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Rapport financier 2018 consolidé

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Exercice terminé le 31 décembre 2018

Code géographique : 58037

Nom : Saint-Bruno-de-Montarville

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

(2)

S3

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), Roger Robitaille , atteste la véracité du rapport financier consolidé

2

Signature Date 2019-04-04

[Originale signée]

pour l'exercice terminé le 31 décembre 2018.

Saint-Bruno-de-Montarville

(Nom de l'organisme)

de

(3)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant ou des auditeurs indépendants

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Situation financière par organismes

11 12 13

S5 3

Rapport du vérificateur général

4 4.1 États financiers consolidés audités

10 État consolidé des résultats

État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

5 7

Notes complémentaires aux états financiers consolidés

Excédent (déficit) accumulé

9

18

21 PAGE

Résultats détaillés par organismes

Avantages sociaux futurs

Renseignements complémentaires consolidés État consolidé de la situation financière

État consolidé des flux de trésorerie

6

8

Analyse des revenus consolidés

Analyse des charges consolidées 22

Renseignements financiers consolidés non audités

État consolidé des gains et pertes de réévaluation 7

Charges par objets 14

Informations sectorielles consolidées

Fonds local d'investissement (FLI) 15

Fonds local de solidarité (FLS) 16

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire 17

19

(4)

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres du conseil municipal de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés de la Ville de

Saint-Bruno-de-Montarville(la « Ville »), qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2018 et les états consolidés des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de

Saint-Bruno-de-Montarville au 31 décembre 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice terminé à cette date conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur

public.

4 Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Ville

conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit des états financiers consolidés au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités

déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit

Observations - Informations financières établies à des fins fiscales

Nous attirons l'attention sur le fait que la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations sont établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) et présentées aux pages S13, S14, S15 et S23 portent sur

l'établissement de l'excédent de l'exercice et la ventilation de l'excédent accumulé à des fins fiscales. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que

celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers consolidés, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider l'entité ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

(5)

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de l'entité.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit

toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait

exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles,

individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

·nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de

non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

·nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité;

·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des

informations y afférentes fournies par cette dernière;

·nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants

obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude

significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujet de cette

incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion

modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l'entité à cesser son exploitation;

·nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes complémentaires et

apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle;

(6)

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

(3) 4 Deloitte S.E.N.C.R.L/s.r.l.¹

Brossard, Québec

______________________

¹CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique nº A108263 C

DATE 2019-04-04 [Original signé par]

·nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l'information financière des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit de groupe et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

(7)

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

C

DATE

[Original signé par]

(8)

S7

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

2017 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS

Réalisations

5 2018

2018 Budget

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S13.

Revenus Taxes

Compensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration générale Charges

Sécurité publique Transport

Hygiène du milieu Santé et bien-être

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Réseau d'électricité Frais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde redressé

2

5 6

18 14 15 16 17

22

25

29

786 238

3 048 878 4 912 309

11 680 279

1 58 157 447 56 760 289

735 592

2 785 289 3 384 003

63 860 230

94 544 541 11 335 410

Quotes-parts 3 (2 051) (4 023)

Transferts 4 2 863 521 3 427 019

19 21

Amendes et pénalités Autres revenus d'intérêts

10

949 467 564 520

13 77 423 386 68 432 228

7 629 904 606 968

Autres revenus 6 077 673 172 571

24

4 571 998 Excédent (déficit) de l'exercice

26 89 972 543

27

28 89 972 543

Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales et de partenariats commerciaux 11

20

Redressement aux exercices antérieurs (note 22)

à la fin de l'exercice

Excédent (déficit) accumulé

9

57 379 800 787 800 (7 166) 1 761 993 2 662 200 3 031 400 500 000 477 000 16 600

66 609 627

11 930 912 12 789 661 10 970 677 7 779 844 43 300 1 705 420 12 536 513 1 952 280 59 708 607 6 901 020

12 771 165 14 889 922 9 645 660 43 204 4 049 986 13 311 005

68 355 121 1 963 900

9 068 265

94 544 541 94 544 541

103 612 806

12 786 197 14 012 929 9 175 900 38 116 1 688 067 12 877 469 1 946 142 Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

Effet net des opérations de restructuration

Solde déjà établi

8

12

23

(9)

S8

2017 2018

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE

6 AU 31 DÉCEMBRE 2018

ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4) Prêts (note 6)

Placements de portefeuille (note 7)

Participations dans des entreprises municipales et des Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) Débiteurs (note 5)

PASSIFS

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents Emprunts temporaires (note 10)

Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12)

Dette à long terme (note 13)

Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6 7 2 3 4 5 1

13

20

22 16

17 18 19 15

30 802 799 7 681 487 337 419

38 821 705

146 495 906 7 907 010 2 029 615 71 066 180 702 000

(42 883 100)

20 950 246 6 521 562 253 180

27 724 988

144 613 662 7 326 977 2 164 813 67 812 319 490 000

(50 069 121) Autres actifs financiers (note 9)

8

ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15)

Propriétés destinées à la revente (note 16)

9 10

145 003 431 837 615

140 607 369 3 414 520

Stocks de fournitures 511 282 463 768

Autres actifs non financiers (note 17)

12

143 578 128 005

11

14

103 612 806 94 544 541

21

81 704 805 77 794 109 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)

partenariats commerciaux

de trésorerie (note 4)

Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés, lesquelles avec les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

(10)

S9

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

2017 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations

7 2018

2018 Budget

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures

Variation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

2

5 6

19 14

15

17 18

(42 883 100)

1

3

Acquisition Amortissement 4

9 11 7

(Gain) perte sur cession

Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

6 901 020

104 000

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

( ) ( )

) (

l'exercice

(104 000)

6 797 020

9 068 265 4 571 998

11 507 344 18 367 7 737 453 18 515 (663 053) (4 396 062) 2 576 905 (47 514) (15 573) 2 513 818

7 186 021

(50 069 121)

(50 069 121)

(1 211 387) 8 650 913 17 627 7 439 526 (17 627)

19 574 8 055 11 519

(50 069 121) 3 682 602

(53 751 723)

(53 751 723) Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 12

Reclassement de propriétés destinées à la revente Solde déjà établi

16

Révision d'estimations comptables et autres

ajustements 13 302 417

(11)

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie

9 068 265 4 571 998

1

Variation nette des éléments hors caisse

7 737 453 7 439 526

2

(21 343) 26 613

3

16 802 890

5

7

18 515

4

Autres actifs financiers Créditeurs et charges à payer 8

Revenus reportés

Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

212 000 113 000

10

1 913 852

Propriétés destinées à la revente 11

Stocks de fournitures 12

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

18 367

16

(11 488 977) (8 633 286)

17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

-

Réd. (augm.) valeur placements -

Perte (gain) cession d'immos

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme

Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires

Autres - -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 4)

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

34 33 30 28 29 27 23 24 25

97 729 68 793

18

34 833

19

(62 896) (68 793)

Activités d'investissement en immobilisations Acquisition

Produit de cession

2017 2018

( )

( )

( ) ( )

(1 159 925) 580 033

(47 514) 18 150 565 (15 573) (135 198)

11 507 344

13 067 778 16 364 000

3 253 861

20 950 246 9 852 553

30 802 799

(17 627) 12 020 510

11 519 12 119 571 744 795 97 285 (875 593)

8 055

8 650 913 17 627

13 080 000 12 110 488

967 180 4 384 672

16 565 574 20 950 246

6

Variation nette des frais reportés liés à la dette

à long terme 26 (42 361) (2 332)

( )

( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession

20 21

Autres placements de portefeuille

Acquisition ( ) ( )

22

(note 4) partenariats commerciaux

Solde déjà établi

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

32

31 20 950 246 16 565 574

(12)

S11-1

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariats

B) Comptabilité d'exercice 1. Statut de l'organisme municipal

La Ville de Saint-Bruno-de-Montarville (la « Ville ») est un organisme municipal créé le 1er janvier 2006, en vertu de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la

réorganisation territoriale de certaines municipalités (L.Q. 2003 chapitre 14), de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c.E-20.001) ainsi que du décret numéro 1214-2005 du 7 décembre 2005 concernant

l'Agglomération de Longueuil.

Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Ville. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les charges, consolidés ligne par ligne du partenariat auquel elle participe, soit :

Estimations comptables

La préparation des états financiers consolidés, conformément aux Normes comptables

canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Celles-ci ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers consolidés ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers consolidés. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction.

9-1 Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux Normes comptables

canadiennes pour le secteur public.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales

conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent de l'exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages S13 et S14, la ventilation de l'excédent accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S15, S23-1, S23-2 et S23-3.

Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a) Périmètre comptable S.O.

b) Partenariats

- La Régie intermunicipale d'Assainissement des eaux usées de Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Basile-le-Grand à un taux de participation de 66,3 % (66,2 % en 2017);

Les transactions interorganismes et les soldes réciproques sont éliminés.

(13)

S11-1 (2) EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Les principales estimations comprennent la provision pour créances douteuses, la durée d'utilité des immobilisations, les provisions à l'égard des passifs, des contestations d'évaluation et des réclamations en justice et les hypothèses actuarielles liées à l'établissement des charges et des obligations au titre des avantages sociaux futurs.

Immobilisations

Les immobilisations, comptabilisées au coût d'origine, sont amorties en fonction de leur durée probable d'utilisation selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les durées suivantes :

Infrastructures : 10 à 40 ans Bâtiments : 20 à 40 ans

Véhicules : 10 à 20 ans

Ameublement et équipement de bureau : 5 à 10 ans

Machinerie, outillage et équipement divers : 10 à 20 ans Autres : 1 an

Les immobilisations en cours seront amorties dès leur mise en service.

Les terrains ne sont pas amortis.

L'amortissement des immobilisations est inclus aux charges à l'état consolidé des résultats, mais retiré aux fins du calcul de l'excédent de fonctionnement à des fins fiscales.

9-1 b) Actifs non financiers

C) Actifs S.O.

Stocks

Les stocks de fournitures sont évalués au coût, établi selon la méthode du coût moyen pondéré. Les stocks désuets sont radiés des livres.

Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

a) Actifs financiers

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse.

Placements

Les placements à titre d'investissement sont présentés au coût et sont dévalués lorsque survient une baisse de valeur durable.

(14)

S11-1 (3) EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Réduction de valeur

Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation ne contribue plus à la capacité de la Ville de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à une immobilisation est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation est réduit pour refléter la baisse de valeur. Toute

moins-value sur les immobilisations est passée en charge à l'état consolidé des résultats et aucune reprise de moins-value ne put être constatée ultérieurement.

Propriétés destinées à la revente

Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leur valeur de réalisation nette.

9-1 E) Revenus

Les taxes sont constatées lors du dépôt du rôle de perception.

Les compensations tenant lieu de taxes sont comptabilisées lorsqu'elles font l'objet d'une demande de paiement.

Les taxes et les compensations tenant lieu de taxes afférentes aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisées lors de l'émission des certificats de l'évaluateur.

D) Passifs

Frais reportés liés à la dette à long terme

Les frais reportés liés à la dette à long terme sont amortis sur la durée de l'émission selon la méthode de l'amortissement linéaire. La dette à long terme est présentée, nette de ces frais reportés, à l'état consolidé de la situation financière.

Provision pour contestations d'évaluation

La provision pour contestations d'évaluation représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des

constatations foncières et à des constatations de codifications prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Revenus reportés

Les revenus reportés correspondent à des sommes encaissées pour lesquelles les charges ou les dépenses en immobilisations n'ont pas été effectuées et que les stipulations ne sont pas rencontrées.

Le revenu reporté - Parcs et terrains de jeux est constitué de sommes d'argent reçues en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à ces fins suite à une exemption accordée à un promoteur d'un développement domiciliaire de son obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels.

Le revenu reporté - Réfection et entretien de certaines voies publiques est constitué de sommes d'argent provenant de la perception des droits payables par l'exploitant de la carrière située sur le territoire de la Ville. Les sommes reçues sont affectées à la réfection ou à l'entretien de certaines voies publiques.

Passif au titre des sites contaminés

La Ville comptabilise un passif au titre des sites contaminés dont elle est responsable de la décontamination lorsqu'il existe une norme environnementale, que la contamination dépasse cette norme, lorsqu'il est prévu que des avantages économiques seront abandonnés et lorsqu'il est possible de procéder à une estimation raisonnable des montants en cause.

(15)

S11-1 (4) EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

9-1 Les revenus de transferts sont constatés à l'état consolidé des résultats lors de

l'enregistrement des charges et des coûts d'immobilisations auxquels ils se rapportent, dans la mesure où ils ont été autorisés par le cédant et que les critères d'admissibilité sont atteints, sauf si les stipulations dont sont assortis les transferts créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Dans un tel cas, le transfert est inscrit dans les revenus reportés et est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont respectées.

La Ville considère que les revenus de transferts sont autorisés par le gouvernement qu'à partir du moment où il y a eu vote des crédits à l'Assemblée nationale.

Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance.

Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits.

Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions.

Le gain ou la perte sur cession d'actifs immobilisés est comptabilisé à la date de l'acte de transfert.

Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal.

(16)

S11-2

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

9-2 F) Avantages sociaux futurs

Régimes de retraite à cotisations déterminées

La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.

Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

Le régime de retraite des élus municipaux (RREM) auquel participe la Ville est

comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Il en est de même pour le régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM).

Le régime de prestations supplémentaires des maires et des conseillers des municipalités (RPSMCM) auquel participe la Ville est comptabilisé comme un régime de retraite à

cotisations déterminées.

Le régime de retraite à prestations déterminées interemployeurs, auquel participe la Ville sans en être le promoteur, est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

Avantages sociaux futurs à prestations déterminées

En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment :

- les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités.

La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services

correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Dans l'application de cette méthode, un

cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) sanctionnée le 5 décembre 2014 (« la Loi »). Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime.

Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état

consolidé de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour

moins-value dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi précitée.

Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode suivante : Répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la Ville en matière d'évolution des salaires, de roulement du

personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi précitée. Les effets de cette Loi sont décrits, s'il y a lieu, dans la note complémentaire ou les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs des états financiers consolidés.

(17)

S11-2 (2) EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.

S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la

comptabilisation est reportée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.

Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.

- Avantages sociaux futurs :

- à titre de mesure d'allègement pour les excédents de la charge sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés : cet excédent n'est pas amorti.

- Entente relais Agglomération :

- pour le montant à recevoir du gouvernement du Québec : au fur et à mesure de la facturation annuelle de la quote-part de l'Agglomération de Longueuil.

- Financement à long terme des activités de fonctionnement :

- pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette.

9-2 H) Instruments financiers

S.O.

Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués en date du 31 décembre 2018 selon la méthode suivante : Valeur liée au marché - 3 ans.

Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte.

Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. En contrepartie, des gains ou pertes actuariels non amortis peuvent devoir être constatés, l'excédent pouvant faire l'objet d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir.

L'excédent de la charge de l'exercice sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés peut faire l'objet en contrepartie d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir.

(18)

S11-2 (3) EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

9-2 3. Modification de méthodes comptables

La Ville a adopté le chapitre SP2200, « Information relative aux apparentés » pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ce chapitre définit ce qu'on entend par un apparenté et établit les informations à fournir relativement aux opérations entre apparentés. L'adoption de ce chapitre n'a eu aucune incidence sur les montants

comptabilisés ou sur les informations à fournir dans les états financiers consolidés de la Ville au cours de la période considérée.

La Ville a adopté le chapitre SP3210, « Actifs » pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ce chapitre a pour objet de fournir des indications sur l'application de la définition des actifs énoncée dans le chapitre SP1000, « Fondements conceptuels des états financiers », et d'établir des normes générales d'informations à fournir à leur sujet. L'adoption de ce chapitre n'a eu aucune incidence sur les montants comptabilisés ou sur les informations à fournir dans les états financiers consolidés de la Ville au cours de la période considérée.

La Ville a adopté le chapitre SP3320, « Actifs éventuels » pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ce chapitre définit et établi des normes relatives aux informations à fournir pour des catégories précises d'actifs éventuels. L'adoption de ce chapitre n'a eu aucune incidence sur les montants comptabilisés ou sur les informations à fournir dans les états financiers consolidés de la Ville au cours de la période

considérée.

La Ville a adopté le chapitre SP3380, « Droits contractuels » pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ce chapitre définit et établit des normes relatives aux informations à fournir sur les droits contractuels. L'adoption de ce chapitre n'a eu aucune incidence sur les montants comptabilisés ou sur les informations à fournir dans les états financiers consolidés de la Ville au cours de la période considérée.

I) Autres éléments Affectations

Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant un fonds réservé ou celles touchant les excédents de fonctionnement affectés et non affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des charges, mais des éléments de conciliations à des fins fiscales.

Excédent de fonctionnement affecté

L'excédent de fonctionnement affecté correspond à la partie de l'excédent dont

l'utilisation est réservée par la Loi ou par des résolutions du conseil municipal à des fins précises.

Fonds réservés

Certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées à des fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages

suivants :

Le fonds réservé - Fonds de roulement est constitué de sommes d'argent mises de côté afin de permettre à la Ville d'y effectuer des emprunts. Ces emprunts servent principalement au financement des coûts en immobilisations et doivent être remboursés sur une période

maximale de 10 ans.

(19)

S11-2 (4) EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

9-2 La Ville a adopté le chapitre SP3420, « Opérations interentités » pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ce chapitre établit des normes de comptabilisation et d'information applicables aux opérations conclues entre des entités du secteur public qui sont comprises dans le périmètre comptable d'un gouvernement, tant du point de vue du prestataire que de celui du bénéficiaire. L'adoption de ce chapitre n'a eu aucune

incidence sur les montants comptabilisés, mais a eu une incidence sur les informations à fournir par voie de note dans les états financiers consolidés de la Ville au cours de la période considérée.

(20)

S11-3

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

9-3 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Découvert bancaire 2

Fonds en caisse et dépôts à vue 1

4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

30 802 799 20 950 246

Note

5

7

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )

Autres éléments

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice

4

6

8 30 802 799 20 950 246

- - - -

de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de

l'exercice 10 5 471 300 4 572 000

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2018 2017

portefeuille

Placements à court terme, liquides, exclus des placements de

3

Sommes affectées comprises dans la trésorerie et les

équivalents de trésorerie 9

5.

Taxes municipales

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises

Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux

Autres - -

18 11 12 13 14 15

16 17

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers 21

Droits de mutation Divers

1 349 145 2 445 1 382 386 1 275 513 1 095 942 1 984 615 591 441 7 681 487 Débiteurs

284 202 1 351 555 2 445 721 201 1 823 833 1 439 890 793 408 389 230 6 521 562

Note

22

Gouvernement du Québec et ses entreprises 19

Organismes municipaux 20

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23 281 935

Prêts

- -

24 25

26 27 28

Note

Prêts à un office d'habitation 6.

Prêts à un fonds d'investissement Autres

Provision pour moins-value déduite des prêts 29

(21)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Placements de portefeuille 7.

30 31 32

337 419 337 419

Note

Les placements représentent une participation au programme d'assurances de dommages de l'UMQ

Placements à titre d'investissement Autres placements

253 180 253 180

34

Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille

Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33

182 000 Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de

Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et

Charge de l'exercice

Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à

Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages Avantages sociaux futurs

35

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

37

38

39 36

1 643 000 (2 345 000) (702 000)

1 031 000

Régimes à cotisations déterminées Autres régimes (REER et autres)

Régimes de retraite des élus municipaux

390 164

40 41

81 606

42

450 865 79 505 1 685 370 1 684 770

43

Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.

Note

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d'application relativement au service

accumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le « service antérieur ») et le service qui s'accumule à compter de cette date (ci-après le « service postérieur »). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 est requise par la Loi pour tous les régimes visés.

La Loi prévoit un processus avec période de négociations débutant le 1er février 2015 afin de déterminer la nature des changements à être apportés aux régimes. En l'absence

d'entente, une décision sans appel doit être prise ultimement par un arbitre. Il est à noter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l'objet de report dans le processus avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après

« régimes avec report »). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014 était requise. Certains changements de la Loi s'appliquent dès le 1er janvier 2014,

d'autres s'appliquent à la conclusion de l'entente entre les parties alors que d'autres éléments s'appliquent à la fin de la convention collective en vigueur pour les régimes avec report.

retraite à prestations déterminées

autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées

prestations déterminées

sociaux futurs à prestations déterminées 159 000

1 701 000 (2 191 000) (490 000)

996 000

2018 2017

(22)

S11-4 (2) NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

9-4 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Autres actifs financiers

Propriétés destinées à la revente (note 16) Autres

9.

44 45

Note

46

Des requêtes introductives d'instance en déclaration d'inconstitutionnalité et en nullité ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l'issue de ces démarches et l'ampleur des sommes en cause sont indéterminables, les incidences possibles de ces requêtes n'ont pas été prises en compte au 31 décembre 2018.

(23)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs

Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie

Autres

47 48 49

53

57 58

2 251 990 1 837 311 2 401 239

4 802

7 907 010

Revenus reportés Taxes perçues d'avance 12.

59 137 862

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Note

Note

2 821 117 2 112 141 1 426 344

516 516 7 326 977

125 045

2 164 813 - Gouv Québec et ses entreprises

-

72 2 029 615

Provision pour contestations d'évaluation 50 106 757

54 505 467

- Autres provisions

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51

55 233 729

- Organismes municipaux

56 565 715

- Intérêts courus sur dette LT

148 188 777 187 257 74 677

-

- Loisirs et autres Autres

68 69

556 703 595 840

Emprunts temporaires

La Ville dispose de facilités de crédit à demande auprès d'une institution bancaire pour un montant de 2 000 000 $ portant intérêt au taux de base (3,95 % au 31 décembre 2018) moins 0,25 %. Au 31 décembre 2018, le solde de l'emprunt bancaire est inutilisé.

10.

Assainissement des sites contaminés 52

Fonds parcs et terrains de jeux 62 321 053

Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60 1 013 997

Société québécoise d'assainissement des eaux 64

Fonds de développement des territoires 61

- 70

- 71

305 080 1 138 848

Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux Autres contributions de promoteurs

65 66

2018 2017

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire

Fonds de redevances réglementaires

63

67

(24)

S11-6

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

9-6 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Note

Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.

2018 2017

127 128 129

126 (39 319 196) 3 563 904 (42 883 100)

(45 543 553) 4 525 568 (50 069 121) Revenant à (à la charge de)

L'organisme municipal Tiers

Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes

Autres ( )

( ) ( )

( )

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

Autres

Total 2018

101 102 103 104

100 117

110 111 112 113

118 119 120 121

109 7 106 622

6 269 009 5 803 085 5 867 778 5 334 000 2019

2020 2021 2022 2023

Avec fonds d'amortissement

Sans fonds d'amortissement

85 86 87 88 84

93 94 95 96

92 7 106 622 6 269 009 5 803 085 5 867 778 5 334 000

Obligations et billets Autres dettes à long terme

105 106

114 115

122 41 418 000 71 798 494 2024 et + 89

90

97 98

41 418 000 71 798 494 Intérêts

et frais

accessoires 107( ) 124( )

108 116 125 71 798 494

91 99 71 798 494

2017

73

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme

Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

74

77 78

80 81 79

83

71 798 494

71 798 494

71 066 180

68 502 272

68 502 272

67 812 319 2018

de à

1,65 3,95 2019 2028 Taux d'intérêt Échéance

de à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 82 732 314 689 953

Gains (pertes) de change reportés 75

76

123

(25)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Immobilisations 15.

COÛT

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Note

Des propriétés destinées à la revente ont été transférées dans les immobilisations car ils Solde au

début

Addition Cession / Ajustement

Solde à la fin Infrastructures

Eau potable 130 17 539 161 158 294 993 185 212 17 834 154

Eaux usées 131 53 487 161 159 690 907 186 213 54 178 068

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 132 86 843 189 160 4 485 822 187 214 91 329 011

Autres 133 19 068 802 161 269 271 188 1 520 429 215 17 817 644

Réseau d'électricité 134 162 189 216

Bâtiments 135 26 958 990 163 550 201 190 217 27 509 191

Améliorations locatives 136 164 191 218

Véhicules 137 6 733 881 165 252 062 192 180 948 219 6 804 995

138

Ameublement et équipement

3 575 876 166 221 737 193 220 3 797 613

Machinerie, outillage et équipement

divers 139 6 538 771 167 915 286 194 221 7 454 057

Terrains 140 3 720 170 168 300 679 195 (663 053) 222 4 683 902

Autres 141 225 207 169 5 196 223 225 212

142 224 691 208 170 7 980 963 197 1 038 324 224 231 633 847

Immobilisations en cours 143 656 765 171 3 526 381 198 225 4 183 146

144 225 347 973 172 11 507 344 199 1 038 324 226 235 816 993 AMORTISSEMENT CUMULÉ

Infrastructures

Eau potable 145 5 413 956 173 445 854 200 227 5 859 810

Eaux usées 146 22 359 659 174 1 358 912 201 228 23 718 571

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 147 28 199 508 175 3 033 783 202 229 31 233 291

Autres 148 8 561 850 894 953 203 1 520 429 230 7 936 374

Réseau d'électricité 149 177 204 231

Bâtiments 150 9 749 753 178 731 666 205 232 10 481 419

Améliorations locatives 151 179 206 233

Véhicules 152 2 938 275 180 432 923 207 144 066 234 3 227 132

153

Ameublement et équipement

2 421 184 181 368 021 208 235 2 789 205

Machinerie, outillage et équipement

divers 154 4 871 212 182 471 336 209 236 5 342 548

Autres 155 225 207 183 5 210 237 225 212

156 84 740 604 184 7 737 453 211 1 664 495 238 90 813 562

VALEUR COMPTABLE NETTE 157 140 607 369 239 145 003 431

176

de bureau

de bureau

Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût

Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )

240 243 245 247

241( )244( )246( )248

242 249

(26)

S11-7 (2) NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

9-7 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

seront utilisés à des fins municipales. Le montant de reclassement est de 663 053 $.

(27)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Immeubles industriels municipaux 251

Immeubles de la réserve foncière Autres

250

16. Propriétés destinées à la revente

689 162 3 237 274

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

252 148 453 177 246

253 837 615 3 414 520

Autres

259

Frais payés d'avance

260

17. Autres actifs non financiers

143 578

Note

261 143 578

- - Note

Des propriétés destinées à la revente ont été transférées dans les immobilisations car ils seront utilisés à des fins municipales. Le montant de reclassement est de 663 053 $.

128 005

128 005 Présentées à titre d'actifs non financiers sous le

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) poste « Propriétés destinées à la revente »

254

255 837 615 3 414 520

- Frais payés d'avance 256

- 257

- 258

2018 2017

(28)

S11-9

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

9-9 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

18. Obligations contractuelles

La Ville s'est engagée par des contrats d'informatique, de déneigement, de fournitures de pierre, de collecte des matières recyclables, de collecte et traitement des matières organiques, de services professionnels et d'acquisition d'équipements échéant jusqu'en 2027, à verser une somme totale de 12 606 565 $. Les versements des prochains exercices sont exigibles comme suit:

2019 4 478 674 $ 2020 1 854 762 $ 2021 1 797 423 $ 2022 1 718 167 $ 2023 1 510 485 $ 2024 et plus 1 247 054 $ Total 12 606 565 $

a) Cautionnement et garantie

La Ville de Saint-Bruno-de-Montarville et d'autres villes fondatrices ont une entente avec Services animaliers de la Rive-Sud.

Ces villes fondatrices se sont engagées à pourvoir au remboursement de la dette à long terme de Services animaliers de la Rive-Sud pour une durée de 52 mois. Au 31 décembre 2018, le montant devant être assumé par la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville est de 281 744 $.

Les villes fondatrices ont aussi une option d'achat prioritaire de l'immeuble en cas de défaut de Services animaliers de la Rive-Sud. Le prix d'achat de l'immeuble correspondra au solde de l'hypothèque réparti au prorata de la population des villes fondatrices.

b) Auto-assurance S.O.

20. Passifs éventuels 19. Droits contractuels

La Ville a conclu un contrat de location de terrain échéant le 31 mai 2020, prévoyant la perception de loyers totalisant 25 500 $. Les revenus de location à percevoir au cours des deux prochains exercices s'élèvent à 18 000 $ en 2019 et 7 500 $ en 2020.

La Ville a également conclu un acte d'emphytéose échéant le 31 août 2116, prévoyant la perception d'une rente calculée au taux préférentiel majoré de 3 % sur la valeur marchande du terrain. La rente est révisée au 1er janvier de chaque année. Pour l'année 2019, le revenu de rente s'élève à 389 200 $.

La Ville a signé des contrats de promesse d'achat pour la vente de terrains industriels.

Le montant prévu pour les ventes de terrains est de 6 464 798 $.

La Ville a signé une convention d'aide financière avec le gouvernement du Québec pour le remplacement du système de réfrigération de l'aréna. La contribution est de 50 % des coûts admissible jusqu'à un maximum de 795 801 $.

(29)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

22. Redressement aux exercices antérieurs S.O.

23. Données budgétaires

L'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation de la dette nette comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget consolidé constitue la combinaison du budget non consolidé adopté par l'administration municipale et du budget adopté par la Régie intermunicipale d'Assainissement des eaux usées de

Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Basile-le-Grand, après élimination des opérations réciproques.

Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'administration municipale est c) Poursuites

La Ville fait actuellement l'objet de réclamations de l'ordre de 131 000 $ à la suite de refoulements d'égout. Ces montants sont couverts en partie par les assurances. La Ville de Saint-Bruno-de-Montarville conteste en justice le bien-fondé de ces réclamations pour lesquelles elle n'a inscrit aux livres aucun montant. Le cas échéant, tout paiement pouvant résulter de ces réclamations sera imputé aux résultats de l'exercice alors en cours.

La Ville fait l'objet de demandes introductives d'instance provenant de promoteurs immobiliers et autres propriétaires qui contestent certains règlements d'urbanisme qui restreint le développement domiciliaire et est mise en cause comme défenderesse en

garantie par une entreprise dont la promesse d'achat pour un terrain a été annulée. Il est actuellement impossible d'évaluer le dénouement de ces litiges et le montant que la Ville pourrait, le cas échéant, devoir verser. Aucune provision n'a été comptabilisée aux

livres. Tout paiement pouvant résulter du dénouement de ces éventualités sera imputé aux résultats de l'exercice alors en cours.

Les dossiers de litiges et de griefs introduits durant la période de fusion avec la Ville de Longueuil (2002-2005) sont gérés par l'Agglomération de Longueuil. Les coûts de

résolution de ces litiges et griefs sont répartis par une quote-part selon les

dispositions de l'article 57 du décret 1214-2005 en proportion de la richesse foncière uniformisée de chacune des municipalités liées de l'Agglomération de Longueuil au

1er janvier 2006. Il n'y a pas de litiges gérés par l'Agglomération. Concernant les griefs gérés par l'Agglomération, il est impossible de déterminer les montants réclamés. La part de la Ville dans ces litiges et griefs représente 9,27 %. Tout paiement pouvant résulter du dénouement de ces éventualités sera imputé aux résultats de l'exercice alors en cours.

d) Autres S.O.

21. Actifs éventuels S.O.

(30)

S11-9

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

9-9 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

(3) également présentée dans les informations sectorielles.

24.

S.O.

Instruments financiers

(31)

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

10 RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES

municipale Administration

consolidé

Réalisations 2017 Budget 2018 Réalisations 2018

l'amortissement

Total contrôlés et

Organismes Ventilation de

municipale Administration

municipale Administration

1

56 726 244 Revenus

Fonctionnement

1 57 379 800 58 110 312

735 592 Taxes

2 787 800 786 238

Compensations tenant lieu de taxes

3 576 759 (2 051)

1 273 408 Quotes-parts

4 1 157 700 604 293 1 867 259

2 791 983 Transferts

5 2 662 200 5 190 3 048 878

3 355 117 Services rendus

6 3 031 400 4 912 309

606 968 Imposition de droits

7 500 000 629 904

564 520 Amendes et pénalités

9 477 000 949 467

96 424

10 16 600 5 838 551

Autres revenus

66 150 256

12 66 012 500 1 186 242 76 140 867

34 045 Investissement

13 47 135

Taxes

14

1 554 999 Quotes-parts

15 996 262

17

76 147

18 239 122

Autres

19

1 694 077 Quote-part dans les résultats nets

20 1 282 519

67 844 333 commerciaux

21 66 012 500 1 186 242 77 423 386

11 000 373

22 11 930 912 11 680 279

12 776 772

23 12 789 661 12 771 165

10 328 615 Charges

24 10 970 677 14 889 922

7 278 538 Administration générale

25 7 906 117 684 952 9 645 660

Sécurité publique

1 676 907 Transport

27 1 705 420 4 049 986

11 602 302 Hygiène du milieu

28 12 536 513 13 311 005

Santé et bien-être

29

1 891 422 Loisirs et culture

30 1 912 500 39 798 1 963 900

7 146 105

32

63 739 150

33 59 795 100 724 750 68 355 121

4 105 183 6 217 400 461 492 9 068 265

Autres revenus d'intérêts

Transferts Autres revenus

Contributions des promoteurs

Aménagement, urbanisme et développement Réseau d'électricité

Frais de financement

Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice

58 110 312 786 238 1 262 966 3 043 688 4 912 309 629 904 949 467 5 838 551 75 533 435 47 135 996 262

239 122

1 282 519 76 815 954

11 338 564 341 715

12 765 810 5 355

11 013 961 3 875 961 7 616 206 1 923 312

4 035 698 14 288

12 028 986 1 282 019 1 924 102

7 442 650 7 442 650 68 209 181

8 606 773 38 116

26 43 300 43 204 43 204

( )

Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

Effet net des opérations de restructuration

8

11

31

Imposition de droits

d'entreprises municipales et de partenariats

28 886

16

10

partenariats

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