MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION
Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d’ouvrage
ÉTAT – MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Préfecture du Bas-Rhin
5 place de la République 67073 Strasbourg Cedex
Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin
Maitre d’oeuvre
INGÉDEC 11 rue du Parc
67205 Oberhausbergen
Conducteur d’opératon
Directon Interministérielle du Numérique, des Systèmes d’Informaton et de Communicaton du Bas-Rhin Préfecture du Bas-Rhin
5 place de la République 67073 Strasbourg Cedex
Objet du marché
Exécuton des travaux relatfs à l’aménagement du local technique du 3e étage (répartteur général et téléphonique) du bâtment République de la Préfecture du Bas-Rhin.
Date de remise des ofres
30 septembre à 14h00
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION...3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION...3
2-1. Défniton de la procédure...3
2-2. Décompositon en tranches et en lots...3
2-3. Nature de l'atributaire...3
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques partculières...4
2-5. Variantes...4
2-6. Exigences minimales de la négociaton...4
2-7. Prestatons supplémentaires éventuelles...4
2-8. Délai d’exécuton des travaux...4
2-9. Modifcatons de détail au dossier de consultaton...4
2-10. Délai de validité́ des ofres...4
2-11. Dispositons relatves aux prestatons intéressant la Défense...4
2-12. Garante partculière pour matériaux de type nouveau...4
2-13. Sécurité et Protecton de la Santé des travailleurs sur le chanter (SPS)...4
2-14. Mesures partculières concernant la propreté en site urbain...5
2-15. Appréciaton des équivalences dans les normes...5
2-16. Clauses sociales et environnementales...5
ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION...5
3-1. Soluton de base...5
3-1.1. Documents fournis aux candidats...5
3-1.2. Compositon de l’ofre à remetre par les candidats...6
3-1.3. Fourniture d'échantllons, de maquetes ou de prototypes...8
3-1.4. Documents à fournir par le candidat susceptble d'être retenu...8
3-2. Variantes...8
ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES, EXAMEN DES OFFRES ET NÉGOCIATION...9
4-1. Sélecton des candidatures...9
4-2. Jugement et classement des ofres...9
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE...10
5-2. Ofre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisaton...11
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES...11
ARTICLE 7. VISITE SUR SITE...12
Dans la suite du présent document le pouvoir adjudicateur est désigné "Maître de l'ouvrage".
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION
La consultaton concerne :
L’exécuton des travaux relatfs à l’aménagement du local technique du 3e étage (répartteur général et téléphonique) du bâtment République de la Préfecture du Bas-Rhin.
Le ou les lieux d'exécuton des prestatons sont les suivants :
Préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République 67000 STRASBOURG
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1. Défniton de la procédure
La présente consultaton est lancée selon la procédure adaptée défnie à l'artcle L2123-1 et R2123-1 à R2123-7 du Code de la commande publique du 1er avril 2019.
Cete consultaton permet l'utlisaton du mode de réponse simplifée dit "marché public simplifé"
(MPS).
Les candidats qui se présentent seuls sont éligibles à déposer un dossier de candidature sur la base du formulaire simplifé. Ce formulaire pré-rempli est complété par le candidat lors du dépôt de son ofre sur la PLACE.
Pour les candidats non éligibles au formulaire simplifé (groupements d'entreprises, candidat ne disposant pas d'un numéro de SIRET, société de natonalité étrangère ne disposant pas de SIRET) la consttuton d'un dossier de candidature classique s'applique.
2-2. Décompositon en tranches et en lots
Le marché comporte sept (7) lots qui se décomposent ainsi : LOT n° Inttulé du lot tranche ferme Tranche
Optonnelle n° Inttulé tranche optonnelle LOT 01 Démoliton - Purge
LOT 02 Faux-plancher LOT 03 Plâtrerie
LOT 04 Menuiserie intérieure LOT 05 Peinture
LOT 06 CVC
LOT 07 Électricité CFO/CFA TO 01 Système d’extncton automatque
2-3. Nature de l'atributaire
Chaque marché passé par lots séparés sera conclu : – soit avec une entreprise unique ;
– soit avec des entreprises groupées conjointes ou des entreprises groupées solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécuton du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligatons contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage.
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques partculières
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Partculières (CCTP).
2-5. Variantes
Les candidats doivent répondre à la soluton de base.
Les candidats peuvent présenter une ofre comportant une ou des variantes. Les modalités de leur présentaton sont précisées à l'artcle 3-2 ci-après.
2-6. Exigences minimales de la négociaton
Sans objet.
2-7. Prestatons supplémentaires éventuelles
Sans objet.
2-8. Délai d’exécuton des travaux
Le délai d'exécuton des travaux est fxé dans l'acte d'engagement.
2-9. Modifcatons de détail au dossier de consultaton
Le RPA se réserve le droit d'apporter des modifcatons de détail au dossier de consultaton. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 7 jours avant la date limite fxée pour la remise des ofres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifé.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fxée pour la remise des ofres est reportée, la dispositon précédente est applicable en foncton de cete nouvelle date.
2-10. Délai de validité́ des ofres
Le délai de validité des ofres est de 90 jours ; il court à compter de la date limite fxée pour la remise des ofres.
2-11. Dispositons relatves aux prestatons intéressant la Défense
Sans objet.
2-12. Garante partculière pour matériaux de type nouveau
Sans objet.
2-13. Sécurité et Protecton de la Santé des travailleurs sur le chanter (SPS)
– Le chanter étant soumis aux dispositons de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son applicaton, seront joints ultérieurement au dossier de marché public :
o Le Plan Général Simplifé de Coordinaton en matère de Sécurité́ et de Protecton de la Santé (PGSCSPS) ;
o Les modalités pratques de coopératon entre le coordonnateur SPS et les intervenants.
– Plan Partculier de Sécurité et de Protecton de la Santé (PPSPS) :
o Le chanter est soumis aux dispositons de la secton 5 du décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 modifé.
o L'/Les entreprise(s) retenue(s) et ses/leurs sous-traitants éventuels seront tenus notamment de remetre au coordonnateur SPS un Plan Partculier de Sécurité et de Protecton de la Santé.
– Collège Interentreprises de Sécurité́, de Santé et de Conditons de Travail (CISSCT) : o Sans objet.
2-14. Mesures partculières concernant la propreté en site urbain
Aucune stpulaton partculière.
2-15. Appréciaton des équivalences dans les normes
La norme française transposant la norme européenne consttue la référence technique qui doit être respectée par les produits.
Lorsqu'une spécifcaton technique est défnie par référence à une norme ou à un label, le soumissionnaire prouve dans son ofre, par tout moyen approprié, que les solutons qu'il propose respectent de manière équivalente cete spécifcaton.
Lorsqu'une spécifcaton technique est défnie en termes de performances ou d’exigences fonctonnelles, le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que son ofre est conforme à des normes ou documents équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctonnelles exigées.
2-16. Clauses sociales et environnementales
Sans objet.
ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION
Dans le cadre du développement durable, le pouvoir adjudicateur souhaite que le retrait du dossier de consultaton se fasse de préférence par téléchargement sur le profl d'acheteur.
Le mode de retrait du dossier de consultaton ne conditonne pas le choix du mode de transmission de l'ofre. Toutefois en cas de mode de réponse dit MPS, l'ofre sera obligatoirement remise sous forme électronique.
Les candidatures et les ofres des candidats seront entèrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que les documents de présentaton associés. Cete obligaton porte également sur tous les documents techniques justfant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciaton du maître de l'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
L’acte d'engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s) habilité(s) du/des candidat(s).
3-1. Soluton de base
3-1.1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultaton est consttué par : – Le présent règlement ;
– L’Acte d’Engagement ;
– Le Cahier des Clauses Administratves Partculières (CCAP) ; – Les Cahiers des Clauses Techniques Partculières (CCTP) ;
– La/Les pièce(s) non contractuelle(s) destnée(s)au jugement de l 'ofre ; – L’atestaton de visite ;
– Les Décompositons du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ; – Les plans du local à traiter au format pdf ;
3-1.2. Compositon de l’ofre à remetre par les candidats
– Le dossier à remetre par les candidats comprendra les pièces suivantes : o Dans un sous dossier :
Si le candidat retent le mode de réponse dit MPS :
La déclaraton de candidature marché public simplifé (formulaire MPS) renseignée sur la PLACE (plate-forme www.marches-publics.gouv.fr) ;
Les justfcatons à produire quant aux capacités techniques du candidat suivantes :
o Certfcat de qualité́ ou capacité́ délivrés par des organismes indépendants ou moyens ou preuve équivalents, notamment certfcat de qualifcaton professionnelle ou de conformité́ à des spécifcatons techniques.
o Liste des travaux en cours d'exécuton ou exécutés au cours des 5 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le maître de l'ouvrage public ou privé, les prestatons exécutées en propre et celles sous-traitées.
o En cas de recours à la sous-traitance, si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et fnancières de son ou ses sous- traitants, il devra justfer des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécuton du marché, sous la forme d'un engagement écrit du ou des sous-traitants.
Si le candidat ne retent pas le mode de réponse dit MPS ou satsfait à au moins l'une des conditons suivantes :
o se présente en groupement d'entreprises ; o ne dispose pas d'un numéro de SIRET ; o est une entreprise de natonalité étrangère.
Les justfcatons à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Habilitaton à exercer l’actvité́ professionnelle, y compris exigences relatves à l’inscripton au registre du commerce ou de la profession :
o une letre de candidature complétée, présentant le cas échéant les membres du groupement et l'habilitaton du mandataire commun par ses cotraitants, dûment datée et signée par tous les membres du groupement (formulaire DC 1 ou équivalent) ;
o Les pouvoirs de la personne habilitée à engager la candidature ou les membres du groupement ;
o Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures (formulaire DC2 ou équivalent) ;
o L’extrait Kbis ;
o Atestaton d'assurance en cours de validité́ pour les risques professionnels.
Capacité économique et fnancière :
o Déclaraton concernant le chifre d’afaires global et le chifre d’afaires concernant les travaux, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
o Déclaraton indiquant les efectfs du candidat et leur qualifcaton, et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;
o Capacité et moyens techniques pour réaliser des plans d’exécuton ; o Déclaraton de l'outllage, matériel et équipement technique dont le
candidat dispose pour l'exécuton des travaux.
Capacité technique et professionnelle :
o Certfcat de qualité ou capacité délivrés par des organismes indépendants ou moyens ou preuve équivalents, notamment certfcat de qualifcaton professionnelle ou de conformité́ à des spécifcatons techniques ;
o Pour tous les lots : Qualibat par corps d’état de technicité́ courante ; o Liste des travaux en cours d'exécuton ou exécutés au cours des 5 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le maître de l'ouvrage public ou privé, les prestatons exécutées en propre et celles sous-traitées.
En cas de recours à la sous-traitance, si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et fnancières de son ou ses sous-traitants, il devra justfer des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécuton du marché, sous la forme d'un engagement écrit du ou des sous-traitants.
Quel que soit le mode de réponse retenu, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentonnés ci-dessus que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à dispositon d'informatons administré par un organisme ofciel ou d'un espace de stockage numérique, à conditon que fgurent dans le dossier de candidature toutes les informatons nécessaires à la consultaton de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. Le candidat est également dispensé de transmetre la liste mentonnée à conditon de l'avoir déjà̀ délivré́ au pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une précédente consultaton. La liste déjà̀ transmise doit demeurer valable et le candidat doit indiquer, au pouvoir adjudicateur, la référence de la consultaton pour laquelle le document a déjà été transmis.
o Dans un autre sous dossier :
Un projet de marché comprenant :
L'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) habilité(s) de l’entrepreneur ; en cas d'utlisaton du mode de réponse dit MPS, ce document sera remis et signé électroniquement ;
Dans le cas d'un groupement conjoint, le candidat joindra l'annexe relatve à la répartton et la valorisaton des prestatons entre les cotraitants ; En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'artcle 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifée, le candidat doit compléter cet acte d'engagement en l'accompagnant de formulaires DC4 complétés à raison d'un par sous-traitant. Ce formulaire est téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr (DAJ / Formulaires - Marchés publics). Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra également joindre les renseignements exigés par l'artcle 134 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
L'atenton des candidats est atrée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfce de l'avance prévue à l'artcle 5-2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'artcle 4 de l'acte d'engagement ;
Le bordereau des prix et détail estmatf : cadres ci-joints à compléter sans modifcaton ;
Dans le cas d'un groupement conjoint, les candidats devront préciser dans l'annexe à l'acte d'engagement la répartton des postes techniques par cotraitant ainsi qu'une ventlaton valorisée pour chacun d'eux. Pour cela, ils devront s'inspirer du cadre de détail estmatf.
Les documents justfcatfs et explicatfs suivants :
L’atestaton de visite ;
Les certfcats de conformité́ aux normes et marques de qualité́ des produits proposés dans l’annexe du CCTP ;
Une notce retraçant le schéma d’organisaton de la geston des déchets de chanter (SOGED).
3-1.3. Fourniture d'échantllons, de maquetes ou de prototypes Sans objet.
3-1.4. Documents à fournir par le candidat susceptble d'être retenu
Pour l'applicaton de l'artcle 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 le candidat susceptble d'être retenu devra fournir :
– Un extrait du casier judiciaire ; – Les certfcats fscaux et sociaux ;
– Les pièces prévues aux artcles R. 1263-12 (copie de la déclaraton de détachement de travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (atestaton sociale ou documents relatfs aux contractants étrangers ou liste nominatve des salariés étrangers) du code du travail ;
– Un extrait du registre pertnent, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, d’un document équivalent délivré́ par l’autorité́ judiciaire ou administratve compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat, atestant de l’absence de cas d’exclusion ; lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ou les documents équivalents ou déclaraton en cas de candidats étrangers, traduits en français.
En sus, les atestatons d’assurance visées à l’artcle 1-6.3 du CCAP seront remises avant la notfcaton du marché.
Si l'ofre a été remise par voie électronique ou sur support physique électronique, celle-ci pourra être re-matérialisée sous forme "papier" et devra être retournée signée par l'atributaire.
3-2. Variantes
Le dossier général "Variantes" comportera un sous-dossier partculier pour chaque variante proposée.
Chaque sous-dossier partculier sera consttué de toutes les pièces de l'ofre de base qui sont modifées par la variante.
De plus, y seront ajoutés :
– Les adaptatons à apporter éventuellement au CCAP ;
– Les modifcatons du CCTP et des pièces annexes qui sont nécessaires pour l'adapter aux variantes proposées ;
– Les pièces explicatves nécessaires à la compréhension de la variante (plans, notes de calcul, calendrier d'exécuton, etc.).
ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES, EXAMEN DES OFFRES ET NÉGOCIATION
Le pouvoir adjudicateur commencera par analyser les candidatures avant d'examiner les ofres.
4-1. Sélecton des candidatures
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise des ofres.
Au vu des seuls renseignements relatfs aux candidatures, celles qui ne peuvent être admises en applicaton des dispositons de l'artcle R2144-1 à -7 du code de la commande publique sont éliminées par le RPA.
En cas de candidatures incomplètes, le pouvoir adjudicateur demandera aux candidats concernés de compléter celles-ci.
4-2. Jugement et classement des ofres
Les ofres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont défnies à l'artcle R2152-1 et 2 du Code de la commande publique du 1er avril 2019 et les ofres anormalement basses à son artcle R2152-3 à 5.
Les ofres de chaque candidat sélectonné seront analysées, les ofres inappropriées et les ofres anormalement basses seront éliminées.
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise des ofres.
Les ofres de chaque candidat seront analysées, les ofres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l’artcle R2152-1 et 2 du Code de la commande publique du 1er avril 2019 seront éliminées.
A la suite de cet examen le RPA établira un premier classement des ofres conformément aux critères d’atributon pondérés indiqués ci-après.
Les critères d'atributon du marché seront pondérés comme suit :
Critère d’atributon Pondératon
La valeur technique des prestatons 60%
Le prix des prestatons 40%
Le critère de la valeur technique sera apprécié au vu des fches techniques de produits proposés ; la pertnence et la qualité́ des références présentées ; la pertnence, la qualité́ des qualifcatons et expériences des personnes afectées à l’opératon ; la méthodologie envisagée pour les travaux.
Le critère prix sera apprécié́ selon la règle suivante : – La moins disante obtent 100 ;
– L'ofre « i » obtent la note Ni = 100 * Po /Pi (ou Po est le montant de l'ofre la moins disante, et Pi est le montant de l'ofre « i »).
A la suite de cet examen le RPA pourra engager les négociatons.
A l'issue de l'éventuelle négociaton, les ofres irrégulières ou inacceptables sont éliminées par le RPA.
Lors de l'examen des ofres, le RPA se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositons ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboraton des prix, qu'il estmera nécessaires.
Si le candidat pressent ne fournit pas les certfcats, atestatons ou déclaratons mentonnés à l'artcle R2143-3 à R2143-12 et R2143-16 du Code de la commande publique du 1er avril 2019, son ofre sera rejetée.
Le RPA pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motfs d'intérêt général.
Les candidats en seront informés.
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE
Les ofres seront établies en euros et transmises en une seule fois.
Si plusieurs ofres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière ofre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fxé pour la remise des ofres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.
La copie de sauvegarde, prévue à l'artcle R2132-11 du Code de la commande publique du 1er avril 2019, doit être placée dans un pli scellé comportant la menton lisible "copie de sauvegarde".
Les candidatures ou les ofres dans lesquelles un programme informatque malveillant serait détecté́
par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l’objet d’une réparaton, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cete dernière comportait elle aussi un programme informatque malveillant, les candidatures ou les ofres seront réputées n'avoir jamais été reçues.
Rappel : Si le candidat retent le mode de réponse dit MPS, l'ofre sera remise obligatoirement selon les modalités de l'artcle 5-2.
5-1. Ofre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisaton
Lors de la première utlisaton de la plate-forme de dématérialisaton (htp://www.marches- publics.gouv.fr), le candidat installera les prérequis techniques et prendra connaissance du manuel d'utlisaton.
La remise d'une ofre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisaton sous la référence 2020PREF067003.
En outre, cete transmission le sera selon les modalités suivantes :
– L'ofre devra parvenir à destnaton avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ;
– La durée de la transmission de l'ofre est foncton du débit de l’accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmetre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont utles à la compréhension de son ofre ;
– Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de récepton serait délivré après la date et l'heure limites fxées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ;
– Les documents à fournir, conformément à l'artcle 3.1.2 ci-dessus, devront l'être sous forme de fchiers informatques ;
– Seuls les formats de fchiers informatques de types pdf, doc, xls, odt, ods seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fchiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être sufsamment explicites ;
– Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté́ du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il content. En cas de fchier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des ofres, une demande écrite à :
Préfecture du Bas-Rhin – DINSIC
Cité Administratve GAUJOT – Bâtment D, Porte 7 14 rue du maréchal Juin
67000 Strasbourg Contacts :
Philippe Frumholz : tél : 03 88 88 92 85 / courriel : philippe.frumholz@bas-rhin.gouv.fr Pascal Blanc : tél : 03 88 88 90 35 / courriel : pascal.blanc@bas-rhin.gouv.fr
Ingédec 11 rue du Parc
67205 Oberhausbergen Contact :
Cyril Lara : tél : 03 90 20 56 31 / courriel : c.lara@ingedec.com
Une réponse sera alors adressée en temps utle à tous les candidats ayant retré ou reçu le dossier, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des ofres.
Les candidats désirant se rendre sur le site devront s'adresser à l’adresse de courriel : philippe.frumholz@bas-rhin.gouv.fr.
ARTICLE 7. VISITE SUR SITE
La visite obligatoire du site est organisée pour l'ensemble des lots et fxés au : – mercredi 23 septembre 2020 à 9h00.
Contacts pour les visites :
– Représentant du Maitre d’œuvre : C. Lara : tél : 03 90 20 56 31 / courriel : c.lara@ingedec.com – Représentant du Conducteur d’opératon : Philippe Frumholz : tél : 03 88 88 92 85 / courriel :
philippe.frumholz@bas-rhin.gouv.fr
