ECOLE MATERNELLE EN LOGEMENTS POUR PERSONNES
AGEES
Route de Champlitte
70180 DAMPIERRE SUR SALON
ARCHITECTE : SOLIHA
2, Place du Moulin des Près BP 60317
70006 VESOUL Cedex
Mél : conception.hautesaone@soliha.fr
MAITRE D'OUVRAGE
COMMUNE DE DAMPIERRE SUR SALON 2, place de la Mairie
70180 DAMPIERRE SUR SALON Tél : 03 84 67 14 30 Fax : 03 84 67 00 15
Mél : mairiedampierresalon@wanadoo.fr
MAITRE D'OEUVRE :
SOCIETE DE MAITRISE D'OEUVRE DAMPIERROISE
50 rue CARNOT
70180 DAMPIERRE SUR SALON Tél : 03 84 67 04 78
Mél : contact@smod70.com BE FLUIDES ELECTRICITE :
PETIN-HENRY 6, Boulevard des alliés 70000 VESOUL Tél : 03 84 76 37 76
Mél : contactbet@petin-henry.fr
COORDONNATEUR SECURITE CHANTIER : APAVE Alsacienne SAS
2, Chemin de Palente 25 000 BESANCON Tél : 0381804430
Mél : besancon@apave.com BUREAU CONTROLE :
Règlement de la Consultation
Dossier 20201112 Date 18/01/2021
AGEES Dossier de consultation des Entreprises - DISPOSITIONS COMMUNES
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Objet de la consultation et lieu d'exécution
La consultation a pour objet :
TRANSFORMATION D'UNE ANCIENNE ECOLE MATERNELLE EN LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES
Lieu d'exécution : Route de Champlitte à DAMPIERRE SUR SALON VISITE DES LIEUX OBLIGATOIRE (jours proposés chap.8.1)
Le démarrage de la période de préparation est prévu au 1er juillet 2021 à titre prévisionnel et indicatif.
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Intervenants
2.1 Maîtrise d'Ouvrage
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par : COMMUNE DE DAMPIERRE SUR SALON Représentée par Régis VILLENEUVE 2, place de la Mairie
70180 DAMPIERRE SUR SALON 2.1 Architecte
La mission d'Architecture sera assurée par : SOLIHA
Représentée par Stéphanie GIRARDEY 2, Place du Moulin des près
70 000 VESOUL 2.2 Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre sera assurée par :
SOCIETE DE MAITRISE D'OEUVRE DAMPIERROISE Représentée par CYRIL FRANCHEQUIN
50 rue CARNOT
70180 DAMPIERRE SUR SALON 2.3 Coordonnateur Sécurité
La mission de coordination SPS APAVE Alsacienne SAS 2, Chemin de Palente 25 000 BESANCON
Les entreprises seront tenues de remettre au coordonnateur S.P.S., un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.
2.4 Contrôle technique
La mission de contrôle technique au sens de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction est confiée à :
APAVE Alsacienne SAS 2, Chemin de Palente 25 000 BESANCON
2.4.3 Missions de contrôles
Les missions confiées par le maître de l'ouvrage au contrôleur technique sont relatives a :
Mission de type "L" au sens de la loi du 04.01.1978 sur l'assurance dans la construction comprenant : - Contrôle visant la solidité des ouvrages (viabilité, fondations, structures, clos et couvert)
Mission de type "H" au sens de la loi du 04.01.1978 sur l'assurance dans la construction comprenant : - Contrôle visant la solidité des ouvrages (viabilité, fondations, structures, clos et couvert)
- Extension des contrôles ci-dessus aux éléments d'équipements dissociables.
- Examen des essais de fonctionnement des installations effectuées par les entreprises.
- Contrôle complet du fonctionnement des installations en vue d'obtenir les conditions de performance imposées par les textes réglementaires ou les documents contractuels.
- Contrôle de conformité de l'isolation thermique et acoustique (définie par le protocole d'accord COPREC - UNFOHLM - SCIC - GNECI).
- Contrôle visant la sécurité des personnes (sécurité incendie, garde-corps et fenêtre basses, installations électriques, installations de chauffage, installations de gaz, installations de ventilation, conduits de fumées, ascenseurs).
Mission de type « LE » :
« LE » vise la solidité des constructions existantes et concerne les opérations de rénovation, réhabilitation ou transformation. Après l’examen de l’état apparent ou l’analyse d’un diagnostic fourni, le contrôleur vérifie que les travaux neufs ne compromettent pas la solidité des parties anciennes.
Mission de type « SEI » :
« SH », « SEI » et « STI » sont relatives à la sécurité des personnes dans les habitations, les ERP et IGH, les bâtiments tertiaires et industriels. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur contribue sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires.
Mission de type « HAND » :
« HAND » et « Brd » sont relatives au respect des prescriptions réglementaires pour l’accès des personnes handicapées et des brancards.
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Conditions de la consultation
3.1 Structure de la consultation
Les travaux sont répartis en 12 lots, à savoir : Lot n°1 DÉSAMIANTAGE
Lot n°2 VRD - AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Lot n°3 DEMOLITION / GROS-ŒUVRE – PSE 1 : Palissade de chantier Lot n°4 ETANCHEITE - CHARPENTE/COUVERTURE – ZINGUERIE Lot n°5 MENUISERIES EXTERIEURES – PSE 1 : Stores à enroulement Lot n°6 MENUISERIES INTERIEURES
Lot n°7 PLATRERIE - DOUBLAGES – PEINTURES
Lot n°8 SOLS SOUPLES – FAIENCES – PSE 1 : Tapis et cadre Lot n°9 ÉLECTRICITÉ - COURANT FAIBLE
Lot n°10 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE - SANITAIRE Lot n°11 FORAGE
Lot n°12 RAVALEMENT
3.2 Procédure de consultation
Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française et que le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat.
Envoi des dossiers de candidature par voie électronique, le dossier constitué des documents de la candidature et de l’offre est substitué par l’envoi d’un fichier informatisé comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre.
AGEES Dossier de consultation des Entreprises - DISPOSITIONS COMMUNES
La présente consultation est lancée sur la base d'un Marché à Procédure Adapté, elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges
d'informations seront effectués par le profil d’acheteur de la collectivité. Ainsi, la transmission des plis ne pourra s’effectuer que par voie électronique à l’adresse suivante : https://marches.e-bourgogne.fr
3.3 Type de contractants
Les entreprises peuvent participer à la consultation par marchés séparés.
3.4 Redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l’administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité.
3.5 Nature des offres
Le dossier de consultation comporte une solution de base. Les candidats devront répondre à cette solution.
3.6 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
Passé ce délai l'entreprise est tacitement déliée de ses engagements.
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Analyse des candidatures et jugements des offres
4.1 Analyse des candidatures et critères de jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application du Code de la Commande Publique ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l’article « Renseignements relatifs à la candidature » du présent règlement ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisante ne sont pas admise.
Le prix des prestations sera noté sur 50 avec un coefficient de pondération de 50 et la valeur technique sera notée sur 50 avec un coefficient de pondération de 50.
Le représentant du pouvoir administrateur privilégiera les critères suivants :
N° Libellé Note
maxi Coef.
Pondération
1 Prix des prestations. 50 50
2 Moyens Humains, moyens mis en œuvre pour la sécurité du personnel et les mesures sanitaires prises contre la pandémie de la Covid 19.
10 50
3 Planning détaillé des travaux par tâches et par zones permettant leurs
réalisations dans les délais prévus et incluant les congés de l'entreprise 15 50 4 Moyens techniques imputés au projet et les fiches techniques des matériaux
proposés.
15 50
5 Dispositions prises pour le respect de l'hygiène et la propreté du chantier. 10 50
L'attention des candidats est attirée sur l'importance du contenu du mémoire technique permettant d'attribuer les notes techniques en fonction des critères énoncés ci-dessus.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report) seraient constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
A l’issue de l’analyse initiale des offres conformément aux critères de jugement définis ci-avant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec tous les candidats. La négociation portera sur tout ou partie des éléments de réponse aux critères de jugement des offres.
La négociation consistera en un ou plusieurs échanges de courriers via le profil d’acheteur de la collectivité : https://marches.e-bourgogne.fr
A l’issue de la négociation, l’offre négociée remplacera ou complètera l’offre initiale. Le classement des offres sera effectué conformément aux critères de jugement. Le pouvoir adjudicateur pourra toutefois attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète, méconnaissant la législation en vigueur ou excédant les crédits budgétaires alloués au contrat pourra être régularisée à l’issue de la négociation, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse.
Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles R.2143-5 à R.2143-10 du Code de la Commande Publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Une attestation d’assurance décennale devra également être produite dans le même délai.
4.2 Notation/Choix des offres
Sur la base de critères ci-dessous énoncés, le représentant du pouvoir administrateur, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le représentant du pouvoir administrateur peut en accord avec le candidat retenu procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles notamment financière du marché.
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.
Ceci sera notamment, le cas s’il est constaté que la Décomposition du Prix global et Forfaitaire n’est pas fournie ou s’il est incomplet.
Les offres pour la solution de base seront d’abord examinées et classées.
Il sera ensuite procédé à un classement global de toutes les offres
Tout rabais ou remise de toute nature qui n’est pas expressément autorisé par le présent règlement ne sera pas pris en compte.
Lors de l’examen des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur, se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servi à l’élaboration des prix, qu’elle estimera
AGEES Dossier de consultation des Entreprises - DISPOSITIONS COMMUNES nécessaires.
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Contenu du dossier de consultation des entreprises
Le Dossier de Consultation des Entreprises comprend les pièces suivantes : 1) Le présent règlement de consultation.
2) L'acte d’engagement (AE)
3) Le Cahier des Clauses Administratives particulières (CCAP)
4) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières dispositions communes et par lot (CCTP) 5) Le descriptif des prix globales et forfaitaires (DPGF).
6) Le jeu de plan relatif à l'opération (Architecte et BET Thermique et Fluide).
7) Le planning prévisionnel des travaux
8) Le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC) 9) Le rapport initial du Bureau de Contrôle
10) Les diagnostics avant travaux et repérage des matériaux amiantés
11) L’attestation de visite à faire signer par la Maîtrise d'Ouvrage lors de la visite des lieux
12) Les fiches BAR-EN 101 et 103 et Facture type à réaliser lors de la phase travaux pour l'entreprise retenue.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat s’il le retire sur le profil d’acheteur de la
commune
: https://marches.e-bourgogne.frLa présente consultation pouvant faire l’objet de rectificatifs, les candidats sont invités à renseigner lors du téléchargement du dossier, le nom du soumissionnaire, une adresse électronique valide, ainsi que le nom d'un correspondant afin que celui-ci puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectificatifs).
A ce titre, toute entreprise non identifiée lors du téléchargement du dossier de marché ou ayant indiqué une adresse électronique non valide, ne pourra élever aucune réclamation à l’encontre du représentant du pouvoir adjudicateur.
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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Modalité de présentation de la candidature.
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
6.1 Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), le Document Unique de Marché Européen (DUME), ou un formulaire libre pour présenter sa candidature.
Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Pièces de la candidature :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise :
• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise :
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise :
• Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Pièces de l’offre :
Le candidat n’est pas tenu de signer toutes les pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE). Le pouvoir adjudicateur exige seulement la signature de l’acte d’engagement par l’attributaire. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Dans tous les cas, les documents détenus par le pouvoir adjudicateur et notifiés au titulaire seront les documents contractuels.
Par conséquent, les documents de l’offre visés ci-dessous sont à remettre par le candidat :
• L’acte d’engagement (A.E.) de chaque lot et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat à compléter, à dater et à signer;
• La décomposition du prix global forfaitaire (D.P.G.F) de chaque lot, à compléter intégralement ;
• Un mémoire technique permettant de juger les différents critères de l’offre (cités chap.4.1).
• Attestation de visite tamponnée
Les candidats doivent impérativement transmettre leur proposition par voie électronique. En effet, à l’exception de la copie de sauvegarde, toute offre reçue au format papier ou ne respectant pas le format électronique requis sera irrégulière.
NOTA :
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte d’engagement.
6.2 Variantes
Aucune variante n’est autorisée.
6.3 Usage de matériaux de type nouveau Sans objet.
AGEES Dossier de consultation des Entreprises - DISPOSITIONS COMMUNES
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Retrait du dossier et modalités de réponse
7.1 Modalités de retrait du dossier
La commune informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé sur le profil acheteur : https://marches.e-bourgogne.fr
7.2 Modalités de réponses
Transmission électronique Avertissement préalable :
Il est rappelé aux candidats que la collectivité ne peut être tenu pour responsable :
- en cas de mauvaise utilisation par l'utilisateur du service ou en cas d'indisponibilité temporaire du service en raison notamment de période de maintenance, d'incidents techniques ou de cas de force majeure.
- des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce site web (ou d'autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans le système d'information de l'utilisateur.
Il appartient au candidat de ne pas attendre le jour de la date limite de dépôt des offres pour engager la procédure de dépôt d'une offre dématérialisée.
Le candidat est également invité à vérifier que l'adresse électronique indiquée lors du retrait du DCE sur la plateforme est bien paramétrée pour recevoir les messages de marchés sécurisés (mise en message indésirable, mise en quarantaine, adresse fonctionnelle non lue en interne, etc.).
Il est de la responsabilité du candidat d’indiquer dans son acte d’engagement une adresse électronique valide. Le candidat s’engage en cas de modification de celle-ci à avertir le pouvoir adjudicateur dans les plus brefs délais. Celle-ci permettra la notification de documents et ou la transmission d’informations.
En effet, les communications et les échanges d’informations avec les opérateurs économiques seront effectués par voie électronique uniquement. Les communications et les échanges d’informations avec les opérateurs économiques seront effectués par l’intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur.
Ce mode de transmission est obligatoire pour l’ensemble des échanges (présentation des candidatures et des offres, demandes de régularisation ou de précision éventuelle et réponse à ces demandes…)
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique à l’adresse suivante : https://marches.e-bourgogne.fr
conformément aux dispositions des articles R.2132-7 et suivants du Code de la Commande Publique.
La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n’est pas autorisée.
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature et l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe). Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
La signature d’un fichier « zip » contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents. Ainsi, les documents doivent être signés individuellement de manière électronique, conformément aux instructions du Ministère des finances et à la jurisprudence administrative.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .doc, .docx, .pdf, .jpeg, .xls, .xlsx
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée peut faire l’objet d’une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.
Conformément à l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature.
La signature électronique du contrat par l'attributaire est préconisée dans le cadre de cette consultation. En cas d’absence de certificat de signature électronique du candidat au moment de l’attribution, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de signer manuscritement le marché. En effet, l’entreprise devra imprimer le marché et le signer de manière manuscrite, le transmettre, après l’avoir scanné, par voie électronique à l’acheteur (c’est une copie seulement), l’original signé par elle étant transmis par voie papier après la notification du marché, notification qui met fin à l’obligation des échanges dématérialisés.
Concernant les conditions de présentation des plis électroniques, le pli du candidat devra parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Le pli qui serait délivré après la date et l’heure limites précitées ne sera pas retenu.
Les candidats ont la possibilité d’adresser une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Elle sera utilisée lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ou lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n’est pas parvenue dans les délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Si elle n’est pas utilisée, cette copie sera détruite à l’issue de la procédure.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres et doit respecter les conditions de l’article 7 du présent document (adresse d’envoi et contenu). Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde » et doit comporter le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée.
Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l’heure de réception.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
• Modalités relatives aux offres reçues hors délais
Il est de la responsabilité de chaque candidat de PREVOIR UN TEMPS SUFFISANT POUR DEPOSER UNE OFFRE DEMATERIALISEE AVANT LA DATE ET L’HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES. La date et l’heure de réception d’un pli dématérialisé correspondant au dernier octet reçu sur la plateforme de marchés sécurisés, le candidat doit anticiper les délais nécessaires au téléchargement de son offre dématérialisée compte tenu notamment de la taille de ses fichiers et des débits de connexion Internet.
Transmission sous support papier
Non autorisée (hors copie de sauvegarde et échantillons).
Copie de sauvegarde
Conformément à l’arrêté du 27 juillet 2018, le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (CD Rom, DVD Rom, clé USB) ou sur support papier. Dans ce cas, il doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie est à l’identique de la réponse électronique. Cette enveloppe contiendra les pièces administratives réglementaires et les pièces relatives à l’offre exigées par le représentant du pouvoir adjudicateur.
AGEES Dossier de consultation des Entreprises - DISPOSITIONS COMMUNES
En cas de dépôt, la copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé au siège de la Commune de Dampierre sur Salon. Le dépôt de la copie de sauvegarde doit être effectué avant la date et l’heure limites de remise des plis fixées en page de garde du présent document. Si elle est envoyée par la poste ou par tout moyen permettant de donner une date certaine, elle doit parvenir sous pli cacheté comportant la mention :
Nom du candidat : Offre pour :
Transformation d’une ancienne école maternelle en logements pour personnes âgées.
COPIE DE SAUVEGARDE NE PAS OUVRIR A l’adresse ci-dessous avant ces mêmes dates et heure limites : COMMUNE DE DAMPIERRE SUR SALON
2, place de la Mairie
70180 DAMPIERRE SUR SALON
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ;
2. Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur.
Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas ouvert et renvoyé au
7.2.4 Date et heure limites
Les offres doivent parvenir par voie électronique à avant, le :
Lundi 10 mai 2021 à 12h00
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Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au moins 8 jours avant la date limite de remise des offres par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante :
https://marches.e-bourgogne.fr
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
8.1 Renseignements pour la visite des lieux
Les horaires et jours de visite des lieux sont les suivant :
-
Lundi 12 avril de 9h00 à 12h00
-
Lundi 03 mai de 14h00 à 17h00
La visite des lieux est obligatoire, en cas d’impossibilité de visite les jours proposés, veuillez adresser une demande de RDV par mail ou contacter la Mairie de Dampierre sur Salon directement.
Tél : 03 84 67 14 30
Mail : mairiedampierresalon@wanadoo.fr
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Négociations
Le Maître d'ouvrage et la Maîtrise d’œuvre se laissent la possibilité d’engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté (la) les offres économiquement les plus avantageuses (soit deux entreprises par lot
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Voies et Délais de recours
Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier
25044 BESANCON CEDEX
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX
