la commande publique).
CPV :
71241000-9 Etudes de faisabilité, service de conseil , analyse.
71244000-0 Calcul des coûts, contrôle des coûts.
71530000-2 Services de conseil en construction 3.2 Forme et montant
Le marché est traité à prix forfaitaire.
Le marché est conclu à prix fermes et définitifs.
Le marché implique la mise en place d’un accord-cadre : ☐ oui ☒ non 3.3 Allotissement
Le marché n’est pas alloti.
3.4 Tranches
Sans objet.
3.5 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
Les candidats n’ont pas à apporter de compléments au Cahier des Clauses Particulières valant acte d’engagement (C.C.A.P-AE).
3.6 Prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R.2122-4 du code de la commande publique portant sur la livraison de fournitures complémentaires et à l'article R.2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de travaux ou services similaires à ceux confiés au titulaire.
3.7 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
3.8 Langue et devise
La langue utilisée pour la consultation et les documents remis par le candidat sont en français et libellés en euros.
3.9 Visite facultative
Sans objet.
3.10 Propriété intellectuelle des études
3.10.1 – Les droits du prestataire
Le prestataire ne pourra faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l'accord préalable du maître d’ouvrage.
Il ne pourra pas communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation du maître d’ouvrage.
Toute publication par le prestataire devra recevoir l'accord préalable du maître d’ouvrage. Ces éventuelles publications devront mentionner que l'étude a été financée par le maître d’ouvrage.
De son côté, le Maître d'Ouvrage garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont il lui impose l'emploi.
3.10.2 – Les droits du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage se réservera la libre utilisation des résultats des prestations.
Il aura le droit de reproduire les résultats des prestations ou des éléments de ces résultats.
Il pourra également communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment rapports d'études réalisés par le prestataire.
Une publication de résultats des prestations sera possible en mentionnant toutefois, la qualité et le nom du prestataire.
A ce titre, le titulaire garantit le Maître d'Ouvrage contre toutes les revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l'occasion de l'exécution des prestations et de l'utilisation de leurs résultats, notamment pour l'exercice du droit de reproduire. Cette garantie n'est pas limitée.
3.10.3 - Garantie contre toute revendication
Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre le titulaire ou le Maître d'Ouvrage, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'il peuvent détenir.
Article 4. Durée du marché public
Le marché est conclu pour une durée de trois mois à compter de sa notification au titulaire. Le détail des délais d’intervention figure dans le planning remis par les candidats dans leur offre.
Article 5. Dossier de consultation
5.1 Modalités de retrait et d’identification sur le profil acheteur
Le dossier de consultation pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la PLACE Plateforme des Achats de l’Etat recommande aux candidats souhaitant télécharger le dossier de consultation de s’identifier au préalable par une inscription gratuite, de façon à pouvoir être informé automatiquement d’une éventuelle modification du dossier de consultation. Le téléchargement anonyme du dossier de consultation est possible mais dans ce cas le pouvoir adjudicateur sera dans l'impossibilité de prévenir le candidat d’un changement dans le dossier de consultation.
Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
La responsabilité de l’acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s’il n’a pas souhaité s’identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. Le candidat vérifiera également que les alertes de la Plateforme des achats de l’Etat ne soient pas filtrées par le dispositif anti spam de l’entreprise ou redirigés vers les « courriers indésirables ».
Si le candidat rencontre des difficultés pour télécharger les pièces du dossier, il peut contacter l’assistance de la PLACE Plateforme des Achats de l’Etat.
5.2 Contenu
Le DCE (dossier de consultation des entreprises) contient les éléments suivants :
▪ Le présent Règlement de la Consultation (R.C) et ses annexes : DC4 (déclaration de sous traitance), fiche candidature ;
▪ Le Cahier des Clauses Administratives et Particulières valant acte d’engagement (C.C.A.P-AE) ;
▪ La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F) ;
▪ Le cahier des clauses techniques et particulières (C.C.T.P).
5.3 Modifications du DCE
A l’initiative du candidat :
Le candidat ne peut apporter de modifications aux pièces du dossier de consultation des entreprises. Si ce dernier s’aperçoit d’une incohérence sur une ou des pièces ce dernier devra alerter le pouvoir adjudicateur via le profil acheteur.
A l’initiative du pouvoir adjudicateur :
Le RNDP se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le candidat devra dès lors prendre en compte les pièces modifiées pour élaborer son offre.
5.4 Questions des candidats
Pour obtenir des renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour l’élaboration de l’offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de remise des offres, une demande écrite par voie électronique sur la plateforme des achats de l’Etat (profil acheteur), en utilisant le registre des questions.
Une réponse sera alors adressée, via le profil acheteur, à tous les opérateurs ayant retiré le dossier de consultation, au plus tard le trois jours ouvrés avant la date de remise des offres.
Aucune réponse ne sera adressée en dehors de cette voie de communication
L’attention des candidats est donc attirée sur l’importance de leur authentification et des informations transmises (courriel donné) lors du téléchargement du DCE sur le profil acheteur.
Article 6. Dossier remis par le candidat
Chaque candidat devra produire un dossier complet, comportant l’ensemble des pièces justificatives relatives à sa candidature, ainsi que l’ensemble des pièces relatives à son offre. Les pièces sont listées ci-dessous :
6.1 Présentation et contenu de la candidature
➢ La fiche de candidature
La fiche de candidature regroupe les informations et déclarations exigibles au stade de la candidature, elle permet d’obtenir les informations de contact pour la procédure de marché et pour son exécution. Il n’est pas nécessaire de fournir les DC1 et DC2 si cette fiche est fournie. La fiche doit être intégralement renseignée, datée et signée.
Il est demandé au candidat de fournir dans cette fiche ou en annexe les éléments nécessaires à l’examen de la candidature, à savoir :
▪ La liste des principaux services similaires (AMO à caractères techniques, juridiques et financiers, management d’opération dans le domaines des monuments historiques Code NAF 7490A) ou équivalents effectués au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; Références similaires ou équivalentes en économistes de la construction dans le domaine du patrimoine classé et/ou inscrit. (Qualification OPQTECC souhaitable). Compétences en matière d’organisation de chantier (OPC) comprenant 3 références de moins de cinq ans et/ou qualification OPQTECC sur des édifices classés et/ou inscrits.
▪ Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
▪ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel en mesure d’intervenir directement sur des missions comparables pendant les trois dernières années ;
En cas de groupement, chaque membre du groupement doit produire un dossier de présentation complet.
La fiche mentionne si le candidat se présente seul ou en groupement. Si le candidat se présente en groupement, la fiche de candidature mentionnera les membres du groupement et sera signée par chacun d’entre eux ou par le mandataire uniquement s’il a été habilité par les membres du groupement. Il doit être expressément précisé dans la fiche de candidature si le mandataire est habilité à signer la lettre de candidature et l’offre de groupement.
Groupement d’opérateurs économiques
En cas de groupement d’opérateurs économiques, le groupement peut être conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du RNDP.
Conformément à l’article R. 2142-21 du code de la commande publique du 1er avril 2019, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.
L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d’un groupement se fera de manière globale.
Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution du marché.
Sous-traitance Aucune sous-traitance totale n’est admise.
Si le candidat prévoit de sous-traiter une partie des prestations lors de l’élaboration de sa candidature, il devra remplir les éléments mentionnés dans le formulaire DC4, joint en annexe 1 du R.C.
Nb : Conformément à l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) en utilisant le modèle fixé par le règlement 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016, le DUME peut être rempli via la page suivante : https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
➢ Justificatif(s) d’habilitation à engager l’opérateur économique
Les personnes physiques qui signent les documents de la candidature et de l’offre doivent impérativement avoir la capacité juridique d’engager l’opérateur économique et/ou le groupement d’opérateurs économiques en cas de groupement.
A ce titre, les personnes signataires doivent apporter la preuve de leur habilitation à signer la candidature et l’offre de l’opérateur économique ou du groupement, en fournissant dans le dossier les documents justificatifs nécessaires (Extrait K-bis, pouvoir ou délégation de signature, mandat donné les opérateurs économiques membre du groupement, etc.).
Cette exigence est valable indifféremment pour les documents remis sur support physique papier ou par voie dématérialisée.
➢ La copie du ou des jugements prononcés, en cas de redressement judiciaire
6.2 Présentation et contenu de l’offre
➢ Le Cahier des Clauses Administratives et Particulières valant Acte d’Engagement (C.C.A.P-A.E) complété et daté sans modification - par le représentant habilité de l’entreprise et/ou membre du groupement dûment habilité.
➢ La décomposition du prix global et forfaitaire ;
Les candidats rempliront le cadre joint et définiront les postes supplémentaires qu'ils jugeront nécessaires pour réaliser l’ensemble des prestations. Le ou les prix proposés devront comporter tout ce qui concerne le complet achèvement des prestations ;
➢ Les curriculum vitae des intervenants (à remettre par les candidats) ;
➢ Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations (à remettre par les candidats) ;
➢ Le mémoire technique.
Le candidat détaillera les points suivants :
- Compréhension de la mission présentation détaillée par phase de la méthodologie d’intervention proposée pour la réalisation de la mission ;
- moyens humains mis en œuvre au titre du marché en détaillant le CV de chacun des intervenants pressentis comprenant au minimum trois professionnels économistes au sein du cabinet dans le domaine du patrimoine avec une expérience minimum de 10 ans dont un ou deux titulaires du droit à titre accessoire;
Le candidat veillera à ne pas mettre de documents qui n’auraient pas été demandés et qui ne seraient pas nécessaires à l’analyse : type plaquettes publicitaires…etc
Article 7. Modalités de transmission du pli
Le candidat transmettra son pli avant la date limite de remise des offres indiquée dans l’avis d’appel public à la concurrence et reportée sur la première page du présent document.
Le candidat a la responsabilité du dépôt ou du chargement du pli avant la date limite de remise des offres, le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu responsable de la non délivrance ou d’un chargement tardif du pli sur la plateforme.
Conformément à l’article R2143-2 du code de la commande publique, les candidatures et offres hors délais sont éliminées.
7.1 Pli électronique
Les plis sont transmis uniquement par voie dématérialisée dans les conditions fixées ci-dessous.
Les plis transmis par voie électronique doivent être déposés au sur le site suivant : https://www.marches- publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Chaque transmission d’un pli fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les plis électroniques, notamment les plis transmis par courriel ou par télécopie, seront considérés comme ne respectant pas la forme prescrite et seront rejetés.
Comment se déroule la remise d’une candidature ou d’une offre en ligne ?
La plateforme des achats de l’Etat dispose de rubriques guides d’utilisation de la plateforme. Une assistance en ligne est également disponible.
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide
Pour une première utilisation, il est recommandé d’effectuer une simulation de dépôt électronique en amont, proposée par la plateforme.
Le candidat devra signer les documents pour lesquels il est demandé une signature. La signature du zip d’un dossier n’a pas de valeur, seule la pièce doit être signée. Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut remplacer la signature électronique.
Nota relatif à la signature de l’offre
Conformément, au code de la commande publique du 1er avril 2019, la signature de l’offre n’est plus exigée au stade de la remise des offres. Le candidat est néanmoins engagé sur l’offre déposée.
En cas d’attribution du marché seul le candidat informé que son offre est retenue est tenu de la signer.
Le candidat a néanmoins la possibilité de signer son offre dès le dépôt de sa candidature via un certificat de signature électronique conformément à l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique
Il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes tant pour les dépôts électroniques que les copies de sauvegarde :
- les formats des fichiers envoyés ne pourront être que : .doc/ .docx / .rtf./ .pdf / .xls / .xlsx / .ppt / .pptx;
- ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo ; - ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros” ;
- faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse ;
- tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à charge de l’entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage de sécurité par l’acheteur. Ces offres seront donc réputées n’avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.
7.2 Copie de sauvegarde
Conformément à l’article R. 2132-11 du code de la commande publique le candidat peut transmettre une copie de sauvegarde de son pli. La copie de sauvegarde parviendra dans avant la date limite de remise des offres.
Article 8. Examen des candidatures et jugement des offres
8.1 Examen des candidatures
Sur la base des pièces produites par les candidats à l’appui de leurs candidatures, ces dernières sont examinées au regard de leurs capacités et garanties professionnelles, techniques et financières.
Sont éliminées les soumissionnaires dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et règlementaires et dont les capacités et garanties professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu du dossier de candidature:
1. Financière
CA minimum de 900K€/an pour les années 2017 à 2019 sur des opérations de patrimoine inscrit et/ou classé.
2. Professionnelle
Economistes de la construction dans le domaine du patrimoine classé et/ou inscrit. Code NAF 7490A. Trois références de moins de 5 ans en matière d’AMO à caractères techniques, juridiques et financiers (management d’opération) dans le domaine des monuments historiques (Qualification OPQTECC souhaitable).
Compétences en matière d’organisation de chantier (OPC) comprenant 3 références de moins de cinq ans et/ou qualification OPQTECC sur des édifices classés et/ou inscrits.
3. Humaines
Le candidat devra présenter des garanties en matière humaine comprenant au minimum 3 professionnels économistes au sein du cabinet dans le domaine du patrimoine avec une expérience minimum de 10 ans dont un ou deux titulaires du droit à titre accessoire.
8.2 Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-1 et R.2152-2 du code de la commande publique. Une note totale sur 5 points est attribuée.
Le candidat ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse se verra attribuer le marché. L’offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée au regard des critères et sous critères pondérés suivants :
Critère 1 - Valeur technique de l’offre 60%
1.1 – Compréhension de la mission et
organisation de la mission 30 %
1.2 – Moyens mis en œuvre (cv des
intervenants) et organisation de l’équipe 40 % 1.3 – Pertinence du phasage pour la réalisation
des prestations selon la démarche présentée et temps passés à chaque étape de la mission
30 %
Critère 2 - Prix des prestations 40%
Notation du critère « valeur technique de l’offre » pondéré à 60%
Chaque sous critère sera noté selon l’échelle de notation suivante :
− si le candidat ne répond pas, il obtient 0 point (ce qui peut être jugé comme une offre irrégulière);
− si le candidat répond de façon peu satisfaisante, il obtient 1 point ;
− si le candidat répond de façon assez satisfaisante, il obtient 2 points ;
− si le candidat répond de façon satisfaisante, il obtient 3 points ;
− si le candidat répond de façon très satisfaisante, il obtient 4 points ;
− si le candidat répond de façon excellente, il obtient 5 points.
Notation du critère « prix des prestations » pondéré à 40%
Au regard du montant global du CCAP-AE et la DPGF selon la formule suivante : (Prix du candidat HT le moins cher x 5) / Prix du candidat à noter = note / 5
8.3 Dispositions pour la vérification des offres
En cas de discordance constatées entre les montants figurant dans le CCP-AE et ceux figurant dans la DPGF, les indications portées dans le CCP-AE prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et les autres montants seront rectifiés en conséquence.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire du CCP-AE; en cas de refus, son offre sera éliminée car non-cohérente.
8.4 Unité monétaire, modalités de financement et de règlement
Les candidats sont informés que la personne publique souhaite conclure le marché en EURO.
Les modalités de financement sont les suivantes : 100% par l'Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Les modalités de règlement sont définies à l’article 12 du C.C.A.P.AE
Article 9. Négociations
A l’issue de l'analyse des offres, et conformément aux dispositions de l’article R2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’engager des négociations avec le ou les candidats de son choix, dans les conditions suivantes :
Les offres inappropriées au sens de l’article R. 2152-1 du code de la commande publique seront éliminées.
En application des dispositions de l’article R. 2152-1 du code, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’admettre à la négociation, dans le strict respect d’égalité de traitement, les candidats ayant remis des offres irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée.
A l’issue de la négociation, le pouvoir adjudicateur éliminera les offres qui seront restées irrégulières ou inacceptables.
La négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre, notamment la valeur technique et le prix. La négociation se fera obligatoirement par rapport aux offres initialement établies. La négociation peut avoir lieu par échange de courriels ou sous forme de rencontre.
La négociation ne pourra porter sur l’objet du marché public ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché public telles qu’elles sont définies dans les documents de la consultation.
La négociation sera conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Les informations données aux candidats ne pourront être de nature à avantager certains d’entre eux. Le pouvoir adjudicateur ne pourra révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l’accord de celui-ci.
A défaut de nouvelle proposition dans les délais impartis, seule la première offre du candidat sera prise en considération pour l'analyse finale si elle n'est ni irrégulière, ni inacceptable.
S’agissant des offres remises après négociation ou, à défaut de nouvelles propositions, des premières offres, le délai de validité des offres est apprécié à compter de la date de remise des offres définitives.
Suite à la négociation, les offres qui resteraient irrégulières ou inacceptables ne seront ni notées, ni classées.
A l’issue des négociations, l'offre de l’opérateur économique qui obtiendra le plus grand nombre de points sera jugée comme l'offre économiquement la plus avantageuse.
Article 10. Attribution provisoire
Conformément aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et R.2143-6 à R2143-10 et R.2144-1 à R.2144-7 du code de la commande publique, le soumissionnaire, auquel il est envisagé d’attribuer le marché, devra produire (s’il ne l’a pas déjà fait dans son offre) :
L'attestation fiscale (valable 1 an), disponible en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, ou auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, autoentrepreneur...).
L’attestation sociale, qui permet de justifier du paiement des cotisations sociales disponible pour les sociétés ou travailleurs indépendants gratuitement à partir de leur compte Urssaf en ligne.
Le document d’immatriculation, extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
Le marché ne pourra être attribué au titulaire provisoire que lorsque celui-ci aura produit au représentant du pouvoir adjudicateur les documents administratifs ci-dessus.
Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l’attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier l’informant qu’il est pressenti pour réaliser les prestations du marché.
En cas de non-respect par un des candidats provisoirement retenus, du délai imparti, ou de fourniture de documents non valables, son offre sera rejetée.
Dans ce cas de figure, c’est le candidat suivant selon le classement des offres qui se verra attribuer le marché de façon provisoire sous réserve de produire ces mêmes documents dans les mêmes conditions de forme et de délai.
Les candidats seront informés individuellement du résultat de la consultation dès que la personne responsable du marché aura fait son choix.
Article 11. Procédure de médiation et recours
Avant tout recours, le candidat a la possibilité de contacter le pouvoir adjudicateur afin de trouver une réponse à l’amiable du litige.
Instance auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – F-75181 Paris cedex 04 E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr - Tél 01 44 59 44 00 Fax 01 44 59 46 46
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics - 6 rue Louise-Weiss, Télédoc 353, F-75703 Paris cedex 13 - Tél 01 44 87 17 17 Fax 01 44 97 33 99
Les voies de recours à suivre sont les suivantes : Référé précontractuel jusqu'à la notification du marché conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; référé suspension, recours indemnitaire, recours administratif contre les décisions de rejet des candidatures et des offres et contre le contrat dans le délai de deux mois à compter de leur notification conformément aux articles L. 521-1, R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ; médiation du CCRA (réservée au titulaire du marché).
DC4 – Déclaration de sous-traitance Page : / MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE1
DC4
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant.
Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre.
A - Identification du pouvoir adjudicateur n Désignation du pouvoir adjudicateur :
Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Établissement public national à caractère administratif créé par la loi n°2019-803 du 29 juillet 2019 et le décret n°2019-1250 du 29 novembre 2019
Dont le siège est situé 2 bis Cité Martignac 75007 Paris Représenté par son président
n Personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R.2191-46 à R.2191-43 du code de la commande publique (nantissements ou cessions de créances) :
Le président ou son représentant
B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.)
C - Objet de la déclaration du sous-traitant.
La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.)
une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ;
un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ; un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. . D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord- cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]
1 Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.
DC4 – Déclaration de sous-traitance Page : / E - Identification du sous-traitant.
n Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET :
n Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :
n Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises :
n Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.)
n Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (articles R.2193-17 à R.2193-20 du code de la commande publique) :
(Cocher la case correspondante.) NON OUI
F - Nature et prix des prestations sous-traitées.
n Nature des prestations sous-traitées et délais d’intervention du sous-traitant :
n Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :
▪ Taux de la TVA : ………..
▪ Montant maximum HT : ………..
▪ Montant maximum TTC : ………
n Modalités de variation des prix : G - Conditions de paiement.
n Compte à créditer :
(Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire :
Numéro de compte :
n Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :
n Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : NON OUI
(Cocher la case correspondante.) H - Capacités du sous-traitant.
DC4 – Déclaration de sous-traitance Page : / Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
▪ ………
▪ ………
▪ ………
▪ ………
▪ ………
I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant.
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur
a) n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2341-1 ; L.2141- 1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2341-1 ; L.2141-1 à L.2141-5 ; L.2341-3 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique.
b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public.
(Cocher les cases correspondantes.)
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues aux articles R.2193-14 à R.2193-16 du code de la commande publique, en produisant en annexe du présent document :
L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU
Une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
Le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus aux articles R.2191-46 à R.2191-53 du code de la commande publique ;
OU
l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.
K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant / Notification
A , le A , le
Le sous-traitant : Le candidat ou le titulaire :
Le représentant du pouvoir adjudicateur, compétent pour signer, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.
DC4 – Déclaration de sous-traitance Page : / A Paris, le Notifié par voie électronique le :
Le représentant du pouvoir adjudicateur :
ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE LA CONSERVATION ET DE LA RESTAURATION DE LA CATHEDRALE NOTRE- DAME DE PARIS
2 bis Cité Martignac 75007 Paris
Etablissement public national à caractère administratif
Créé par la loi n°2019-803 du 29 juillet 2019 et le décret n°2019-1250 du 29 novembre 2019
Fiche de candidature
Objet de la candidature Objet de la consultation :
Je me porte candidat pour : Sans objet
… Le lot 1 … Le lot 3 … Le lot 5
… Le lot 2 … Le lot 4 … Le lot 6
Habilitation du mandataire en cas de groupement
… Le candidat se présente seul
… Le candidat est un groupement d’entreprises solidaire
…Le candidat est un groupement d’entreprises conjoint dont le mandataire est solidaire
Les membres du groupement :
… signent individuellement l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public;
… donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et pour coordonner l’ensemble des prestations ;
… ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d’habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;
Identification du candidat unique ou du mandataire du groupement Nom commercial
Forme juridique (SA, SARL, EURL…) Numéro SIRET
Adresse du siège social
La société fait-elle l’objet d’une procédure de
redressement judiciaire □ NON □ OUI (Je joins le jugement prononcé à cet effet)
Personne habilitée à engager la société (je joins un justificatif) Dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement
qui exécutera la prestation Adresse
Interlocuteur chargé du dossier et de l’exécution du marché (il est possible d’ajouter des interlocuteurs) Numéro de téléphone
Numéro de télécopie Adresse électronique
Identification du membre du groupement Nom commercial
Forme juridique (SA, SRAL, EURL…) Numéro SIRET
Adresse du siège social
La société fait-elle l’objet d’une procédure de
redressement judiciaire □ NON □ OUI (Je joins le jugement prononcé à cet effet)
Personne habilitée à engager la société (je joins un justificatif) Dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement
qui exécutera la prestation Adresse
Interlocuteur chargé du dossier Numéro de téléphone
Numéro de télécopie Adresse électronique
Identification du membre du groupement Nom commercial
Forme juridique (SA, SRAL, EURL…) Numéro SIRET
Adresse du siège social
La société fait-elle l’objet d’une procédure de
redressement judiciaire □ NON □ OUI (Je joins le jugement prononcé à cet effet)
Personne habilitée à engager la société (je joins un justificatif) Dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement
qui exécutera la prestation Adresse
Interlocuteur chargé du dossier
Numéro de téléphone Numéro de télécopie Adresse électronique
Identification du membre du groupement Nom commercial
Forme juridique (SA, SRAL, EURL…) Numéro SIRET
Adresse du siège social
La société fait-elle l’objet d’une procédure de
redressement judiciaire □ NON □ OUI (Je joins le jugement prononcé à cet effet)
Personne habilitée à engager la société (je joins un justificatif) Dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement
qui exécutera la prestation Adresse
Interlocuteur chargé du dossier Numéro de téléphone
Numéro de télécopie Adresse électronique
Déclaration sur l’honneur
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur(*) :
a) n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévu aux articles L.2341-1 ; L.2141-1 à L.2141- 5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique (**) ;
b) au surplus, dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité (MDS), ne pas entrer dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner prévus à l’article L.2341-3 du code de la commande publique.
Eléments relatifs à la candidature
Chiffres d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles :
Exercice du ...
au ...
Exercice du ...
au ...
Exercice du ...
au ...
Chiffre d’affaires global (ne remplir que pour les exercices pour lesquels ce renseignement est demandé par l’acheteur)
Part du chiffre d’affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché (si demandé par l’acheteur)
% % %
Lorsque les informations sur le chiffre d’affaires ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée, indication de la date à laquelle l’opérateur économique a été créé ou a commencé son activité :
……./…………./……
Signature du candidat seul ou du mandataire du groupement
Nom et qualité Lieu et date de signature Cachet et signature
Signature des membres du groupement
Nom(s) et qualité(s) Lieu et date de signature Cachet et signature
