Rapport financier 2019 consolidé

(1)

Exercice terminé le 31 décembre 2019

Code géographique : AR620

Nom : Matawinie

Type d'organisme municipal : Municipalité régionale de comté

(2)

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), Pierre Winner , atteste la véracité du rapport financier consolidé

Signature Date 2020-09-08

[Originale signée]

pour l'exercice terminé le 31 décembre 2019.

Matawinie

(Nom de l'organisme)

de

(3)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant ou des auditeurs indépendants

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Situation financière par organismes

11 12 13

S5 3

Rapport du vérificateur général

4 4.1 États financiers consolidés audités

10 État consolidé des résultats

État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

5 7

Notes complémentaires aux états financiers consolidés

Excédent (déficit) accumulé

9

18

21 PAGE

Résultats détaillés par organismes

Avantages sociaux futurs

Renseignements complémentaires consolidés État consolidé de la situation financière

État consolidé des flux de trésorerie

6

8

Analyse des revenus consolidés

Analyse des charges consolidées 22

Renseignements financiers consolidés non audités

État consolidé des gains et pertes de réévaluation 7

Charges par objets 14

Informations sectorielles consolidées

Fonds local d'investissement (FLI) 15

Fonds local de solidarité (FLS) 16

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire 17

19

(4)

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres du conseil de la Municipalité régionale de comté de Matawinie Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés de la Municipalité régionale de comté de Matawinie (l' « entité »), qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2019 et les états consolidés des résultats, de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Municipalité régionale de comté de Matawinie au 31 décembre 2019, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés» du présent rapport. Nous sommes indépendants de l'entité

conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit des états financiers consolidés au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités

déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit

Observations - Informations financières établies à des fins fiscales

Nous attirons l'attention sur le fait que la Municipalité régionale de comté de Matawinie inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces

informations sont établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) et présentées aux pages S13, S14 et S23-1, S23-2, S23-3 portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider l'entité ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

(5)

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de l'entité.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit

toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait

exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles,

individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

· nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de

non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

· nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité;

· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des

informations y afférentes fournies par cette dernière;

· nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujet de cette

incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion

modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l'entité à cesser son exploitation;

· nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états

financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes complémentaires et apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle;

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience

(6)

importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

[Original signé par ]

Société de comptables professionnels agréés

Joliette, le 8 septembre 2020

par Guy Chartrand, CPA audtieur, CA

Champ texte vide pour séparation entre les blocs de signature

(7)

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

[Original signé par ]

(8)

S7

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019

2018 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS

Réalisations

5 2019

2019 Budget

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S13.

Revenus Taxes

Compensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration générale Charges

Sécurité publique Transport

Hygiène du milieu Santé et bien-être

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Réseau d'électricité Frais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde redressé

2

5 6

18 14 15 16 17

22

25

29

2 097 119 46 219

3 367 075

1

2 084 303 24 125

9 032 082

7 377 944 3 088 602

Quotes-parts ³ 3 688 733 3 578 801

Transferts ⁴ 3 497 255 2 645 200

19 21

Amendes et pénalités Autres revenus d'intérêts

10

202 331 199 312

13 11 056 134 9 032 904

7 574 497 426 551

Autres revenus 949 980 74 612

24

822 Excédent (déficit) de l'exercice

26 7 377 122

27

28 7 377 122

Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales et de partenariats commerciaux ¹¹

20

Redressement aux exercices antérieurs (note 22)

à la fin de l'exercice

Excédent (déficit) accumulé

9

3 759 632 3 817 428 1 618 376 17 200 414 559 103 700 23 500

9 754 395

3 399 690 5 500 1 329 656 378 488 4 642 713 284 972 40 757 10 081 776 (327 381)

4 068 1 332 396 367 685 4 411 927 1 262 287

10 783 975 38 537

272 159

7 377 945 7 377 945

7 650 104

1 372 954 371 095 2 991 532 1 177 431 30 468 Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

Solde déjà établi

8

12

23

(9)

S8

2018 2019

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE

6 AU 31 DÉCEMBRE 2019

ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4) Prêts (note 6)

Placements de portefeuille (note 7)

Participations dans des entreprises municipales et des Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) Débiteurs (note 5)

PASSIFS

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents Emprunts temporaires (note 10)

Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12)

Dette à long terme (note 13)

Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6 7 2 3 4 5 1

13

20

22 16

17 18 19 15

9 001 976 1 736 306 978 775

11 717 057

8 830 453 4 001 296 1 495 166 5 298 103 2 034 691 68 150

(1 180 349)

8 089 801 1 466 611 1 439 031

10 995 443

6 424 203 1 485 130 6 347 582 2 146 292 62 698

953 741 Autres actifs financiers (note 9)

8

ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15)

Propriétés destinées à la revente (note 16)

9 10

8 174 862 6 196 834

Stocks de fournitures 8 932 6 483

Autres actifs non financiers (note 17)

12

646 659 220 886

11

14

7 650 104 7 377 944

21

12 897 406 10 041 702 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)

partenariats commerciaux

de trésorerie (note 4)

Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés, lesquelles avec les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

(10)

2018 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations 2019

2019 Budget

Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures

Variation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

2

5 6

19 14

15

17 18

(1 180 349)

1

3

Acquisition Amortissement 4

9 11 7

(Gain) perte sur cession

Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

(327 381)

2 210 253

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

( ) ( )

) (

l'exercice

232 225 (1 978 028)

(2 305 409)

272 159 822

2 201 754 232 225 (8 499) (1 978 028) (2 449) (425 773) (428 222)

(2 134 090)

953 741

(351 124) 614 990 248 284 3 502 12 080

(3 285) (951) (2 334)

953 741 (352 717)

1 306 458

1 306 458 Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 12

Reclassement de propriétés destinées à la revente Solde déjà établi

16

Révision d'estimations comptables et autres

ajustements 13 1 870

(11)

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019

Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie

272 159 822

1

Variation nette des éléments hors caisse

232 225 248 284

2

103 372 (277 170)

3

607 756

5

7 4

Autres actifs financiers Créditeurs et charges à payer 8

Revenus reportés

Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

5 452 6 298

10

Propriétés destinées à la revente 11

Stocks de fournitures 12

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

16

(2 201 754) (614 990)

17

Activités de fonctionnement Amortissement

Autres -

Provision mauv. créances prêts -

Ajustement valeur immos

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme

Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires

Autres - -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 4)

34 33 30 28 29 27 23 24

4 001 296

25

81 718 416 861

18

430 104 494 881

19

348 386 78 020

Activités d'investissement en immobilisations Acquisition

Produit de cession

2018 2019

( )

( ) ( )

(449 337) 189 678

(2 449) (1 124 152) (425 773) (1 049 479)

2 201 754

127 538 15 000

3 889 694

8 089 802 912 174

9 001 976

12 051 (16 013)

(2 334) 2 108 275 483 770 1 332 423 305 082

(951)

614 990

141 439

(140 434) 1 430 871

6 658 930 8 089 801

6

Variation nette des frais reportés liés à la dette

à long terme 26 936 1 005

( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession

20 21

Autres placements de portefeuille

Acquisition ( ) ( )

22

(note 4) partenariats commerciaux

Solde déjà établi

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

32 1

31 8 089 801 6 658 930

(12)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariats

B) Comptabilité d'exercice 1. Statut de l'organisme municipal

La Municipalité régionale de comté de Matawinie est un organisme municipal existant en vertu du Code municipal (LRQ, c. C-27.1).

Le périmètre comptable de la Municipalité régionale de comté comprend les organismes suivants:

Estimations comptables

La préparation des états financiers de l'organisme, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Celles-ci ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction.

Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales

conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages S13 et S14, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S23-1 à S23-3.

Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a) Périmètre comptable

Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les dépenses, consolidés ligne par ligne, des organismes contrôlés faisant partie de son périmètre comptable. Les organismes contrôlés qui constituent une entreprise municipale en vertu des principes comptables généralement reconnus sont présentés aux états financiers selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Le périmètre comptable de la municipalité régionale de comté comprend les organismes périmunicipaux suivants:

Fonds d'Investissement Local de la Matawinie (FILM)

Société de développement des parcs régionaux de la Matawinie (SDPRM) Connexion Matawinie

b) Partenariats S.O.

(13)

Les principales estimations comprennent la provision pour créances douteuses, la valeur de réalisation nette des propriétés destinées à la revente, la durée d'utilité des

immobilisations, les provisions à l'égard des salaires et avantages sociaux, du passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement, du passif aux titres des sites contaminés, des contestations d'évaluation et des réclamations en justice et les hypothèses actuarielles liées à l'établissement des charges et des obligations au titre des avantages sociaux futurs.

Stocks

Les stocks sont évalués au moindre du coût et du coût de remplacement, le coût étant déterminé selon la méthode de l'épuisement successif.

Immobilisations

Les immobilisations de la Municipalité régionale de comté et de la Société de

développement des parcs régionaux de la Matawinie sont comptabilisées au coût et sont amorties en fonction de leur durée de vie utile respective selon la méthode linéaire sur les durées suivantes:

Infrastructure 40 ans Bâtiments 40 ans Véhicules 10 ans Ameublement et équipement de bureau 10 ans Équipement et outillage 10 ans Équipement informatique 3 à 10 ans b) Actifs non financiers

C) Actifs S.O.

Actifs incorporels

D) Passifs

Subventions reportés du gouvernement du Québec

Les subventions reçues du gouvernement du Québec sont, dans un premier temps,

comptabilisées à titre de subventions reportées lorsque les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Par la suite, les subventions reportées sont diminuées et un montant équivalent de revenus de subventions est

comptabilisé à mesure que les conditions relatives au passif sont remplies.

Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

a) Actifs financiers

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de la municipalité régionale de comté consiste à présenter, dans la

trésorerie et les équivalents de trésorerie, les soldes bancaires incluant les découverts bancaires dont les soldes fluctuent entre le découvert et le montant disponible ainsi que la marge de crédit servant à combler les déficits de caisse.

(14)

E) Revenus

Les subventions en provenance des gouvernements ou autres organismes sont constatées et comptabilisées aux revenus dans l'année financière au cours de laquelle elles sont autorisées par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés par la municipalité régionale de comté, sauf dans la mesure où les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La municipalité régionale de comté comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont respectées.

(15)

G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.

S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la

comptabilisation est reportée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.

Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.

- Mesures transitoires relatives au passage à la comptabilité d'exercice au 1er janvier 2000 :

- pour les salaires et les avantages sociaux : sur une période maximale de 20 ans;

- Financement à long terme des activités de fonctionnement :

- pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette.

H) Instruments financiers S.O.

I) Autres éléments

La Municipalité régionale de comté de Matawinie (MRC) a une dette à long terme envers le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation constituée de prêts octroyés par ce dernier dans le cadre du Fonds local d'investissement (FLI). La MRC a affecté les fonds reçus dans un fonds réservé puisque l'existence du FLI est prévue légalement. La MRC utilise ces fonds en les investissant en prêts auprès d'entrepreneurs, en affectant ce fonds réservé.

F) Avantages sociaux futurs

Régimes de retraite à cotisations déterminées

La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.

Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

(16)

3. Modification de méthodes comptables S.O.

(17)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019

Découvert bancaire 2

Fonds en caisse et dépôts à vue ¹

4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

9 001 976 8 089 801

Note S.O.

5

7

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )

Autres éléments

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice

4

6

8 9 001 976 8 089 801

- - - -

de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de

l'exercice 10

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2019 2018

portefeuille

Placements à court terme, liquides, exclus des placements de

3

Sommes affectées comprises dans la trésorerie et les

équivalents de trésorerie 9 1 367 077 1 108 401

5.

Taxes municipales

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises

Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux

Autres - -

18 11 12 13 14 15

16 17

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers ²¹

Divers

428 580 184 705 521 241 601 780 1 736 306 Débiteurs

650 112 346 148 54 383 608 411 457 669 1 466 611

119 885

Note S.O.

22 60 883

Gouvernement du Québec et ses entreprises ¹⁹ 60 883

Organismes municipaux ²⁰

119 885

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23 698 521

Prêts

- -

24 25

26 27 28

travaux route

845 738 133 037 978 775

1 204 221 234 810 1 439 031

Note

Prêts à un office d'habitation 6.

Prêts à un fonds d'investissement Autres

29 166 558 54 689

Provision pour moins-value déduite des prêts

(18)

Placements de portefeuille 7.

30 31 32

Note

Placements à titre d'investissement Autres placements

34

Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille

Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33

Autres actifs financiers

Propriétés destinées à la revente (note 16) Autres

9.

44 45

Note

5 452

46

Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et

Charge de l'exercice

Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à

Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages Avantages sociaux futurs

35

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

37

38

39

36 (68 150)

(68 150)

Régimes à cotisations déterminées Autres régimes (REER et autres)

Régimes de retraite des élus municipaux

73 216

40 41

3 889

42

55 616 3 471 65 385 82 557

43

Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.

Note

retraite à prestations déterminées

autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées

prestations déterminées

sociaux futurs à prestations déterminées 6 298

(62 698) (62 698)

2019 2018

(19)

11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs

Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie

Autres

47 48 49

53

57 58

1 001 052 365 859 84 886

1 568

1 495 166

Revenus reportés Taxes perçues d'avance 12.

59

Note

1 022 762 356 742 82 866

1 485 130

6 347 582 - Intérets courus

-

72 5 298 103

Provision pour contestations d'évaluation 50

54 20 475

- Organismes mun. et autres

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51

55 21 326

- TPS-TVQ a payer - 56

2 003 19 893 864

- Fond de mise en valeur - Loyers perçu d'avances Autres

68 69

40 584 674 087

44 273 323 781 Emprunts temporaires

La municipalité régionale de comté dispose de deux facilités de crédit, tel qu'indiqué ci-joint:

- Marge de crédit d'un montant autorisé de 300 000 $, au taux préférentiel, renouvelable annuellement.

- Emprunt temporaire d'un montant autorisé de 10 000 000 $, 3,95 %, échéant en mars 2024 10.

Assainissement des sites contaminés 52

Fonds parcs et terrains de jeux 62

Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60

Société québécoise d'assainissement des eaux 64

Fonds de développement des territoires 61 2 560 457

- Transfert 70 313 522

- Prog. mise en valeur intégrée 71 271 332

2 989 627

672 159 437 875 Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux

Autres contributions des promoteurs

65 66

2019 2018

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire

Fonds de redevances réglementaires

63 1 438 121 1 879 867

67

(20)

Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.

2019 2018

127 128 129

126 (1 060 464)

119 885 (1 180 349)

1 073 626

119 885 953 741 Revenant à (à la charge de)

L'organisme municipal Tiers

Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes

Autres ( )

( ) ( )

( )

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

Autres

Total 2019

101 102 103 104

100 117

110 111 112 113

118 119 120 121 109

1 469 985

339 162 225 924 1 469 985 2020

2021 2022 2023 2024

Avec fonds d'amortissement

Sans fonds d'amortissement

85 86 87 88 84

93 94 95 96

92 339 162

225 924

Obligations et billets Autres dettes à long terme

105 106

114 115

122

1 469 985 2 035 071 2025 et + 89

90

97

98 565 086

Intérêts et frais

accessoires 107( ) 124( )

108 116 1 469 985 125 2 035 071

91 99 565 086

2018

73

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme

Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

74

77 78

80 81 79

83

565 086

1 469 985

2 035 071

2 034 691

677 624

1 469 985

2 147 609

2 146 292 2019

de à

1,30 3,51 2020 2020 Taux d'intérêt Échéance

de à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme ⁸² 380 1 317

0,00 0,00 2020 2020

Gains (pertes) de change reportés ⁷⁵

76

123

(21)

Immobilisations 15.

COÛT

Note

Solde au début

Addition Cession / Ajustement

Solde à la fin Infrastructures

Eau potable 130 ¹⁵⁸ ¹⁸⁵ ²¹²

Eaux usées 131 ¹⁵⁹ ¹⁸⁶ ²¹³

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 132 ¹⁶⁰ ¹⁸⁷ ²¹⁴

Autres 133 3 021 596 ¹⁶¹ 154 350 ¹⁸⁸ (8 499) ²¹⁵ 3 184 445

Réseau d'électricité 134 ¹⁶² ¹⁸⁹ ²¹⁶

Bâtiments 135 3 556 550 ¹⁶³ 9 319 ¹⁹⁰ ²¹⁷ 3 565 869

Améliorations locatives 136 ¹⁶⁴ ¹⁹¹ ²¹⁸

Véhicules 137 137 314 ¹⁶⁵ 76 167 ¹⁹² ²¹⁹ 213 481

138

Ameublement et équipement

343 740 ¹⁶⁶ 120 978 ¹⁹³ ²²⁰ 464 718

Machinerie, outillage et équipement

divers 139 86 458 ¹⁶⁷ 3 916 ¹⁹⁴ ²²¹ 90 374

Terrains 140 608 210 ¹⁶⁸ ¹⁹⁵ ²²² 608 210

Autres 141 ¹⁶⁹ ¹⁹⁶ ²²³

142 7 753 868 ¹⁷⁰ 364 730 ¹⁹⁷ (8 499) ²²⁴ 8 127 097

Immobilisations en cours 143 429 233 ¹⁷¹ 1 837 024 ¹⁹⁸ ²²⁵ 2 266 257

144 8 183 101 ¹⁷² 2 201 754 ¹⁹⁹ (8 499) ²²⁶ 10 393 354 AMORTISSEMENT CUMULÉ

Infrastructures

Eau potable 145 ¹⁷³ ²⁰⁰ ²²⁷

Eaux usées 146 ¹⁷⁴ ²⁰¹ ²²⁸

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 147 ¹⁷⁵ ²⁰² ²²⁹

Autres 148 624 768 73 154 ²⁰³ ²³⁰ 697 922

Réseau d'électricité 149 ¹⁷⁷ ²⁰⁴ ²³¹

Bâtiments 150 1 007 816 ¹⁷⁸ 84 364 ²⁰⁵ ²³² 1 092 180

Améliorations locatives 151 ¹⁷⁹ ²⁰⁶ ²³³

Véhicules 152 53 756 ¹⁸⁰ 15 793 ²⁰⁷ ²³⁴ 69 549

153

Ameublement et équipement

239 978 ¹⁸¹ 53 061 ²⁰⁸ ²³⁵ 293 039

Machinerie, outillage et équipement

divers 154 59 949 ¹⁸² 5 853 ²⁰⁹ ²³⁶ 65 802

Autres 155 ¹⁸³ ²¹⁰ ²³⁷

156 1 986 267 ¹⁸⁴ 232 225 ²¹¹ ²³⁸ 2 218 492

VALEUR COMPTABLE NETTE 157 6 196 834 ²³⁹ 8 174 862

176

de bureau

Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût

Amortissement cumulé

Valeur comptable nette ( )

240 243 245 247

241( )244( )246( )248

242 249

(22)

Immeubles industriels municipaux 251

Immeubles de la réserve foncière Autres

250

16. Propriétés destinées à la revente

252 253

Autres

259

Frais payés d'avance

260

17. Autres actifs non financiers

221 138

Note

261 646 659

- - Note

220 886

220 886 Présentées à titre d'actifs non financiers sous le

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) poste « Propriétés destinées à la revente »

254

255

- Divers 256

257 425 521

- Immobilisations - 258

2019 2018

(23)

18. Obligations contractuelles

La Municipalité régionale de comté s'est engagée en vertu de divers contrats de location et de maintenance d'équipements de bureau, de confection des rôles triennaux et de

signature des documents d'évaluation, de ramassage de résidus domestiques dangereux, d'accès internet sur fibre optique, de déneigement des stationnements. Les paiements minimums exigibles au cours des prochains exercices s'élèvent à :

2020 473 456 $ plus taxes 2021 62 768 $ plus taxes 2022 28 890 $ plus taxes

Elle s'est de plus engagé à dépenser un montant de 12 665 202 $ dans l'installation d'un réseau de fibre optique.

b) Auto-assurance S/O

c) Poursuites

La municipalité régionale de comté fait l'objet d'une poursuite de la part d'un ancien employé pour congédiement illégal suite à la fermeture du Centre Local de Développement de Matawinie. De l'avis de la direction, l'organisme ne devrait avoir aucune perte

relativement à cette mise en demeure. En conséquence, aucune provision n'a été constituée dans les états financiers. Tout montant significatif relativement à cette poursuite sera traitée comme un redressement.

d) Autres

Au mois de mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a décrété une pandémie mondiale due au nouveau coronavirus (COVID-19). Cette situation est en constante évolution et les mesures mises en place ont de nombreux impacts économiques sur les plans mondial,

national, provincial et local.

20. Passifs éventuels 19. Droits contractuels

Dans le cadre d'un programme de subvention sur les infrastructures, le Ministère du Tourisme s'est engagé à verser une somme de 7 823 024 $ à la MRC pour une piste cyclable sur une route reliant des municipalités sur son territoire. Pour avoir droit à cette subvention, la MRC doit dépenser un montant de 3 911 512 $ dans ces travaux, pour un total de 11 734 537 $. Les travaux doivent être exécutés avant le 30 juin 2021. Au 31 décembre 2019, aucun montant n'a été comptabilisé à titre de revenu.

S/O S/O

Description des cautions

Montant initial

Solde des cautionnements

2019 2018

a) Cautionnements et garanties

262

(24)

22. Redressement aux exercices antérieurs S/O

23. Données budgétaires

L'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec des données budgétaires

consolidées. Le budget constitue la combinaison du budget non consolidé adopté par l'organisme municipal et du budget adopté par l' organisme contrôlé « Société de

développement des parcs régionaux de la Matawinie (SDPRM)» compte tenu de l'élimination des opérations réciproques. L'organisme contrôlé « Fonds d'investissement local de la Matawinie (FILM) » et « Connexion Matawinie » sont exclus du budget consolidé puisqu'il n'est pas adopté de budget.

Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'organisme municipal est également présentée dans les informations sectorielles.

24.

S/O

Instruments financiers

En raison de cette pandémie, la MRC a octroyé par le biais de son Fonds d'investissement Local à un moratoire de 6 mois couvrant les mois d'avril à septembre 2020 sur les

remboursements de capitaux et d'intérêts de ses placements. Ce moratoire a comme impact de décaler dans le temps les revenus d'intérêts et les échéances des placements.

La direction n'est pas certaine de l'incidence de ces changements sur ses états financiers et croit que toute perturbation pourrait être temporaire. Cependant, il existe une

incertitude quant à la durée et à l'impact potentiel de cette perturbation.

En conséquence, nous ne sommes pas en mesure d'estimer l'impact potentiel sur les activités de l'organisme en date de ces états financiers.

21. Actifs éventuels S/O

(25)

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES

municipale Administration

consolidé

Réalisations 2018 Budget 2019 Réalisations 2019

l'amortissement

Total contrôlés et

Organismes Ventilation de

1

Revenus

Fonctionnement Taxes 1

2

3 578 801 Compensations tenant lieu de taxes

3 3 759 632 284 972 3 688 733

2 560 650 Quotes-parts

4 3 817 428 26 924 3 310 702

1 456 106 Transferts

5 1 618 343 854 689 2 097 119

24 125 Services rendus

6 17 200 46 219

426 551 Imposition de droits

7 414 559 574 497

190 312 Amendes et pénalités

9 103 700 9 383 202 331

23 024

10 23 500 108 054 949 980

Autres revenus

8 259 569

12 9 754 362 1 284 022 10 869 581

Investissement

13

Taxes

14

Quotes-parts

15 186 553 186 553

17

Autres 18

19

Quote-part dans les résultats nets

20 186 553 186 553

8 259 569 commerciaux

21 9 754 362 1 470 575 11 056 134

3 061 092

22 3 399 690 3 367 075

23 5 500 4 068

1 370 502 Charges

24 1 329 656 1 332 396

364 766 Administration générale

25 378 488 367 685

Sécurité publique

2 990 933 Transport

27 4 642 713 110 874 4 411 927

284 972 Hygiène du milieu

28 284 972 1 267 737 1 262 287

Santé et bien-être

29

18 480 Loisirs et culture

30 40 757 21 660 38 537

158 265

32

8 249 010 10 081 776 1 400 271 10 783 975

Autres revenus d'intérêts

Transferts Autres revenus

Contributions des promoteurs

Aménagement, urbanisme et développement Réseau d'électricité

Frais de financement

Amortissement des immobilisations

3 688 733 3 283 778 1 305 109 46 219 574 497 194 262 880 033 9 972 631

9 972 631

3 349 681 110 560 4 068

1 331 051 1 345

361 596 6 089

4 285 743 15 310

284 972 2 170

18 191

135 474 135 474

9 770 776

26

( )

Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

8

11

31

Imposition de droits

d'entreprises municipales et de partenariats

16

10

partenariats

(26)

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

11

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES

consolidé

Réalisations 2018 Budget 2019 Réalisations 2019

Organismes municipale

Administration

1

Excédent (déficit) de l'exercice

Moins: revenus d'investissement

1

186 553 10 559

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant

2

(327 414) 272 159

conciliation à des fins fiscales 3

(8 499) (8 499)

10 559

4

(327 414) (116 249) 85 606

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5

Ajouter (déduire)

6

158 265 Immobilisations

7

96 751 232 225

161 767 Amortissement

8 88 252 223 726

3 502

9

(Gain) perte sur cession

10

Propriétés destinées à la revente

11

12

Coût des propriétés vendues

13

436 578

14

320 000 48 267 430 104

(3 510)

15

(277 170) d'investissement et participations dans des

16

6 000 111 870

155 898 entreprises municipales et des partenariats commerciaux

17

326 000 48 267 541 974

(44 017) Remboursement ou produit de cession

18 (44 098) (23 738) (68 536)

19

44 017

20

44 098 23 738 68 536

(347 628)

22 (306 994) (496 479)

(997) Financement

23 (675)

Financement à long terme des activités de fonctionnement

2 971 Remboursement de la dette à long terme

25

80 000 76 405 81 020

200 224 Activités d'investissement

26

23 738 65 940

Affectations

392 056 Excédent (déficit) accumulé

45 512 (52 667) (106 751)

665 704 327 414 60 114 590 413

676 263 (56 135) 676 019

Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements de portefeuille à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté

Réserves financières et fonds réservés Investissement net dans les immobilisations

201 855

135 474

381 837 111 870 493 707

(44 798) 44 798

(496 479) (675) 4 615 42 202

(54 084) 530 299 732 154

24

Réduction de valeur / Reclassement

(Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur

( )

186 553 70 304

( )

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales

( )

21 543 428 432 506 405 483 405 483

et autres actifs

partenariats

(27)

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

12

EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES

consolidé

Réalisations 2018 Réalisations 2019

Organismes municipale

Administration

1

Revenus d'investissement

Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice

1. Le total consolidé exclut les opérations entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés et partenariats.

498 475

1

62 888

2

186 553

3

28 686 1 888 573

4

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

1 021 Acquisition

8 249 272 249 272

9

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

498 475

12

277 958 2 201 754

Santé et bien-être

13

416 861

14

81 718

15

15 000 15 000

2 971 Réseau d'électricité

17

76 405 81 020

d'investissement et participations dans des

18

(670 563) entreprises municipales et des partenariats

19 (186 553) (1 925 868)

241 802

20

261 584

244 773 76 405 342 604

Affectations

(670 563) (1 739 315)

Activités de fonctionnement Excédent accumulé Administration générale

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

62 888

1 859 887 1 021

1 923 796

81 718

4 615

(1 739 315) 261 584 266 199

(1 739 315) Transport

Émission ou acquisition Financement

( )

186 553

( )

Propriétés destinées à la revente Acquisition

( )

Prêts, placements de portefeuille à titre

Financement à long terme des activités d'investissement

à des fins fiscales

( )

16

commerciaux

partenariats

(28)

AU 31 DÉCEMBRE 2019

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES

2018 2019

contrôlés et Organismes municipale

Administration

consolidé Total

1

ACTIFS FINANCIERS

Excédent de fonctionnement affecté

1 7 898 853 8 754 693

2 3 4

5 6

Prêts (note 6)

7 8

Participations dans des entreprises municipales et des

9

Autres actifs financiers (note 9)

10 11 12 13 14

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents de trésorerie (note 4)

15

Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

ACTIFS NON FINANCIERS

Propriétés destinées à la revente (note 16) Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers (note 17)

9 001 976

Revenus reportés (note 12)

Réserves financières et fonds réservés EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4) Débiteurs (note 5)

Placements de portefeuille (note 7)

Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

PASSIFS

Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Dette à long terme (note 13)

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)

Immobilisations (note 15)

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Financement des investissements en cours

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

21

22

24 25 26 27 16

17 18 19 20

1 465 857 1 331 985

10 696 695

1 374 874 6 347 582 2 073 768 62 698 9 858 922 837 773

3 344 355 6 483 198 083 3 548 921

1 188 128 374 148 (1 444 734) 3 093 949 1 215 300

919 996 1 888 544

11 563 233

4 001 296 5 298 103 1 401 388

68 150 1 970 905 12 739 842 (1 176 609)

5 132 677

623 550 8 932 5 765 159

1 466 661 1 533 022 683 688 (3 184 049) 4 825 297

247 283 101 713 117 808

466 804

347 729 122 815 470 544 (3 740)

3 042 185

23 109 3 065 294

38 330

3 037 178

978 775 1 736 306

11 717 057

4 001 296 5 298 103 1 495 166 2 034 691 12 897 406 68 150

(1 180 349)

8 174 862

646 659 8 932 8 830 453

1 504 991

683 688 1 533 022

7 862 475 (3 184 049)

( ) ( ) ( ) ( )

Gains (pertes) de réévaluation cumulés 28

23 708 199 631 307 (13 954) 617 353

13

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