Exercice terminé le 31 décembre
Code géographique : 67030
Nom : Sainte-Catherine
Type d'organisme municipal : Municipalité locale
Section I - États financiers consolidés
Table des matières S5
États financiers consolidés audités S6 - S25
Renseignements financiers consolidés non audités S26 - S28
Section II - Autres renseignements financiers
Table des matières S30
Autres renseignements financiers non audités S36 - S51
Autres renseignements sur l'organisme municipal
Attestation de transmission et de consentement à la diffusion
S67
S68
Section III - Données prévisionnelles non auditées pour l'exercice 2018
Table des matières S54
Données prévisionnelles non auditées S55 - S65
Taux global de taxation réel audité S31 - S33
ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ
Aux membres du conseil,
Je soussigné(e), Serge Courchesne, trésorier , atteste la véracité du rapport financier consolidé
Signature Date 2018-06-12
[Originale signée]
pour l'exercice terminé le 31 décembre 2017 Sainte-Catherine
(Nom de l'organisme)
de
et que les données prévisionnelles de l'exercice 2018 présentées dans la section III du rapport financier sont conformes au budget de Sainte-Catherine
(Nom de l'organisme)
pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2018, adopté conformément à la loi qui régit l'organisme le 2018-06-12
(Date)
...
.
Rapport de l'auditeur indépendant
Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Situation financière par organismes
13 14 15 Rapport du vérificateur général
6 6.1 États financiers consolidés audités
12 État consolidé des résultats
État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)
7 9
Notes complémentaires aux états financiers consolidés
Excédent (déficit) accumulé
11
17 18 19 PAGE
Résultats détaillés par organismes
Avantages sociaux futurs
Endettement total net à long terme
Renseignements complémentaires consolidés État consolidé de la situation financière
État consolidé des flux de trésorerie
8
10
Analyse des revenus consolidés Analyse des charges consolidées
21 22 Renseignements financiers consolidés non audités
Section I
État consolidé des gains et pertes de réévaluation 9
Charges par objets 16
Informations sectorielles consolidées
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Aux membres du conseil,
Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de Ville de Sainte-Catherine et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2017, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que
celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects
significatifs, une image fidèle de la situation financière de Ville de Sainte-Catherine et des organismes qui sont sous son contrôle au 31 décembre 2017, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que Ville de Sainte-Catherine inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes pour le
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages 13, 14, 16 et 18, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.
Hénaire Danis Brunet SENCRL
Par Daniel Boisvert, CPA Auditeur, CA
Laval C
DATE 2018-06-12 [Original signé par]
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan
C
DATE
[Original signé par]
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS
Réalisations 2017
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S13.
Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale est présenté dans les informations sectorielles.
Revenus Taxes
Compensations tenant lieu de taxes
Imposition de droits Services rendus
Administration générale Charges
Sécurité publique Transport
Hygiène du milieu Santé et bien-être
Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture
Réseau d'électricité Frais de financement
Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice
Solde redressé
2
5 6
18 14 15 16 17
22
25
29
429 640
1 708 514 1 271 716
4 564 371
1 23 312 253 22 132 871
409 417
2 168 454 1 133 939
28 820 648
56 360 388 4 329 676
Quotes-parts 3
Transferts 4 8 076 031 1 984 809
19 21
Amendes et pénalités Autres revenus d'intérêts
10
318 082 268 006
13 35 863 048 29 412 739
7 562 165 552 998
Autres revenus 184 647 762 245
24
592 091 Excédent (déficit) de l'exercice
26 55 768 297
27
28 55 768 297
Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales et de partenariats commerciaux 11
20
Redressement aux exercices antérieurs (note 22)
à la fin de l'exercice
Excédent (déficit) accumulé
9
5 985 896 7 242 516 4 617 753 991 961 4 748 251
29 750 151 1 093 917
6 112 897
56 360 388 56 360 388
62 473 285
5 959 227 7 956 389 4 288 599 897 791 4 432 438 956 528 Revenus de placements de portefeuille
Effet net des opérations de restructuration
Effet net des opérations de restructuration
Solde déjà établi
8
12
23 505 486
Obligations contractuelles (note 20) Éventualités (note 21)
2016 2017
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2017
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4) Prêts (note 6)
Placements de portefeuille (note 7)
Participations dans des entreprises municipales et des Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) Débiteurs (note 5)
PASSIFS
Insuffisance de trésorerie et d'équivalents Emprunts temporaires (note 10)
Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12)
Dette à long terme (note 13)
Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
6 7 2 3 4 5 1
13
20
22 16
17 18 19 15
5 052 293 13 953 737
19 247 730
99 280 898 5 175 592 7 133 675 1 527 688 41 387 802 830 586
(36 807 613)
7 342 638 9 357 590
195 700 16 895 928
95 064 714 4 286 002 7 553 983 1 512 399 41 653 230 594 640
(38 704 326) Autres actifs financiers (note 9)
8
ACTIFS NON FINANCIERS
241 700
Immobilisations (note 15)
Propriétés destinées à la revente (note 16)
9 10
98 717 056 94 387 071
Stocks de fournitures 8 872 25 727
Autres actifs non financiers (note 17)
12
554 970 651 916
11
14
62 473 285 56 360 388
21
56 055 343 55 600 254 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)
partenariats commerciaux
de trésorerie (note 4)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)
Réalisations 2017
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale est présenté dans les informations sectorielles.
Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Produit de cession
Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures
Variation des autres actifs non financiers
Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette
Actifs financiers nets (dette nette) au début de
à la fin de l'exercice
2
5 6
19 14
15
17 18
(36 807 613)
1
3
Acquisition Amortissement 4
9 11 7
(Gain) perte sur cession
Réduction de valeur / Reclassement
10
Actifs financiers nets (dette nette)
8
Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé
( ) ( )
l'exercice
6 112 897 592 091
8 000 327 6 687 3 164 022 (6 174) 505 486 (4 330 306) 16 855 97 267 114 122
1 896 713
(38 704 326)
(38 704 326)
(7 693 904) 10 854 488 342 019 2 867 106 (48 541)
(301 840) (2 699) (299 141)
(38 704 326) (7 403 653)
(31 300 673) (31 300 673) Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 12
Reclassement de propriétés destinées à la revente Solde déjà établi
16
Révision d'estimations comptables et autres
ajustements 13
ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie
6 112 897 592 091
1
Variation nette des éléments hors caisse
3 164 022 2 867 106
2
(6 174) (48 541)
3
9 776 231
5
7
505 486
4
Autres actifs financiers Créditeurs et charges à payer 8
Revenus reportés
Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs
9
189 946 621 956
10
Propriétés destinées à la revente 11
Stocks de fournitures 12
Autres actifs non financiers 13
14
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement
6 687
16
(7 993 640) (10 512 469)
17
Activités de fonctionnement Amortissement
Autres -
Gain Perte sur cession -
Opération de restructuration
Débiteurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement Émission de dettes à long terme
Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires
Autres - -
équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie et des
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)
à la fin de l'exercice (note 4) 34
33 30 28 29 27 23 24
889 590 (4 120 358)
25 18 19
Activités d'investissement en immobilisations Acquisition
Produit de cession
2016 2017
( )
( )
( ) ( )
(4 596 147) (420 308)
16 855 5 079 133 97 267 15 289
8 000 327
3 215 160 2 890 184
624 162
7 342 638 (2 290 345)
5 052 293
3 410 656
(299 141) 5 264 296 349 729 437 095 746 700
(2 699)
10 854 488 342 019
13 599 920 2 616 575
6 736 065 1 487 892
5 854 746 7 342 638
6
Variation nette des frais reportés liés à la dette
à long terme 26 59 548 (126 922)
( )
( )
et participations dans des entreprises municipales et des
Cession
20 21
Autres placements de portefeuille
Acquisition ( ) ( )
22
(note 4) partenariats commerciaux
Solde déjà établi
Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé
32
31 7 342 638 5 854 746
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
2. Principales méthodes comptables
A) Périmètre comptable et partenariat
B) Comptabilité d'exercice 1. Statut de l'organisme municipal
La municipalité est constituée en vertu de la loi sur les cités et villes.
Les organismes municipaux suivants font partie du périmètre comptable : Ville de Sainte-Catherine, et une quote-part des organismes auxquels elle participe. Régie d'Assainissement des Eaux du Bassin de La Prairie (20, 4 %), Régie intermunicipale de Police Roussillon (16,3 %), Conseil intermunicipal de Transport Roussillon (34,22 %), Tarso inc. (16,44 %), Le Centre sportif CCL-VSC (Sportium)(50 %)et La Régie
intermunicipale d'incendie de Saint-Constant et Sainte-Catherine (32.5 %)
Estimations comptables
La préparation des états financiers de Ville de Sainte-Catherine, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Celles-ci ont une incidence à l'égard de la
comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent
différer des prévisions établies par la direction.
Les principales estimations comprennent la provision pour créances douteuses, la durée d'utilité des immobilisations, les provisions à l'égard des salaires et avantages sociaux, du passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des sites
d'enfouissement, du passif aux titres des sites contaminés, des contestations d'évaluation et des réclamations en justice et les hypothèses actuarielles liées à l'établissement des charges et des obligations au titre des avantages sociaux futurs.
Constatation des revenus
Les taxes sont constatées lorsqu'elles sont autorisées lors du dépôt des rôles de
perception initial et spéciaux à la date de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles.
Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes.
Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales
conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales [par organismes]
présenté aux pages [S8 et S9], la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S23-1 et S23-2 [S11, S23-1 et S23-2] et
l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25.
[Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle.]
Les principales méthodes comptables sont les suivantes :
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Les revenus des services et les autres revenus sont constatés lorsque le service est donné et qu'il donne lieu à une créance.
Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits.
Les intérêts sur les placements sont constatés sur base d'exercice
Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées au coût d'acquisition dès qu'il est possible de faire une estimation raisonnable de sa valeur et qu'il est probable qu'on bénéficie des avantages économiques futurs.
Les immobilisations de l'administration municipale sont comptabilisés au coût et sont amorties selon la méthode linéaire aux taux suivants:
Infrastructures 40 ans Bâtiments 40 ans Véhicules automobiles 8 ans Autres véhicules 20 ans Ameublement 10 ans Matériel informatique 3 ans
Machinerie équipement et outillage 15 ans F) Revenus
Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation
raisonnable des montants est possible.
E) Actifs non financiers C) Actifs financiers
Les actifs financiers sont comptabilisés au coût.
Les actifs non financiers sont par leur nature, employés normalement pour fournir des services futurs.
D) Passifs
Les frais d'émission de la dette sont présentés en réduction de la dette à long terme et sont amortis de façon linéaire sur la durée des dettes correspondantes.
Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
G) Avantages sociaux futurs
Régimes de retraite à cotisations déterminées
La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.
Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.
Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.
Le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) offert par la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.
Le régime de retraite à prestations déterminées interemployeurs, auquel participe la municipalité sans en être le promoteur, est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.
Avantages sociaux futurs à prestations déterminées
En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment :
- les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités;
- les congés de maladie accumulés par les employés.
La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services
correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Dans l'application de cette méthode, un
cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) sanctionnée le 5 décembre 2014 («la Loi»). Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime.
Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moins-value dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi précitée.
Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode dite de répartition des prestations au prorata des années de services avec projection des salaires, à partir des hypothèses les plus probables de la
municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi précitée. Les effets de cette Loi sont décrits, s'il y a lieu, dans la note complémentaire ou les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs des états financiers.
Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués en date du 31 décembre 2017.
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.
S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la
comptabilisation est reportée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.
Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.
- Mesures transitoires relatives au passage à la comptabilité d'exercice au 1er janvier 2000 :
- pour les salaires et les avantages sociaux : sur une période maximale de 20 ans;
- pour les intérêts sur la dette à long terme (nets des montants des débiteurs affectés au remboursement de cette dette) : sur la durée restante des dettes
correspondantes.
I) Instruments financiers S/O
3. Modification de méthodes comptables S/O
J) Autres éléments S/O
Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte.
Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. En contrepartie, des gains ou pertes actuariels non amortis peuvent devoir être constatés, l'excédent pouvant faire l'objet d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir.
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Découvert bancaire 2
Fonds en caisse et dépôts à vue 1
4. Trésorerie et équivalents de trésorerie
4 803 370 7 110 976 15 017
Note
5
7
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :
( ) ( )
Autres éléments
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice
4
6
8 5 052 293 7 342 638
- - - -
de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de
l'exercice 10
Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux
2017 2016
portefeuille
Placements à court terme, liquides, exclus des placements de
3 248 923 246 679
Sommes affectées comprises dans la trésorerie et les
équivalents de trésorerie 9 3 153 986 2 165 356
5.
Taxes municipales
Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises
Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux
Autres - -
18 11 12 13 14 15
16 17
Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme
Autres tiers 21
1 297 964 10 082 263 1 071 098 303 526
1 198 886 13 953 737 Débiteurs
288 327 1 566 289 5 478 226 608 716 322 137
1 382 222 9 357 590
3 429 247
Note
22 3 789 323
Gouvernement du Québec et ses entreprises 19 3 789 323
Organismes municipaux 20
3 429 247
Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23 237 102
Prêts
- -
24 25
26 27 28
Prêts à un office d'habitation 6.
Prêts à un fonds d'investissement Autres
Provision pour moins-value déduite des prêts 29
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Placements de portefeuille 7.
30 31 32
Note
Placements à titre d'investissement
Autres placements
34
Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille
Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33
Autres actifs financiers
Propriétés destinées à la revente (note 16) Autres
9.
44 45
Note
45 477
46
Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et
Charge de l'exercice
Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à
Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages Avantages sociaux futurs
35
8.
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs
37
38
39 36
(152 209) (436 677) (588 886)
955 878
Régimes à cotisations déterminées Autres régimes (REER et autres)
Régimes de retraite des élus municipaux
40 41
43 460
42 43 999
1 128 824 1 044 815
43
Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.
Note
retraite à prestations déterminées
autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées
prestations déterminées
sociaux futurs à prestations déterminées 254 002
5 137 (404 077) (398 940)
830 823
2017 2016
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs
Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie
Autres
47 48 49
53
57 58
3 874 279 1 219 786 1 771 569
194 836
7 133 675 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Note
3 941 452 1 158 751 2 142 404
7 553 983 - Régie inter. police et autres
-
Provision pour contestations d'évaluation 50
54 73 205
- Intérêts courus
Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51
- 55
- 56
232 248 79 128 Emprunts temporaires
La ville de Ste-Catherine a autorisé et négocié auprès de son institution financière cinq marges de crédit. La première pour les opérations courantes est autorisée à 800 000 $ au taux préférentiel. Au 31 décembre 2017, elle n'était pas utilisée.
La deuxième est autorisée pour 3 853 000 $ au taux préférentiel. Elle sert de financement temporaire pour des investissements en immobilisations. Au 31 décembre 2017, elle n'était pas utilisée.
La troisième est autorisée pour 2 784 700 $ au taux préférentiel. Elle sert de financement temporaire pour des investissements en immobilisations. Au 31 décembre 2017, 800 000 $ était utilisée.
La quatrième est autorisée pour 2 202 831 $ au taux préférentiel. Elle sert de financement temporaire pour des investissements en immobilisations. Au 31 décembre 2017, 2 197 000 $ était utilisée.
La cinquième est autorisée pour 1 097 100 $ au taux préférentiel. Elle sert de financement temporaire pour des investissements en immobilisations. Au 31 décembre 2017, 1 197 100 $ était utilisée.
Les organismes contrôlés bénéficient de marges de crédit et de financement temporaires pour un montant total de 42 868 000 $ à des taux variant du taux préférentiel à taux préférentiel plus 1 %. Au 31 décembre 2017,6 598 030 était utilisé (1 081 492 $ quote-part de la ville)
10.
Frais d'assainissement des sites contaminés 52
2017 2016
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus reportés Taxes perçues d'avance 12.
59
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Note
1 512 399
70 1 527 688
- Subventions
- Régie d'assainissement Autres
66 67
680 310 847 378
654 147 858 252
Fonds parcs et terrains de jeux 62
Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60
Société québécoise d'assainissement des eaux 63
Fonds de développement des territoires 61
- 68
- 69
Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux Autres contributions de promoteurs
64 65
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Note
Note
Actifs financiers nets (dette nette) 14.
2017 2016
125 126 127
124 (33 269 363)
3 538 250 (36 807 613)
(33 170 436)
5 533 890 (38 704 326) Revenant à (à la charge de)
L'organisme municipal Tiers
Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes
Autres ( )
( ) ( )
( )
Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :
Location- acquisition
Autres
Total 2017
99 100 101 102
98 115
108 109 110 111
116 117 118 119
31 585 67 299
107 3 524 111
3 464 230 3 232 107 3 705 701 3 575 184 2018
2019 2020 2021 2022
Avec fonds d'amortissement
Sans fonds d'amortissement
83 84 85 86 82
91 92 93 94
90 3 492 526 3 396 931 3 232 107 3 705 701 3 575 184
Obligations et billets Autres dettes à long terme
103 104
112 113
120
98 884 121
24 239 886 41 741 219 2023 et + 87
88
95 96
24 239 886 41 642 335 Intérêts
et frais
accessoires 105( 24 179 ) 122( 24 179 )
106 74 705 114 123 41 717 040
89 97 41 642 335
2016
71
13. Dette à long terme
Obligations et billets en monnaie canadienne Obligations et billets en monnaies étrangères
Autres dettes à long terme
Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux
Autres
72
75 76
78 79 77
81
41 642 335
41 717 040 74 705
41 387 802
41 933 542
3 266 42 042 016 105 208
41 653 230 2017
de à
1,30 2,30 2018 2022 Taux d'intérêt Échéance
de à
( ) ( )
Obligations découlant de contrats de location-acquisition
Frais reportés liés à la dette à long terme 80 329 238 388 786
3,50 3,50 2019 2019
Gains (pertes) de change reportés 73
74
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Immobilisations 15.
COÛT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Note
Solde au début
Addition Cession / Ajustement
Solde à la fin Infrastructures
Eau potable 128 21 100 581 156 183 210 21 100 581
Eaux usées 129 32 414 807 157 55 720 184 211 32 470 527
Chemins, rues, routes, trottoirs,
ponts, tunnels et viaducs 130 20 443 541 158 185 212 20 443 541
Autres 131 6 397 788 159 162 385 186 213 6 560 173
Réseau d'électricité 132 160 187 214
Bâtiments 133 14 664 553 161 55 158 188 215 14 719 711
Améliorations locatives 134 132 084 162 3 750 189 216 135 834
Véhicules 135 2 548 131 163 208 546 190 40 970 217 2 715 707
136
Ameublement et équipement
1 280 884 164 35 448 191 13 962 218 1 302 370 Machinerie, outillage et équipement
divers 137 4 953 919 165 118 988 192 834 703 219 4 238 204
Terrains 138 454 807 166 193 220 454 807
Autres 139 167 194 221
140 104 391 095 168 639 995 195 889 635 222 104 141 455 Immobilisations en cours 141 30 288 438 169 7 360 332 196 52 589 223 37 596 181
142 134 679 533 170 8 000 327 197 942 224 224 141 737 636 AMORTISSEMENT CUMULÉ
Infrastructures
Eau potable 143 7 205 354 171 214 624 198 225 7 419 978
Eaux usées 144 15 093 098 172 246 220 199 226 15 339 318
Chemins, rues, routes, trottoirs,
ponts, tunnels et viaducs 145 7 960 643 173 1 282 832 200 227 9 243 475
Autres 146 864 563 197 946 201 228 1 062 509
Réseau d'électricité 147 175 202 229
Bâtiments 148 5 147 703 176 429 313 203 230 5 577 016
Améliorations locatives 149 112 627 177 6 414 204 231 119 041
Véhicules 150 966 374 178 198 800 205 40 166 232 1 125 008
151
Ameublement et équipement
960 584 179 273 914 206 13 962 233 1 220 536 Machinerie, outillage et équipement
divers 152 1 981 516 180 313 959 207 381 776 234 1 913 699
Autres 153 181 208 235
154 40 292 462 182 3 164 022 209 435 904 236 43 020 580
VALEUR COMPTABLE NETTE 155 94 387 071 237 98 717 056
174
de bureau
de bureau
Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût
Amortissement cumulé Valeur comptable nette
( )
238 241 243 245
239( )242( )244( )246
240 247
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Immeubles industriels municipaux 249
Immeubles de la réserve foncière Autres
248
16. Propriétés destinées à la revente
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
250 251
Autres
257
Frais payés d'avance
258
17. Autres actifs non financiers
554 970
Note
259 554 970
- - Note
651 916
651 916 Présentées à titre d'actifs non financiers sous le
Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) poste « Propriétés destinées à la revente »
252
253
- Frais payés d'avance 254
- 255
- 256
2017 2016
2017 2016 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
260
Revenus
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
262 263
Autres charges
Radiation de prêts et de placements de portefeuille 264
Fonds local d'investissement 18.
RÉSULTATS
de portefeuille à titre d'investissement 261
Charges
Créances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 265
267 268
Excédent (déficit) de l'exercice 269
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse Débiteurs
270
Actifs
272
Revenus reportés 278
Placements de portefeuille 271
Passifs
Créditeurs et charges à payer
Dette à long terme 279
Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à
281
Provision pour moins-value 274
277
Supportant les engagements de prêts 283
Libres
285
Supportant les garanties de prêts 284
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
282 275 276
titre d'investissement 273
leur radiation s'il y a lieu
280
Solde du Fonds local d'investissement
266
( ) ( )
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts
Note sur les autres revenus et les autres charges
Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris
2017 2016 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprises Revenus sur les placements de portefeuille Autres revenus
286
Revenus
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
288 289
Autres charges
Radiation de prêts 290
Fonds local de solidarité 19.
RÉSULTATS
287
Charges
Créances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 291
294 295
Excédent (déficit) de l'exercice 296
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse Débiteurs
297
Actifs
299
Revenus reportés 305
Placements de portefeuille 298
Passifs
Créditeurs et charges à payer
Dette à long terme 306
Prêts aux entreprises
Provision pour moins-value 301
304
Supportant les engagements de prêts 312
Libres
313
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
311 302 303 300
Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu
307
Solde du Fonds local de solidarité
292
( ) ( )
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts Note sur les autres revenus et les autres charges
Intérêts sur la dette à long terme 293
Excédent affecté aux prêts aux entreprises 308
Excédent (déficit) non affecté 309
310
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
20. Obligations contractuelles
Un contrat de déneigement et de soufflage de la neige représentant un engagement de 1 758 000 $ pour les années 2018 à 2021
Un contrat pour l'évaluation des immeubles les années 2018 à 2020 représentant un engagement total de 637 600 $.
ARÉNA SPORTIUM DE SAINTE-CATHERINE - CENTRE SPORTIF VSC - CCL INC.
Le 18 mai 1995, une entente est intervenue entre la ville de Sainte-Catherine et le Collège Charles Lemoyne afin de construire et d'opérer l'Aréna Sportium de
Sainte-Catherine.
De plus, la Ville et le Collège Charles Lemoyne, par le biais d'un organisme sans but lucratif (Centre Sportif VSC - CCL inc.) opèrent l'Aréna Sportium.
La ville de Sainte-Catherine s'est engagée à financer la moitié des dépenses d'opération soit par les revenus tirés des opérations de l'Aréna, soit par des contributions des activités financières de la ville.
Les dépenses d'opération comprennent un loyer payable au Collège Charles Lemoyne pour l'utilisation du terrain sur lequel est érigé l'Aréna Sportium.
L'entente entre la ville et le Collège Charles Lemoyne est d'une durée de 31 ans à partir du 18 mai 1995.
a) Cautionnement et garantie N/A
b) Auto-assurance N/A
c) Poursuites S/O
d) Autres Griefs
Tel que mentionné dans le rapport financier de la Régie Intermunicipale de Police 21. Éventualités
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
22. Redressement aux exercices antérieurs S/O
23. Données budgétaires
Les données présentées à titre de budget de l'exercice terminé le 31 décembre 2017 ont été préparées sur la base d'hypothèses comptables, financières et statistiques. Elles sont non audités.
24.
S/O
Instruments financiers
Roussillon, des griefs pour le non respect de la convention collective ont été déposés par le syndicat des policiers de la Régie Intermunicipale de police Roussillon pour un montant total indéterminé. De l'avis des administrateurs de la Régie, la plupart de ces
réclamations sont sans fondement et aucune provision n'a été comptabilisée au rapport financier. Advenant, un accueil favorable de certains de ces griefs syndicaux, la dépense sera imputée aux résultats de l'exercice alors en cours.
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
RECLASSEMENT DES POSTES
Certains postes apparaissant aux états financiers de l'exercice précédent ont été
reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour le présent exercice.
25
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES
municipale Administration
consolidé
Réalisations 2016 Budget 2017 Réalisations 2017
l'amortissement
Total contrôlés
Organismes Ventilation de
municipale Administration
municipale Administration
1
22 132 871 Revenus
Fonctionnement
1 23 476 640 23 312 253
409 417 Taxes
2 387 460 429 640
Compensations tenant lieu de taxes
3 5 014 382
802 949 Quotes-parts
4 660 700 532 733 1 227 643
468 425 Transferts
5 454 480 1 260 484 1 708 514
1 133 939 Services rendus
6 895 400 1 271 716
Imposition de droits
7 562 165 562 165
249 237 Amendes et pénalités
9 245 000 16 478 318 082
195 278
10 184 647 184 647
Autres revenus
25 392 116
12 26 119 680 7 570 889 29 014 660
Investissement Taxes 13
14
351 759 Quotes-parts
15 516 300 3 299 972 6 848 388
17
Autres 18
19
351 759 Quote-part dans les résultats nets
20 516 300 3 299 972 6 848 388
25 743 875 commerciaux
21 26 635 980 10 870 861 35 863 048
4 171 448
22 4 532 650 4 564 371
5 682 085
23 5 150 420 5 890 203 5 985 896
4 554 672 Charges
24 4 791 894 1 764 311 7 242 516
2 822 563 Administration générale
25 3 346 212 1 070 790 4 617 753
Sécurité publique
897 791 Transport
27 1 041 600 991 961
3 617 105 Hygiène du milieu
28 3 855 254 382 442 4 748 251
Santé et bien-être
29
849 567 Loisirs et culture
30 968 040 165 501 1 093 917
2 430 552 2 430 552 Autres revenus d'intérêts
Transferts Autres revenus
Contributions des promoteurs
Aménagement, urbanisme et développement Réseau d'électricité
Frais de financement
Amortissement des immobilisations
23 312 253 429 640 694 910 448 030 1 271 716
301 604
26 458 153
3 548 416
3 548 416 30 006 569
4 392 019 172 352
5 172 882 32 175
3 879 112 821 082 3 073 829 1 134 042
991 961
3 900 074 487 856 928 416
2 647 507 2 647 507
26
( )
Revenus de placements de portefeuille
Effet net des opérations de restructuration
Effet net des opérations de restructuration
8
11
31 505 486 505 486
Imposition de droits
d'entreprises municipales et de partenariats
16
12
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
13
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES
municipale Administration
consolidé
Réalisations 2016 Budget 2017 Réalisations 2017
Total contrôlés
Organismes municipale
Administration
municipale Administration
1
351 759 Excédent (déficit) de l'exercice
Moins: revenus d'investissement
1
516 300 6 848 388
718 092 Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant
2
519 358 6 112 897
conciliation à des fins fiscales 3
505 486 505 486
366 333
4
3 058 (2 207 844) (735 491)
341 669 CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5 6 687 6 687
Ajouter (déduire)
6
2 430 552 Immobilisations
7
2 430 552 516 515 3 164 022
2 724 030 Amortissement
8 2 430 552 1 022 514 3 670 021
(48 191)
9
(6 174) (6 174)
(Gain) perte sur cession
10
230 586 230 586
Propriétés destinées à la revente
11
12
Coût des propriétés vendues
13
230 586 230 586
14 15
d'investissement et participations dans des
16
entreprises municipales et des partenariats commerciaux
17
(2 428 784) Remboursement ou produit de cession
18 (2 859 070) (337 901) (3 215 161)
19
2 428 784
20
2 859 070 337 901 3 215 161
145 584
22 1 570 (54 442) (421 592)
Financement
23
Financement à long terme des activités de fonctionnement
523 796 Remboursement de la dette à long terme
25
532 700 49 106 557 835
Activités d'investissement
26
4 860 4 860
Affectations
27
315 808 Excédent (déficit) accumulé
425 460 899 731 980 442
611 054 (3 058) 1 814 930 1 665 888
977 387 (392 914) 930 397
Produit de cession
Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements de portefeuille à titre
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté
Réserves financières et fonds réservés Investissement net dans les immobilisations
3 548 416 5 020 769
1 472 353
2 647 507
2 647 507
(2 877 260) 2 877 260
(367 150) 508 729
80 711 (149 042) 1 323 311
24
Réduction de valeur / Reclassement
(Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur
( )
3 299 972 1 092 128
( )
( )
( )
( )
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
( )
21 694 020 956 590 956 590 998 419 1 955 009
et autres actifs
