Code des marchés publics 2006

(1)

sources de la commande publique

Les sources de la commande publique - Localjuris http://www.localjuris.com.fr

Accueil

Internationales et européennes

Internationales Européennes

Nationales

-Le code des marchés publics de 2004

-Les lois et ordonnances -Les décrets et arrêtés -Circulaires, instructions et autres sources

réglementaires

Les CCAG -travaux

-fournitures courantes et de services

-prestations intellectuelles - marchés industriels

Parties de codes

concernant les marchés :

-Code général des collectivités

territoriales (compétences) -Code pénal

-Code du travail -Code du commerce - Code de l'urbanisme - Code des juridictions administratives (référé) - Nouveau Code de procédure civile (référé)

Pour afficher les sources, cliquer sur le menu à gauche. Le lien Retour revient à la page d'accueil de http://www.localjuris.com.fr

http://www.localjuris.com.fr/Sources/sources.htm (1 sur 2)16/02/2007 16:33:44

(2)

sources de la commande publique

Parties de codes concernant les DSP -Code général des collectivités territoriales Code de l'urbanisme Le permis de construire Les concessions

d'aménagement

Rapport

L’élu local et le nouveau CMP

Archives

-"L'ex" nouveau code des marchés publics de 2001 -L'ancien code des marchés publics d'avant 2001

http://www.localjuris.com.fr/Sources/sources.htm (2 sur 2)16/02/2007 16:33:44

(3)

localjuris organisme de formation en marchés publics

Curriculum vitae information légale

Localjuris - Marchés publics et autres commandes publiques et assimilées

Historique : le 11septembre 1999, un fonctionnaire territorial, Dominique Fausser, décide de mettre gratuitement à la disposition de ses collègues le fruit de son travail. Sans publicité, le site a grandi en auditoire et en contenu et accueille maintenant plus de 30.000 visites par mois.

Cette activité passionnante exige beaucoup d'énergie. Il décide de faire un choix. Il quitte la fonction publique en 2003 et fonde une société de formation (Localjuris Formation), mais reste fidèle à sa philosophie de libre entraide par ses écrits et son forum très actif, forum qu'il souhaite remettre à des mains désintéressées. Espace d'expression reconnu,

Localjuris, grâce à la contribution de nombreux praticiens, inspire les réformes de notre édifice juridique dans son secteur d'activité. Il a participé à la rédaction due Guide de bonnes pratiques – Marchés publics en dessous des seuils - publié par l'Association des Maires de France en mai 2004 - Il a obtenu l'annulation par le Conseil d'État de l'art. 30 alinéa 1du code des marchés publics et du I l'art. 40.

Localjuris est le seul organisme de formation à publier les évaluations de ses modules par ses stagiaires.

16/02/2007 à 14H10 mise à jour de l'actualité de février et annonce d'emploi

Formation Le programme

Marchés publics et DSP

- L'actualité commentée et le forum

- Les sources de la commande publique - Les scoops

Les annonces annonces d'emplois ou de stage

Les liens utiles Quelques références

Les archives Les éditos

L'ancien guide des MP 2004

L'ancien guide du CMP 2001 L'ancien guide du CMP avant 2001 Les évolutions du site

Les statistiques de fréquentation

Les Rubriques suspendues faute de temps : Finances publiques locales L'actualité commentée préparation concours de rédacteur

Fonction publique territoriale L'actualité commentée

n° de fax de Localjuris Formation

Journal du 12 février 2007 : Le Conseil d'Etat construit la commande publique et assimilée : comment mettre en concurrence les services de l'article 30 et 148 du CMP (ou leurs assimilés de l'ord du 6 juin 2005), qu'est-ce qu'une personne responsable du marchés au sens du CCAG-Travaux, comment contester des acomptes, qu'elle est la portée des décisions de justice, comment mettre en oeuvre le recours préjudiciel entre les juridictions nationales ?

Vidéo visible avec le lecteur gratuit Windows Media

Acceptez le plug-in (si une barre s'affiche en haut d'écran, accepter le contenu bloqué) ou télécharger le fichier Lien vidéo qui permet aussi l'archivage

Nouveau : extrait d'e-rjcp n° 5, commentaire de l'arrêt Conseil d'État, 26 janvier

http://www.localjuris.com.fr/ (1 sur 2)16/02/2007 16:33:55

(4)

localjuris organisme de formation en marchés publics

03.80.56.87.76 Le courriel (email)

localjuris- formation@wanadoo.fr

(à ne pas utiliser à la place du

forum !)

Fréquentation du site

2007, n° 256819, Société Baudin-Châteauneuf

Comprendre la gestion de l'abonnement et bon de commande : version texte ou pdf

Modules de formation mis en ligne le 1/02/2007

a

Droits d'auteur : Ce site est protégé par les droits d'auteur qui s'y attachent. J'autorise gratuitement toute reproduction partielle (pas d'aspiration du site) sous forme de copie écrite, à la seule réserve que : - les documents ne fasse pas mention d'un droit à copie ; - le gestionnaire du présent site en soit informé préalablement - qu'elle ne donne pas lieu à une activité commerciale, professionnelle rémunérée ou à une action de formation sous quelle que forme que ce soit sans autorisation ; - cette reproduction indique le nom de son auteur (Dominique FAUSSER et les éventuels co-auteurs cités) ; - elle comporte la date de l'extrait et la référence du présent site, soit : http://www.localjuris.com.fr

Les reproductions des analyses en accès réservé aux stagiaires sur le forum spécialisé http://www.hebergements-de-forums.com/_phpbb/index.php?

IdForum=localjuris sont régis strictement par les droits d'auteur (Dominique Fausser), ainsi que les contributions des autres intervenants.

Mot exact résultats par page

http://www.localjuris.com.fr/ (2 sur 2)16/02/2007 16:33:55

Rechercher

✔ 10

(5)

CV auteur

retour au sommaire général

L'Auteur : Dominique FAUSSER, ancien directeur Territorial,

Parcours professionnels

Entré dans la fonction publique en 1982 suite à la réussite au concours d'attaché à 22 ans - a exercé successivement les postes suivant :

- Le Creusot - 71 - (1982-1986) : responsable du service des finances, puis a créé et géré le service achats - contrôle de gestion

- Tonnerre - 89 - (1986-1989) : secrétaire général (ancienne appellation de directeur général des services)

- Sainte-Savine - 10 - (1989-1993) : secrétaire général (ancienne appellation de directeur général des services)

- Communauté de l'agglomération dijonnaise - 21 - (1993 - 2003) :

1993 - 2002 directeur du service des finances et du patrimoine (a créé l'unité de gestion des marchés publics en 1994)

2002-2003 a été déchargé totalement de service au profit d'un syndicat professionnel, secrétaire départemental adjoint du syndicat, plus particulièrement chargé des dossiers juridiques et de la formation, élu à la Commission administrative paritaire catégorie A du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or, délégué à

l'OPAC de DIJON, ancien membre la CRO du CNFPT de Bourgogne et contrôleur aux comptes de la fédération nationale de ce syndicat.

- Fut chargé de cours au Centre National de la Fonction Publique Territoriale - Délégation Bourgogne et au CNAM.

- A quitté la fonction publique le 1er septembre 2003 en devenant le gérant de la Société Localjuris Formation.

Auteur multimédia

- Chroniqueur juridique depuis 1999 en qualité de concepteur et gestionnaire d'un site Internet portant guide des marchés publics, cours de finances publiques et de décentralisation – à l'adresse suivante : http://www.localjuris.com.fr. Le site est référencé sur de nombreux portails juridiques et notamment universitaires.

- Il a participé à la rédaction du guide Guide de bonnes pratiques – Marchés publics en dessous

http://www.localjuris.com.fr/auteur.htm (1 sur 5)16/02/2007 16:34:39

(6)

CV auteur

des seuils - publié par l'Association des Maires de France en mai 2004

- Acollaboré à de nombreux articles édités sur le site d'achatpublic.com (anciennement localmundi.

fr), portail d'accès fondé par la Caisse des dépôts et consignations, l'UGAP, France Télécom, Dexia Crédit Local, Groupe Moniteur :

- Guide permanent des marchés public jusqu'en 2003 - Articles jusqu'en 2004

- Marchés publics : que faire en cas de désistement d'un fournisseur - 6 et 7 août 2003 - La prolongation des délais d'attribution d'un marché par la PRM - 19 août 2003 - Quand la PRM décide ne pas donner suite à un marché - 20 août 2003

- La date de réception des offres des candidats - 4 septembre 2003.

- Entreprises candidates et administrations : que faire en cas de grève postale avant la date de remise des offres - 24 septembre 2003

-La convocation de la commission d'appel d'offres - 28/10/2003

- Quels documents d’un marché public peut-on communiquer aux entreprises ? 19/12/2003

- Comment réaliser sa computation de seuil alors que la nomenclature n'est plus obligatoire (1 et 2) ? 25/02/2004

Auteur sur support classique

Articles concernant les marchés publics : Revue e-rjcp

Hebdomadaire de jurisprudence commenté créé en janvier 2007 : éditeur et auteur.

Revue Lamy Collectivités territoriales

- Les marchés publics : un acte économiquement responsable sous le contrôle du juge (article : septembre 2006, page 32 à 35)

La communication des documents administratifs des personnes privées gestionnaire d'un service public : y a-t-il réellement un cadre particulier pour les associations ? (article : juillet-aout 2005 page

(7)

CV auteur

32 à 36)

- La mise en œuvre dans les contrats publics de l'action directe en paiement des transporteurs organisée par l'article L. 132-8 du Code de commerce (étude : juin 2006, page 16 à 21)

- Le régime juridique du droit spécial à paiement des transporteurs appliqué aux contrats publics (étude : décembre 2005 page 60 à 66)

Territorial infos (Editions Tissot)

● La difficile intégration des marchés passés sans formalités préalables dans les règles des collectivités locales( février 2002)

● Les marchés sans formalités préalables : la délégation donnée au maire (mars 2002)

● Marchés sans formalités préalables : la délégation donnée aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (avril 2002)

● La difficile intégration des marchés passés sans formalités préalables : la notion de formalité (mai 2002)

● Marchés sans formalités préalables : l'obligation de rendre compte des délégations (juin 2002).

La lettre du Cadre territorial

- Acheteur public et service opérationnel : confrontation et coopération - 2 pages - revue des marchés publics de La lettre du Cadre territorial la revue n°10 - 2000

- Quelques précisions sur les marchés d'assurances – 1 page - revue des marchés publics de La lettre du Cadre territorial la revue n°12 - 2000

L'écho des marchés publics (Éditions Tissot) - Divers éditoriaux

- L'acceptation du sous-traitant et ses effets sur la candidature de l'entreprise principale (janvier 2001) - Question/réponses :

● Ma commune envisage de lancer un marché de dépollution d'une décharge. Le volume des terres à dépolluer étant partiellement inconnu, elle envisage de retenir la solution à prix global est forfaitaire. En effet, la solution du unitaire lui semble risqué du point de vue financier, sachant qu'il existe une grande incertitude sur la dépollution d'une grande partie des volumes à terrasser. Qu'en pensez-vous ? (mars 2001)

● L'article L. 122-12 du code du travail qui prévoit la reprise du personnel en cas de transfert d'activités, concerne t-il les personnes publiques ? (octobre 2001)

● Trois questions sur le thème de la maîtrise d'oeuvre (juin 2002) - 1) Lorsqu'une collectivité locale passe un marché de maîtrise d'oeuvre dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT, ce marché peut-il être passé par délégation donnée à l'exécutif local par l'assemblée

(8)

CV auteur

délibérante ? Doit-il être transmis au contrôle de légalité ? 2) Le nombre minimum de

candidats admis à concourir pour un marché de maîtrise d'oeuvre estimé à plus de 200 000 HT (art. 74-II-3°) est-il de 3 (art. 74-11-2°) ou bien de 5 (art.61 relatif aux appels d'offres restreints) ? 3) L'Etat peut-il passer un marché négocié de maîtrise d'oeuvre en application de l'article 74-II-2° du CMP, lorsqu'il atteint le seuil européen de 130 000 HT ?

● Les formulaires standards d'avis de publicité européenne demandent d'indiquer si le marché est couvert par l'Accord sur les Marchés Publics (AMP). Que faut-il répondre ? (juillet 2002).

Rubriques mensuelles dans la collection Collectivités Territoriales Infos (Editions Tissot)

● Marchés public - La contrepartie en recettes ou en avantages consentis au titulaire (Septembre 2002 page 19 et 20)

Collaboration en qualité d'auteur au Code et guide des marchés publics des éditions Tissot jusqu'en 2003

Code des marchés publics annotés – encyclopédie : commentateur d'articles du code + thèmes suivants

- Les lacunes et difficultés d'application du nouveau code des marchés publics - Marchés publics et associations

- Marchés publics et sociétés d'économie mixte - Marchés publics entre personnes publiques

Collaboration en qualité d'auteur au Guide des marchés publics des éditions WEKA - La mise en régie des marchés

- La sous-traitance

Rubriques mensuelles dans la collection Collectivités Territoriales Infos (Editions Tissot), par article de 2 pages :

Articles concernant les finances publiques

● Une expérience de transformation d'un district en communauté d'agglomération (février 2001)

● Taxe professionnelle unique et taux correctif (février 2001)

● Communes et établissements publics de coopération intercommunale – budget supplémentaire : une pratique devenue primitive ? (mars 2001)

● Quel cadre juridique pour le financement pluriannuel des marchés publics communaux ? – avril 2001

● Fiscalité locale : la fin d'une dynamique ? (mai 2001)

● Transmission et exploitation des rôles généraux des impôts locaux aux collectivités locales - Précautions et risque pénal (juin 2001)

● Taxe d'habitation - L'abattement spécial à la base, un cadeau des collectivités locales au profit

(9)

CV auteur

de l'Etat ? – (juillet 2001)

● L'aide des collectivités locales aux associations - Les nouvelles règles de transparence. 1^ère partie : la voie nouvelle du conventionnement (septembre 2001) - 2^ème partie : modèle de convention pluriannuelle (octobre 2001) - 3^ème partie - Le récapitulatif des obligations des collectivités locales et des associations bénéficiaires de subventions publiques (novembre 2001)

● L’institution communale a-t-elle encore un avenir au sein des agglomérations ? (décembre 2001)

● La cotisation minimum de taxe professionnelle de l’article 1647 D du CGI : un texte imparfait d’application délicate (janvier 2001)

● Diverses mesures de simplification et d'harmonisation de la comptabilité publique locale (juillet 2002)

(10)

mentions légales

Information légale conformément à la Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique et notamment sur certaines de ses dispositions qui vous concernent très directement.

Localjuris Formation est un site personnel appartenant M. Dominique Fausser, 5 rue Henry Chambellan 21000 DIJON, téléphone 03.80.43.27.95, directeur de la publication, détenteur de la marque déposée "Localjuris"

Les pages relative à la formation et aux revues d'actualité des marchés publiques sont mises à la disposition de Localjuris Formation, SARL au capital social de 7 500 euros - n° SIRET 447 717 943 00016 R.C.S. Dijon - Code NAF 804C - 5, rue Henry Chambellan 21000 DIJON - Fax :

03.80.56.87.76, téléphone 06.30.43.87.69, courriel : localjuris-formation@wanadoo.fr, directeur de la publication, Dominique Fausser, gérant

L'hébergeur du site est l'Agence des Médias Numérique, AMEN, 12-14 Rond Point Des Champs Elysées – 75008 Paris

-téléphone 08.92.55.66.77

L'hébergeur du forum est Azur-Provence Internet Informatique, Résidence Clair Martin, 29, Avenue Henri Malacrida, 13100 Aix-en-Provence, téléphone 06.21.47.22.47

http://www.localjuris.com.fr/mention/info.htm16/02/2007 16:34:50

(11)

http://www.localjuris.com.fr/LJFormation/intro.htm

retour au sommaire général

Localjuris Formation, SARL au capital social de 7 500 euros - n° SIRET 447 717 943 00016 R.C.S. Dijon - Code NAF 804C - 5, rue Henry Chambellan 21000 DIJON - Fax : 03.80.56.87.76, téléphone 06.30.43.87.69

Les programmes de formation de Localjuris Formation 2007

Formation en inter du premier semestre, animé par Dominique Fausser

- Accords-cadres, marchés à bons de commande et marchés fractionnés - Code des marchés publics (1 jour - Paris - mercredi 28 mars 2007 - 530 euros) - Programme - convention - (bilan - formation sur la base de l'ancienne formule code et ordonnance du 6/06/2005)

- Les règles de passation des contrats applicables aux pouvoirs adjudicateurs appliquant l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et le décret d’application n°

2005-1742 du 30/12/2005 (2 jours - Paris - jeudi 10 mai 2007 et vendredi 11 mai 52007) - Programme - convention

- Accords-cadres, marchés à bons de commande et marchés fractionnés - Contrats des pouvoirs adjudicateurs passés en application de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 -et du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (1 jour - Paris - mardi 29 mai 2007 - 530 euros) - Programme - convention - (bilan - formation sur la base de

l'ancienne formule code et ordonnance du 6/06/2005)

- Entreprise : comment répondre à un marché public et faire valoir vos droits (2 jours - Paris : jeudi 14 juin 2007 et vendredi 15 juin 2007 - 1.050 euros) - Programme - convention - (bilan - anciennes sessions mais sur la base d'un jour et d'un programme sur le Code de 2004)

- Le Code des marchés publics 2006 : premier bilan d'application (1 jour - Paris : jeudi 28 juin 2007 - 530 euros) - en attente de mise en ligne

- Le management des marchés publics fera l'objet d'une formation "classique" en inter prévue les 13 et 14/09/2007 - en attente de mise en ligne

Formation en intra.

http://www.localjuris.com.fr/LJFormation/intro.htm (1 sur 2)16/02/2007 16:34:57

(12)

http://www.localjuris.com.fr/LJFormation/intro.htm

Sur demande. La bonne formule : plusieurs administrations ou clients décident d'organiser une session en commun, avec mutualisation du coût. L'actualité de

Localjuris étant chargée sur le premier semestre (activités éditoriales), ne soyez pas déçu si je ne donne pas suite sur le premier semestre

Formation à distance

En cours de préparation pour le second semestre 2007

La Société Localjuris Formation s'engage à reverser au minimum 1 % de ses recettes à une ou plusieurs associations dont la moitié au moins pour des associations reconnue d'utilité publique, œuvrant

principalement en faveur de l'enfance en difficulté ou des handicapés ou d'aide humanitaire.

Localjuris Formation SARL au capital de 7 500 euros - n° SIRET 447 717 943 00016 R.C.S. Dijon - Code NAF 804C - 5, rue Henry Chambellan 21000 DIJON - Fax : 03.80.56.87.76, téléphone 06.30.43.87.69, mél localjuris-formation@wanadoo.fr

http://www.localjuris.com.fr/LJFormation/intro.htm (2 sur 2)16/02/2007 16:34:57

(13)

Localjuris Formation, SARL au capital social de 7 500 euros - n° SIRET 447 717 943 00016 R.C.S. Dijon - Code NAF 804C - 5, rue Henry Chambellan 21000 DIJON - Fax : 03.80.56.87.76, téléphone 06.30.43.87.69, courriel : localjuris-formation@wanadoo.fr

Accords-cadres, marchés à bons de commande et à tranches conditionnelles

Code des marchés publics 2006

Formation animée par Dominique Fausser http://www.localjuris.com.fr Programme soumis à droits d’auteur, mis à jour le 1^erfévrier 2007

Introduction: un régime commun régi par les directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE et leur transposition au Code des marchés publics

Les formes d’accords où tous les éléments sont fixés à l’avance sauf le volume de l’achat : bons de commande et tranches conditionnelles

L’accord-cadre « stricto sensu » Exercices-corrigés

Avantages et risques Les avantages :

- Un cadre dérogatoire à la précision de l’expression des besoins.

- Une échappatoire partielle aux règles et formalités des avenants et marchés complémentaires.

Les risques :

- Sanction du recours abusif à cette procédure.

- La problématique des minima/maxima, en valeur ou quantités (une libéralisation en trompe l’œil ?).

- La tentation de laxisme.

- Les effets sur l’équilibre économique.

- La prime aux sortants.

La règle de l’exclusivité,sauf pour les achats d’énergie non stockable Exercices-corrigés

Cadre général dérivé des autres procédures Les règles générales de procédure

L’accès aux entreprises, règles de communication, spécifications techniques.

L’intervention de la commission d’appel d’offres.

Les différencesentre les accords-cadres « stricto sensu », et les marchés à bons de commande et à tranches conditionnelles.

(14)

Une limitation de leur durée.

L’accord-cadre stricto sensu La portée et le contenu de l’accord

- Que mettre dans le contenu de l’accord selon la procédure passée et les zones de risque de qualification de recours abusif.

- Le régime particulier des opérateurs de réseaux.

- Est-ce un contrat, en quoi les parties à l’accord sont-elles liées, que se passe-t-il en cas de refus de déposer des offres ?

L’approche économique des accords-cadres

- Un cadre plus performant que les marchés à bons de commande.

- Une exigence d’attractivité de l’accord-cadre pour en assurer la pérennité.

- La nécessité d’une analyse économique au cas par cas pour rédiger le contrat.

Questionnaire d’aide à la rédaction.

Les modalités de mises en concurrence des marchés

- La forme de la mise en concurrence en procédure formalisée.

- Les délais de réponse.

- L’achèvement de la procédure.

- Une procédure en général trop complexe pour la passation des marchés à procédure adaptée (art. 29, 30, 146, 148 du CMP) .

La fin de l’accord et du marché

- Les causes d’extinction de l’accord et des marchés.

Exercices-corrigés

Les marchés à bons de commande L’encadrement juridique

- Une simple modalité d’exécution en droit national, mais un cadre permettant le choix entre un ou plusieurs titulaires.

- Les marchés à bon de commande supposent des prix unitaires (causes et conséquences).

- La forme des bons de commande.

La fin de marché

La conséquence d’une défaillance d’entreprise.

Les causes d’extinction du marché.

Les dispositions à intégrer au dossier de consultation.

Exercices-corrigés

Les marchés à tranches conditionnelles L’encadrement juridique et économique

(15)

- Une simple modalité d’exécution en droit national.

- Un cadre particulier de jugement des offres.

- L’interdiction du « saucissonnage ».

- Les clauses de dédit.

- Peut-on remettre une tranche conditionnelle en concurrence ? Les dispositions à intégrer au dossier de consultation.

Exercices-corrigés Le mixage des solutions

Les possibilités et limites de mixage de l’ensemble de ces solutions.

(16)

Convention de formation professionnelle continue

en application des articles L. 920-1 et s. du code du travail (perfectionnement des connaissances) Etablie en double exemplaire par le client et à compléter dans les encadrés.

Un exemplaire est retourné au client par Localjuris Formation

Passée entre

- la Société Localjuris Formation, SARL au capital social de 7 500 euros - n° SIRET 447 717 943 00016 R.C.S. Dijon - Code NAF 804C - 5, rue Henry Chambellan 21000 DIJON - Fax : 03.80.56.87.76, téléphone 06.30.43.87.69, dite "Localjuris".

N° de déclaration d'existence : 26.21.02043.21 délivré le 16/05/2003 par la Préfecture de la Région de Bourgogne en application de l'article L. 920-4 du code du travail (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État, conformément à l'article L. 920-6 du Code du travail),

et le client :

- Nom et adresse du client

- Références de la personne en charge administrative du dossier

- n° de téléphone fax

- Identité du ou des stagiaires : M. Mme ou Melle, Nom, Prénom, qualité, n° de téléphone, adresse de courriel :

Le client à sa demande, pourra faire remplacer le stagiaire pour une personne de son choix qui pourra assister à la formation.

Intitulé de la formation : Les accords-cadres, les marchés à bons de commande et à tranche conditionnelle (Code des marchés publics 2006)

Objet : Comprendre et savoir utiliser l'accord-cadre, la technique des marchés à bons de commande et à tranches conditionnelles.

Le stagiaire pourra disposera gratuitement d’un suivi de formation par Localjuris pendant une année.

Public visé:Praticiens ayant déjà une connaissance générale de passation des marchés publics.

AnimateurDominique Fausser (gérant de Localjuris Formation et formateur, auteur classique et multimédia)

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre : La formation est assurée sous support vidéo projection avec exercices pratiques sur table. Le contenu de la formation sera remis aux stagiaires sous forme de cédérom. Les stagiaires pourront utiliser ce support pour assurer des présentations en interne à leur administration. Ce support numérique est protégé par des droits d'auteurs ; il ne pourra ni être dupliqué, ni être installé en réseau informatique ou sur plusieurs postes informatiques. Son contenu ne pourra être reproduit, mais les formulaires et document types proposés sont libres d’utilisation par le client pour ces besoins propres.

Contrôle des connaissances et attestation de formation: La formation s'adresse à toute personne impliquée dans la commande publique et ayant déjà les connaissances de base.

Un bref tour de table sera organisé entre les stagiaires en début de session pour faire le point de leurs connaissances. A réception de l'exemplaire de la présente convention à Localjuris, le client pourra adresser les attentes particulières du stagiaire en rapport avec la formation afin que ces thèmes puissent être traités. Les participants recevront une attestation de formation à l'issue de la session.

Conditions de prise en charge et durée: La formation se déroule sur une durée d’un jour. Elle sera limitée à 15 stagiaires.

Date : mercredi 28 mars 2007, accueil à 9 H, début à 9H30, fin vers 17H30 (7 heures de formation).

Lieu : sur Paris

Au plus tard une semaine avant l'organisation de la formation ou dès l'inscription si celle-ci s'opère après ce délai, l'administration recevra une convocation à remettre au participant avec plan.

Le contenu de la prestation comprend les collations de pause et le déjeuner.

Règlement intérieur : Conformément à l'article L. 950-5-1 du Code du travail, les stagiaires bénéficieront des conditions d'hygiène et de sécurité, apportées par l'établissement d'accueil conforme à ses obligations. Le client a la faculté de déléguer des membres de ses instances paritaires compétentes en matière d'hygiène et de sécurité, pour vérifier sur place et sur rendez-vous avant l'organisation de la session, les conditions matérielles d'organisation.

Les participants sont tenus de respecter les règles d'usage de la bienséance. Dans le cas exceptionnel où un participant viendrait perturber gravement l'organisation de la session de formation, l'animateur se réserve la possibilité de l'exclure afin de préserver le groupe de travail. Localjuris en informera le client employeur.

Évaluation et qualité: Localjuris s'engage sur un bon niveau de la qualité des formations qu'elle dispense. Chaque stagiaire devra remplir une fiche d'évaluation en fin de session qui sera remise à Localjuris. L'évaluation globale du dépouillement de chaque formation est tenue à la disposition du client et toutes les remarques et suggestions d'amélioration seront prises en compte. En cas de non-satisfaction, Localjuris se tient à la disposition du client pour trouver des solutions satisfaisantes de compensation.

(17)

Pour tout litige, la compétence des tribunaux est celle du ressort de Dijon (21) Prix et mode de règlement:

La formation est facturée 530 euroshors taxes par stagiaires

Ces prestations de formation professionnellene sont pas soumises à TVAen application de l'article 261-4 du code général des impôts.

- Le règlement peut s'opérer par remise de chèque ou par virement ou mandat administratif sur le compte de la SARL LOCALJURIS FORMATION ouvert auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté (BPBFC ROND POINT NATION) au n°

- code banque : 10807 - code guichet : 00445 - n° de compte : 15021794589 - clé RIB : 25 - IBAN : FR76 1080 7004 4515 0217 9458 925

- Adresse SWIFT : CCBPFRPPDJN

-Pour les clients administrations publiques, le délai global de paiement respecte les délais maximums visés à l'article 98 du code des marchés publics et à son décret d'application du n° 2002-231 du 21 février 2002.

Passé ce délai, le taux d'intérêt moratoire est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points et des éventuels frais de recouvrement en application de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000.

-Pour les clients privés, le paiement s'effectue d'avance, sauf convention de prise en charge par un organisme collecteur.

Déclaration

Je déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 44 du Code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du Code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;

b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du Code général des impôts ; c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du Code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du Code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement h) avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires aux termes de l’article R. 324-4-1°

du Code du travail ;

i) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 323-1 et, L. 323-8-2 ou L.

323-8-5, du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

j) employer des salariés régulièrement à la date de l’attestation au regard des obligations visées aux articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail.

La copie des attestations sociales et fiscale est disponible sur le site http://www.localjuris.com.fr Conditions d'annulation:

Le client pourra opter entre l'une des solutions suivantes en cas d'annulation de sa part :

1 - soit, si l'annulation parvient par tout moyen à Localjuris avant un délai calendaire d'une semaine avant la date de la session, Le client s'acquittera des frais de dossier pour un montant forfaitaire égal à 10 % du montant de la prestation (pour les clients privés, Localjuris remboursera les 90 % du montant encaissé) 2 - soit, si l'annulation parvient à Localjuris par tout moyen après l'expiration du délai visé au 1, le client s'acquittera des frais de dossier et de réservation pour un montant forfaitaire de 20 % du montant de la prestation (pour les clients privés, Localjuris remboursera les 80 % du montant encaissé).

3 - soit, le client s'acquittera du montant total de la formation à l'exception des frais de repas, Localjuris s'engageant à adresser au client le support complet de la formation avec la facturation.

4 - soit, le client s'engage à inscrire le stagiaire à une autre session sur le même thème dans la seule hypothèse où une nouvelle session similaire serait organisée par Localjuris dans un délai de 6 mois et selon les places disponibles.

À défaut de confirmation du client reçue par Localjuris dans un délai de 15 jours après l'organisation de la session, l'option 1 ou 2 sera considérée comme acquise.

Dans le cas d'une impossibilité matérielle ou financière pour Localjuris d'organiser la session, elle s'engage à rembourser au client ou au stagiaire les frais qu'ils auraient engagés, sur production de justificatifs.

Fait à Dijon,

Pour la Société Localjuris Formation Le gérant

Dominique Fausser

Date

Pour le Client Nom, et Prénom Qualité

Date

Signature du représentant légal

(18)

Bilan accords-cadres

Bilan de l'appréciation des stagiaires sur les sessions organisées par Localjuris :

Les accords-cadres, les marchés à bons de commande et à tranche conditionnelle

Sessions de 2006 (a l'époque, en session commune CMP et ordonnance du 6 juin 2005)

Conditions d'accueil

Contenu de la formation

Outils pédagogiques

Qualité de l'intervention

du formateur

Pensez vous que

vous pourrez mettre en

œuvre vos acquis

Inter

23/10/2006 Paris

15 % Très satisfaisant 70 %

Satisfaisant

15 % Moyen

Satisfaisant

100 % Très satisfaisant

100 % OUI

Inter 3/10/2006 Dijon

Satisfaisant

100 % Très satisfaisant

100 % OUI

Sur 5 niveaux d'appréciation allant de très insuffisant à très satisfaisant.

Nota : un module tout public sur deux jours a été réalisé en décembre 2006, mais ,la formule est abandonné : trop d'écart entre les appréciations allant de moyen à très satisfaisant du notamment :

http://www.localjuris.com.fr/LJFormation/2007/AcCadreCMP/bilanAccCadre.htm (1 sur 2)16/02/2007 16:35:08

(19)

Bilan accords-cadres

- à un public hétérogène et une trop grande attente sur les procédures adaptées en accord-cadre, alors que Localjuris ne les recommande pas.

- un échange difficile sur les mise en application car la problématique des uns ne concernait pas les autres et il est difficile pour les services à dominante juridique d'apprécier sans recul et sans expérience de l'état de la concurrence, une analyse économique de leur contrat.

J'en ai conclu que les appuis de formation en mise en pratique, du fait qu'un accord cadre nécessite un travail en dentelle au cas par cas, ne pouvait être réalisé qu'en intra. Les outils d'analyse sont cependant fournis dans le nouveau module en une seule journée.

http://www.localjuris.com.fr/LJFormation/2007/AcCadreCMP/bilanAccCadre.htm (2 sur 2)16/02/2007 16:35:08

(20)

Les règles de passation des contrats applicables aux pouvoirs adjudicateurs appliquant l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et le décret

d’application n° 2005-1742 du 30/12/2005.

(2 jours)

Animé par Dominique Fausser http://www.localjuris.com.fr Programme mis à jour le 1^erfévrier 2006

Les sources juridiques et comprendre la terminologie européenne et national sur la notion de contrat et de marchés publics

Les sources de la commande publique

- Les directives européennes de marchés publics et l'accord sur les marchés publics et les principes du Traité de la Communauté européenne.

- Les principes du droit national.

Les marchés publics, une transposition en droit français à deux niveaux

- Un code des marchés publics pour les administrations publiques (hors EPIC de l'Etat et EPA recherche) et ses mandants

- Une ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 pour d'autres entité (la plupart des EPIC de l'Etat et société nationales, les SEM, SAHLM, associations majoritairement financées ou contrôlée par des pouvoirs publics, etc.), ou pour des travaux et services associés majoritairement financées sur des fonds publics

et un décret d’application n° 2005-1742 du 30/12/2005.

Résumé

L'identification des contrats soumis à l’ordonnance de 2005

Champs d'application : tout contrat onéreux sauf exceptions - La notion de contrat onéreux

- Les exclusions prévues à l'art. 7 de l'ordonnance - Exercices et corrigés

La définition préalable des besoins

- Une définition quantitative pour définir des seuils Méthodes de calcul

Exercice corrigé

- Une définition qualitative du contenu des contrats : les spécifications techniques La portée pratique de cette obligation et des méthodes de rédaction

Exercice corrigé

L'organisation des acheteurs

- Une nécessaire organisation interne de la commande - L’organisation des instances de décision

(21)

- La possibilité de se grouper ou de faire appel à des centrales d'achat

Les contrats à procédure non formalisée

- Les contrats de faible montant (art. 8 du décret du 30/12/2005) - Application pratique des principes :

Publicité et mise en concurrence, libre négociation, mais respect des principes d'égalité de traitement et de transparence et du secret des affaires.

Exercices - corrigés

- La possibilité d'y avoir recours pour des petits lots des procédures formalisées.

Exercices – corrigés

- Les contrats de service à procédure allégée en raison de leur objet (art. 9 du décret du 30/12/2005)

- Un cadre juridique très proche de celui des contrats de faible montant

- Un champ d'application très élargie (plus de 40% des nomenclatures d'activités de services) Exercices – corrigés

La passation des contrats soumis aux procédures formalisées

Les règles générales des contacts admis avec les entreprises Exercices - corrigés

Le détail des procédures

- L'appel d'offres: procédure de droit commun qui n'ouvre pas d'espace de négociation : publicité, envoi d'un dossier, réponse dans un délai imparti, sélection des candidats capables, désignation de la meilleure offre en fonction de critères connus des candidats.

- Les procédures négociées à n'employer que dans les cas spécifiés. Il est possible d'utiliser les techniques de négociation des procédures adaptée, mais le contenu de la lettre d'invitation est réglementé.

-Le concoursqui concerne la réalisation de plan ou projet : l'examen est effectué par un jury qui classe les projets présentés de manière anonyme. Il formule un avis en désignant un ou plusieurs lauréats et peut ensuite dialoguer avec les candidats.

A la suite du concours, un contrat négocié peut être mis en œuvre pour réaliser les prestations.

-Le dialogue compétitif: qui est réservé aux achats particulièrement complexes dans lesquels l'administration ne connaît pas les moyens à mettre en oeuvre ou le montage juridique ou financier. Il permet d'ouvrir une phase de dialogue sur la base d'un programme fonctionnel entre l'administration et les candidats.

(22)

-Les enchères électroniques: cadre juridique et modalités d'application

- Les accords-cadres et systèmes d'acquisition dynamiques: définition. Cas d'applications de procédures souples qui permettent notamment de sélectionner qualitativement plusieurs titulaires et de les mettre en concurrence par la suite.

Les modalités d'accès à la commande et de présentation des candidatures

- Les délais de procédure et la publicité - Les contenus des supports d'avis

- La sélection des candidats et la vérification de leurs obligations fiscales et sociales Exercices - corrigés

L'achèvement de la procédure

- Le contenu du rapport de déroulement des procédures formalisées, le recensement, l'archivage des données.

- Les règles particulières de communications aux candidats des résultats Exercices - corrigés

.

Les contrôles juridictionnels

Les différents référés pré-contractuels - Selon la nature du contrat

- devant le juge judiciaire ou administratif - avec des pouvoirs de sanctions distincts Les différents recours de fond

- Selon la nature du contrat

- devant le juge judiciaire ou administratif - avec des pouvoirs de sanctions distincts Les risques pénaux

Les différents type de délits et notamment le délit de favoritisme et/ ou le délit de pratiques anticoncurrentielle.

Exercices et corrigés

(23)

Convention de formation professionnelle continue

en application des articles L. 920-1 et s. du code du travail (perfectionnement des connaissances) Etablie en double exemplaire par le client et à compléter dans les encadrés.

Un exemplaire est retourné au client par Localjuris Formation

Passée entre

- la Société Localjuris Formation, SARL au capital social de 7 500 euros - n° SIRET 447 717 943 00016 R.C.S. Dijon - Code NAF 804C - 5, rue Henry Chambellan 21000 DIJON - Fax : 03.80.56.87.76, téléphone 06.30.43.87.69, dite "Localjuris".

N° de déclaration d'existence : 26.21.02043.21 délivré le 16/05/2003 par la Préfecture de la Région de Bourgogne en application de l'article L. 920-4 du code du travail (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État, conformément à l'article L. 920-6 du Code du travail),

et le client :

- Nom et adresse du client

- Références de la personne en charge administrative du dossier

- n° de téléphone fax

- Identité du ou des stagiaires : M. Mme ou Melle, Nom, Prénom, qualité, n° de téléphone, adresse de courriel :

Le client à sa demande, pourra faire remplacer le stagiaire pour une personne de son choix qui pourra assister à la formation.

Intitulé de la formation : Les règles de passation des contrats applicables aux pouvoirs adjudicateurs appliquant l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et le décret d’application n° 2005-1742 du 30/12/2005.

Objet : Comprendre les règles de passation et de contrôle des contrats régis par ces textes et leurs conséquences en matière d’organisation.

Le stagiaire pourra disposera gratuitement d’un suivi de formation par Localjuris pendant une année.

Public visés : l’ensemble des acteurs concernés par la passation de ces contrats. Ce module ne nécessite pas d’avoir une connaissance de départ de cette législation

AnimateurDominique Fausser (gérant de Localjuris Formation et formateur, auteur classique et multimédia)

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre : La formation est assurée sous support vidéo projection avec exercices pratiques sur table. Le contenu de la formation sera remis aux stagiaires sous forme de cédérom. Les stagiaires pourront utiliser ce support pour assurer des présentations en interne à leur administration. Ce support numérique est protégé par des droits d'auteurs ; il ne pourra ni être dupliqué, ni être installé en réseau informatique ou sur plusieurs postes informatiques. Son contenu ne pourra être reproduit, mais les formulaires et document types proposés sont libres d’utilisation par le client pour ces besoins propres.

Contrôle des connaissances et attestation de formation: La formation s'adresse à toute personne impliquée dans la commande publique et ayant déjà les connaissances de base.

Un bref tour de table sera organisé entre les stagiaires en début de session pour faire le point de leurs connaissances. A réception de l'exemplaire de la présente convention à Localjuris, le client pourra adresser les attentes particulières du stagiaire en rapport avec la formation afin que ces thèmes puissent être traités. Les participants recevront une attestation de formation à l'issue de la session.

Conditions de prise en charge et durée: La formation se déroule sur une durée deux jours. Elle sera limitée à 15 stagiaires.

Date : jeudi 10 mai 2007, accueil à 9 H, début à 9H30, fin le vendredi 11 mai vers 17H30 (14 heures de formation).

Lieu : sur Paris

Au plus tard une semaine avant l'organisation de la formation ou dès l'inscription si celle-ci s'opère après ce délai, l'administration recevra une convocation à remettre au participant avec plan.

Le contenu de la prestation comprend les collations de pause et le déjeuner.

Règlement intérieur : Conformément à l'article L. 950-5-1 du Code du travail, les stagiaires bénéficieront des conditions d'hygiène et de sécurité, apportées par l'établissement d'accueil conforme à ses obligations. Le client a la faculté de déléguer des membres de ses instances paritaires compétentes en matière d'hygiène et de sécurité, pour vérifier sur place et sur rendez-vous avant l'organisation de la session, les conditions matérielles d'organisation.

Les participants sont tenus de respecter les règles d'usage de la bienséance. Dans le cas exceptionnel où un participant viendrait perturber gravement l'organisation de la session de formation, l'animateur se réserve la possibilité de l'exclure afin de préserver le groupe de travail. Localjuris en informera le client employeur.

Évaluation et qualité: Localjuris s'engage sur un bon niveau de la qualité des formations qu'elle dispense. Chaque stagiaire devra remplir une fiche d'évaluation en fin de session qui sera remise à Localjuris. L'évaluation globale du dépouillement de chaque formation est tenue à la disposition du client et toutes les remarques et suggestions d'amélioration seront prises en

(24)

compte. En cas de non-satisfaction, Localjuris se tient à la disposition du client pour trouver des solutions satisfaisantes de compensation.

Pour tout litige, la compétence des tribunaux est celle du ressort de Dijon (21) Prix et mode de règlement:

La formation est facturée 1.050 euroshors taxes par stagiaires.