MARCHÉS PUBLIC S
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Le nouveau code polynésien des marchés publics
Loi du pays n° 2017-14 du 13.07.17 + module additionnel
« accords-cadres, mode d’emploi »
TAHITI Formation 2 jours (14 h)
les 5 et 6 février 2018 Module additionnel 1 jour (7 h)
le 7 février 2018
animés par Christian BOUDES
Consultant spécialiste des marchés publicsavec notre partenaire local
Madame, Monsieur,
Suite à la mise en vigueur des directives européennes marchés publics du 26 février 2014 et leur transposition sur le plan national dans le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la loi du pays n°2017-14 portant sur un nouveau code polynésien des marchés publics a été votée et publiée le 13 juillet dernier.
Il s’agit d’une refonte totale des textes entraînant l’abrogation de l’ancien code des mar- chés publics.
Cette nouvelle réglementation s’accompagne d’évolutions destinées à faciliter la passation des marchés et à stimuler la concurrence.
Cette formation a pour objectif de vous présenter les évolutions réglementaires que com- portent ces textes afin de vous permettre de mesurer leurs impacts et vous préparer à la mise en œuvre pratique des procédures de passation des marchés.
Lisez attentivement ce programme et pour réserver votre place, retournez-nous dès aujourd’hui votre bulletin d’inscription.
Dans l’attente de vous accueillir prochainement, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
À qui s’adresse cette formation ?
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L’ensemble des praticiens des marchés publics : acheteurs, financiers, comptables, juridiques, économiques, techniques…
Prérequis
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Connaissances de base en matière de marchés publics
Objectifs
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Acquérir une vision claire et globale de la loi du pays relative au nouveau code polynésien des marchés publics
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Savoir tirer parti des nouvelles dispositions offertes
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Mettre en place efficacement les nouvelles
obligations dans la préparation et la passation de vos marchés
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Obtenir des conseils pratiques et des réponses personnalisées aux questions posées par les nouveaux textes
Hot line Au cours de l’année qui suit votre formation, vous bénéficierez d’une assistance-conseil assurée par vos formateurs, auquel vous pourrez vous adresser par courriel ou par téléphone
Votre formateur Christian BOUDES
• ► Formateur-consultant, commissaire DGCCRF jusqu’en 2006, ayant une expérience de plus de 35 ans dans les marchés publics.
• ► Ancien rapporteur au Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges relatifs aux marchés publics (C.C.R.A.L. de Bordeaux)
Le nouveau code polynésien des marchés publics
P R O G R A M M E : L E N O U V E A U CO D E P O LY N É S I E N D E S M A R C H É S P U B L I CS
Programme du 1
erjour
7h45 Accueil et collation
8h00
Introduction rapide : le contexte de la réforme et les dernières normes intervenues
•
Loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 : code polynésien réformé en raison de l’évolution des normes relatives à la commande publique – Ses modalités d’entrée en vigueur•
Les directives européennes de 2014 et l’évolution des textes au plan national (ordonnance du 23.07.15 et décret du 25.03.16)•
Les objectifs communs poursuivis par les différentes instances dans ces réformes9h00 Point 1
Redéfinition et clarification du régime général applicable aux marchés publics
•
Les principaux généraux de la commande publique et leurs conséquences en cas de non-respect•
De nouveaux éléments de terminologie à décrypter : acheteur, opérateur économique, etc.•
La définition d’un marché public et les différentes catégories d’achat – Les marchés mixtes : comment les qualifier ?•
Le nouveau champ d’application du code : qui est concerné ? Quels sont les contrats qui en sont exclus ? Les nouveautés•
Les coopérations public/public qui échappent aux obligations de mise en concurrence : position à adopter•
L’élargissement des obligations de mise en concurrence : « dès le 1er Franc ». Comment l’interpréter ?QUIZZ sur le cadre général des marchés publics
10h00 Pause café
10h15 Point 2
Les dispositions générales applicables dans la phase de préparation des marchés
•
La définition des besoins – Les outils : spécifications techniques / exigences fonctionnelles…•
Le contenu et la forme des marchés – L’acte d’engagement : articulation avec les cahiers des charges•
La rédaction des pièces contractuelles : les points sensibles (durée, type de prix, variations économiques, durée, etc.)•
Les clauses environnementales et sociales : la prise en compte des objectifs de développement durable•
Modes de dévolution : l’allotissement est érigé en principe – Les dérogations•
Le régime des variantes et ses modalités de mise en œuvre. Que deviennent les P.S.E. ?EXEMPLES JURISPRUDENTIELS SUR LES POINTS ABORDÉS : Cahiers des charges, allotissement, variantes…
10h15 Point 3
Les techniques d’achat accords-cadres et marchés à bons de commande
•
Les marchés à tranches conditionnelles•
Les marchés à bons de commande : leur intérêt et le mode d’emploi•
Nouvel outil : l’accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiquesPRÉSENTATION : Différentes techniques pour des achats fractionnés en fonction de leur nature ou de leur montant
12h00 Déjeuner
13h30 Point 4
Les seuils, le choix de la procédure et le lancement de la publicité
•
Les seuils dans le nouveau code : présentation d’un tableau.Comment les apprécier ? Marchés formalisés et autres marchés : incidence de cette distinction à opérer EXERCICE : Seuils et obligations à respecter
•
La « panoplie » des procédures à disposition des acheteurs : appels d’offres, procédure négociée avec ou sans mise en concurrence, dialogue compétitif, concours, procédure adaptée•
Les nouvelles modalités de publicité et les délais à respecter•
Les documents de la consultation à remettre aux candidats JURISPRUDENCE : Les précisions apportées par le juge15h00 Pause rafraîchissements
15h15 Point 5
La sélection des candidatures
•
Le contenu obligatoire des candidatures et les modalités d’examen des dossiers par l’acheteur•
Les modalités de vérification liées aux cas d’exclusion du candidat•
Les candidats se présentant en groupement ou avec un ou plusieurs sous-traitantsDOSSIER DE CANDIDATURE : Inventaire des pièces/documents exigibles
16h00 Fin de la première journée
Programme du 2
ejour
7h45 Accueil et collation
8h00 Point 6
Les procédures dans le détail - CAO et jurys •
L’éventail des procédures dans le nouveau code et la placeréservée au concours
•
Les procédures adaptées (MAPA) : principes, fonctionnement, jurisprudence nationaleILLUSTRATION MAPA : Exemples de procédures « adaptées »
•
L’appel d’offres ouvert et le restreint•
Les procédures négociées avec mise en concurrence : dans quel cas pourra-t-on les utiliser ? Différences avec la procédure adaptée•
Les nouvelles commissions d’appel d’offres : des modifications dans leur composition et le rôle qui leur est assigné dans la procédure•
Le concours : déroulement et spécificités de la mise en concurrence•
Les jurys : composition et rôle dans les concours QUIZZ sur les procédures de passation10h00 Pause café
10h15 Point 7
Les conditions de choix de l’attributaire •
Les critères pour le choix de l’offre économiquement plusavantageuse
•
Le critère unique du prix : une utilisation liée à l’objet du marché•
Les critères spécifiques : cycle de vie et processus de production, critères sociaux et environnementauxJURISPRUDENCE NATIONALE en matière de modalités de choix des attributaires
12h00 Déjeuner
13h30 Point 8
L’attribution du marché et les mesures de transparence à respecter
•
Les conditions de transparence s’appliquant au choix de l’attributaire et aux caractéristiques et avantages de l’offre retenue•
Le délai de suspension (stand still) à respecter en procédures formalisées. Le cas des marchés en procédure adaptée•
L’avis d’attribution : dans quels cas faut-il le publier ?•
L’intérêt pour écourter les délais de recours contentieux et la distinction à opérer entre marchés formalités et M.A.P.A.•
Autres mesures de transparence : la notification du marché avant commencement d’exécution, le rapport de présentation du marché15h00 Pause rafraîchissements
15h15 Point 9
Les mesures concernant la phase d’exécution du marché
•
Les aspects financiers : avances, acomptes et garanties•
La sous-traitance : des mesures liées à la loi du 31.12.75 relative à la sous-traitance•
Les modifications en cours d’exécution des marchés : dans quelles conditions passer des avenants ?CAS PRATIQUE : Traitement des modifications les plus courantes en marchés publics
15h45
Quizz d’évaluation et tour de table relatif aux objectifs visés
16h00 Fin de la formation
P R O G RA M M E M O D U L E A D D I T I O N N E L : ACCO R D S - C A D R E S , M O D E D ’ E M P LO I
Programme de la journée
7h45 Accueil et collation
8h00
L’accord-cadre : approfondissement du cadre juridique
•
La problématique des achats soumis à des aléas de programmation : quels outils utiliser pour y faire face ?•
L’articulation entre accords-cadres, marchés à bons de commande et autres achats fractionnés•
Rappel du dispositif introduit dans la loi du pays de juillet 2017(art. LP 221-5)•
Les différents types d’accords-cadresPRÉSENTATION : Organigramme / achats fractionnés
Objectif : identifier les outils d’achat et situer la place destinée aux accords-cadres
•
Quelques questions à se poser avant de s’engager dans la préparation de l’accord-cadre•
Les documents de la consultation, l’anticipation des modalités d’attribution des marchés subséquents•
L’organisation de l’accord-cadre : ses pièces constitutives et son contenu contractuelCAS PRATIQUE : Accord-cadre fournitures informatiques Objectif : identifier les paramètres du choix de l’outil d’achat et les différentes phases de mise en place du cadre contractuel
10h00 Pause café
10h15
La procédure de passation de l’accord-cadre •
Les différentes procédures utilisables : l’appel d’offres, laprocédure négociée (quid en procédure adaptée ?)
•
Les points délicats de la procédure de passation de l’A-C•
L’avis d’appel public à la concurrence et R.C. : les spécificités•
Les modalités de sélection des candidatures•
Les critères de jugement des offres des candidats•
Les modalités de choix des attributaires de l’accord-cadre CAS PRATIQUE : Accord-cadre fournitures informatiques (suite)Objectifs :
• sélectionner une procédure et définir ses caractéristiques
• élaborer un phasage de mise en place de l’accord-cadre
La phase de conclusion des marchés subséquents •
Passation du marché en cas d’accord-cadre mono-attributaire•
La consultation des opérateurs en accord-cadre multi attributaire•
Critères d’attribution des marchés subséquents et conditions de choix de la meilleure offre. La CAO doit-elle être consultée ? CAS PRATIQUE : Accord-cadre fournitures informatiques (fin)Objectif : identifier le contenu de la mise en concurrence des attributaires de l’accord-cadre et organiser le dispositif contractuel du marché public à passer
12h00 Déjeuner
13h30
Accord-cadre pour fournitures de mobilier de bureau •
Intérêt de l’accord-cadre pour des équipements dont lesspécifications techniques sont peu évolutives ? CAS PRATIQUE :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs pour la gestion d’achats de fournitures dans le cadre d’un groupement d’achat
Accord-cadre pour maintenance et/ou travaux •
Peut-on utiliser l’accord-cadre pour la maintenance debâtiments ou infrastructures ?
•
Extension possible à des petites opérations travaux neufs ou réhabilitation ?CAS PRATIQUE :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs pour maintenance de bâtiments et/ou réalisation de travaux neufs ou réhabilitation Réflexion sur l’organisation à mettre en place pour parvenir à une prise en compte optimale des contraintes liées à l’achat (allotissement technique et/ou géographique, interventions avec délai d’urgence, indisponibilité de l’entreprise…)
15h00 Pause rafraîchissements
15h15
Accord-cadre en prestations de services liées aux opérations travaux
•
Intérêt de l’accord-cadre en prestations de services liées à des opérations travaux (C.S.P.S., géotechnique, contrôle technique, etc.)•
Les éléments à retenir pour le paramétrage de l’A-C15h45
Quizz d’évaluation et tour de table relatif aux objectifs visés
16h00 Fin de la formation
Objectifs
►
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Découvrir et mettre en pratique les différentes étapes de cette procédure spécifique
►
l
Clarifier les clauses à insérer dans un cahier des charges
►
l
Assimiler les aspects juridiques liés aux accords- cadres
Cet atelier pratique va vous permettre de décrypter le dispositif règlementaire et de le décliner dans différentes situations d’achat.
Il comporte :
• ► une présentation détaillée de l’accord- cadre et de son fonctionnement
• ► une analyse des modalités pratiques de mise en place et d’organisation d’un accord-cadre avec marchés subséquents au travers de cas concrets représentatifs des principaux domaines d’utilisation de l’accord-cadre
• ► des documents types sous format infor-
matique pour vous aider à préparer vos
accords-cadres
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Réservation
Pour garantir votre participation à une session de formation, nous vous conseillons de réserver rapidement votre place sans pour cela vous engager fermement. Ainsi vous aurez la certitude de pouvoir prendre part à la formation à la date de votre choix indépendamment du processus de validation interne à votre établissement. Pour cela, envoyez-nous un email à ins@cfc.fr.
Confirmation
L’inscription deviendra définitive à réception de votre bulletin d’inscription ou du bon de commande.
Frais de participation, réduction Formation 2 jours : 283 500 XPF
Formation 2 jours + module additionnel : 383 000 XPF
Les frais de participation comprennent : la formation, le dossier regroupant les supports de travail, le café d’accueil, les pauses, les déjeuners.
Nous accordons des remises dès la 2e inscription d’un même établissement pour une même formation. Afin de connaître notre politique commerciale, nous vous invitons à nous contacter au (33) 181 893 460 ou par email à ins@cfc.fr.
Toute formation commencée et pour laquelle le stagiaire n’a exprimé aucun mécontentement au cours de la première demi-journée, est due en totalité. La formation est également due en totalité, si le stagiaire ne s’est pas présenté et qu’aucune demande d’annulation ne nous est parvenue avant le début de la formation.
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2- Ou par chèque à l’ordre de CFC, avec le code et la mention du titre de la formation, au dos du chèque.
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CFC Formations se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation lorsque le nombre de stagiaires est insuffisant ou trop important pour garantir de bonnes conditions pédagogiques, ou encore si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent (grève des transports, intempéries...). La décision sera communiquée aux personnes concernées dans la mesure du possible au plus tard 5 jours avant le début de la formation. Un report d’inscription sera alors proposé.
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Le lieu exact de la formation vous sera précisé sur votre convocation au stage.
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3e (-25 %) Nom ... Prénom ...Fonction ...
Tél. portable... Email...
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