Rapport financier 2019 consolidé

(1)

Rapport financier 2019 consolidé

Exercice terminé le 31 décembre 2019

Code géographique : 51020

Nom : Yamachiche

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

(2)

S3

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), Marie-France Boisvert , atteste la véracité du rapport financier consolidé

2 Code géographique Yamachiche

Organisme 51020

Signature Date 2020-04-06

[Originale signée]

pour l'exercice terminé le 31 décembre 2019.

Yamachiche

(Nom de l'organisme)

de

(3)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant ou des auditeurs indépendants

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Situation financière par organismes

11 12 13

S5 3

Rapport du vérificateur général

4 4.1 États financiers consolidés audités

10 État consolidé des résultats

État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

5 7

Notes complémentaires aux états financiers consolidés

Excédent (déficit) accumulé

9

18

21 PAGE

Résultats détaillés par organismes

Avantages sociaux futurs

Renseignements complémentaires consolidés État consolidé de la situation financière

État consolidé des flux de trésorerie

6

8

Analyse des revenus consolidés

Analyse des charges consolidées 22

Renseignements financiers consolidés non audités

État consolidé des gains et pertes de réévaluation 7

Charges par objets 14

Informations sectorielles consolidées

Fonds local d'investissement (FLI) 15

Fonds local de solidarité (FLS) 16

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire 17

19 Code géographique

Yamachiche

Organisme 51020

(4)

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres du conseil de Municipalité de Yamachiche, Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés de la Municipalité de

Yamachiche (l' « entité »), qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2019 et les états consolidés des résultats, de la variation des actifs

financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Municipalité de

Yamachiche au 31 décembre 2019, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (sa dette nette) et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice terminé à cette date conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés» du présent rapport. Nous sommes indépendants de l'entité

conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit

Observations - Informations financières établies à des fins fiscales

Nous attirons l'attention sur le fait que la Municipalité de Yamachiche inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations sont établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) et présentées aux pages S23-1, S23-2 et S23-3 portent sur

l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que

celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers consolidés, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider l'entité ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de l'entité.

4 Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

Code géographique Yamachiche

Organisme 51020

(5)

S6

(2) Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit

toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait

exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles,

individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

. nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de

non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

· nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour

l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité;

· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des

informations y afférentes fournies par cette dernière;

· nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujet de cette

incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion

modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l'entité à cesser son exploitation;

· nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états

financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes complémentaires et apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Organisme 51020

(6)

S6

(3) 4 Code géographique Yamachiche

Organisme 51020

[Original signé par ]

AUBÉ ANCTIL PICHETTE ET ASSOCIÉS QUÉBEC, LE 6 AVRIL 2020

Champ texte vide pour séparation entre les blocs de signature

(7)

S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

4.1 Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

Organisme 51020

[Original signé par ]

(8)

S7

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019

2018 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS

Réalisations

5 2019

Organisme 51020

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S13.

Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale est présenté dans les informations sectorielles.

Revenus Taxes

Compensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration générale Charges

Sécurité publique Transport

Hygiène du milieu Santé et bien-être

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Réseau d'électricité Frais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde redressé

2

5 6

18 14 15 16 17

22

25

29

20 756

118 973 68 799

881 472

1 3 971 643 3 384 033

21 394

156 003 76 565

4 395 305

14 724 947 774 622

Quotes-parts ³ 66 607 72 095

Transferts ⁴ 2 877 546 951 285

19 21

Amendes et pénalités Autres revenus d'intérêts

10

30 753 25 629

13 7 183 864 4 724 690

7 21 751 26 406

Autres revenus 7 036 11 280

24

329 385 Excédent (déficit) de l'exercice

26 13 005 798

27 1 389 764

28 14 395 562

Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales et de partenariats commerciaux ¹¹

20

Redressement aux exercices antérieurs (note 22)

à la fin de l'exercice

Excédent (déficit) accumulé

9

564 364 1 047 263 1 760 505 7 579 142 260 333 275

4 821 793 85 075

2 362 071

14 724 947 14 724 947

17 087 018

471 700 977 798 1 694 834 5 455 97 483 316 329 57 084 Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

Solde déjà établi

8

12

23

(9)

S8

2018 2019

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE

6 AU 31 DÉCEMBRE 2019

Organisme 51020

ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4) Prêts (note 6)

Placements de portefeuille (note 7)

Participations dans des entreprises municipales et des Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) Débiteurs (note 5)

PASSIFS

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents Emprunts temporaires (note 10)

Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12)

Dette à long terme (note 13)

Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6 7 2 3 4 5 1

13

20

22 16

17 18 19 15

2 552 751 2 940 455

5 493 206

24 661 852 2 300 574 933 692 132 279 9 701 495

(7 574 834)

1 169 501 2 613 172

3 782 673

19 596 924 3 335 461 3 130 368 120 139 2 068 682

(4 871 977) Autres actifs financiers (note 9)

8

ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15)

Propriétés destinées à la revente (note 16)

9 10

24 125 024 328 728

19 243 280 95 897

Stocks de fournitures 175 695 142 482

Autres actifs non financiers (note 17)

12

32 405 115 265

11

14

17 087 018 14 724 947

21

13 068 040 8 654 650 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)

partenariats commerciaux

de trésorerie (note 4)

Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés, lesquelles avec les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

(10)

S9

2018 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations

7 2019

Organisme 51020

Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale est présenté dans les informations sectorielles.

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures

Variation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

2

5 6

19 14

15

17 18

(7 574 834)

1

3

Acquisition Amortissement 4

9 11 7

(Gain) perte sur cession

Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

( ) ( )

l'exercice

2 362 071 329 385

5 935 274 819 027

(5 116 247) (232 831) (33 213) 82 860 (183 184)

(2 935 688)

(4 871 977) 232 831 (4 639 146)

(5 455 472) 6 150 312 4 500 694 840 (4 500)

(1 864) (3 266) 1 402

(4 871 977) (5 200 941)

328 964

328 964 Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 12

Reclassement de propriétés destinées à la revente Solde déjà établi

16

Révision d'estimations comptables et autres

ajustements 13 1 672 (72 990)

(11)

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE

S10 8

Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie

2 362 071 329 385

1

Variation nette des éléments hors caisse

819 027 694 840

2

1 672 (4 500)

3

3 182 770

5

7 4

Autres actifs financiers Créditeurs et charges à payer 8

Revenus reportés

Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9 10

Propriétés destinées à la revente 11

Stocks de fournitures 12

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

16

(5 935 274) (6 145 812)

17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

-

PERTE SUR CESSION -

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme

Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires

Autres - -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 4)

34 33 30 28 29 27 23 24

(1 034 887) 3 335 461

25 18 19

Activités d'investissement en immobilisations Acquisition

Produit de cession

2018 2019

( )

( ) ( )

(327 283) (2 196 676)

(33 213) 720 598 82 860 12 140

5 935 274

349 677 8 084 964

6 597 926

1 169 501 1 383 250

2 552 751

1 019 725

1 402 3 061 342 2 903 238 3 563 (863 320)

(3 266)

6 150 312 4 500

728 717 221 800

3 836 334 751 864

417 637 1 169 501

6

Variation nette des frais reportés liés à la dette

à long terme 26 (102 474) (6 044)

Organisme 51020

( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession

20 21

Autres placements de portefeuille

Acquisition ( ) ( )

22

(note 4) partenariats commerciaux

Solde déjà établi

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

32 (72 990)

31 1 169 501 490 627

(12)

S11-1

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariats 1. Statut de l'organisme municipal

La municipalité de Yamachiche est une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec. Elle fait partie du territoire de la MRC de Maskinongé.

Le périmètre comptable de la municipalité comprend la corporation Service Récréatif et Sportif de Yamachiche Inc. qui est considéré à titre d'entreprise municipale. Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les dépenses de la municipalité. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, et revenus et les dépenses consolidés ligne par ligne de l'organisme partenaire, Régie d'Aqueduc de Grand Pré (24.8%

pour les opérations courantes et 12.4% pou les postes de bilan).

Mandat et relation avec la municipalité : regroupement de municipalités et villes pour se doter d'un système d'alimentation en eau potable. Un représentant de la municipalité siège au conseil d'administration et prend part aux décisions.

Opérations et valeur des transactions : alimentation en eau potable des municipalités et villes membres desservies par des puits, réservoirs et système de traitement et de

distribution.

Montant des services en 2019: 374 050 $

La partie de la dette attribuable à la municipalité au 31 décembre 2019 est de 67 964 $.

Lors de la consolidation de la Régie avec la municipalité, des ajustements ont été

nécessaires afin de refléter la variation des participations dans les différents actifs et passifs de la Régie. Ces ajustements ont été inscrits dans les différents postes sous l'appellation cession/ajustement.

Les transactions inter-organismes et les soldes réciproques sont éliminés.

9-1 Code géographique Yamachiche

Organisme 51020

Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales

conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Celles-ci comprennent

l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S17 et S18, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales présentée aux pages S23-1 à S23-3.

Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression: «administration municipale», réfère à la municipalité et au Service Récréatif et Sportif de Yamachiche Inc. excluant le partenariat auquel elle participe.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

(13)

S11-1 (2) EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019

B) Comptabilité d'exercice Estimations comptables

La préparation des états financiers de Municipalité de Yamachiche, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Celles-ci ont une incidence à l'égard de la

comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent

différer des prévisions établies par la direction.

Les principales estimations comprennent la provision pour créances douteuses, la valeur de réalisation nette des propriétés destinées à la revente et la durée d'utilité des

immobilisations.

Stocks

Les stocks sont évalués à la moindre valeur (coût - valeur de remplacement). Le prix coûtant est établi d'après la méthode du premier entré, premier sorti.

Immobilisations

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé 9-1 Code géographique Yamachiche

Organisme 51020

b) Actifs non financiers C) Actifs

S/O

Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

a) Actifs financiers

Trésorerie et équivalent de trésorerie

La politique de la municipalité consiste à présenter, dans la trésorerie et équivalents de trésorerie, les soldes bancaires incluant les découverts bancaires dont les soldes

fluctuent entre le découvert et le montant disponible, les placements temporaires dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition ainsi que la marge de crédit servant à combler les déficits de caisse.

a) Périmètre comptable S/O

b) Partenariats S/O

(14)

d'après la méthode d'amortissement linéaire selon les durées de vie utiles suivantes : Infrastructures

- Pavage - 15 ans

- Réseaux d'éclairage et terrains de jeux - 20 ans - Autres - 40 ans

Bâtiments - 40 ans Véhicules - 20 ans

Ameublement et équipement de bureau - 10 ans Équipement informatique - 5 ans

Machinerie, outillage et équipement - 10 ans Améliorations locatives - 15 ans

Régie d'aqueduc de Grand-Pré Infrastructures:2.5% à 5%

Bâtiments:2.5%

Véhicules:10%

Ameublement et équipement de bureau:10% à 20%

Machinerie, outillage et équipement:10%

Propriétés destinées à la revente

Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leur valeur de réalisation nette.

9-1 E) Revenus

Les subventions en provenance des gouvernements sont constatées et comptabilisées aux revenus dans l'année financière au cours de laquelle elles sont autorisées par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés par la municipalité, sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La municipalité comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées.

Les montants relatifs à la taxation sont inscrits lors du dépôt des rôles de perception initial et spéciaux à la date de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles et lors de la réception des certificats d'évaluation transmis par l'évaluateur.

Les montants relatifs à l'imposition de droit sont inscrits à la réception de l'acte notarié authentifiant le transfert de propriété.

Les compensations tenant lieu de taxes sont comptabilisées lorsqu'elles font l'objet d'une demande de paiement.

Les taxes afférentes aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisées lors de l'émission des certificats d'évaluateur.

Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits.

Organisme 51020

D) Passifs

Frais reportés liés à la dette à long terme

Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée de chaque emprunt concerné selon la méthode linéaire. Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais à l'état de la situation financière.

(15)

9-1 Les montants relatifs aux amendes et pénalités sont inscrits lors de la réception des rapports d'émission des constats.

Les montants relatifs aux services rendus par la municipalité sont inscrits selon les termes prévus au contrat avec la tierce partie et lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance.

Les revenus d'intérêts sont constatés mensuellement à la réception des états de compte de l'institution financière.

Le revenu de cession d'actifs immobilisés est comptabilisé comme revenu à la date de l'acte de transfert.

Les autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients ou lorsque les services sont rendus.

RÉGIE D'AQUEDUC DE GRAND-PRÉ

Les quotes-parts sont inscrites au début de l'exercice selon les montants établis au budget de l'année en cours.

Les revenus des services rendus et les autres revenus sont constatés lorsque le service est fourni et qu'il donne lieu à une créance.

Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions.

Les revenus d'intérêts sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

Organisme 51020

(16)

S11-2

G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir S/O

9-2 H) Instruments financiers

La municipalité évalue initialement ses actifs financiers et ses passifs financiers à la juste valeur, sauf dans le cas de certaines opérations qui ne sont pas conclues dans des conditions de concurrence normale. Elle évalue ultérieurement tous ses actifs financiers et ses passifs financiers au coût ou au coût après amortissement.

Les actifs financiers évalués au coût après amortissement se composent de l'encaisse et des débiteurs. Les passifs financiers évalués au coût après amortissement se composent des emprunts temporaires, des créditeurs et charges à payer et de la dette à long terme.

3. Modification de méthodes comptables s/o

Organisme 51020

I) Autres éléments Affectations

Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant les comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement.

F) Avantages sociaux futurs

Régimes de retraite à cotisations déterminées

La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.

Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

Le régime de retraite à prestations déterminées interemployeurs, auquel participe la municipalité sans en être le promoteur, est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

(17)

S11-3

9-3 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019

Organisme 51020

Découvert bancaire 2

Fonds en caisse et dépôts à vue 1

4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

2 552 751 1 169 501

Note

5

7

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )

Autres éléments

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice

4

6

8 2 552 751 1 169 501

- - - -

de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de

l'exercice 10

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2019 2018

portefeuille

Placements à court terme, liquides, exclus des placements de

3

Sommes affectées comprises dans la trésorerie et les

équivalents de trésorerie ⁹ 2 552 751 1 169 501

5.

Taxes municipales

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises

Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux

Autres - -

18 11 12 13 14 15

16 17

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers ²¹

TPS -TVQ

droit de mutation, intérets

430 603 2 352 822 2 187

127 114 27 729 2 940 455 Débiteurs

184 485 216 1 377 270 89 354

609 706 51 626 2 613 172

1 229 500

Note

22 2 228 600

Gouvernement du Québec et ses entreprises ¹⁹ 2 228 600

Organismes municipaux ²⁰

1 229 500

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23

Prêts

- -

24 25

26 27 28

Note

Prêts à un office d'habitation 6.

Prêts à un fonds d'investissement Autres

Provision pour moins-value déduite des prêts 29

(18)

S11-4

Placements de portefeuille 7.

30 31 32

Note

Placements à titre d'investissement Autres placements

Organisme 51020

34

Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille

Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33

Autres actifs financiers

Propriétés destinées à la revente (note 16) Autres

9.

44 45

Note

46

Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et

Charge de l'exercice

Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à

Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages Avantages sociaux futurs

35

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

37

38

39 36

Régimes à cotisations déterminées Autres régimes (REER et autres)

Régimes de retraite des élus municipaux

25 355

40 41 42

21 405

21 405 25 355

43

Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.

Note

retraite à prestations déterminées

autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées

prestations déterminées

sociaux futurs à prestations déterminées

2019 2018

(19)

S11-5

11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs

Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie

Autres

47 48 49

53

57 58

267 008 65 219 559 898

37 473

933 692

Revenus reportés Taxes perçues d'avance 12.

59

Note

2 484 614 48 962 578 522

3 130 368

120 139 - Intérèts courus

-

72 132 279

Provision pour contestations d'évaluation 50

54 4 094

- frais courus

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51

- 55

- 56

13 829 4 441

- subvention perçu d'avance régi -

Autres

68

69 1 003

Organisme 51020

Emprunts temporaires

La municipalité dispose de crédits bancaires pour des projets d'investissement autorisés à 6 261 055 $,1 156 422 $, 587 902 $ et 468 882 $, portant intérêt au taux préférentiel bancaire plus .50 % . Les soldes de ces emprunts bancaires étaient respectivement de 427 508 $, 1 009 017 $, 463 397 $ et 400 651 $ au 31 décembre 2019.

10.

Assainissement des sites contaminés 52

Fonds parcs et terrains de jeux 62

Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60

Société québécoise d'assainissement des eaux 64

Fonds de développement des territoires 61

- financement de l'escompte 70 5 039

- subvention perçu d'avance 71 126 237 120 139

Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux Autres contributions des promoteurs

65 66

2019 2018

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire

Fonds de redevances réglementaires

63

67

(20)

S11-6

Note

Organisme 51020

Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.

2019 2018

127 128 129

126 (7 574 834)

(7 574 834)

(4 871 977)

(4 871 977) Revenant à (à la charge de)

L'organisme municipal Tiers

Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes

Autres ( )

( ) ( )

( )

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

Autres

Total 2019

101 102 103 104

100 117

110 111 112 113

118 119 120 121

109 871 133

522 756 536 378 851 125 7 042 272 2020

2021 2022 2023 2024

Avec fonds d'amortissement

Sans fonds d'amortissement

85 86 87 88 84

93 94 95 96

92 871 133

522 756 536 378 851 125 7 042 272

Obligations et billets Autres dettes à long terme

105 106

114 115

122

9 823 664 2025 et + 89

90

97

98 9 823 664 Intérêts

et frais

accessoires 107( ) 124( )

108 116 125 9 823 664

91 99 9 823 664

2018

73

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme

Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

74

77 78

80 81 79

83

9 823 664

9 701 495

2 088 377

2 068 682 2019

de à

1,85 2,75 2020 2024 Taux d'intérêt Échéance

de à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 82 122 169 19 695

Gains (pertes) de change reportés ⁷⁵

76

123

(21)

S11-7

Immobilisations 15.

COÛT

Note

Solde au début

Addition Cession / Ajustement

Solde à la fin Infrastructures

Eau potable 130 7 287 847 ¹⁵⁸ 3 209 781 ¹⁸⁵ ²¹² 10 497 628

Eaux usées 131 7 301 786 ¹⁵⁹ 3 496 117 ¹⁸⁶ ²¹³ 10 797 903

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 132 5 467 401 ¹⁶⁰ 3 307 169 ¹⁸⁷ ²¹⁴ 8 774 570

Autres 133 581 604 ¹⁶¹ 34 816 ¹⁸⁸ ²¹⁵ 616 420

Réseau d'électricité 134 ¹⁶² ¹⁸⁹ ²¹⁶

Bâtiments 135 1 289 158 ¹⁶³ ¹⁹⁰ ²¹⁷ 1 289 158

Améliorations locatives 136 140 130 ¹⁶⁴ ¹⁹¹ ²¹⁸ 140 130

Véhicules 137 871 870 ¹⁶⁵ 40 978 ¹⁹² ²¹⁹ 912 848

138

Ameublement et équipement

300 019 ¹⁶⁶ 26 087 ¹⁹³ 46 957 ²²⁰ 279 149

Machinerie, outillage et équipement

divers 139 496 712 ¹⁶⁷ 17 922 ¹⁹⁴ ²²¹ 514 634

Terrains 140 737 629 ¹⁶⁸ ¹⁹⁵ 232 831 ²²² 504 798

Autres 141 2 719 864 ¹⁶⁹ 12 457 ¹⁹⁶ ²²³ 2 732 321

142 27 194 020 ¹⁷⁰ 10 145 327 ¹⁹⁷ 279 788 ²²⁴ 37 059 559

Immobilisations en cours 143 4 614 379 ¹⁷¹ (4 210 053) ¹⁹⁸ ²²⁵ 404 326

144 31 808 399 ¹⁷² 5 935 274 ¹⁹⁹ 279 788 ²²⁶ 37 463 885 AMORTISSEMENT CUMULÉ

Infrastructures

Eau potable 145 2 917 491 ¹⁷³ 190 354 ²⁰⁰ ²²⁷ 3 107 845

Eaux usées 146 4 247 090 ¹⁷⁴ 218 909 ²⁰¹ ²²⁸ 4 465 999

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 147 1 957 377 ¹⁷⁵ 204 078 ²⁰² ²²⁹ 2 161 455

Autres 148 197 533 27 868 ²⁰³ ²³⁰ 225 401

Réseau d'électricité 149 ¹⁷⁷ ²⁰⁴ ²³¹

Bâtiments 150 655 621 ¹⁷⁸ 31 785 ²⁰⁵ ²³² 687 406

Améliorations locatives 151 136 652 ¹⁷⁹ 1 069 ²⁰⁶ ²³³ 137 721

Véhicules 152 522 477 ¹⁸⁰ 36 065 ²⁰⁷ ²³⁴ 558 542

153

Ameublement et équipement

271 387 ¹⁸¹ 9 419 ²⁰⁸ 45 285 ²³⁵ 235 521

Machinerie, outillage et équipement

divers 154 337 150 ¹⁸² 31 014 ²⁰⁹ ²³⁶ 368 164

Autres 155 1 322 341 ¹⁸³ 68 466 ²¹⁰ ²³⁷ 1 390 807

156 12 565 119 ¹⁸⁴ 819 027 ²¹¹ 45 285 ²³⁸ 13 338 861

VALEUR COMPTABLE NETTE 157 19 243 280 ²³⁹ 24 125 024

176

de bureau

Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût

Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )

240 243 245 247

241( )244( )246( )248

242 249

Organisme 51020

(22)

S11-8

Immeubles industriels municipaux 251

Immeubles de la réserve foncière Autres

250

16. Propriétés destinées à la revente

244 973 83 755

12 142 83 755

252

253 328 728 95 897

Autres

259

Frais payés d'avance

260

17. Autres actifs non financiers

26 831

Note

261 32 405

- - Note

110 893

115 265 Présentées à titre d'actifs non financiers sous le

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) poste « Propriétés destinées à la revente »

254

255 328 728 95 897

Organisme 51020

- Frais payées d'avance 256

257 5 574

- RÉGIE 4 372

- 258

2019 2018

(23)

S11-9

Organisme 51020

18. Obligations contractuelles Enlèvement de la neige

En vertu d'un contrat signé en 2019, la municipalité s'est engagée à payer jusqu'au 30 avril 2022 les montants suivants pour l'enlèvement de la neige:

2020 382 750 $ 2021 382 750 $ 2022 306 000 $ Collecte des ordures ménagères

En vertu d'un contrat signé en 2019, la municipalité s'est engagée à payer pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 pour la collecte des ordures les montants

b) Auto-assurance S/O

c) Poursuites S/O

d) Autres S/O

20. Passifs éventuels 19. Droits contractuels

S/O

21. Actifs éventuels S/O

S/O S/O

Description des cautions

Montant initial

Solde des cautionnements

2019 2018

a) Cautionnements et garanties

262

(24)

S11-9

(2) 22. Redressement aux exercices antérieurs

S/O

23. Données budgétaires

L'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec des données budgétaires. Ce budget a été adopté par le conseil municipal le 17 décembre 2018.

24.

Risques et concentrations

La municipalité, par le biais de ses instruments financiers, est exposée à divers risques sans pour autant être exposée à des concentrations de risque. L'analyse suivante indique l'exposition de la municipalité aux risques à la date du bilan.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. La municipalité est exposée à ce risque

principalement en regard à sa dette à long terme, ses créditeurs et charges à payer et ses emprunts temporaires. La direction estime qu'elle disposera des liquidités nécessaires pour honorer ses engagements financiers.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à l'une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Les principaux risques de crédit pour la municipalité sont liés aux débiteurs. La municipalité consent du crédit dans le cours normal de ses activités. Pour ce qui est des comptes clients, la municipalité ne court aucun risque important à l'égard d'un client unique.

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché inclut trois types de risque : le risque de change, le risque de taux d'intérêt et le risque de prix autre. La municipalité est principalement exposée au risque de taux d'intérêt.

Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations de taux d'intérêt du marché. La municipalité est exposée au risque de taux d'intérêt en ce qui concerne ses instruments financiers à taux d'intérêt fixe et à taux d'intérêt variable. Les instruments à taux d'intérêt fixes assujettissent la municipalité à un risque de juste valeur puisque celle-ci varie de façon inverse aux variations des taux d'intérêt du marché. Les

instruments à taux variables assujettissent la municipalité à des fluctuations des flux de trésorerie futurs connexes.

Organisme 51020

Instruments financiers

(25)

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

S12

10 RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES

municipale Administration

consolidé

Réalisations 2018 Budget 2019 Réalisations 2019

l'amortissement

Total contrôlés et

Organismes Ventilation de

Organisme 51020

3 384 033 Revenus

Fonctionnement

1 3 837 247 3 971 643

21 394 Taxes

2 17 200 20 756

Compensations tenant lieu de taxes

3 440 657 66 607

322 593 Quotes-parts

4 268 730 893 297 134

154 015 Transferts

5 38 010 2 425 118 973

76 565 Services rendus

6 55 600 68 799

23 185 Imposition de droits

7 25 000 1 088 21 751

23 887 Amendes et pénalités

9 15 000 2 938 30 753

11 280

10 3 200 7 036

Autres revenus

4 016 952

12 4 259 987 448 001 4 603 452

Investissement Taxes 13

14

628 692 Quotes-parts

15 2 580 412

17

Autres 18

19

628 692 Quote-part dans les résultats nets

20 2 580 412

4 645 644 commerciaux

21 4 259 987 448 001 7 183 864

705 543

22 684 964 68 847 881 472

425 800

23 464 865 564 364

808 036 Charges

24 807 948 1 047 263

1 405 106 Administration générale

25 1 478 446 386 252 1 760 505

Sécurité publique

93 614 Transport

27 159 974 142 260

267 110 Hygiène du milieu

28 253 705 333 275

Santé et bien-être

29

54 533 Loisirs et culture

30 181 696 4 863 85 075

626 732

32

4 391 929

33 4 044 093 459 962 4 821 793

253 715

34 215 894 (11 961) 2 362 071

Autres revenus d'intérêts

Transferts Autres revenus

Contributions des promoteurs

Aménagement, urbanisme et développement Réseau d'électricité

Frais de financement

Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice

3 971 643 20 756 296 241 116 548 68 799 20 663 27 815 7 036 4 529 501

2 580 412

2 580 412 7 109 913

791 026 21 599

519 157 45 207

854 983 192 280

1 309 574 438 729

139 307 2 953

283 482 49 793

80 212

750 561 750 561

4 735 881 2 374 032 5 455

26 12 495 7 579 7 579

( )

1. Le total consolidé exclut les opérations entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés et partenariats.

Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

8

11

31

Imposition de droits

d'entreprises municipales et de partenariats

16

10

partenariats

(26)

S13

11

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES

consolidé

Réalisations 2018 Budget 2019 Réalisations 2019

Organismes municipale

Administration

Organisme 51020

628 692 Excédent (déficit) de l'exercice

Moins: revenus d'investissement

1

2 580 412 253 715

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant

2

215 894 2 362 071

conciliation à des fins fiscales 3 (374 977)

4

215 894 (11 961) (218 341)

4 500 CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5

Ajouter (déduire)

6

626 732 Immobilisations

7

68 466 819 027

626 732 Amortissement

8 68 466 819 027

(4 500)

9

(Gain) perte sur cession

10

Propriétés destinées à la revente

11

12

Coût des propriétés vendues

13 14 15

d'investissement et participations dans des

16

entreprises municipales et des partenariats commerciaux

17

(67 260) Remboursement ou produit de cession

18 (87 790) (80 376) (190 376)

19

67 260

20

87 790 80 376 190 376

(17 134)

22 (7 545) (14 494)

Financement

23

Financement à long terme des activités de fonctionnement

38 680 Remboursement de la dette à long terme

25

177 971 12 457 54 812

144 384 Activités d'investissement

26

57 412 57 412

Affectations

27

88 570 Excédent (déficit) accumulé

(128 104) (12 457) (11 894)

648 042 (215 894) (24 367) 616 757

273 065 (36 328) 398 416

Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements de portefeuille à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté

Réserves financières et fonds réservés Investissement net dans les immobilisations

2 580 412 2 374 032

(206 380)

750 561

(110 000) 110 000

(14 494) 42 355 57 412

563 641 124 434 744

24

Réduction de valeur / Reclassement

(Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur

( )

(11 961)

( )

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales

( )

21

et autres actifs

partenariats

(27)

S14

12

EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES

consolidé

Réalisations 2018 Réalisations 2019

Organismes municipale

Administration

Organisme 51020

Revenus d'investissement

Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice

1

24 826 628 692

2

2 580 412

3 4

4 772 511 CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5 28 370 3 985 846

Ajouter (déduire)

6

1 372 273 Immobilisations

7

1 881 270

3 202 Acquisition

8 43 332

9

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

6 147 986

12

28 370 5 935 274

Santé et bien-être

13 14

192 100

15

6 748 146 38 680

Réseau d'électricité

17

12 457 54 812

d'investissement et participations dans des

18

(5 842 206) entreprises municipales et des partenariats

19 (15 913) 912 705

20

35 326

113 680 12 457 99 833

Affectations

(5 213 514) (15 913) 3 493 117

Activités de fonctionnement Excédent accumulé Administration générale

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

24 826 2 580 412

3 973 389 1 881 270

43 332 5 922 817

6 748 146 42 355

912 705 35 326 87 376

3 493 117 Transport

Émission ou acquisition Financement

( )

Propriétés destinées à la revente Acquisition

( )

Prêts, placements de portefeuille à titre

Financement à long terme des activités d'investissement

à des fins fiscales

( )

16 75 000 9 695 9 695

commerciaux

partenariats