Rapport financier 2018

(1)

Exercice terminé le 31 décembre 2018

Code géographique : 29030

Nom : La Guadeloupe

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

(2)

S3

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), Christiane Lacroix , atteste la véracité du rapport financier

2

Signature Date 2019-05-01

[Originale signée]

pour l'exercice terminé le 31 décembre 2018.

La Guadeloupe

(Nom de l'organisme)

de

(3)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant ou des auditeurs indépendants

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales

6

11 12 13

S5 3

Rapport du vérificateur général

4 4.1 États financiers audités

État des résultats

État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

5 7

Notes complémentaires aux états financiers

Excédent (déficit) accumulé

9

17 18 PAGE

Résultats détaillés

Charges par objets

Avantages sociaux futurs

Renseignements complémentaires État de la situation financière

État des flux de trésorerie

10 8

Analyse des revenus Analyse des charges

20 21 Renseignements financiers non audités

État des gains et pertes de réévaluation 7

Fonds local d'investissement (FLI) 14

Fonds local de solidarité (FLS) 15

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire 16

(4)

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres du conseil municipal de Municipalité du Village de La Guadeloupe Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers (ci-après les « états financiers ») de Municipalité du Village de La Guadeloupe (ci-après « la municipalité »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2018 et l'état des résultats, l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état des flux de

trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la municipalité au

31 décembre 2018 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (de sa dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

4 Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la municipalité conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Observation - informations financières établies à des fins fiscales

Nous attirons l'attention sur le fait que la municipalité inclut dans ses états financiers certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) et présentées aux pages 11, 12 et 17, portent sur l'établissement de l'excédent (du déficit) de

l'exercice et sur la ventilation de l'excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales.

Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la municipalité à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider la municipalité ou de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information

(5)

S6

(2) 4 financière de la municipalité.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de

non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la

municipalité;

- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des

informations y afférentes fournies par cette dernière;

- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la municipalité à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des

événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la municipalité à cesser ses activités;

- nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états

financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle;

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience

(6)

S6

(3) 4 CPA auditeur, CA permis de comptabilité publique no A123286

Thetford Mines C

DATE 2019-05-01 [Original signé par]

importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

(7)

S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

4.1 Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

C

DATE

[Original signé par]

(8)

S7

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

2017 ÉTAT DES RÉSULTATS

Réalisations

5 2018

2018 Budget

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

complémentaires à la page S17.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements Revenus

Taxes

Compensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration générale Charges

Sécurité publique Transport

Hygiène du milieu Santé et bien-être

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Réseau d'électricité Frais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde redressé

2

5 6

18 14 15 16 17

22

25

29

62 730

377 638 30 025

585 756

1 2 496 849 2 427 029

59 000

443 759 59 339

3 432 902

12 574 611 546 339

Quotes-parts ³

Transferts ⁴ 267 644 270 928

19 21

Amendes et pénalités Autres revenus d'intérêts

10

13 3 317 041 3 339 432

7 1 609 617

Autres revenus 27 821 34 422

24

(93 470) Excédent (déficit) de l'exercice

26 12 668 081

27

28 12 668 081

Quote-part dans les résultats nets d'entreprises

municipales et de partenariats commerciaux ¹¹ 25 027 5 553

20

Redressement aux exercices antérieurs (note 22)

à la fin de l'exercice

Excédent (déficit) accumulé

9

2 445 697 56 700 409 150 436 050 27 500 2 000

68 490

3 461 607

456 220 361 540 358 430 592 750 14 000 148 700 393 660 224 328 2 549 628 911 979

389 750 616 039 981 741 14 373 152 672 491 855

3 505 503 273 317

(188 462)

12 574 611 1 12 574 612

12 386 150

410 274 569 570 965 897 13 378 167 557 509 524 250 363 Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

Solde déjà établi

8 16 020 27 698 38 785

12

23

(9)

S8

2017 2018

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

6 AU 31 DÉCEMBRE 2018

ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4) Prêts (note 6)

Placements de portefeuille (note 7)

Participations dans des entreprises municipales et des Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) Débiteurs (note 5)

PASSIFS

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents Emprunts temporaires (note 10)

Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12)

Dette à long terme (note 13)

Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6 7 2 3 4 5 1

13

20

22 16

17 18 19 15

1 090 443 1 281 870 15 000

2 387 313

22 049 427 2 453 311 343 311 127 463 9 126 505

(9 663 277)

611 457 1 669 395 25 000

2 305 852

22 581 202 2 453 311 321 968 85 683 9 451 481

(10 006 591) Autres actifs financiers (note 9)

8

ACTIFS NON FINANCIERS

Immobilisations (note 15)

Propriétés destinées à la revente (note 16)

9 10

21 822 771 129 748

22 322 206 173 108

Stocks de fournitures 34 796 34 796

Autres actifs non financiers (note 17)

12

62 112 51 092

11

14

12 386 150 12 574 611

21

12 050 590 12 312 443

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14) partenariats commerciaux

de trésorerie (note 4)

Voir les notes afférentes aux états financiers, lesquelles avec les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

(10)

S9

2017 ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations

7 2018

2018 Budget

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures

Variation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

2

5 6

19 14

15

17 18

(9 663 277)

1

3

Acquisition Amortissement 4

9 11 7

(Gain) perte sur cession

Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

911 979

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

( ) ( )

) (

l'exercice

911 979

(188 462) (93 470)

376 092 916 880 (41 353) 499 435 43 361 (11 020) 32 341

343 314

(10 006 591)

717 711 234 039 886 144 65 606

(101 884) (101 884)

(10 006 591) 522 357

(10 528 948)

(10 528 948) Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 12

Reclassement de propriétés destinées à la revente Solde déjà établi

16

Révision d'estimations comptables et autres

ajustements 13

(11)

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

S10 8

Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie

(188 462) (93 470)

1

Variation nette des éléments hors caisse

916 880 886 144

2

3

728 418

5

7 4

Autres actifs financiers Créditeurs et charges à payer 8

Revenus reportés

Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

10

2 007 (36 278)

Propriétés destinées à la revente 11

Stocks de fournitures 12

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

16

(376 092) (234 039)

17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

- -

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme

Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires

Autres - -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 4)

34 33 30 28 29 27 23 24

289 723

25

18

10 000 10 000

19

10 000 10 000

Activités d'investissement en immobilisations Acquisition

Produit de cession

2017 2018

( )

( ) ( )

387 525 21 344

1 170 054 (11 020) 41 780

376 092

794 217 481 159

(324 976)

611 457 478 986

1 090 443

792 674

1 239 333 (37 617) (6 289) 526 843

234 039

849 165

(548 402) 466 892

144 565 611 457

6

Variation nette des frais reportés liés à la dette

à long terme 26 (11 918) 11 040

( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession

20 21

Autres placements de portefeuille

Acquisition ( ) ( )

22

(note 4) partenariats commerciaux

Solde déjà établi

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

32

31 611 457 144 565

(12)

S11-1

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariats

B) Comptabilité d'exercice 1. Statut de l'organisme municipal

La municipalité est constituée en vertu du Code municipal du Québec.

N/A

Estimations comptables

Pour dresser les états financiers conformément aux normes comptables, la direction de la municipalité doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes y afférentes. Ces

estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que la municipalité pourrait prendre à l'avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations.

9-1 Base de présentation

La direction est responsable de la préparation des états financiers de la municipalité, lesquels sont établis selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (ci-après les « normes comptables »).

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales

conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Celles-ci

comprennent l'excédent (le déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages 11 et 12, la ventilation de l'excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales présentée aux pages 17.

C) Actifs

Les actifs se composent de ce qui suit :

a) Actifs financiers

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de la municipalité est de présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie les soldes bancaires ainsi que les placements dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition ou rachetables en tout temps sans pénalité.

a) Périmètre comptable N/A

b) Partenariats N/A

(13)

S11-1 (2) EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode du premier entré, premier sorti.

Immobilisations

Amortissement

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée probable d'utilisation selon la méthode de l'amortissement linéaire aux taux annuels suivants :

Infrastructures - 2,5 % à 20 % Bâtiments - 2,5 % à 10 %

Véhicules - De 5 % et 10 %

Ameublement et équipement de bureau - 10 % à 20 %

Machinerie, outillage et équipement divers - 5 % à 20 % Moins-value

Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation ne contribue plus à la capacité de la municipalité de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages

économiques futurs qui se rattachent à une immobilisation est inférieure à sa valeur

comptable nette, le coût de l'immobilisation est réduit pour refléter la baisse de valeur.

Toute moins-value sur les immobilisations est passée en charges à l'état consolidé des résultats et aucune reprise de moins-value ne peut être constatée ultérieurement.

9-1 b) Actifs non financiers

Les actifs non financiers sont, de par leur nature, employés normalement pour fournir des services futurs.

Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

Prêts

Lors de l'évaluation initiale, les prêts sont évalués au coût (lequel correspond généralement au montant de trésorerie transféré), à l'exception des prêts assortis de conditions avantageuses importantes. Lorsque les conditions du prêt sont avantageuses à un point tel que, en substance, une partie ou la totalité de l'opération s'apparente

davantage à une subvention qu'à un prêt, l'élément subvention de l'opération est constaté à titre de charges à l'état consolidé des résultats au moment de l'attribution du prêt.

Des provisions pour moins-value sont constituées pour désigner les prêts au plus faible du coût et de la valeur nette de recouvrement et traduisent, en conséquence, le degré de recouvrabilité et le risque de perte. L'évaluation peut être effectuée prêt par prêt ou pour une catégorie donnée de prêts. Les provisions pour moins-value sont déterminées à l'aide des meilleures estimations possibles, compte tenu des faits passés, des conditions actuelles et de toutes les circonstances connues à la date de préparation des états

financiers. Lorsqu'un prêt a été provisionné pour moins-value, en totalité ou en partie, et que le recouvrement du prêt est considéré par la suite comme probable, la provision pour moins-value constituée à l'égard du prêt peut être réduite.

(14)

Propriétés destinées à la revente

Les propriétés destinées à la revente sont évaluées au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode du coût propre. Les

propriétés destinées à la revente sont constatées à titre d'actif financier lorsque l'actif est en état d'être vendu, qu'il y a un plan en place pour la vente de l'actif et qu'il est raisonnable de prévoir que la vente sera réalisée dans l'année suivant la date des états financiers.

9-1 E) Revenus

Constatation des revenus

Les taxes se rapportant à l'année visée sont constatées lorsqu'elles sont autorisées et que le fait imposable se produit, soit lors du dépôt des rôles de perception initial et spéciaux à la date de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles.

Les compensations tenant lieu de taxes sont comptabilisées lorsqu'elles font l'objet d'une demande de paiement.

Les taxes et les compensations tenant lieu de taxes afférentes aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisées lors de l'émission des certificats d'évaluateur.

Les quotes-parts sont constatées lorsqu'elles sont déterminées et adoptées par résolution.

Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers à titre de revenus dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, pour autant qu'ils aient été autorisés, que les critères d'admissibilité soient satisfaits et qu'une estimation raisonnable des montants soit possible, sauf lorsque les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Dans un tel cas, le transfert est constaté à titre de passif au poste Revenus reportés.

Les revenus des services rendus et les autres revenus sont constatés lorsque le service est fourni et qu'il donne lieu à une créance.

Les revenus d'imposition de droits sur les carrières et les sablières sont comptabilisés en fonction des quantités traitées par les exploitants des carrières et des sablières. Ces revenus sont reportés et comptabilisés à titre de revenus au cours de l'exercice où sont engagées les charges auxquelles ils sont affectés.

Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits.

Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions.

Les intérêts sur les placements sont constatés en fonction du temps écoulé.

D) Passifs

Frais reportés liés à la dette à long terme

Les frais d'émission de la dette sont présentés en réduction de la dette à long terme et sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée des emprunts correspondants.

(15)

9-1 Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont

attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal.

(16)

S11-2

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir N/A

9-2 H) Instruments financiers

N/A

3. Modification de méthodes comptables

Actifs, actifs éventuels et droits contractuels

Le 1er janvier 2018, la municipalité a adopté les recommandations des nouveaux chapitres SP 3210, « Actifs », SP 3320, « Actifs éventuels » et SP 3380, « Droits contractuels », du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. Conformément aux dispositions transitoires, ces nouvelles normes, applicables aux exercices ouverts à compter du

1er avril 2017, ont été appliquées prospectivement.

L'adoption de ces nouvelles recommandations n'a eu aucune incidence significative sur les états financiers de la municipalité.

Apparentés

Le 1er janvier 2018, la municipalité a adopté les recommandations des nouveaux chapitres SP 2200, « Information relative aux apparentés » et SP 3420, « Opérations interentités », du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. Conformément aux

dispositions transitoires, ces nouvelles normes, applicables aux exercices ouverts à comptes du 1er avril 2017, ont été appliquées prospectivement.

I) Autres éléments N/A

F) Avantages sociaux futurs

Régimes de retraite à cotisations déterminées

La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.

Un passif est constaté dans les créditeurs et charges à payer pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

Le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) offert par la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

(17)

S11-3

9-3 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Découvert bancaire 2

Fonds en caisse et dépôts à vue 1

4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

1 090 443 611 457

Note

5

7

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )

Autres éléments

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice

4

6

8 1 090 443 611 457

- - - -

de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de

l'exercice 10

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2018 2017

portefeuille

Placements à court terme, liquides, exclus des placements de

3

Sommes affectées comprises dans la trésorerie et les

équivalents de trésorerie ⁹ 131 430 128 573

5.

Taxes municipales

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises

Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux

Autres - -

18 11 12 13 14 15

16 17

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers ²¹

169 401 684 878 138 141 191 316 98 134 1 281 870 Débiteurs

210 665 905 562 252 113 190 812 110 243 1 669 395

811 600

Note

22 602 981

Gouvernement du Québec et ses entreprises ¹⁹ 539 333

Organismes municipaux ²⁰ 63 648 78 779

732 821

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23

Prêts

- -

24 25

26 27 28

Organismes locaux 15 000

15 000

25 000 25 000

Note

Prêts à un office d'habitation 6.

Prêts à un fonds d'investissement Autres

Provision pour moins-value déduite des prêts 29

(18)

S11-4

Placements de portefeuille 7.

30 31 32

Note

Placements à titre d'investissement Autres placements

34

Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille

Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33

Autres actifs financiers

Propriétés destinées à la revente (note 16) Autres

9.

44 45

Note

46

Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et

Charge de l'exercice

Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à

Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages Avantages sociaux futurs

35

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

37

38

39 36

Régimes à cotisations déterminées Autres régimes (REER et autres)

Régimes de retraite des élus municipaux

40

22 925

41 42

23 246 23 246 22 925

43

Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.

Note

retraite à prestations déterminées

autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées

prestations déterminées

sociaux futurs à prestations déterminées

2018 2017

(19)

S11-5

11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs

Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie

Autres

47 48 49

53

57 58

158 523 113 060

22 213

343 311

Revenus reportés Taxes perçues d'avance 12.

59 29 610

Note

121 726 110 976 33 618

321 968

17 571

85 683 - Organismes municipaux

-

72 127 463

Provision pour contestations d'évaluation 50

54 49 515

- Intérêts courus dette lg terme

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51

- 55

- 56

6 133 49 515

-

- Subventions perçues d'avance Autres

68 69

26 840 Emprunts temporaires

La municipalité bénéficie d'une ouverture de crédit bancaire de 50 000 $ portant intérêt au taux préférentiel (3,95%; 3,2% au 31 décembre 2017) et renouvelable annuellement. Cette ouverture de crédit bancaire est utilisée pour les opérations courantes de la

municipalité.

La municipalité bénéficie d'emprunts temporaires autorisés, d'un montant total de 2 769 940 $, portant intérêt au taux préférentiel (3,95%; 3,2% au 31 décembre 2017) et échéant à différentes dates jusqu'en septembre 2020. Ces emprunts sont utilisés pour le financement à court terme de projets particuliers entrepris par la municipalité.

10.

Assainissement des sites contaminés 52

Fonds parcs et terrains de jeux 62

Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60 71 013

Société québécoise d'assainissement des eaux 64

Fonds de développement des territoires 61

- 70

- 71

68 112

Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux Autres contributions de promoteurs

65 66

2018 2017

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire

Fonds de redevances réglementaires

63

67

(20)

S11-6

Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.

2018 2017

127 128 129

126 (9 663 277)

(9 663 277)

(10 006 591)

(10 006 591) Revenant à (à la charge de)

L'organisme municipal Tiers

Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes

Autres ( )

( ) ( )

( )

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

Autres

Total 2018

101 102 103 104

100 117

110 111 112 113

118 119 120 121

197 168 64 475 62 749 43 753 7 294

109 7 215

7 511 7 819 8 140 8 474

2 142 683 609 486 4 126 468 405 593 971 568 2019

2020 2021 2022 2023

Avec fonds d'amortissement

Sans fonds d'amortissement

85 86 87 88 84

93 94 95 96

92 1 938 300 537 500 4 055 900 353 700 955 800

Obligations et billets Autres dettes à long terme

105 106

114 115

122

375 439 39 159

935 100 9 190 898 2024 et + 89

90

97 98

935 100 8 776 300 Intérêts

et frais

accessoires 107( 19 355 ) 124( 19 355 )

108 356 084 116 39 159 125 9 171 543

91 99 8 776 300

2017

73

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme

Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

74

77 78

80 81 79

83

8 776 300

39 158 9 171 543 356 085

9 126 505

9 045 900

9 484 601 438 701

9 451 481 2018

de à

1,60 2,63 2019 2023 Taux d'intérêt Échéance

de à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 82 45 038 33 120

3,29 4,05 2019 2023 4,03 4,03 2023 2023

Gains (pertes) de change reportés ⁷⁵

76

123

(21)

S11-7

Immobilisations 15.

COÛT

Note

Solde au début

Addition Cession / Ajustement

Solde à la fin Infrastructures

Eau potable 130 12 130 139 ¹⁵⁸ 12 764 ¹⁸⁵ ²¹² 12 142 903

Eaux usées 131 4 596 055 ¹⁵⁹ ¹⁸⁶ ²¹³ 4 596 055

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 132 6 564 393 ¹⁶⁰ 44 907 ¹⁸⁷ (930 423) ²¹⁴ 7 539 723

Autres 133 1 624 332 ¹⁶¹ 28 878 ¹⁸⁸ ²¹⁵ 1 653 210

Réseau d'électricité 134 ¹⁶² ¹⁸⁹ ²¹⁶

Bâtiments 135 5 498 729 ¹⁶³ ¹⁹⁰ ²¹⁷ 5 498 729

Améliorations locatives 136 ¹⁶⁴ ¹⁹¹ ²¹⁸

Véhicules 137 1 240 175 ¹⁶⁵ 68 418 ¹⁹² 21 725 ²¹⁹ 1 286 868

138

Ameublement et équipement

339 580 ¹⁶⁶ 24 358 ¹⁹³ (41 920) ²²⁰ 405 858

Machinerie, outillage et équipement

divers 139 892 153 ¹⁶⁷ 77 458 ¹⁹⁴ (41 921) ²²¹ 1 011 532

Terrains 140 594 967 ¹⁶⁸ ¹⁹⁵ (41 353) ²²² 636 320

Autres 141 ¹⁶⁹ ¹⁹⁶ ²²³

142 33 480 523 ¹⁷⁰ 256 783 ¹⁹⁷ (1 033 892) ²²⁴ 34 771 198 Immobilisations en cours 143 2 733 289 ¹⁷¹ 119 309 ¹⁹⁸ 1 014 264 ²²⁵ 1 838 334

144 36 213 812 ¹⁷² 376 092 ¹⁹⁹ (19 628) ²²⁶ 36 609 532 AMORTISSEMENT CUMULÉ

Infrastructures

Eau potable 145 4 527 543 ¹⁷³ 302 818 ²⁰⁰ ²²⁷ 4 830 361

Eaux usées 146 2 712 007 ¹⁷⁴ 114 208 ²⁰¹ ²²⁸ 2 826 215

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 147 3 214 319 ¹⁷⁵ 186 355 ²⁰² ²²⁹ 3 400 674

Autres 148 558 648 40 789 ²⁰³ ²³⁰ 599 437

Réseau d'électricité 149 ¹⁷⁷ ²⁰⁴ ²³¹

Bâtiments 150 1 259 031 ¹⁷⁸ 140 297 ²⁰⁵ ²³² 1 399 328

Améliorations locatives 151 ¹⁷⁹ ²⁰⁶ ²³³

Véhicules 152 677 222 ¹⁸⁰ 49 414 ²⁰⁷ 21 725 ²³⁴ 704 911

153

Ameublement et équipement

298 823 ¹⁸¹ 19 015 ²⁰⁸ ²³⁵ 317 838

Machinerie, outillage et équipement

divers 154 644 013 ¹⁸² 63 984 ²⁰⁹ ²³⁶ 707 997

Autres 155 ¹⁸³ ²¹⁰ ²³⁷

156 13 891 606 ¹⁸⁴ 916 880 ²¹¹ 21 725 ²³⁸ 14 786 761

VALEUR COMPTABLE NETTE 157 22 322 206 ²³⁹ 21 822 771

176

de bureau

Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût

Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )

240 659 318 243 245 247 659 318

241( 289 356 )244( )246( )248 289 356

242 369 962 249 369 962

(22)

S11-8

Immeubles industriels municipaux 251

Immeubles de la réserve foncière Autres

250

16. Propriétés destinées à la revente

129 748 173 108

252

253 129 748 173 108

Autres

259

Frais payés d'avance

260

17. Autres actifs non financiers

62 112

Note

261 62 112

- - Note

51 092

51 092 Présentées à titre d'actifs non financiers sous le

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) poste « Propriétés destinées à la revente »

254

255 129 748 173 108

- Assurances et immatriculations 256

- 257

- 258

2018 2017

(23)

S11-9

18. Obligations contractuelles

La municipalité est membre de la Municipalité régionale de comté de Beauce-Sartigan. De ce fait, elle doit assumer sa part des charges de cet organisme.

La municipalité s'est engagée jusqu'en 2025, à verser à une entreprise locale une somme totale de 22 500 $ à titre de contribution financière.

La municipalité s'est engagée, d'après des contrats d'enlèvement des déchets domestiques et la collecte et transport de matières recyclables échéant en 2019, à verser une somme totale de 102 092 $. Les paiements minimums exigibles en vertu de ces contrats pour les prochains exercices s'élèvent à 102 092 $ en 2019.

La municipalité s'est engagée, en vertu de contrats de location d'un photocopieur et d'un logiciel informatique échéant à différentes dates jusqu'en 2021, à verser des loyers totalisant 45 034 $. Les paiements minimums exigibles en vertu de ces contrats de location pour les prochains exercices s'élèvent à 15 398 $ de 2019 à 2020 et à 14 238 $ en 2021.

Office municipal d'habitation de La Guadeloupe

L'Office municipal d'habitation de La Guadeloupe, la municipalité et la Société

d'habitation du Québec ont signé une convention qui prévoit le paiement d'une subvention comblant le déficit d'exploitation des ensembles administrés. La Société d'habitation du Québec contribue à 90 % au déficit d'exploitation et la municipalité subventionne le solde du déficit.

a) Cautionnement et garantie N/A

b) Auto-assurance N/A

c) Poursuites N/A

d) Autres N/A

20. Passifs éventuels 19. Droits contractuels

N/A

21. Actifs éventuels N/A

(24)

S11-9

(2) 22. Redressement aux exercices antérieurs

N/A

23. Données budgétaires

L'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec le budget adopté par l'administration municipale.

24.

N/A

Instruments financiers

(25)

S11-10

Chiffre de l'exercice précédent

Certaines données correspondantes fournies pour l'exercice précédent ont été reclassées en fonction de la présentation adoptée pour le présent exercice.

25.

(26)

2 445 697

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

S16

10

RÉSULTATS DÉTAILLÉS

Revenus

Fonctionnement

de l'amortissement

1

Sans ventilation

Taxes

Compensations tenant lieu de taxes 2

Quotes-parts 3

4 230 647

Transferts Services rendus 5

Imposition de droits 6

Amendes et pénalités 7

9

10 20 711

Autres revenus

12 3 247 907

Investissement Taxes 13

Quotes-parts 14

15

17

Autres 18

19

Quote-part dans les résultats nets

20

commerciaux

21

22 23

Charges

24

Administration générale

25

Sécurité publique Transport

27

Hygiène du milieu

Aménagement, urbanisme et développement

28

Santé et bien-être

29

Loisirs et culture

30

32 33 34

Budget 2018 Réalisations 2018 Réalisations 2017

Autres revenus d'intérêts

Transferts Autres revenus

Contributions des promoteurs

Réseau d'électricité Frais de financement

Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice

Total de l'amortissement

Sans ventilation

l'amortissement Ventilation de

26

( )

56 700 409 150 436 050 27 500 2 000

68 490 3 461 607

3 461 607

456 220 361 540 358 430 592 750 14 000 148 700 393 660 224 328

2 549 628 911 979

2 496 849 62 730

377 638 30 025 1 609

495 278 344 761 366 254 555 537 14 373 147 125 391 978 273 317 916 880 7 110

69 134 3 317 041

3 505 503 (188 462) 36 997

25 027

90 478 44 989 249 785 426 204 5 547 99 877

916 880

230 647

20 711 3 247 907 2 496 849 62 730

377 638 30 025 1 609

7 110

69 134 3 317 041 36 997

25 027

585 756 389 750 616 039 981 741 14 373 152 672 491 855

3 505 503 (188 462) 273 317

443 759 59 339 617 2 427 029 59 000

234 744

34 422 3 297 695

5 553 41 737 3 339 432 36 184

546 339 410 274 569 570 965 897 167 557 509 524 250 363 13 378

3 432 902 (93 470) Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

8 16 020 27 698 27 698 38 785

11

Effet net des opérations de restructuration 31

Imposition de droits

d'entreprises municipales et de partenariats

16

(27)

2018

S17

2017 Réalisations Budget Réalisations

11 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES

4

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

916 880 Amortissement

8 9

(Gain) perte sur cession

10

Propriétés destinées à la revente

11

12

Coût des propriétés vendues

13 14 15

d'investissement et participations dans des

16 17

(811 640) Remboursement ou produit de cession

18 19

811 640

20 22

Financement

23

Financement à long terme des activités de

197 890 Remboursement de la dette à long terme

25

Activités d'investissement

26

Affectations

27

(100 339) Excédent (déficit) accumulé

(911 979) Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements de portefeuille à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté

Réserves financières et fonds réservés Investissement net dans les immobilisations

886 144

24

Réduction de valeur / Reclassement

(Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales

( )

entreprises municipales et des partenariats

fonctionnement

58 331

(41 353) 875 527 6 574 41 353

10 000 10 000 47 927

55 474 (585 597)

(87 953) 259 904 585 597

182 647

2 308

65 606 951 750 (11 278) (65 606)

10 000 10 000 (76 884)

55 139 (600 794)

(30 652) 253 420 600 794

139 791

118 213

21 39 220 39 220 54 000

et autres actifs

Excédent (déficit) de l'exercice Moins: revenus d'investissement

1

69 134 911 979

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice

2

(188 462)

avant conciliation à des fins fiscales 3 911 979 (257 596)

( )

( ) 41 737

(93 470)

(135 207)

commerciaux

(28)

2018 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

2017 Réalisations Réalisations

S18 12

EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES

Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice

1

36 457

2 3 4

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

Acquisition

8 9

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

12

Santé et bien-être

13

4 567

14

15

481 159 Réseau d'électricité

17

182 647 et participations dans des entreprises municipales et des

18

19 283 147

20

182 647 Affectations

352 281 Activités de fonctionnement

Excédent accumulé Administration générale

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

17 256 41 737

139 791 Transport

Émission ou acquisition Financement

( )

Propriétés destinées à la revente Acquisition

( )

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

à des fins fiscales

Revenus d'investissement

Financement à long terme des activités d'investissement

69 134

51 826 159 474 95 145 33 190 376 092

10 024 129 682 35 093 3 187 38 797 234 039 25 000

139 791 (119 248) (77 511)

( )

16

partenariats commerciaux

(29)

2018

2017 Réalisations Budget

S19 13

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CHARGES PAR OBJETS

711 120

Rémunération 1

Charges sociales 2

3

4 247 324

Biens et services

5 2 246

6 23 747

Frais de financement

7

Intérêts et autres frais sur la dette à long terme

8

9 82 352

De l'organisme municipal

11

Du gouvernement du Québec

13

D'autres tiers

14

Autres frais de financement

15 11 861

18 3 505 503

Quotes-parts Autres

Autres organismes

Amortissement des immobilisations Autres

à la charge

Contributions à des organismes Organismes municipaux

D'autres organismes municipaux

916 880 886 144 136 168

1 282 685

197 950 2 620 23 770

76 605

12 000

2 549 628

711 496 139 097 1 269 277

700 084 134 326 1 229 612

223 648 3 576 23 139

76 301

12 701

3 432 902 -

-

- Escompte sur paiement de taxes Subvention entreprises

Crédits taxes aux particuliers

16 34 210 20 768 71 956

17 55 000 62 606 54 626

Transferts

Transferts Autres

10 14 500 13 545 13 843

12 3 000 4 304 2 946

Réalisations 2018

et ses entreprises

(30)

S20

2018 2017

Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

1

Revenus

14 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

3 4

Autres charges

Radiation de prêts et de placements de portefeuille 5

RÉSULTATS

de portefeuille à titre d'investissement 2

Charges

Créances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 6

8 9

Excédent (déficit) de l'exercice 10

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Trésorerie et équivalents de trésorerie Débiteurs

11

Actifs

13

Revenus reportés 19

Placements de portefeuille 12

Passifs

Créditeurs et charges à payer

Dette à long terme 20

Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à

22

Provision pour moins-value 15

18

Supportant les engagements de prêts 24

Libres

26

Supportant les garanties de prêts 25

VENTILATION DE LA TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

23 16 17

titre d'investissement 14

leur radiation s'il y a lieu

21

Solde du Fonds local d'investissement

7

( ) ( )

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts

Note sur les autres revenus et les autres charges

Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris FONDS LOCAL D'INVESTISSEMENT

ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

(31)

S21

2018 2017

Revenus sur les prêts aux entreprises Revenus sur les placements de portefeuille Autres revenus

1

Revenus

3 4

Autres charges

Radiation de prêts 5

RÉSULTATS

2

Charges

Créances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 6

9 10

Excédent (déficit) de l'exercice 11

12

Actifs

14

Revenus reportés 20

Passifs

Créditeurs et charges à payer

Dette à long terme 21

Prêts aux entreprises

Provision pour moins-value 16

19

Supportant les engagements de prêts 27

Libres

28

VENTILATION DE LA TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

26 17 18 15

Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu

22

Solde du Fonds local de solidarité

7

( ) ( )

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts Note sur les autres revenus et les autres charges

Intérêts sur la dette à long terme 8

Excédent affecté aux prêts aux entreprises 23

Excédent (déficit) non affecté 24

25

FONDS LOCAL DE SOLIDARITÉ

ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

(32)

S22

2018 2017

Revenus provenant de la gestion de l'exploitation Revenus provenant de la gestion foncière

Autres revenus

1

Revenus

3 4

Salaires 5

2

Charges Frais de gestion

Créances douteuses 6

9

16

Excédent (déficit) de l'exercice ₁₇

18

Actifs

20

Créditeurs et charges à payer 26

Passifs

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents de trésorerie Revenus reportés

27

Provision pour créances douteuses 21

25 22 24

Note sur les autres actifs Provenant de la gestion foncière

7

( ) ( )

Note sur les créditeurs et charges à payer Note sur les autres revenus reportés Note sur les autres passifs

Activités et projets de mise en valeur du territoire

8

Provenant de la gestion de l'exploitation du sable et du gravier 28

Autres 29

31

FONDS DE GESTION ET DE MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE

RÉSULTATS

du sable et du gravier

Autres 30

Solde du Fonds de gestion et de mise en valeur

du territoire 32

Autres 23

15

- - - - -

Autres frais de gestion

-

10 11 12 13 14