Rapport financier 2018 consolidé

(1)

Rapport financier 2018 consolidé

Exercice terminé le 31 décembre 2018

Code géographique : 72015

Nom : Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

(2)

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), Caroline Lajeunesse, CPA, CMA , atteste la véracité du rapport financier consolidé

Signature Date 2019-09-24

[Originale signée]

pour l'exercice terminé le 31 décembre 2018.

Sainte-Marthe-sur-le-Lac

(Nom de l'organisme)

de

(3)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant ou des auditeurs indépendants

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Situation financière par organismes

11 12 13

S5 3

Rapport du vérificateur général

4 4.1 États financiers consolidés audités

10 État consolidé des résultats

État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

5 7

Notes complémentaires aux états financiers consolidés

Excédent (déficit) accumulé

9

18

21 PAGE

Résultats détaillés par organismes

Avantages sociaux futurs

Renseignements complémentaires consolidés État consolidé de la situation financière

État consolidé des flux de trésorerie

6

8

Analyse des revenus consolidés

Analyse des charges consolidées 22

Renseignements financiers consolidés non audités

État consolidé des gains et pertes de réévaluation 7

Charges par objets 14

Informations sectorielles consolidées

Fonds local d'investissement (FLI) 15

Fonds local de solidarité (FLS) 16

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire 17

19 Code géographique

Organisme 72015

(4)

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres du conseil de la VILLE DE SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC, Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés de la VILLE DE

SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2018 et les états consolidés des résultats, de la variation des actifs

financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la VILLE DE

SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC au 31 décembre 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (sa dette nette) et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice terminé à cette date conformément aux Normes comptables

canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés du présent rapport. Nous sommes indépendants de l'entité

conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Observations - Informations financières établies à des fins fiscales

Nous attirons l'attention sur le fait que la VILLE DE SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations sont établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) et présentées aux pages S13, S14 et S23-1 à S23-3 portent sur

l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que

celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers consolidés, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider l'entité ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

(5)

S6

(2) Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de l'entité.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit

toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait

exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles,

individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de

non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour

l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité;

- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des

informations y afférentes fournies par cette dernière;

- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des

événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l'entité à cesser son exploitation;

- nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes complémentaires et

apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle;

- nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l'information financière des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états

4 Code géographique Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Organisme 72015

(6)

financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit du groupe et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Par Julie Brière, CPA auditeur, CA Saint-Eustache

C

DATE 2019-09-24 [Original signé par]

(7)

S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

4.1 Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

C

Code géographique Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Organisme 72015

DATE

[Original signé par]

(8)

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

2017 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS

Réalisations 2018

2018 Budget

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S13.

Revenus Taxes

Compensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration générale Charges

Sécurité publique Transport

Hygiène du milieu Santé et bien-être

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Réseau d'électricité Frais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde redressé

2

5 6

18 14 15 16 17

22

25

29

368 699

1 312 056 1 744 528

2 911 816

1 20 166 737 19 982 514

345 864

1 040 689 1 480 435

23 447 395

64 003 571 3 665 384

Quotes-parts ³

Transferts ⁴ 702 549 1 185 513

19 21

Amendes et pénalités Autres revenus d'intérêts

10

256 577 203 199

13 25 337 130 28 487 916

7 273 973 250 568

Autres revenus 512 011 3 999 134

24

5 040 521 Excédent (déficit) de l'exercice

26 58 686 666

27 276 384

28 58 963 050

Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales et de partenariats commerciaux ¹¹

20

Redressement aux exercices antérieurs (note 22)

à la fin de l'exercice

Excédent (déficit) accumulé

9

20 092 548 368 500 8 409 471 144 854 609 1 275 100 277 335 178 000 14 100

23 539 745

2 728 762 5 396 340 5 387 204 5 040 653 507 018 3 985 931 498 103 23 544 011 (4 266)

4 934 412 5 764 522 5 541 623 451 842 3 424 313

23 552 459 523 931

1 784 671

64 003 571 64 003 571

65 788 242

5 289 014 5 509 356 4 812 246 485 686 3 204 647 481 062 Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

Solde déjà établi

8

12

23

(9)

S8

2017 2018

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE

6 AU 31 DÉCEMBRE 2018

Organisme 72015

ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4) Prêts (note 6)

Placements de portefeuille (note 7)

Participations dans des entreprises municipales et des Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) Débiteurs (note 5)

PASSIFS

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents Emprunts temporaires (note 10)

Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12)

Dette à long terme (note 13)

Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6 7 2 3 4 5 1

13

20

22 16

17 18 19 15

2 619 926 7 590 577

10 431 962

76 576 994 3 807 100 156 168 17 257 446

(10 788 752)

1 641 900 9 135 424

230 515 11 007 839

75 282 212 2 430 355 4 459 327 121 333 15 275 465

(11 278 641) Autres actifs financiers (note 9)

8

ACTIFS NON FINANCIERS

221 459

Immobilisations (note 15)

Propriétés destinées à la revente (note 16)

9 10

76 199 362 74 978 670

Stocks de fournitures 154 388 159 339

Autres actifs non financiers (note 17)

12

223 244 144 203

11

14

65 788 242 64 003 571

21

21 220 714 22 286 480 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)

partenariats commerciaux

de trésorerie (note 4)

Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés, lesquelles avec les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

(10)

2017 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations 2018

2018 Budget

Redressé note 22 Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures

Variation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

2

5 6

19 14

15

17 18

(10 788 752)

1

3

Acquisition Amortissement 4

9 11 7

(Gain) perte sur cession

Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

(4 266)

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

( ) ( )

) (

l'exercice

2 415 013

2 410 747

1 784 671 5 040 521

4 664 359 61 576 3 440 291 (58 200) (1 220 692) 4 951 (79 041) (74 090)

489 889

(11 278 641)

(7 290 255) 10 399 744 3 109 282 207

5 199 24 589 (19 390)

(11 278 641) (2 231 182)

(9 087 028)

(9 047 459) Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 12

Reclassement de propriétés destinées à la revente Solde déjà établi

16 39 569

Révision d'estimations comptables et autres

ajustements 13 13 353

(11)

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE

S10 8

Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie

1 784 671 5 040 521

1

Variation nette des éléments hors caisse

3 440 291 3 109 282

2

(58 200) 207

3

5 166 762

5

7 4

Autres actifs financiers Créditeurs et charges à payer 8

Revenus reportés

Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

9 056 (150 149)

10

Propriétés destinées à la revente 11

Stocks de fournitures 12

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

61 576

16

(4 602 783) (10 399 744)

17

Activités de fonctionnement Amortissement

Autres -

Perte (gain) sur cession -

Autres

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme

Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires

Autres - -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 4)

34 33 30 28 29 27 23 24

(2 430 355) 410 979

25 18 19

Activités d'investissement en immobilisations Acquisition

Produit de cession

2017 2018

( )

( ) ( )

1 544 847 (652 227)

4 951 6 029 183 (79 041) 34 835

4 664 359

3 245 406 5 276 793

(448 374)

1 641 900 978 026

2 619 926

13 353 8 163 363

(19 390) 9 241 291 (2 054 142) 12 604 3 264 416

24 589

10 399 744

4 720 478 4 338 908

766 099 (392 354)

2 034 254 1 641 900

6

Variation nette des frais reportés liés à la dette

à long terme 26 (49 406) (26 450)

Organisme 72015

( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession

20 21

Autres placements de portefeuille

Acquisition ( ) ( )

22

(note 4) partenariats commerciaux

Solde déjà établi

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

32

31 1 641 900 2 034 254

(12)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariats

B) Comptabilité d'exercice 1. Statut de l'organisme municipal

La Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac est un organisme municipal constitué en vertu de la Loi sur les Cités et Villes (LRQ, C.C-19).

Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Ville. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les charges, consolidés ligne par ligne, des organismes contrôlés faisant partie de son périmètre comptable.

Estimations comptables

La préparation des états financiers exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés au titre des actifs et des passifs et sur les montants comptabilisés au titre des produits et des charges pour les exercices visés. Les principales estimations portent sur la durée de vie utile des immobilisations et l'actif au titre des avantages sociaux futurs.

La comptabilisation des transactions s'effectue selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales

conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages S13 et S14, et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S23-1 à S23-3.

Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a) Périmètre comptable S/O

b) Partenariats

Les organismes contrôlés sont consolidés selon les quotes-parts suivantes :

opérations courantes situation financière

Régie d'ass. des eaux de D-M 65.53 % 62,13 % Régie trait. des eaux usées de D-M 33.76 % 38.16 % Régie de police du Lac des Deux-Montagnes 36,98 % 36,55 %

(13)

S11-1 (2) EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

9-1 E) Revenus

Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatation suivants :

- Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception général et spéciaux à la Code géographique Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Organisme 72015

b) Actifs non financiers C) Actifs

s/o

Stocks

Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode de l'épuisement successif.

Immobilisations

Les immobilisations, comptabilisées au coût, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative à compter de leur date de mise en service. Les dons d'immobilisations sont comptabilisés à la valeur marchande. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire, selon les durées indiquées ci-dessous:

Infrastructures variant de 15 à 40 ans Bâtiments 40 ans

Améliorations locatives variant de 4 à 10 ans Véhicules variant de 5 à 10 ans Ameublement et équipement de bureau variant de 3 à 10 ans Machinerie, outillage et équipement variant de 10 à 20 ans

D) Passifs

Frais reportés liés à la dette à long terme

Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée de chaque emprunt concerné selon la méthode linéaire. Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais à l'état de la situation financière.

Subventions reportées du gouvernement du Québec

Les subventions reçues du gouvernement du Québec sont, dans un premier temps,

comptabilisées à titre de subventions reportées lorsque les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Dans un deuxième temps, les subventions reportées sont diminuées et un montant équivalent de revenus de subvention est comptabilisé à mesure que les conditions relatives au passif sont remplies.

Revenus reportés

Les montants perçus à l'égard du fonds de parcs et terrains de jeux sont comptabilisés à titre de revenus reportés et constatés à l'état des résultats lors de leur utilisation aux fins prévues par le fonds.

Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

a) Actifs financiers

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de la Ville consiste à présenter, dans la trésorerie et équivalents de trésorerie, les soldes bancaires incluant les découverts bancaires dont les soldes

fluctuent entre le découvert et le montant disponible ainsi que la marge de crédit servant à combler les déficits de caisse.

(14)

date de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles;

- Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés lorsqu'ils font l'objet d'une demande de paiement;

- Les taxes et paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisés lors de l'émission des certificats d'évaluateurs;

- Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance;

- Les droits de mutations immobilières sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits;

- Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions;

- Les autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus.

Revenus de transfert

Les subventions en provenance des gouvernements sont constatées et comptabilisées aux revenus dans l'année financière au cours de laquelle elles sont autorisées par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés par la Ville, sauf dans la mesure où les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif.

La Ville comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées.

(15)

S11-2

9-2 Code géographique Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Organisme 72015

F) Avantages sociaux futurs

Régimes de retraite à cotisations déterminées

s.o

Avantages sociaux futurs à prestations déterminées

La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services

correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Dans l'application de cette méthode, un

cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) sanctionnée le 5 décembre 2014 (« la Loi »). Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime.

Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour

moins-value dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi précitée.

Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode dite de répartition des prestations au prorata des services avec

projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi précitée. Les effets de cette Loi sont décrits, s'il y a lieu, dans la note complémentaire ou les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs des états financiers.

Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués au 31 décembre 2018 selon la méthode suivante : valeur marchande de l'actif.

Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte.

Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. En contrepartie, des gains ou pertes actuariels non amortis peuvent devoir être constatés, l'excédent pouvant faire l'objet d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir.

(16)

G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.

S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la

comptabilisation est reportée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.

Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.

Avantages sociaux futurs :

- pour les coûts reliés aux services passés découlant de modification de régime de retraite à prestations déterminées : sur la DMERCA des salariés participants touchés.

H) Instruments financiers S.O.

3. Modification de méthodes comptables Actifs éventuels

À compter du présent exercice, la Ville a adopté la norme SP 3320, Actifs éventuels. La nouvelle norme comprend des exigences relatives aux informations à fournir sur les actifs éventuels dont la réalisation est probable.

Puisque la Ville n'avait aucun actif éventuel probable à la date des états financiers, aucune information n'a été présentée aux états financiers. Cette nouvelle norme comptable a été appliquée de façon prospective.

Information relative aux apparentés

À compter du présent exercice, la Ville a adopté la norme SP 2200, Information relative aux apparentés et la norme SP 3420, Opérations interentités. Ces nouvelles normes, qui définissent la notion d'apparentés, comprennent des exigences relatives aux informations à fournir relativement aux opérations entre apparentés ainsi qu'à la comptabilisation des opérations conclues entre des entités du secteur public qui sont comprises dans le périmètre comptable. Ces nouvelles normes sont appliquées de façon prospective.

Puisque la Ville n'avait aucune opération entre apparentés ni d'opération interentité au cours de l'exercice, aucune information n'a été présentée aux états financiers.

I) Autres éléments Affectations

Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant les comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement.

(17)

S11-3

9-3 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Organisme 72015

Découvert bancaire 2

Fonds en caisse et dépôts à vue ¹

4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

2 674 021 54 095

2 024 711 382 811

Note

5

7

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )

Autres éléments

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice

4

6

8 2 619 926 1 641 900

- - - -

de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de

l'exercice 10 1 130 000

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2018 2017

portefeuille

Placements à court terme, liquides, exclus des placements de

3

Sommes affectées comprises dans la trésorerie et les

équivalents de trésorerie 9 1 006 994 1 007 038

5.

Taxes municipales

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises

Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux

Autres - -

18 11 12 13 14 15

16 17

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers ²¹

Mutation/fact diverses/autres Autres tiers

1 519 136 3 502 875 956 568 14 953 1 414 952 182 093 7 590 577

26 944 Débiteurs

28 834 1 549 200 4 187 443 1 734 921 124 806 1 428 961 110 093 9 135 424

2 115 939

Note

22 1 451 863

Gouvernement du Québec et ses entreprises ¹⁹ 1 424 919

Organismes municipaux ²⁰

2 087 105

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23

Prêts

- -

24 25

26 27 28

Note

Prêts à un office d'habitation 6.

Prêts à un fonds d'investissement Autres

Provision pour moins-value déduite des prêts 29

(18)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Placements de portefeuille 7.

30 31 32

Note

Placements à titre d'investissement Autres placements

34

Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille

Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33

Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et

Charge de l'exercice

Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à

Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages Avantages sociaux futurs

35

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

37

38

39 36

221 459

544 246

Régimes à cotisations déterminées Autres régimes (REER et autres)

Régimes de retraite des élus municipaux

40 41

33 000

42

1 886 21 137 550 447 577 246

43

Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.

Note

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d'application relativement au service

accumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le « service antérieur ») et le service qui s'accumule à compter de cette date (ci-après le « service postérieur »). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 était requise par la Loi pour tous les régimes visés.

La Loi prévoit un processus avec période de négociations débutant le 1er février 2015 afin de déterminer la nature des changements à être apportés aux régimes. En l'absence

d'entente, une décision sans appel doit être prise ultimement par un arbitre. Il est à noter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l'objet de report dans le processus, avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après « régimes avec report »). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014 était requise. Certains changements de la Loi s'appliquent dès le 1er janvier

2014, d'autres s'appliquent à la conclusion de l'entente entre les parties alors que d'autres éléments s'appliquent à la fin de la convention collective en vigueur pour les régimes avec report.

retraite à prestations déterminées

autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées

prestations déterminées

sociaux futurs à prestations déterminées

230 515

527 424

2018 2017

(19)

S11-4 (2) NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Organisme 72015

Autres actifs financiers

Propriétés destinées à la revente (note 16) Autres

9.

44 45

Note

46

ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l'issue de ces démarches et l'ampleur des sommes en cause sont indéterminables, les incidences possibles de ces requêtes n'ont pas été prises en compte au 31 décembre 2018.

Application de la Loi aux régimes de la municipalité et ses entités consolidées

La municipalité et ses entités consolidées ont finalisé des ententes pour son régime de retraite suite à la Loi. L'effet sur les modalités de partage du service courant et du fonds de stabilisation a été appliqué conformément avec les dispositions de la Loi et des dispositions de l'entente conclue. La restructuration du régime de retraite n'a pas

d'incidence sur les résultats de l'exercice terminé le 31 décembre 2018.

(20)

11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs

Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie

Autres

47 48 49

53

57 58

1 277 584 1 468 350 930 206

71 006

3 807 100 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Note

1 708 961 1 227 421 1 160 610

4 459 327 - Organismes municipaux/autres

-

Provision pour contestations d'évaluation 50

54 65 356

- Intérêts courus à payer

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51

55 (5 402)

- Autres courus et passifs - 56

88 540 57 336 216 459 Emprunts temporaires

La Ville dispose d'une marge de crédit d'un montant de 2 700 000 $ au taux préférentiel pour financer les dépenses d'administration courantes. Cette marge de crédit est

renouvelable annuellement et viendra à échéance en juin 2021, date de fin de l'entente avec l'institution financière.

Le conseil a adopté la résolution #2017-03-078 autorisant un emprunt temporaire pour un montant maximum de 7 256 342 $ au taux de 3.950 %, représentant 100 % du règlement d'emprunt 661.

Aussi, la Ville est solidairement et conjointement responsable avec d'autres municipalités des facilités de crédit autorisées qui portent intérêt au taux préférentiel. Ces

facilités de crédit sont renouvelables annuellement. La part de la Ville dans les facilités de crédit sont les suivantes:

Régie d'assainissement des eaux de Deux-Montagnes 310 650 $ Régie de traitement des eaux usées de Deux-Montagnes 305 280 $ Régie de police du Lac des Deux-Montagnes 274 147 $ 10.

Assainissement des sites contaminés 52

2018 2017

(21)

S11-5 (2) NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Revenus reportés Taxes perçues d'avance 12.

59

Note

121 333

72 156 168

- Autres

- Surv.travaux/recettes reportés Autres

68 69

63 857 42 419

72 976 41 319 Code géographique Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Organisme 72015

Fonds parcs et terrains de jeux 62 49 892

Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60

Société québécoise d'assainissement des eaux 64

Fonds de développement des territoires 61

- 70

- 71

7 038

Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux Autres contributions de promoteurs

65 66

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire

Fonds de redevances réglementaires

63

67

(22)

Note

Au cours de l'exercice 2017, un règlement d'emprunt (#2017-09-226) totalisant 1 295 000$

pour l'implantation d'un feu de circulation à l'intersection du chemin d'oka et de la rue de l'érablière a été autorisé par le conseil mais aucune demande de financement n'a été faite auprès d'une institution financière à ce jour.

Au cours de l'exercice 2016, un règlement d'emprunt (#2016-08-202 et #2017-03-062) totalisant 7 256 342 $ pour la construction et l'aménagement d'une bibliothèque a été autorisé par le conseil. Un montant de 4 838 500 $ à été financé au cours de l'exercice 2018.

Au cours de l'exercice 2015, un règlement d'emprunt (#2015-12-319) totalisant 5 529 000 $ pour la construction d'un bâtiment, l'acquisition et l'installation d'une mécanique de procédé de traitement de l'eau potable à été autorisés par le conseil mais aucune demande de financement n'a été faite auprès d'une institution financière à ce jour.

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

Autres

Total 2018

101 102 103 104

100 117

110 111 112 113

118 119 120 121

109 47 420

48 696 49 975 152 755 96 718

3 996 178 3 400 796 974 655 4 090 296 4 540 884 2019

2020 2021 2022 2023

Avec fonds d'amortissement

Sans fonds d'amortissement

85 86 87 88 84

93 94 95 96

92 3 948 758 3 352 100 924 680 3 937 541 4 444 166

Obligations et billets Autres dettes à long terme

105 106

114 115

122

395 564

393 221 17 396 030 2024 et + 89

90

97 98

393 221 17 000 466 Intérêts

et frais

accessoires 107( ) 124( )

108 116 395 564 125 17 396 030

91 99 17 000 466

2017

73

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme

Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

74

77 78

80 81 79

83

17 000 465

395 565

17 396 030

17 257 446

14 868 664

437 306

15 364 643 58 673

15 275 465 2018

de à

1,40 2,80 2019 2038 Taux d'intérêt Échéance

de à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 82 138 584 89 178

Gains (pertes) de change reportés ⁷⁵

76

123

(23)

S11-6

(2) Code géographique

Organisme 72015

Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.

2018 2017

127 128 129

126 (11 449 858)

(661 106) (10 788 752)

(9 571 940)

1 706 701 (11 278 641) Revenant à (à la charge de)

L'organisme municipal Tiers

Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes

Autres ( )

( ) ( )

( )

(24)

Immobilisations 15.

COÛT

Note

Solde au début

Addition Cession / Ajustement

Solde à la fin Infrastructures

Eau potable 130 14 508 254 ¹⁵⁸ 21 896 ¹⁸⁵ ²¹² 14 530 150

Eaux usées 131 45 704 601 ¹⁵⁹ (102 210) ¹⁸⁶ ²¹³ 45 602 391

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 132 8 415 960 ¹⁶⁰ 331 015 ¹⁸⁷ ²¹⁴ 8 746 975

Autres 133 18 712 343 ¹⁶¹ 1 663 153 ¹⁸⁸ 1 116 099 ²¹⁵ 19 259 397

Réseau d'électricité 134 ¹⁶² ¹⁸⁹ ²¹⁶

Bâtiments 135 3 679 564 ¹⁶³ 570 276 ¹⁹⁰ ²¹⁷ 4 249 840

Améliorations locatives 136 74 097 ¹⁶⁴ 3 583 ¹⁹¹ ²¹⁸ 77 680

Véhicules 137 1 122 370 ¹⁶⁵ 218 774 ¹⁹² 19 378 ²¹⁹ 1 321 766

138

Ameublement et équipement

2 844 018 ¹⁶⁶ 144 304 ¹⁹³ 86 267 ²²⁰ 2 902 055 Machinerie, outillage et équipement

divers 139 2 685 463 ¹⁶⁷ 555 088 ¹⁹⁴ 7 884 ²²¹ 3 232 667

Terrains 140 5 973 577 ¹⁶⁸ 250 669 ¹⁹⁵ 464 ²²² 6 223 782

Autres 141 ¹⁶⁹ ¹⁹⁶ ²²³

142 103 720 247 ¹⁷⁰ 3 656 548 ¹⁹⁷ 1 230 092 ²²⁴ 106 146 703

Immobilisations en cours 143 6 982 860 ¹⁷¹ 1 007 811 ¹⁹⁸ ²²⁵ 7 990 671

144 110 703 107 ¹⁷² 4 664 359 ¹⁹⁹ 1 230 092 ²²⁶ 114 137 374 AMORTISSEMENT CUMULÉ

Infrastructures

Eau potable 145 1 463 486 ¹⁷³ 362 980 ²⁰⁰ ²²⁷ 1 826 466

Eaux usées 146 15 762 816 ¹⁷⁴ 1 117 783 ²⁰¹ ²²⁸ 16 880 599

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 147 2 821 927 ¹⁷⁵ 428 741 ²⁰² ²²⁹ 3 250 668

Autres 148 9 914 088 643 100 ²⁰³ 1 116 099 ²³⁰ 9 441 089

Réseau d'électricité 149 ¹⁷⁷ ²⁰⁴ ²³¹

Bâtiments 150 2 495 522 ¹⁷⁸ 99 118 ²⁰⁵ ²³² 2 594 640

Améliorations locatives 151 6 541 ¹⁷⁹ 7 641 ²⁰⁶ ²³³ 14 182

Véhicules 152 578 161 ¹⁸⁰ 135 645 ²⁰⁷ 16 466 ²³⁴ 697 340

153

Ameublement et équipement

1 612 697 ¹⁸¹ 365 595 ²⁰⁸ 86 267 ²³⁵ 1 892 025 Machinerie, outillage et équipement

divers 154 1 069 199 ¹⁸² 279 688 ²⁰⁹ 7 884 ²³⁶ 1 341 003

Autres 155 ¹⁸³ ²¹⁰ ²³⁷

156 35 724 437 ¹⁸⁴ 3 440 291 ²¹¹ 1 226 716 ²³⁸ 37 938 012

VALEUR COMPTABLE NETTE 157 74 978 670 ²³⁹ 76 199 362

176

de bureau

Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût

Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )

240 169 681 243 245 169 681 247

241( 59 388 )244( )246( 59 388 )248

242 110 293 249

(25)

S11-8

Immeubles industriels municipaux 251

Immeubles de la réserve foncière Autres

250

16. Propriétés destinées à la revente

252 253

Autres

259

Frais payés d'avance

260

17. Autres actifs non financiers

223 244

Note

261 223 244

- - Note

144 203

144 203 Présentées à titre d'actifs non financiers sous le

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) poste « Propriétés destinées à la revente »

254

255

Organisme 72015

- Frais payés d'avance 256

- 257

- 258

2018 2017

(26)

22. Redressement aux exercices antérieurs

Au cours de l'exercice, la Ville a découvert qu'un montant de 39 569 $ comme subvention TECQ 2014-2018 n'avait pas été enregistré aux livres. En 2017, il y avait aussi un redressement au montant de 290 359 $ pour un terrain non capitalisé en 2012. De plus, aussi en 2017, un montant de (53 344 $), représentant la part de l'actif net transféré du Réseau de transport métropolitain suite à la dissolution du CIT des Laurentides, a été présenté comme un redressement. En conséquence de ces retraitements, les postes décrits ci-après, aux états financiers au 31 décembre 2017, ont été augmentés (diminués) des montants suivants.

18. Obligations contractuelles

En vertu de divers contrats, la Ville et ses organismes contrôlés se sont engagés pour les années futures pour une somme globale de 12 375 426 $. Les paiements minimums exigibles estimatifs pour les cinq prochains exercices sont les suivants :

2019 - 6 167 725 $ 2020 - 1 811 085 $ 2021 - 1 561 312 $ 2022 - 1 431 914 $ 2023 - 1 403 390 $

a) Cautionnement et garantie S/O

b) Auto-assurance S/O

c) Poursuites S/O

d) Autres S/O

20. Passifs éventuels 19. Droits contractuels

S/O

21. Actifs éventuels S/O

(27)

S11-9

(2) État de la situation financière

Débiteurs 39 569 $ Immobilisations 290 359 $ Excédent (déficit) accumulé 276 584 $ 23. Données budgétaires

L'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec les données budgétaires

consolidées. Le budget consolidé constitue la combinaison du budget non consolidé adopté par l'administration municipale et des budgets adoptés par les organismes contrôlés, compte tenu de l'élimination des opérations réciproques.

Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'organisme municipal est également présentée dans les informations sectorielles.

24.

S.O.

Organisme 72015

Instruments financiers

(28)

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DU BILAN

a) Suite au bris de la digue survenu le 27 avril 2019, la Ville a reçu d'importantes demandes de réclamations en lien avec les dommages subis par diverses parties. Ces

réclamations ont été acheminées aux assureurs de la Ville qui en ont pris fait et cause, mais sous réserve de leur analyse du dossier pour confirmer la couverture. De plus, un recours collectif est en processus de demande d'autorisation et est intenté par ceux qui ont subi des dommages suite au bris de la digue. Ce recours collectif, s'il est autorisé, aurait des impacts sur les réclamations faites par les demandeurs. Il est actuellement impossible de faire des estimations sur l'issue de ces dossiers juridiques.

b) Toujours en lien avec le bris de la digue, la Ville a engendré des dépenses

principalement reliées aux mesures d'urgence. Le total estimé des dépenses encourues est de 6 680 000 $; le ministère de la Sécurité publique a remboursé 3 990 000 $ à ce jour et un montant estimatif de

1 000 000 $ est à recevoir. À la date du dépôt des états financiers, la différence de 1 690 000 $ serait assumée par la Ville mais il y a aussi une possibilité qu'un montant supplémentaire soit assumé par le ministère.

c) D'importants contrats ont été octroyés en août 2019 pour la réfection, le rehaussement et le prolongement de la digue et la Ville a dû adopter un nouveau règlement d'emprunt au montant de

43 611 000 $. Selon les informations obtenues, ces travaux seraient subventionnés de façon importante par les deux paliers de gouvernement (fédéral 40 % - provincial 40 %) et une partie devra être assumée par la Ville (20 %).

d) Finalement, il y a des réclamations multiples alléguées annoncées par des riverains pour perte de vue, empiétement et perte de valeur en raison de la hauteur de la digue projetée.

Aucun montant n'est comptabilisé aux états financiers de la Ville en lien avec ces éléments.

CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de rendre leur présentation identique à celle de l'exercice courant.

25.

26

(29)

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

S12

10 RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES

municipale Administration

consolidé

Réalisations 2017 Budget 2018 Réalisations 2018

l'amortissement

Total contrôlés et

Organismes Ventilation de

municipale Administration

1 Code géographique Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Organisme 72015

19 982 514 Revenus

Fonctionnement

1 20 092 548 20 166 737

345 864 Taxes

2 368 500 368 699

Compensations tenant lieu de taxes

3 4 235 618

579 692 Quotes-parts

4 449 227 22 536 680 653

726 028 Transferts

5 745 450 160 031 1 312 056

1 480 435 Services rendus

6 1 275 100 1 744 528

Imposition de droits

7 273 973 273 973

203 187 Amendes et pénalités

9 178 000 256 577

421 414

10 14 000 (794) 512 011

Autres revenus

23 739 134

12 23 122 825 4 691 364 25 315 234

Investissement Taxes 13

14

288 179 Quotes-parts

15 21 896

3 622 601

17

11 102 Autres 18

19

3 921 882 Quote-part dans les résultats nets

20 21 896

27 661 016 commerciaux

21 23 122 825 4 691 364 25 337 130

3 408 387

22 2 557 511 2 911 816

5 192 434

23 4 890 084 3 514 482 4 934 412

4 435 397 Charges

24 5 025 673 5 764 522

3 273 639 Administration générale

25 4 020 381 785 837 5 541 623

Sécurité publique

483 269 Transport

27 492 913 451 842

2 925 807 Hygiène du milieu

28 3 728 723 3 424 313

Santé et bien-être

29

318 180 Loisirs et culture

30 366 493 136 464 523 931

2 704 587

32 2 065 430

22 741 700

33 23 147 208 4 436 783 23 552 459

4 919 316

34 (24 383) 254 581 1 784 671

Autres revenus d'intérêts

Transferts Autres revenus

Contributions des promoteurs

Aménagement, urbanisme et développement Réseau d'électricité

Frais de financement

Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice

20 166 737 368 699 658 117 1 152 025 1 744 528

256 577 527 243 24 873 926

21 896

21 896 24 895 822

2 747 986 163 830 4 853 588

4 879 056 885 466 3 906 996 1 665 188

449 425 2 417

3 109 998 314 315 387 467

3 031 216 3 031 216 23 365 732

1 530 090

26

( )

1. Le total consolidé exclut les opérations entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés et partenariats.

Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

8

11

31

Imposition de droits

d'entreprises municipales et de partenariats

16

10

partenariats