La revue de février 2007 - mise à jour 16/02 *
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- * Arrêté NOR: INTE0700078A du 15 janvier 2007 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public - J.O. n° 37 du 13 février 2007 page 2683 texte n° 1 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700078A
- * Arrêté NOR: MCCB0600892A du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant création d'une commission consultative de la commande publique. J.O. n° 37 du 13 février 2007 texte n° 33. La commission consultative de la commande publique est chargée
d'émettre un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur leurs crédits affectés aux arts plastiques.
Cet arrêté lui confère désormais une durée limitée (5 ans) et modifie sa composition. http://www.
legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0600892A
- Avis NOR: INDI0710004V relatif à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. n° 36 du 11 février 2007 page 2664 texte n° 87. Homologation à compter du 20 février 2007, de 31 nouvelles normes dans divers secteurs d'activités (notamment NF EN 1991-1-2/NA. - Eurocode 1. - Actions sur les structures- Partie 1-2 : actions générales. - Actions sur les structures exposées au feu. - Annexe nationale à la NF EN 1991-1-2. - Actions sur les structures exposées au feu (indice de classement : P06-112-2), et annulation de 18. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0710004V
- Arrêté NOR: INTE0700080A du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux J.O. n° 35
http://www.localjuris.com.fr/actu/actumar/marc0702.htm (1 sur 10)16/02/2007 16:35:44
marchés publics et DSP février 2007
du 10 février 2007 page 2554 texte n° 3 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700080A
- Avis NOR: INDI0710001V et NOR: INDI0710002V relatif à l'homologation et à l'annulation de normes. J.O. n° 34 du 9 février 2007 page 2533 et 2534 texte n° 168 et 169. Homologation à
compter du 5 février 2007 de 25 +30 normes françaises suivantes dans divers secteurs d'activités et annulation de 14 +7 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0710001V + http://www.legifrance.
gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0710002V
- Avis NOR: INDI0710003V relatif à l'instruction de projets de normes. J.O. n° 34 du 9 février 2007 page 2535 texte n° 170 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0710003V
- Arrêté NOR: SOCT0710195A du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux
poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail, J.O. n° 33 du 8 février 2007 page 2412 texte n° 8 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0710195A
- Arrêté NOR: SOCT0710196A du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail. J.O.
n° 33 du 8 février 2007 page 2413 texte n° 9 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?
numjo=SOCT0710196A
- Arrêté NOR: SOCT0710197A du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans
l'atmosphère des lieux de travail. J.O. n° 33 du 8 février 2007 page 2414 texte n° 10 http://www.
legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0710197A
- Arrêté NOR: SOCT0710198A du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail. J.O. n° 33 du 8 février 2007 page 2414 texte n° 11 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0710198A
- Arrêté NOR: SOCT0710199A du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie. J.O. n° 33 du 8 février 2007 page 2415 texte n° 12 http://
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0710199A
- Arrêté NOR: SOCT0710200A du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice
cristalline sur les lieux de travail J.O. n° 33 du 8 février 2007 page 2415 texte n° 13 http://www.
legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0710200A
- Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail - J.O. n° 33 du 8 février 2007 page 2416 texte n° 14 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0710201A
- Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de
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leurs groupements. J.O. n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n° 1
Ancien article L. 1115-1 du Code générale des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités
territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.
Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions de l'article L. 2131-6 sont applicables à ces conventions. »
Nouvel article L. 1115-1 du CGCT : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les
conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.
En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. » http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?
numjo=COPX0508832L
Commentaire : cet article permet aux collectivités territoriales et à leur groupement d’organiser plus librement des actions de coopération d’aide au développement, notamment en relation directes avec des Etats étrangers. La « limite des compétences » n’est plus citée, mais peut-elle être écarté par le juge, chacune des assemblées locales réglant les affaires de leurs compétences ? On peut supposer en respectant l’esprit de la loi, que le juge fera œuvre de tolérance, admettant cette forme de mécénat.
Néanmoins, la mise en œuvre de cette action par les groupements sera plus difficile, en application du principe de spécialité qui exige que les assemblées territoriales statuent sur leurs compétences à
transférer.
Cette forme de convention n’est pas de la commande publique, mais il ne sait pas inutile que les aides accordées dans le cadre de certains de ces accords, puisse être conditionnées par une certaines
moralisation des achats à réaliser par le bénéficiaire en l’absence de règlementation, à l’instar de celles accordées par l’Union européenne.
- Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - J.O. n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n° 2. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0600067L
Commentaire : comme de nombreux responsables l’ignorent trop souvent, la formation des
fonctionnaires est régie par le Code du travail, et notamment son titre VII du livre IX, modifié par la présente loi. La loi renforce le droit à formation des fonctionnaires et des agents civil non titulaire relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les agents peuvent également être formateurs (et non seulement éducateurs).
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marchés publics et DSP février 2007
- Arrêté du 19 janvier 2007 portant application aux ciments d'aluminates de calcium du décret n°
92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction http://www.
legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUG0700167A + Arrêté du 19 janvier 2007 portant application pour les profilés structurels en aluminium et alliages d'aluminium du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction http://www.legifrance.gouv.fr/
WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUG0700169A + Arrêté du 19 janvier 2007 portant application pour certains produits en pierre naturelle du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUG0700171A + Arrêté du 19 janvier 2007 portant application aux plaques métalliques autoportantes du décret n°
92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction http://www.
legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUG0700173A + Arrêté du 19 janvier 2007 portant application aux bardeaux bitumés du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUG0700177A + Arrêté du 19 janvier 2007 portant application aux complexes d'isolation en plaques de plâtre et mortiers adhésifs du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUG0700175A J.O. n° 28 du 2 février 2007 page 2050 et s.
- Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat J.O. n° 28 du 2 février 2007 page 2028 texte n° 10 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600206R
et Rapport NOR: SOCX0600206P au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat . J.O. n° 28 du 2 février 2007 page 2025 texte n° 9. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600206P
Création des offices publics de l'habitat (OPH) en substitution de tous les OPHLM et OPAC
existants. Il s'agit d'établissements publics industriels et commerciaux locaux pouvant être rattachés soit à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, soit à un département, soit à une commune.
Ce changement juridique est sans effet sur le régime des contrats qu'ils passent, toujours régis par le Code des marchés publics (puisque EPIC non étatique). Ces organismes peuvent être prestataires de service notamment pour le compte de personnes publiques, ce qui ne dispense pas ces dernières de les mettre en concurrence en application des règles applicables aux marchés publics.
Les réponses aux questions écrites ou orales sans débat + documents ministériels - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale ou sur le site du MINEFI collectivités locales (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales
En attente
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marchés publics et DSP février 2007
La jurisprudence retour haut de page
La plupart des références sont disponibles sur http://www.legifrance.gouv.fr
Comprendre la gestion de l'abonnement à e-rjcp et bon de commande : version texte ou
ou pdf
- e-rjcp n° 5 - 11 février 2007
Décisions Sommaire des commentaires Pages
Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****
**** Conseil d'État, 22 janvier 2007, nº 294290, Syndicat des transports d’Ile-de-France
Commentaires pour les marchés publics et contrats de l’ord. n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Le cadre juridique des marchés de service « à procédure adaptée » en fonction de leur nature - Sous l’empire du Code des marchés publics de 2004, un seul article de référence : l’article 30.
- Sous l’empire du Code des marchés publics de 2006, la procédure qui s’applique aux entités adjudicatrices relève des 148 et 146 A la recherche du support et du niveau de publicité adéquat
- La publicité nationale : la primature du BOAMP
- La publicité de niveau européen : à la recherche d’un seuil
Le contenu de l’avis et du dossier de consultation
- L’avis de publicité : contenu élémentaire et points de contact
- Les documents de consultations peuvent laisser une place à l’initiative des candidats et être adaptés avant la remise des offres
Conseils pratiques pour les autorités adjudicatrices (pouvoirs et entités)
2 à 11
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marchés publics et DSP février 2007
***** Conseil d'État, 26 janvier 2007, n°
256819, Société Baudin-Châteauneuf, à publier au Recueil Lebon
Commentaires pour les marchés publics
Le représentant du mandataire du maître d’ouvrage est la personne responsable du marché.
De simples erreurs de procédure de l’administration ont couté fort cher aux contribuables
Méprise n’est pas incompétence, du moins sur le terrain juridique.
L’autorité absolue de la chose jugée ne s’applique qu’aux seuls objets des contestations
En application du CCAG-Travaux, les paiements des intérêts moratoires des
acomptes doivent être contestés au plus tard au stade du solde du marché
- L’entrepreneur ne peut plus réclamer les intérêts moratoires des acomptes à défaut de contestation du décompte général.
- À titre d’exception, la contestation est encore possible en cas de fraude ou d’erreur de calcul Conseils pratiques pour les autorités
adjudicatrices (pouvoirs et entités) Conseils pratiques pour les entreprises
12 à 19
***** Conseil d'État, 26 janvier 2007, n ° 297578, Société des mines de Sacilor–
mentionné aux Tables du Recueil Lebon Commentaires pour les marchés publics et contrats de l’ord. n° 2005-649 du 6 juin 2005.
La mise en concurrence des concessions de travaux routiers
La date d’application des directives
communautaires sur les contrats en formation Le juge administratif incite le juge civil à ne pas limiter les moyens de contestation des actes administratifs
L’application des principes du Traité de la Communauté européenne
Une question en devenir : l’application du principe de sécurité juridique lors d’un recours préjudiciel.
Conseils pratiques pour les autorités adjudicatrices (pouvoirs et entités)
20 à 28
Auteur Dominique Fausser - e-rjcp n° 4 du 5 février 2007
http://www.localjuris.com.fr/actu/actumar/marc0702.htm (6 sur 10)16/02/2007 16:35:44
marchés publics et DSP février 2007
Décisions Sommaire des commentaires ou thèmes traités Pages
Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****
**** Cour de Cassation, 2éme ch.
civile, 17 janvier 2007, n° 06-13637, Société Fiumarella
Commentaires pour toute la commande publique et assimilée : DSP, marchés publics, partenariat, ord. n° 2005-649 du 6 juin 2005.
- Les créances sociales et le cas particulier de la Polynésie française
- Le juge européen admet qu’une législation étatique permette la candidature d’une entreprise ayant déposé un recours au titre de ses obligations fiscales et sociales
- La notion d’exigibilité de la créance sociale en droit français, hors collectivités d’Outre mer à statut particulier.
- L’indemnisation de l’entreprise n’ayant pas obtenu une attestation sociale conforme
Conseils pratiques
pour acheteurs publics ou soumis à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005
et pour les candidats
2 à 7
**** Cour de Cassation, ch.
criminelle, n° 06-82382, 20 décembre 2006, M. François X et Maria Y et arrêt confirmé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 février 2006, CT0092
Commentaires pour toute la commande publique et assimilée : DSP, marchés publics, partenariat, ord. n° 2005-649 du 6 juin 2005.
- Les faits reprochés ayant donné lieu à condamnation de délit de pratiques anticoncurrentielles.
- Délit de pratiques anticoncurrentielles et recel du délit de favoritisme : des sources distinctes, un destin complémentaire et parfois commun
Les éléments de procédures validés par la Cour de cassation
- Les inculpés n’ont pas le droit d’identifier et d’entendre les auteurs des dénonciations anonymes.
- L’existence et la communication des réquisitions définitives écrites du ministère public avant
l'audience ne sont pas exigées lorsque le tribunal est saisi par l'ordonnance du juge d'instruction.
- Le juge pénal de la concurrence dispose du choix de consulter ou non le Conseil de la concurrence.
8 à 15
***** Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2006, nº 05/85919, M. Marc X.
Commentaires pour les marchés publics et DSP.
- Délit de favoritisme
- Commission d’appel d’offres commune à deux collectivités territoriales d’outre-mer
- Défaut de devoir de conseils de l’exécutif local et président de la commission
- Absence d’information suffisante de la commission
Conseils pratiques pour les décideurs publics
16 à 22
Auteur Dominique Fausser
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marchés publics et DSP février 2007
Les nouveautés sur les sites retour haut de page
En attente
Les articles de presse retour haut de page
- * Code des marchés publics 2006 - Fiche n°17 : Le concours par Patrice Lantner - Le Moniteur des TPB du 1er décembre 2006, page 103 - Après avoir défini le champ d’application et les étapes du concours, la fiche détaille la composition du jury, insiste sur la nécessité de formaliser l’audition éventuelle des candidats et la négociation avec le lauréat.
Commentaire : Citer l'arrêt CAA Marseille, 27 janvier 2004, «Conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur») n°01MA0082, pour affirmer que le concours était obligatoire dès remise de prestation "avant le code de 2006", constitue une erreur de droit. Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l'application du Code des marchés publics d'avant 2001 (où les marchés à procédure adaptée n'existaient pas). De plus, la collectivité avait utilisé la procédure de choix sur référence tout en demandant des remises de prestations non indemnisées.
- * Marchés publics - Gare aux oublis dans les avis de publicité ! par Sophie Deluz - Le Moniteur des TPB du 1er décembre 2006, page 102 - Commentaire de deux ordonnances rendues par les TA Toulouse (12 octobre) et Paris (7 novembre) qui ont annulé des procédures de marché en raison du contenu des avis d’appel à concurrence, plus complet au JOUE qu’au BOAMP (mention que le marché est couvert par l’AMP, mention des organes de recours).
Commentaire : Cette solution est conforme à la jurisprudence Conseil d'État, N° 286644, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l'agglomération Valentinoise. De tout temps aussi bien dans ces présentes rubriques qu'en cours de formation et contre pratiquement l'ensemble de la
doctrine avant cette jurisprudence (dont celle publiée à l'époque au Moniteur des TPB), je mettais en garde contre le défaut de similitudes entre les supports de publicité BOAMP et JOUE.
L'arrêté NOR: ECOM0620015A du 28 août 2006, à son article 2, oblige désormais à cette obligation de similitude. Toutefois, à défaut, elle autorise de mentionner "dans la rubrique « Autres
informations » des modèles d'avis annexés au présent arrêté, les références de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou de l'avis d'attribution adressés au Journal officiel de l'Union européenne et relatifs à la même procédure d'achat."
Cela signifie que l'avis au JOUE doit avoir été identifié par une référence de publication avant que l'avis au BOAMP ne soit envoyé pour y être mentionné, ce qui allonge de facto les délais.
http://www.localjuris.com.fr/actu/actumar/marc0702.htm (8 sur 10)16/02/2007 16:35:44
marchés publics et DSP février 2007
Par ailleurs, à son art. 4, le décret permet de faire des publications complémentaires au BOAMP et JOUE (donc, dans les journaux d'annonces légales) qui peuvent n'être que partielles.
Mais, contrairement au Code des marchés publics, cet arrêté n'a pas été soumis à l'avis préalable du Conseil d'Etat. Ces deux possibilités me paraissent comporter des risques juridiques au regard du droit européen :
L'article 36.5 de la directive 2004/18/CE (dans le même sens que son prédécesseur) dispose que: "Les avis publiés au niveau national ne doivent pas contenir de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 35, paragraphe 1, premier alinéa, et doivent faire mention de la date d'envoi de l'avis à la
Commission ou de la publication sur le profil d'acheteur." (termes identiques, sauf les renvois d'articles, à l'article 44.5 de la directive 2004/17/CE)
Or, "renseignements autres que" n'est pas "autres renseignements que", et peuvent être interprétés aussi bien comme "renseignements différents de" - obligation de similitude - que comme
"renseignements supplémentaires à" - obligation de ne pas mettre plus, donc de pouvoir mettre moins. Force est de constater que que le droit européen ne permet pas explicitement la publication d'un avis national tronqué avec référence au JOUE. Ce point donnera lieu probablement à un contentieux et on ignore à ce jour si le juge aura une interprétation libérale telle que permise par l'arrêté. La prudence s'impose.
Par ailleurs, il est certain qu'une publication partielle d'un avis complémentaire sans aucun renvoi à la référence d'une publication d'un avis complet, a toute les chances d'être censurée.
- * Responsabilité des constructeurs : Tous les équipements font-ils partie de l'ouvrage ? par Franck Lesage - Le Moniteur des TPB du 1er décembre 2006, page 98. L’auteur analyse comment la jurisprudence civile applique aux équipements réalisés sur un ouvrage existant, s’ils en sont des éléments constitutifs indissociables, la garantie décennale.de l'article 1792 du code civil.
- * Responsabilité des constructeurs : L'architecte et le choix des matériaux par Me Lætitia Dubray - Le Moniteur des TPB du 1er décembre 2006, page 100 - L'auteur rappelle en application de la jurisprudence civile et administrative que la responsabilité de l’architecte est engagée lorsqu’il préconise l’emploi d’un matériau inadapté, et cette responsabilité n’est atténuée ni par un vice caché
- * Responsabilité des constructeurs : L'architecte et le choix des matériaux par Me Lætitia Dubray - Le Moniteur des TPB du 1er décembre 2006, page 100 - L'auteur rappelle en application de la jurisprudence civile et administrative que la responsabilité de l’architecte est engagée lorsqu’il préconise l’emploi d’un matériau inadapté, et cette responsabilité n’est atténuée ni par un vice caché